Démarches pour l'obtention du certificat Qualigaz

Qualigaz Evonia : certificat conformité , prix, contact

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qualigaz certificat gaz

Qualigaz Evonia est un certificat de conformité (CC) gaz obligatoire qui atteste que les installations de gaz sont conformes suite à un raccordement gaz d'une maison ou un appartement. La certification Qualigaz Habitation coûte environ 234 € TTC pour une commande, sans passer par un professionnel. La demande et le paiement d'un certificat de conformité se fait directement en ligne sur le site internet du bureau de contrôle et de formation Qualigaz Evonia, accrédité par le COFRAC conformément à la norme NF EN IS/CEI 17020.

Bon à savoir sur l'attestation Qualigaz :

  • Le certificat de conformité gaz Qualigaz est obligatoire pour toute installation neuve, complétée ou modifiée de gaz naturel ;
  • Sa validité est de 15 ans, si aucune modification de l'installation n'a été apportée entre-temps ;
  • Demande de certification Qualigaz :
    1. Passer par un installateur de gaz professionnel agréé Qualigaz Pro ;
    2. Faire la demande soi-même auprès d'organismes agréés par le ministère de la Transition écologique et solidaire :
      • Qualigaz Evonia
      • Dekra
      • Copraudit
  • Tarif du certificat de conformité gaz sans par un installateur gaz professionnel agréé Qualigaz :
    • 234 € TTC chez Qualigaz Evonia
    • 195 € TTC chez Dekra
    • 381,60 € TTC chez Copraudit
  • Le Qualigaz doit être demandé une fois que les travaux d'installation de gaz à l'intérieur du logement sont terminés ;
  • Lorsque le client obtient son Qualigaz, il peut demander le raccordement du logement au réseau de distribution GRDF, puis la mise en service du compteur de gaz ;
  • La mise en service du compteur de gaz naturel est possible avec Kelwatt au ☎️ 09 75 18 41 65.

📑 Comment obtenir le certificat Qualigaz ?


Le certificat de conformité gaz Qualigaz est obligatoire que ce soit pour une installation neuve ou pour une installation de gaz ayant été modifiée. La démarche pour obtenir le certificat Qualigaz varie si l’installation a été faite par un technicien agréé Qualigaz ou non.

Qualigaz Evonia est l'organisme référent en matière de certificat de conformité de gaz naturel, mais il existe aussi Dekra ou Copraudit, qui sont aussi des organismes agréés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Installation ou rénovation gaz réalisée par un professionnel du gaz (PG) agréé

Certains professionnels du gaz naturel sont agréés par Qualigaz. Ces chauffagistes ont notamment bénéficié d’une formation de la part de l’organisme Qualigaz Evonia afin de pouvoir se présenter avec le titre de professionnels agréés.

Plusieurs contrôles par an permettent à Qualigaz de s’assurer du bon travail de ses professionnels agréés, qui se voient contraints de respecter un certain nombre de normes imposées par l’organisme.

Le fait d’être agréé Qualigaz donne au professionnel la possibilité de délivrer des certificats de conformité gaz sans avoir à effectuer de démarches particulières.

Obtenir un certificat de conformité gaz en passant par les services d’un professionnel agréé représente un coût moins important qu’en passant par Qualigaz. La démarche est également plus rapide.

Comment trouver un professionnel agréé Qualigaz ? Pour entrer en contact avec un professionnel du gaz agréé, Qualigaz Evonia a mis à disposition sur son site une liste de ses professionnels agréés Qualigaz Pro.

Trouver un professionnel agréé Qualigaz

Installation ou rénovation gaz réalisée par un professionnel non agréé ou par un particulier

Le consommateur n'est pas obligé de faire appel aux services d’un professionnel agréé Qualigaz Pro pour son installation de gaz, Il peut installer sa chaudière lui-même ou faire appel à un professionnel non agrée. Toutefois, sans passer par un professionnel agrée Qualigaz Pro, le particulier doit effectuer les démarches pour l'obtention du certificat de conformité Qualigaz Evonia lui-même.

La demande de certificat de conformité Qualigaz se fait en cinq étapes :

  1. Se rendre sur le site internet de Qualigaz Evonia ;
  2. Passer la commande du certificat de conformité gaz ;
  3. Payer la commande en ligne par carte bancaire ou par chèque à l'adresse : Qualigaz Evonia - 131-135 Avenue Jean Jaurès - 93305 Aubervilliers Cedex ;
  4. Planifier une date de visite de contrôle de la conformité des installations de gaz ;
  5. Obtenir le certificat de conformité Qualigaz Evonia

Commander un certificat de conformité gaz Qualigaz Evonia

Dans le cas où l’installation est déclarée non conforme par rapport aux critères de Qualigaz, le consommateur de gaz doit remettre son installation aux normes dans les plus brefs délais. Si une installation déjà fonctionnelle est jugée dangereuse, la fourniture de gaz peut être suspendue.

Installation d'une citerne de gaz propane

citerne de gaz propane

Dans le cas d’une installation de citerne de gaz propane, que celle-ci soit suspendue ou enterrée, elle doit obligatoirement être reliée à l’installation domestique.

Afin d’obtenir le certificat de conformité Qualigaz, l’intervention d’un chauffagiste professionnel est nécessaire. Le technicien devra faire un certain nombre de tests d’étanchéité ainsi que de résistance mécanique.

C’est ensuite au fournisseur de gaz en citerne de procéder à une vérification de l’imperméabilité de l’installation et de signer le certificat de conformité.

Les quatre exemplaires du certificat de conformité doivent être remis au consommateur, à l’installateur, au distributeur de gaz et à Qualigaz.

Comment procéder lorsque l’installation de gaz est déclarée non conforme ?

Lorsque l’installation est déclarée non conforme par le professionnel, le certificat de conformité Qualigaz ne peut pas être validé. Les démarches à effectuer sont différentes selon le type d’anomalie présente sur l’installation :

  • Anomalie de type 2 : le consommateur doit remettre l’installation aux normes en vigueur dans un délai de trois mois après la non-validation de l’installation. Sans cela, la fourniture de gaz est suspendue sans préavis ;
  • Anomalie de type Danger Grave Imminent : dans ce cas, la fourniture de gaz est coupée immédiatement. La mise aux normes de l’installation est obligatoire avant de pouvoir reformuler une demande de certificat de conformité auprès de Qualigaz. L’alimentation en gaz est restaurée après l’obtention du certificat.

🤔 Quel certificat de conformité gaz choisir ?

Auparavant, Qualigaz comptait quatre types de certificats différents avec une appellation selon les installations concernées :

  1. Certificat CC1 – certificat de conformité gaz modèle 1 : installations à usage collectif ;
  2. Certificat CC2 – certificat de conformité gaz modèle 2 : installations intérieures à usage individuel ;
  3. Certificat CC3 – certificat de conformité gaz modèle 3 : chaufferies et mini-chaufferies ;
  4. Certificat CC4 – certificat de conformité gaz modèle 4 : remplacement de chaudière.

Désormais, Qualigaz a renommé ces différents certificats de conformité :

Certificat QUALIGAZ Habitation

Le certificat QUALIGAZ Habitation concerne les travaux sur les installations de gaz qu'elles soient totales ou partielles :

  • Installation neuve
  • Modification d'une installation existante
  • Remplacement d'un équipement

Commander un Certificat QUALIGAZ Habitation

Certificat QUALIGAZ Bailleur

Le certificat QUALIGAZ Bailleur est à choisir lorsqu'il y a une mise en sécurité des installations de gaz dans les logements collectifs. Ce certificat QUALIGAZ Bailleur permet d'attester la conformité de l'installation :

  • L'entreprise est un professionnel du gaz (appellation PG) ;
  • Le professionnel a vérifié l'ensemble de l'installation ;
  • L'entreprise a bien mis l'installation en sécurité si besoin ;
  • Le professionnel a contrôlé ses travaux en fonction des engagements de la convention QUALIGAZ Bailleur si nécessaire.

Certificat QUALIGAZ Monoxyde

Le certificat QUALIGAZ Monoxyde est obligatoire lorsqu'il y a une remise en service d'une installation de gaz qui a été à l'arrêt en raison d'une intoxication au monoxyde de carbone ou d'un autre incident. Ce certificat QUALIGAZ Monoxyde inclut :

  • Un délai adapté en fonction des besoins ;
  • Un accompagnement personnalisé ;
  • Une remise en service des installations vérifiées ;
  • Un certificat délivré par un organisme agréé ;
  • Un certificat gratuit si le gestionnaire de réseau n'est pas GRDF.

Certificat QUALIGAZ Cheministe

Le certificat QUALIGAZ Cheministe est dédié pour la vente et l'installation d'un insert, d'une cheminée ou d'un poêle à gaz qui nécessite l'obtention obligatoire de ce certificat de conformité. Ce certificat QUALIGAZ Cheministe comprend :

  • Un accompagnement personnalisé ;
  • Une garantie d'installation vérifiée ;
  • Un certificat délivré par un organisme agréé.

Certificat QUALIGAZ Véhicule

Le certificat QUALIGAZ Véhicule est destiné aux aménagements et aux modifications sur le véhicule sans faire appel à un constructeur professionnel agréé en France. Dans ce cas, le certificat QUALIGAZ Véhicule est obligatoire pour attester de la conformité à la réglementation avant d'obtenir la carte grise française. Cela concerne les fourgons utilitaires aménagés soi-même en camping-car, un changement à l'aménagement initial du camping-car ou de la caravane, l'achat à l'étranger d'un véhicule aménagé.

Ce certificat QUALIGAZ Véhicule inclut :

  • Un accompagnement personnalisé ;
  • Une intervention sur toute la France ;
  • Un déplacement à domicile si besoin.

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💶 Quel est le prix d'un certificat de conformité Qualigaz ?

Le certificat de conformité d’une installation gaz est payant. Le tarif varie suivant différents éléments, à savoir l'installation, le type d'habitation et le professionnel.

L’installation ou la rénovation de l’installation de gaz peut être effectuée par un professionnel du gaz ou par un autre type de professionnel. Les techniciens agréés Qualigaz peuvent contrôler eux-mêmes leurs installations. L’intervention d’un professionnel certifié est moins onéreuse et représente un gain de temps pour le client. En effet, l’intervention d’un professionnel du gaz ne nécessite pas de vérification d’un technicien Qualigaz.

Dans le cas d'une demande de certificat de la part d'un autre professionnel ou du particulier, le certificat coûtera plus cher car l'intervention d'un technicien Qualigaz est nécessaire pour garantir que l'installation est conforme.

Tarifs du certificat de conformité Qualigaz Habitation en 2024
DemandeurPrix d'un certificat QUALIGAZ pour un modèle Habitation
Professionnels du gaz agréé PG34,79 € HT
Autres professionnels non agréés PG150 € HT
Particuliers234 € TTC

Montants en février 2024 constatés sur le site de qualigaz-evonia.com pour un certificat au format WEB.

📃 Qu'est-ce que le certificat Qualigaz ? Définition, rôle et obligations

Qualigaz est le certificat de conformité des installations de gaz, tout comme Consuel l'est pour l'électricité. Ce certificat est nécessaire à l’approvisionnement du gaz jusqu’au logement concerné. Sans certificat Qualigaz, le fournisseur d’énergie n’est pas autorisé à approvisionner le logement en gaz. Qu’il s’agisse d’une habitation neuve qui vient d’être raccordée au réseau de gaz naturel, ou d’une installation récemment rénovée, voici les démarches à suivre afin d’obtenir le certificat Qualigaz.

femme qui s'interroge sur le rôle de Qualigaz

Rôle et missions de QUALIGAZ

L’association Qualigaz a été créée en 1990 afin de veiller à la bonne qualité des installations de gaz et d’assurer une meilleure sécurité. Avec ses 20 ans d’expérience, l’organisme veille à repérer les anomalies pouvant exister dans les installations de gaz naturel dans l’hexagone grâce aux certificats de conformité gaz. En septembre 2022, l'organisme Qualigaz change de nom et devient Qualigaz-Evonia.

Les professionnels agréés Qualigaz interviennent chez les particuliers sur l’ensemble du territoire. Depuis sa création à l’initiative des différents acteurs du gaz en France, le certificat de conformité Qualigaz a permis de faire diminuer le nombre d’accidents graves liés aux mauvaises installations de gaz. Il permet notamment de sécuriser les utilisateurs d’installations de gaz en les protégeant contre d’éventuelles fuites de gaz.

Urgence fuite de gaz Lorsqu'une fuite de gaz se produit, il faut contacter le gestionnaire de réseau de distribution, GRDF au numéro vert ☎ 0 800 47 33 33.

Le certificat de conformité vise à attester du bon respect des normes de sécurité en vigueur sur une installation de gaz naturel ou de propane. Toute installation au gaz est soumise à une réglementation : radiateurs, plaques de cuisson, chaudières, etc.

Le certificat Qualigaz : une obligation pour les installations gaz ? Le certificat de conformité Qualigaz est obligatoire si l’on souhaite souscrire un contrat de gaz avec un fournisseur d’énergie (Eni, Antargaz, Total Direct Energie devenu TotalEnergies, Engie, etc.) afin d’approvisionner son logement en gaz. GRDF demande également la présentation du certificat avant de procéder à la mise en service du compteur de gaz. Certaines compagnies d’assurances peuvent également réclamer ce certificat.

Obligation de respecter les normes légales

La norme NF P 45‑500 doit être suivie afin de réaliser le diagnostic gaz. Le technicien Qualigaz vérifie une quarantaine de détails techniques afin de s’assurer de la bonne qualité de l’installation et de garantir une sécurité optimale aux utilisateurs.

Certaines anomalies sont plus fréquemment constatées lors de la visite des techniciens Qualigaz. Il s’agit notamment de :

  • L’assemblage des éléments de l’installation de gaz non conforme aux normes imposées ;
  • L’inexistence d’un second dispositif permettant de couper le gaz ;
  • Un tuyau non visible ;
  • Un raccordement effectué avec un tube souple ;
  • Une mauvaise étanchéité vers les conduits de raccordement ;
  • Une ou plusieurs ventilations obturées ;
  • L’absence d’une sortie d’air.

Dans les habitations, les points de contrôle QUALIGAZ concernent quatre domaines clés :

  • La tuyauterie fixe ;
  • Le raccordement des appareils de cuisson ;
  • La ventilation ;
  • La combustion.

Quelles installations sont concernées par la certification Qualigaz ? Les installations soumises à l’obligation d’obtenir la certification Qualigaz sont les nouvelles installations gaz ou celles qui ont récemment subi des modifications ou qui ont été complétées. Il faut savoir que le Qualigaz ne concerne pas le réseau intérieur d'électricité. Pour cela, il faut contacter l'organisme Consuel.

Comment obtenir l’agrément Qualigaz Pro pour les professionnels agréés ?

qualigaz certificat gaz

Pour les professionnels, des formations sont délivrées par l’organisme Qualigaz Evonia afin d'obtenir l'agrément et la qualification QUALIGAZ PRO. Ces formations en ligne et physiques concernent différentes catégories de professionnels :

  • Les professionnels du gaz naturel ;
  • Les chauffagistes ;
  • Les professionnels spécialistes de la performance énergétique ;
  • Les techniciens de poêles à gaz ;
  • Les professionnels des énergies renouvelables ;
  • Les techniciens de l’entretien et du service après-vente ;
  • Les techniciens de l’immobilier.

Suite à cette formation, les professionnels doivent passer un test afin d’être évalués et de se voir, ou non, attribuer le titre de professionnel agréé Qualigaz Pro.

Il est également possible d’accéder au poste de contrôleur-diagnostiqueur Qualigaz Pro à partir d’un niveau Bac. L’accès à ce poste est également soumis à la réussite des tests de fin de formation. Il est obligatoire de détenir le permis B afin de pouvoir effectuer les déplacements quotidiens dans son travail.

Qualigaz Pro : la plateforme en ligne des professionnels agréés

Pour les professionnels certifiés Qualigaz, la plateforme en ligne Qualigaz Pro a été créée afin de faciliter la gestion des certificats de conformité : commande, rédaction en ligne, etc.

Qualigaz Pro est également disponible sur mobile et tablette, à télécharger sur l’Apple Store et le Play Store, pour pouvoir gérer ses certificats de conformité à tout moment. Ainsi, l'attestation Qualigaz peut être rédigé avec le consommateur lors de la visite sur le chantier et ne nécessite plus de s’y pencher plus tard.

La rédaction du certificat est guidée et facilitée par ce support sur une plateforme intuitive et ergonomique, pour faciliter le travail des professionnels.

La plateforme peut être utilisée sans connexion internet, excepté au moment de la signature et de la transmission du certificat de conformité.

Découvrez la vidéo ci-dessous pour en savoir davantage sur Qualigaz Pro, l’espace en ligne des professionnels agréés :

 

📞 Comment contacter Qualigaz ?

L’organisme Qualigaz est joignable par téléphone au ☎️ 0 826 628 628 (numéro indigo avec un coût de 0,15 € la minute).

Il est également possible de contacter Qualigaz en ligne grâce à un formulaire dédié, ou en écrivant à l’adresse email suivante : [email protected]. Pour une réclamation concernant un certificat de conformité, envoyez un e-mail à [email protected].

Demandez une mise en service de son compteur gazPour mettre en service son compteur gaz et l'ouvrir, il est indispensable de souscrire un contrat gaz avec un fournisseur d'énergie. Celui-ci est l'intermédiaire obligatoire entre le gestionnaire de réseau gaz GRDF et le consommateur. Les tarifs et les délais de mise en service du compteur gaz étant régulés par les pouvoirs publics, ils sont donc identiques chez tous les fournisseurs. Pour ouvrir son compteur gaz, il est possible d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 (numéro non surtaxé) ou de demander un Rappel gratuit. Un conseiller vous guidera gratuitement dans vos démarches du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h.


🔎 Foire aux questions sur le QUALIGAZ

Qui demande le QUALIGAZ ?

Le certificat QUALIGAZ doit être commandé, rempli et payé par la personne qui a réalisé les travaux d'installation, de remplacement ou de modification. Cela signifie que si c'est une entreprise agréée Qualigaz qui effectue les travaux d'installation de gaz, c'est le professionnel qui se charge de la demande QUALIGAZ. Mais, si c'est un professionnel non agréé ou un particulier qui s'occupe de la réalisation des travaux d'installation de gaz, la demande QUALIGAZ doit être effectuée par le particulier même auprès de QUALIGAZ. Une fois le bon de commande payé et rempli, une visite de contrôle pourra être définie.

Qui doit payer le certificat de conformité gaz QUALIGAZ ?

En cas de travaux d'installation, de remplacement ou de changement effectué par un professionnel agréé QUALIGAZ, c'est lui qui se charge de la commande du certificat et de son paiement directement auprès de QUALIGAZ. Ce professionnel agréé refacture par la suite le coût de la commande à son client.

En revanche, si ces travaux sont réalisés par un professionnel non agréé QUALIGAZ ou par le particulier lui-même, c'est la personne qui a réalisé les travaux qui doit effectuer la demande directement auprès de QUALIGAZ.

Qui délivre le certificat de conformité gaz ?

Le certificat QUALIGAZ est validé et délivré par l'organisme de contrôle si les installations sont conformes aux réglementations légales. À noter que les professionnels gaz (PG) agréés peuvent délivrer ce certificat. En effet, l'agrément de ces professionnels est obtenu suite à de nombreuses formations dispensées par QUALIGAZ même et atteste des bonnes pratiques. Toutes les chaudières installées ou changées par un PG entraînent automatiquement l'établissement d'une attestation.

Quand demander un certificat QUALIGAZ ?

L'établissement d'un certificat QUALIGAZ Habitation est obligatoire dès lors que des travaux d'installation de gaz ont été effectués. Il peut s'agir d'une installation neuve, d'un remplacement d'appareil ou d'une modification sur une installation existante.

Dans le cas d'un arrêt de l'installation de gaz suite à une fuite de monoxyde de carbone ou d'un autre incident, c'est le certificat QUALIGAZ Monoxyde qui est obligatoire.

Quel est le délai d'obtention du certificat QUALIGAZ ?

Si les travaux sont réalisés par un professionnel du gaz, les délais pour obtenir le certificat sont assez courts. Le certificat validé peut être reçu dans les semaines ou les jours qui suivent la demande.

Si c'est le particulier qui fait la demande, les délais seront plus longs, car une visite d'un inspecteur est nécessaire pour vérifier l'installation. Une fois la visite de contrôle effectuée, le certificat de conformité est envoyé dans les semaines qui suivent.

Quels sont les coûts supplémentaires possibles du certificat QUALIGAZ ?

QUALIGAZ se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, sous certaines conditions :

  • En cas d'annulation d'une commande ou d'un rejet de paiement : 18 € HT ;
  • En cas d'annulation de rendez-vous ou de déplacement vain : 82,50 € HT.

Qu'est-ce qu'un professionnel du gaz ?

L'appellation "Professionnel du gaz" (PG) désigne les professionnels du gaz naturel (PGN) et les professionnels du gaz propane. Cette appellation PG a été mise en place suite à la demande des installateurs, des fournisseurs de gaz et des gestionnaires du réseau de distributions (GRDF et Entreprises Locales de Distribution ELD).

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