Nouvelle attestation pour déménager à plus de 100 km (21 mai 2020)

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déménagement à plus de 100 km nouvelle attestation

Les déplacements au delà de 100 km autorisés dans l'attestation inclut désormais les déménagements à plus de 100 km. Un arrêté autorisant de déménager à plus de 100 km a été publié au Journal officiel le jeudi 21 mai 2020. Cette publication a permis d'ajouter un 8ème cas de déplacement à plus de 100 km dans les motifs autorisés figurant sur l'attestation.



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👍 Déménager à plus de 100 km officiellement autorisé depuis le 21 mai 2020

Pendant le confinement, de nombreux Français ont été forcés de reporter leurs déménagements pendant que d'autres disposaient d'autorisation dérogatoire pour déménagement en cas de force majeure. Depuis le déconfinement le 11 mai, ceux déménageant à moins de 100 km pouvaient reprendre leurs plans, tandis que les déménagements à plus de 100 km et hors du département étaient dans un cadre plutôt flou. Au 11 mai, certains justifiant d'un déménagement non-reportables pouvaient déménager à plus de 100 km en remplissant l'attestation de déplacement fournie par le gouvernement et une attestation sur l'honneur manuscrite détaillant le motif du déménagement non-reportable incluant la date de déménagement, l'adresse de départ et l'adresse destination.

Depuis le 21 mai 2020, il n'est plus nécessaire de fournir une attestation sur l'honneur manuscrite. En effet, à cette date, un arrêté a été publié au Journal officiel autorisant les déplacements de plus de 100 km dans le cadre d'un déménagement, d'une acquisition de bien ou d'un location. Ce nouvel arrêté abroge donc l'ancien arrêté du 12 mai fixant le modèle de dépalcement de déplacement à plus de 100 km.

déménager à plus de 100 km autorisation depuis le 21 mai 2020

Un nouveau modèle de déplacement de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence est disponible incluant un 8ème cas intitulé "Déplacemenns liés à une déménagement résultatnt d'un changement de domicile et de déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'êtres différés".

Désormais, il faut donc remplir cette nouvelle attestation pour se déplacer à plus de 100 km et surtout l'utiliser pour les déménagements à plus de 100 km en cas de contrôle des autorités publiques.

👉 Télécharger la nouvelle attestation de déplacement à plus de 100 km pour les déménagements

Déménager à plus de 100 km nouvelle déclaration

Cette nouvelle déclaration de déplacement à plus de 100 km autorisant officiellement les déménagements en dehors de ce rayon a été publiée au Journal officiel de la République française le jeudi 21 mai. Rappelons que les attestations de déplacement dans le cadre de la lutte contre la propagation du nouveau coronavirus n'est valable que si elles sont accompagnées d'une pièce d'identité lors d'un contrôle par la police nationale ou la gendarmerie.

Ce nouveau modèle d'attestation de déplacement à plus de 100 km est téléchargeable via le lien ci-dessous :

👉 Télécharger la déclaration de déplacement à plus de 100 km et en dehors de son département pour un déménagement

DECLARATION DE DEPLACEMENT

EN DEHORS DE SON DEPARTEMENT ET A PLUS DE 100 KM DE SA RESIDENCE1

En application des mesures générales prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…). Un justificatif de domicile2 de moins d’un an doit être présenté en même temps que cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport.

PERSONNE CONCERNEE

Nom : ........................................................
Prénom(s) : ................................................
Date et lieu de naissance : ........................
Adresse du lieu de la résidence : ...............
....................................................................

Je me rends le ......./......./ 2020 (s’il s’agit d’un déplacement professionnel récurrent3, cocher ici ⏹) dans la commune de4 :.......................... N° du département : ........
pour l’un des motifs suivants : (cocher la case correspondante)

⏹ Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).

⏹ Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).

⏹ Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).

⏹ Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4). 

⏹ Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).

⏹ Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).

⏹ Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).

✅ Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et dépalcements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'êtres différés (cas n°8). [cocher cette case, sans oublier de se munir d'une pièce d'identité]

Fait à : ........................ le : ......./......./ 2020

Signature :

 


1 La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée « à vol d’oiseau ») et à sortir du département. A contrario, un déplacement de plus de 100 km effectué au sein de son département de résidence ne nécessite pas de se munir de cette déclaration.

2 Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement.

3 Si les déplacements professionnels (cas n°1) sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement.

4 Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.

déménagement à plus de 100 km

✅ Autres démarches administratives pour les déménagements à plus de 100 km

Les démarches administratives restantes pour les déménagements à plus de 100 km sont les mêmes que pour les déménagements en temps normal. Les démarches à ne pas oublier de faire sont les suivantes :

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