Certificat Qualigaz : démarches, tarifs, contact

Qualigaz est le certificat de conformité des installations de gaz, tout comme Consuel l'est pour l'électricité. Ce certificat est nécessaire à l’approvisionnement du gaz jusqu’au logement concerné. Sans certificat Qualigaz, le fournisseur d’énergie n’est pas autorisé à approvisionner le logement en gaz. Qu’il s’agisse d’une habitation neuve qui vient d’être raccordée au réseau de gaz naturel, ou d’une installation récemment rénovée, voici les démarches à suivre afin d’obtenir le certificat Qualigaz.

📑 Comment obtenir le Qualigaz ?

Le certificat de conformité est obligatoire que ce soit pour une installation neuve ou pour une installation de gaz ayant été modifiée. La démarche pour obtenir le certificat Qualigaz varie si l’installation a été faite par un technicien agréé Qualigaz ou non.

Installation ou rénovation gaz réalisée par un professionnel agréé

Certains professionnels du gaz naturel sont agréés par Qualigaz. Ces chauffagistes ont notamment bénéficié d’une formation de la part de l’organisme afin de pouvoir se présenter avec le titre de professionnels agréés.

Plusieurs contrôles par an permettent à Qualigaz de s’assurer du bon travail de ses professionnels agréés, qui se voient contraints de respecter un certain nombre de normes imposées par l’organisme.

Le fait d’être agréé Qualigaz donne au professionnel la possibilité de délivrer des certificats de conformité gaz sans avoir à effectuer de démarches particulières.

Obtenir un certificat de conformité gaz en passant par les services d’un professionnel agréé représente un coût moins important qu’en passant par Qualigaz. La démarche est également plus rapide.

Comment trouver un professionnel agréé Qualigaz ? Pour entrer en contact avec un chauffagiste agréé, Qualigaz-Evonia a mis à disposition sur son site une liste de ses professionnels agréés.

Trouver un professionnel agréé Qualigaz

Installation ou rénovation gaz réalisée par un professionnel non agréé

Si le consommateur ne fait pas appel aux services d’un professionnel agréé pour son installation de gaz, alors il doit passer par Qualigaz directement. La demande de certificat de conformité Qualigaz se fait en quelques étapes :

1. Le dépôt de la demande de certificat de conformité via l’espace client Qualigaz. Un paiement est alors demandé. Ce paiement peut se faire par carte bancaire ou par chèque en l’expédiant à l’adresse suivante :
   QUALIGAZ-EVONIA,
   131-135 Avenue Jean Jaurès,
   93 305 Aubervilliers Cedex
2. Le renseignement d’un certain nombre d’informations, par le professionnel ayant réalisé l’installation, sur le certificat de conformité de Qualigaz apposé de sa signature ;
3. La demande de mandat d’un technicien agréé à Qualigaz, afin que celui-ci contrôle la conformité des travaux et valide, ou non, le certificat de conformité préalablement complété par le technicien non agréé ;
4. La validation du certificat : si l’installation est jugée conforme, les démarches sont closes. Dans le cas où l’installation est déclarée non conforme par rapport aux critères de Qualigaz, le consommateur de gaz doit remettre son installation aux normes dans les plus brefs délais. Si une installation déjà fonctionnelle est jugée dangereuse, la fourniture de gaz peut être suspendue.

Installation d'une citerne de gaz propane

Dans le cas d’une installation de citerne de gaz propane, que celle-ci soit suspendue ou enterrée, elle doit obligatoirement être reliée à l’installation domestique.

Afin d’obtenir le certificat de conformité Qualigaz, l’intervention d’un chauffagiste professionnel est nécessaire. Le technicien devra faire un certain nombre de tests d’étanchéité ainsi que de résistance mécanique.

C’est ensuite au fournisseur de gaz en citerne de procéder à une vérification de l’imperméabilité de l’installation et de signer le certificat de conformité.

Les quatre exemplaires du certificat de conformité doivent être remis au consommateur, à l’installateur, au distributeur de gaz et à Qualigaz.

Comment procéder lorsque l’installation est déclarée non conforme ?

Lorsque l’installation est déclarée non conforme par le professionnel, le certificat de conformité Qualigaz ne peut pas être validé. Les démarches à effectuer sont différentes selon le type d’anomalie présente sur l’installation :

• Anomalie de type 2 : le consommateur doit remettre l’installation aux normes en vigueur dans un délai de trois mois après la non-validation de l’installation. Sans cela, la fourniture de gaz est suspendue sans préavis ;
• Anomalie de type Danger Grave Imminent : dans ce cas, la fourniture de gaz est coupée immédiatement. La mise aux normes de l’installation est obligatoire avant de pouvoir reformuler une demande de certificat de conformité auprès de Qualigaz. L’alimentation en gaz est restaurée après l’obtention du certificat.

🤔 Quel certificat de conformité gaz choisir ?

Auparavant, Qualigaz comptait quatre types de certificats différents avec une appellation selon les installations concernées :

1. Certificat CC1 – certificat de conformité gaz modèle 1 : installations à usage collectif ;
2. Certificat CC2 – certificat de conformité gaz modèle 2 : installations intérieures à usage individuel ;
3. Certificat CC3 – certificat de conformité gaz modèle 3 : chaufferies et mini-chaufferies ;
4. Certificat CC4 – certificat de conformité gaz modèle 4 : remplacement de chaudière.

Désormais, Qualigaz a renommé ces différents certificats de conformité :

Télécharger le bon de commande du Certificat QUALIGAZ – Particuliers

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💶 Quel est le prix d'un certificat de conformité Qualigaz ?

Le certificat de conformité d’une installation gaz est payant. Le tarif varie suivant différents éléments, à savoir l'installation, le type d'habitation et le professionnel.

L’installation ou la rénovation de l’installation de gaz peut être effectuée par un professionnel du gaz ou par un autre type de professionnel. Les techniciens agréés Qualigaz peuvent contrôler eux-mêmes leurs installations. L’intervention d’un professionnel certifié est moins onéreuse et représente un gain de temps pour le client. En effet, l’intervention d’un professionnel du gaz ne nécessite pas de vérification d’un technicien Qualigaz.

Dans le cas d'une demande de certificat de la part d'un autre professionnel ou du particulier, le certificat coûtera plus cher car l'intervention d'un technicien Qualigaz est nécessaire pour garantir que l'installation est conforme.

Montants à jour au 1er septembre 2023 constatés sur le site de qualigaz-evonia.com pour un certificat au format WEB.

📃 Qu'est-ce que le certificat Qualigaz ? Définition, rôle et obligations

Rôle et missions de QUALIGAZ

L’association Qualigaz a été créée en 1990 afin de veiller à la bonne qualité des installations de gaz et d’assurer une meilleure sécurité. Avec ses 20 ans d’expérience, l’organisme veille à repérer les anomalies pouvant exister dans les installations de gaz naturel dans l’hexagone grâce aux certificats de conformité gaz. En septembre 2022, l'organisme Qualigaz change de nom et devient Qualigaz-Evonia.

Les professionnels agréés Qualigaz interviennent chez les particuliers sur l’ensemble du territoire. Depuis sa création à l’initiative des différents acteurs du gaz en France, le certificat de conformité Qualigaz a permis de faire diminuer le nombre d’accidents graves liés aux mauvaises installations de gaz. Il permet notamment de sécuriser les utilisateurs d’installations de gaz en les protégeant contre d’éventuelles fuites de gaz.

Urgence fuite de gaz Lorsqu'une fuite de gaz se produit, il faut contacter le gestionnaire de réseau de distribution, GRDF au numéro vert ☎ 0 800 47 33 33.

Le certificat de conformité vise à attester du bon respect des normes de sécurité en vigueur sur une installation de gaz naturel ou de propane. Toute installation au gaz est soumise à une réglementation : radiateurs, plaques de cuisson, chaudières, etc.

Le certificat Qualigaz : une obligation pour les installations gaz ? Le certificat de conformité Qualigaz est obligatoire si l’on souhaite souscrire un contrat de gaz avec un fournisseur d’énergie (Eni, Antargaz, Total Direct Energie devenu TotalEnergies, Engie, etc.) afin d’approvisionner son logement en gaz. GRDF demande également la présentation du certificat avant de procéder à la mise en service du compteur de gaz. Certaines compagnies d’assurances peuvent également réclamer ce certificat.

Obligation de respecter les normes légales

La norme NF P 45‑500 doit être suivie afin de réaliser le diagnostic gaz. Le technicien Qualigaz vérifie une quarantaine de détails techniques afin de s’assurer de la bonne qualité de l’installation et de garantir une sécurité optimale aux utilisateurs.

Certaines anomalies sont plus fréquemment constatées lors de la visite des techniciens Qualigaz. Il s’agit notamment de :

• L’assemblage des éléments de l’installation de gaz non conforme aux normes imposées ;
• L’inexistence d’un second dispositif permettant de couper le gaz ;
• Un tuyau non visible ;
• Un raccordement effectué avec un tube souple ;
• Une mauvaise étanchéité vers les conduits de raccordement ;
• Une ou plusieurs ventilations obturées ;
• L’absence d’une sortie d’air.

Dans les habitations, les points de contrôle QUALIGAZ concernent quatre domaines clés :

• La tuyauterie fixe ;
• Le raccordement des appareils de cuisson ;
• La ventilation ;
• La combustion.

Quelles installations sont concernées par la certification Qualigaz ? Les installations soumises à l’obligation d’obtenir la certification Qualigaz sont les nouvelles installations gaz ou celles qui ont récemment subi des modifications ou qui ont été complétées. Il faut savoir que le Qualigaz ne concerne pas le réseau intérieur d'électricité. Pour cela, il faut contacter l'organisme Consuel.

Comment obtenir l’agrément Qualigaz pour les professionnels agréés ?

Pour les professionnels, des formations sont délivrées par l’organisme Qualigaz afin d'obtenir l'agrément et la qualification QUALIGAZ. Ces formations en ligne et physiques concernent différentes catégories de professionnels :

• Les professionnels du gaz naturel ;
• Les chauffagistes ;
• Les professionnels spécialistes de la performance énergétique ;
• Les techniciens de poêles à gaz ;
• Les professionnels des énergies renouvelables ;
• Les techniciens de l’entretien et du service après-vente ;
• Les techniciens de l’immobilier.

Suite à cette formation, les professionnels doivent passer un test afin d’être évalués et de se voir, ou non, attribuer le titre de professionnel agréé Qualigaz.

Il est également possible d’accéder au poste de contrôleur-diagnostiqueur Qualigaz à partir d’un niveau Bac. L’accès à ce poste est également soumis à la réussite des tests de fin de formation. Il est obligatoire de détenir le permis B afin de pouvoir effectuer les déplacements quotidiens dans son travail.

Qualigaz Pro : la plateforme en ligne des professionnels agréés

Pour les professionnels certifiés Qualigaz, la plateforme en ligne Qualigaz Pro a été créée afin de faciliter la gestion des certificats de conformité : commande, rédaction en ligne, etc.

Qualigaz Pro est également disponible sur mobile et tablette, à télécharger sur l’Apple Store et le Play Store, pour pouvoir gérer ses certificats de conformité à tout moment. Ainsi, l'attestation Qualigaz peut être rédigé avec le consommateur lors de la visite sur le chantier et ne nécessite plus de s’y pencher plus tard.

La rédaction du certificat est guidée et facilitée par ce support sur une plateforme intuitive et ergonomique, pour faciliter le travail des professionnels.

La plateforme peut être utilisée sans connexion internet, excepté au moment de la signature et de la transmission du certificat de conformité.

Découvrez la vidéo ci-dessous pour en savoir davantage sur Qualigaz Pro, l’espace en ligne des professionnels agréés :

📞 Comment contacter Qualigaz ?

L’organisme Qualigaz est joignable par téléphone au ☎️ 0 826 628 628 (numéro indigo avec un coût de 0,15 € la minute).

Il est également possible de contacter Qualigaz en ligne grâce à un formulaire dédié, ou en écrivant à l’adresse email suivante : [email protected]. Pour une réclamation concernant un certificat de conformité, envoyez un e-mail à [email protected].

Demandez une mise en service de son compteur gazPour mettre en service son compteur gaz et l'ouvrir, il est indispensable de souscrire un contrat gaz avec un fournisseur d'énergie. Celui-ci est l'intermédiaire obligatoire entre le gestionnaire de réseau gaz GRDF et le consommateur. Les tarifs et les délais de mise en service du compteur gaz étant régulés par les pouvoirs publics, ils sont donc identiques chez tous les fournisseurs. Pour ouvrir son compteur gaz, il est possible d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 (numéro non surtaxé) ou de demander un Rappel gratuit. Un conseiller vous guidera gratuitement dans vos démarches du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h.