Certificat Qualigaz : démarches, tarifs, contact

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Démarches pour l'obtention du certificat Qualigaz
qualigaz certificat gaz

Qualigaz est le certificat de conformitĂ© des installations de gaz, tout comme Consuel l'est pour l'Ă©lectricitĂ©. Ce certificat est nĂ©cessaire Ă  l’approvisionnement du gaz jusqu’au logement concernĂ©. Sans certificat Qualigaz, le fournisseur d’énergie n’est pas autorisĂ© Ă  approvisionner le logement en gaz. Qu’il s’agisse d’une habitation neuve qui vient d’ĂȘtre raccordĂ©e au rĂ©seau de gaz naturel, ou d’une installation rĂ©cemment rĂ©novĂ©e, voici les dĂ©marches Ă  suivre afin d’obtenir le certificat Qualigaz.


Bon Ă  savoir sur l'attestation Qualigaz :

  • Toute installation neuve, complĂ©tĂ©e ou modifiĂ©e de gaz naturel doit faire l'objet d'un certificat de conformitĂ© ;
  • Qualigaz-Evonia est l'organisme rĂ©fĂ©rent en matiĂšre de certificat de conformitĂ© de gaz naturel, mais il existe aussi Dekra ou Copraudit ;
  • Le Qualigaz doit ĂȘtre demandĂ© une fois que les travaux d'installation de gaz Ă  l'intĂ©rieur du logement sont terminĂ©s ;
  • Lorsque le client obtient son Qualigaz, il peut demander le raccordement du logement au rĂ©seau de distribution GRDF, puis la mise en service du compteur de gaz ;
  • Le Qualigaz est valable pour une durĂ©e de 15 ans (mais il doit ĂȘtre redemandĂ© si le consommateur modifie son installation intĂ©rieure de gaz naturel) ;
  • La mise en service du compteur de gaz naturel est possible avec Selectra au ☎ 09 75 18 41 65.

📑 Comment obtenir le Qualigaz ?


Le certificat de conformitĂ© est obligatoire que ce soit pour une installation neuve ou pour une installation de gaz ayant Ă©tĂ© modifiĂ©e. La dĂ©marche pour obtenir le certificat Qualigaz varie si l’installation a Ă©tĂ© faite par un technicien agréé Qualigaz ou non.

Installation ou rénovation gaz réalisée par un professionnel agréé

Certains professionnels du gaz naturel sont agréés par Qualigaz. Ces chauffagistes ont notamment bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une formation de la part de l’organisme afin de pouvoir se prĂ©senter avec le titre de professionnels agréés.

Plusieurs contrĂŽles par an permettent Ă  Qualigaz de s’assurer du bon travail de ses professionnels agréés, qui se voient contraints de respecter un certain nombre de normes imposĂ©es par l’organisme.

Le fait d’ĂȘtre agréé Qualigaz donne au professionnel la possibilitĂ© de dĂ©livrer des certificats de conformitĂ© gaz sans avoir Ă  effectuer de dĂ©marches particuliĂšres.

Obtenir un certificat de conformitĂ© gaz en passant par les services d’un professionnel agréé reprĂ©sente un coĂ»t moins important qu’en passant par Qualigaz. La dĂ©marche est Ă©galement plus rapide.

Comment trouver un professionnel agréé Qualigaz ? Pour entrer en contact avec un chauffagiste agréé, Qualigaz-Evonia a mis Ă  disposition sur son site une liste de ses professionnels agréés.

Trouver un professionnel agréé Qualigaz

Installation ou rénovation gaz réalisée par un professionnel non agréé

Si le consommateur ne fait pas appel aux services d’un professionnel agréé pour son installation de gaz, alors il doit passer par Qualigaz directement. La demande de certificat de conformitĂ© Qualigaz se fait en quelques Ă©tapes :

  1. Le dĂ©pĂŽt de la demande de certificat de conformitĂ© via l’espace client Qualigaz. Un paiement est alors demandĂ©. Ce paiement peut se faire par carte bancaire ou par chĂšque en l’expĂ©diant Ă  l’adresse suivante :
    QUALIGAZ-EVONIA,
    131-135 Avenue Jean JaurĂšs,
    93 305 Aubervilliers Cedex
  2. Le renseignement d’un certain nombre d’informations, par le professionnel ayant rĂ©alisĂ© l’installation, sur le certificat de conformitĂ© de Qualigaz apposĂ© de sa signature ;
  3. La demande de mandat d’un technicien agréé Ă  Qualigaz, afin que celui-ci contrĂŽle la conformitĂ© des travaux et valide, ou non, le certificat de conformitĂ© prĂ©alablement complĂ©tĂ© par le technicien non agréé ;
  4. La validation du certificat : si l’installation est jugĂ©e conforme, les dĂ©marches sont closes. Dans le cas oĂč l’installation est dĂ©clarĂ©e non conforme par rapport aux critĂšres de Qualigaz, le consommateur de gaz doit remettre son installation aux normes dans les plus brefs dĂ©lais. Si une installation dĂ©jĂ  fonctionnelle est jugĂ©e dangereuse, la fourniture de gaz peut ĂȘtre suspendue.

Installation d'une citerne de gaz propane

citerne de gaz propane

Dans le cas d’une installation de citerne de gaz propane, que celle-ci soit suspendue ou enterrĂ©e, elle doit obligatoirement ĂȘtre reliĂ©e Ă  l’installation domestique.

Afin d’obtenir le certificat de conformitĂ© Qualigaz, l’intervention d’un chauffagiste professionnel est nĂ©cessaire. Le technicien devra faire un certain nombre de tests d’étanchĂ©itĂ© ainsi que de rĂ©sistance mĂ©canique.

C’est ensuite au fournisseur de gaz en citerne de procĂ©der Ă  une vĂ©rification de l’impermĂ©abilitĂ© de l’installation et de signer le certificat de conformitĂ©.

Les quatre exemplaires du certificat de conformitĂ© doivent ĂȘtre remis au consommateur, Ă  l’installateur, au distributeur de gaz et Ă  Qualigaz.

Comment procĂ©der lorsque l’installation est dĂ©clarĂ©e non conforme ?

Lorsque l’installation est dĂ©clarĂ©e non conforme par le professionnel, le certificat de conformitĂ© Qualigaz ne peut pas ĂȘtre validĂ©. Les dĂ©marches Ă  effectuer sont diffĂ©rentes selon le type d’anomalie prĂ©sente sur l’installation :

  • Anomalie de type 2 : le consommateur doit remettre l’installation aux normes en vigueur dans un dĂ©lai de trois mois aprĂšs la non-validation de l’installation. Sans cela, la fourniture de gaz est suspendue sans prĂ©avis ;
  • Anomalie de type Danger Grave Imminent : dans ce cas, la fourniture de gaz est coupĂ©e immĂ©diatement. La mise aux normes de l’installation est obligatoire avant de pouvoir reformuler une demande de certificat de conformitĂ© auprĂšs de Qualigaz. L’alimentation en gaz est restaurĂ©e aprĂšs l’obtention du certificat.

đŸ€” Quel certificat de conformitĂ© gaz choisir ?

Auparavant, Qualigaz comptait quatre types de certificats diffĂ©rents avec une appellation selon les installations concernĂ©es :

  1. Certificat CC1 – certificat de conformitĂ© gaz modĂšle 1 : installations Ă  usage collectif ;
  2. Certificat CC2 – certificat de conformitĂ© gaz modĂšle 2 : installations intĂ©rieures Ă  usage individuel ;
  3. Certificat CC3 – certificat de conformitĂ© gaz modĂšle 3 : chaufferies et mini-chaufferies ;
  4. Certificat CC4 – certificat de conformitĂ© gaz modĂšle 4 : remplacement de chaudiĂšre.

DĂ©sormais, Qualigaz a renommĂ© ces diffĂ©rents certificats de conformitĂ© :

Certificat QUALIGAZ Habitation

Le certificat QUALIGAZ Habitation concerne les travaux sur les installations de gaz qu'elles soient totales ou partielles :

  • Installation neuve
  • Modification d'une installation existante
  • Remplacement d'un Ă©quipement

Commander un Certificat QUALIGAZ Habitation

Certificat QUALIGAZ Bailleur

Le certificat QUALIGAZ Bailleur est Ă  choisir lorsqu'il y a une mise en sĂ©curitĂ© des installations de gaz dans les logements collectifs. Ce certificat QUALIGAZ Bailleur permet d'attester la conformitĂ© de l'installation :

  • L'entreprise est un professionnel du gaz (appellation PG) ;
  • Le professionnel a vĂ©rifiĂ© l'ensemble de l'installation ;
  • L'entreprise a bien mis l'installation en sĂ©curitĂ© si besoin ;
  • Le professionnel a contrĂŽlĂ© ses travaux en fonction des engagements de la convention QUALIGAZ Bailleur si nĂ©cessaire.

Certificat QUALIGAZ Monoxyde

Le certificat QUALIGAZ Monoxyde est obligatoire lorsqu'il y a une remise en service d'une installation de gaz qui a Ă©tĂ© Ă  l'arrĂȘt en raison d'une intoxication au monoxyde de carbone ou d'un autre incident. Ce certificat QUALIGAZ Monoxyde inclut :

  • Un dĂ©lai adaptĂ© en fonction des besoins ;
  • Un accompagnement personnalisĂ© ;
  • Une remise en service des installations vĂ©rifiĂ©es ;
  • Un certificat dĂ©livrĂ© par un organisme agréé ;
  • Un certificat gratuit si le gestionnaire de rĂ©seau n'est pas GRDF.

Certificat QUALIGAZ Cheministe

Le certificat QUALIGAZ Cheministe est dĂ©diĂ© pour la vente et l'installation d'un insert, d'une cheminĂ©e ou d'un poĂȘle Ă  gaz qui nĂ©cessite l'obtention obligatoire de ce certificat de conformitĂ©. Ce certificat QUALIGAZ Cheministe comprend :

  • Un accompagnement personnalisĂ© ;
  • Une garantie d'installation vĂ©rifiĂ©e ;
  • Un certificat dĂ©livrĂ© par un organisme agréé.

Certificat QUALIGAZ Véhicule

Le certificat QUALIGAZ VĂ©hicule est destinĂ© aux amĂ©nagements et aux modifications sur le vĂ©hicule sans faire appel Ă  un constructeur professionnel agréé en France. Dans ce cas, le certificat QUALIGAZ VĂ©hicule est obligatoire pour attester de la conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation avant d'obtenir la carte grise française. Cela concerne les fourgons utilitaires amĂ©nagĂ©s soi-mĂȘme en camping-car, un changement Ă  l'amĂ©nagement initial du camping-car ou de la caravane, l'achat Ă  l'Ă©tranger d'un vĂ©hicule amĂ©nagĂ©.

Ce certificat QUALIGAZ VĂ©hicule inclut :

  • Un accompagnement personnalisĂ© ;
  • Une intervention sur toute la France ;
  • Un dĂ©placement Ă  domicile si besoin.

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đŸ’¶ Quel est le prix d'un certificat de conformitĂ© Qualigaz ?

Le certificat de conformitĂ© d’une installation gaz est payant. Le tarif varie suivant diffĂ©rents Ă©lĂ©ments, Ă  savoir l'installation, le type d'habitation et le professionnel.

L’installation ou la rĂ©novation de l’installation de gaz peut ĂȘtre effectuĂ©e par un professionnel du gaz ou par un autre type de professionnel. Les techniciens agréés Qualigaz peuvent contrĂŽler eux-mĂȘmes leurs installations. L’intervention d’un professionnel certifiĂ© est moins onĂ©reuse et reprĂ©sente un gain de temps pour le client. En effet, l’intervention d’un professionnel du gaz ne nĂ©cessite pas de vĂ©rification d’un technicien Qualigaz.

Dans le cas d'une demande de certificat de la part d'un autre professionnel ou du particulier, le certificat coûtera plus cher car l'intervention d'un technicien Qualigaz est nécessaire pour garantir que l'installation est conforme.

Tarifs du certificat de conformité Qualigaz Habitation - 2023
Demandeur Prix d'un certificat QUALIGAZ pour un modĂšle Habitation
Professionnels du gaz agréé PG 34,79 € HT
Autres professionnels non agréés PG 150 € HT
Particuliers 214 € HT

Montants à jour au 1er mai 2023 constatés sur le site de qualigaz-evonia.com pour un certificat au format WEB.

📃 Qu'est-ce que le certificat Qualigaz ? DĂ©finition, rĂŽle et obligations

femme qui s'interroge sur le rĂŽle de Qualigaz

RĂŽle et missions de QUALIGAZ

L’association Qualigaz a Ă©tĂ© créée en 1990 afin de veiller Ă  la bonne qualitĂ© des installations de gaz et d’assurer une meilleure sĂ©curitĂ©. Avec ses 20 ans d’expĂ©rience, l’organisme veille Ă  repĂ©rer les anomalies pouvant exister dans les installations de gaz naturel dans l’hexagone grĂące aux certificats de conformitĂ© gaz. En septembre 2022, l'organisme Qualigaz change de nom et devient Qualigaz-Evonia.

Les professionnels agréés Qualigaz interviennent chez les particuliers sur l’ensemble du territoire. Depuis sa crĂ©ation Ă  l’initiative des diffĂ©rents acteurs du gaz en France, le certificat de conformitĂ© Qualigaz a permis de faire diminuer le nombre d’accidents graves liĂ©s aux mauvaises installations de gaz. Il permet notamment de sĂ©curiser les utilisateurs d’installations de gaz en les protĂ©geant contre d’éventuelles fuites de gaz.

Urgence fuite de gaz Lorsqu'une fuite de gaz se produit, il faut contacter le gestionnaire de rĂ©seau de distribution, GRDF au numĂ©ro vert ☎ 0 800 47 33 33.

Le certificat de conformitĂ© vise Ă  attester du bon respect des normes de sĂ©curitĂ© en vigueur sur une installation de gaz naturel ou de propane. Toute installation au gaz est soumise Ă  une rĂ©glementation : radiateurs, plaques de cuisson, chaudiĂšres, etc.

Le certificat Qualigaz : une obligation pour les installations gaz ? Le certificat de conformitĂ© Qualigaz est obligatoire si l’on souhaite souscrire un contrat de gaz avec un fournisseur d’énergie (Eni, Antargaz, Total Direct Energie devenu TotalEnergies, Engie, etc.) afin d’approvisionner son logement en gaz. GRDF demande Ă©galement la prĂ©sentation du certificat avant de procĂ©der Ă  la mise en service du compteur de gaz. Certaines compagnies d’assurances peuvent Ă©galement rĂ©clamer ce certificat.

Obligation de respecter les normes légales

La norme NF P 45‑500 doit ĂȘtre suivie afin de rĂ©aliser le diagnostic gaz. Le technicien Qualigaz vĂ©rifie une quarantaine de dĂ©tails techniques afin de s’assurer de la bonne qualitĂ© de l’installation et de garantir une sĂ©curitĂ© optimale aux utilisateurs.

Certaines anomalies sont plus frĂ©quemment constatĂ©es lors de la visite des techniciens Qualigaz. Il s’agit notamment de :

  • L’assemblage des Ă©lĂ©ments de l’installation de gaz non conforme aux normes imposĂ©es ;
  • L’inexistence d’un second dispositif permettant de couper le gaz ;
  • Un tuyau non visible ;
  • Un raccordement effectuĂ© avec un tube souple ;
  • Une mauvaise Ă©tanchĂ©itĂ© vers les conduits de raccordement ;
  • Une ou plusieurs ventilations obturĂ©es ;
  • L’absence d’une sortie d’air.

Dans les habitations, les points de contrĂŽle QUALIGAZ concernent quatre domaines clĂ©s :

  • La tuyauterie fixe ;
  • Le raccordement des appareils de cuisson ;
  • La ventilation ;
  • La combustion.

Quelles installations sont concernĂ©es par la certification Qualigaz ? Les installations soumises Ă  l’obligation d’obtenir la certification Qualigaz sont les nouvelles installations gaz ou celles qui ont rĂ©cemment subi des modifications ou qui ont Ă©tĂ© complĂ©tĂ©es. Il faut savoir que le Qualigaz ne concerne pas le rĂ©seau intĂ©rieur d'Ă©lectricitĂ©. Pour cela, il faut contacter l'organisme Consuel.

Comment obtenir l’agrĂ©ment Qualigaz pour les professionnels agréés ?

qualigaz certificat gaz

Pour les professionnels, des formations sont dĂ©livrĂ©es par l’organisme Qualigaz afin d'obtenir l'agrĂ©ment et la qualification QUALIGAZ. Ces formations en ligne et physiques concernent diffĂ©rentes catĂ©gories de professionnels :

  • Les professionnels du gaz naturel ;
  • Les chauffagistes ;
  • Les professionnels spĂ©cialistes de la performance Ă©nergĂ©tique ;
  • Les techniciens de poĂȘles Ă  gaz ;
  • Les professionnels des Ă©nergies renouvelables ;
  • Les techniciens de l’entretien et du service aprĂšs-vente ;
  • Les techniciens de l’immobilier.

Suite Ă  cette formation, les professionnels doivent passer un test afin d’ĂȘtre Ă©valuĂ©s et de se voir, ou non, attribuer le titre de professionnel agréé Qualigaz.

Il est Ă©galement possible d’accĂ©der au poste de contrĂŽleur-diagnostiqueur Qualigaz Ă  partir d’un niveau Bac. L’accĂšs Ă  ce poste est Ă©galement soumis Ă  la rĂ©ussite des tests de fin de formation. Il est obligatoire de dĂ©tenir le permis B afin de pouvoir effectuer les dĂ©placements quotidiens dans son travail.

Qualigaz Pro : la plateforme en ligne des professionnels agréés

Pour les professionnels certifiĂ©s Qualigaz, la plateforme en ligne Qualigaz Pro a Ă©tĂ© créée afin de faciliter la gestion des certificats de conformitĂ© : commande, rĂ©daction en ligne, etc.

Qualigaz Pro est Ă©galement disponible sur mobile et tablette, Ă  tĂ©lĂ©charger sur l’Apple Store et le Play Store, pour pouvoir gĂ©rer ses certificats de conformitĂ© Ă  tout moment. Ainsi, l'attestation Qualigaz peut ĂȘtre rĂ©digĂ© avec le consommateur lors de la visite sur le chantier et ne nĂ©cessite plus de s’y pencher plus tard.

La rédaction du certificat est guidée et facilitée par ce support sur une plateforme intuitive et ergonomique, pour faciliter le travail des professionnels.

La plateforme peut ĂȘtre utilisĂ©e sans connexion internet, exceptĂ© au moment de la signature et de la transmission du certificat de conformitĂ©.

DĂ©couvrez la vidĂ©o ci-dessous pour en savoir davantage sur Qualigaz Pro, l’espace en ligne des professionnels agréés :

 

📞 Comment contacter Qualigaz ?

L’organisme Qualigaz est joignable par tĂ©lĂ©phone au ☎ 0 826 628 628 (numĂ©ro indigo avec un coĂ»t de 0,15 € la minute).

Il est Ă©galement possible de contacter Qualigaz en ligne grĂące Ă  un formulaire dĂ©diĂ©, ou en Ă©crivant Ă  l’adresse email suivante : [email protected]. Pour une rĂ©clamation concernant un certificat de conformitĂ©, envoyez un e-mail Ă  [email protected].

Demandez une mise en service de son compteur gazPour mettre en service son compteur gaz et l'ouvrir, il est indispensable de souscrire un contrat gaz avec un fournisseur d'Ă©nergie. Celui-ci est l'intermĂ©diaire obligatoire entre le gestionnaire de rĂ©seau gaz GRDF et le consommateur. Les tarifs et les dĂ©lais de mise en service du compteur gaz Ă©tant rĂ©gulĂ©s par les pouvoirs publics, ils sont donc identiques chez tous les fournisseurs. Pour ouvrir son compteur gaz, il est possible d'appeler Selectra au ☎ 09 75 18 41 65 (numĂ©ro non surtaxĂ©) ou de demander un Rappel gratuit. Un conseiller vous guidera gratuitement dans vos dĂ©marches du lundi au vendredi de 7h Ă  21h, le samedi de 8h30 Ă  18h30 et le dimanche de 9h Ă  17h.


🔎 Foire aux questions sur le QUALIGAZ

Qui demande le QUALIGAZ ?

Le certificat QUALIGAZ doit ĂȘtre commandĂ©, rempli et payĂ© par la personne qui a rĂ©alisĂ© les travaux d'installation, de remplacement ou de modification. Cela signifie que si c'est une entreprise agréée Qualigaz qui effectue les travaux d'installation de gaz, c'est le professionnel qui se charge de la demande QUALIGAZ. Mais, si c'est un professionnel non agréé ou un particulier qui s'occupe de la rĂ©alisation des travaux d'installation de gaz, la demande QUALIGAZ doit ĂȘtre effectuĂ©e par le particulier mĂȘme auprĂšs de QUALIGAZ. Une fois le bon de commande payĂ© et rempli, une visite de contrĂŽle pourra ĂȘtre dĂ©finie.

Qui doit payer le certificat de conformitĂ© gaz QUALIGAZ ?

En cas de travaux d'installation, de remplacement ou de changement effectué par un professionnel agréé QUALIGAZ, c'est lui qui se charge de la commande du certificat et de son paiement directement auprÚs de QUALIGAZ. Ce professionnel agréé refacture par la suite le coût de la commande à son client.

En revanche, si ces travaux sont rĂ©alisĂ©s par un professionnel non agréé QUALIGAZ ou par le particulier lui-mĂȘme, c'est la personne qui a rĂ©alisĂ© les travaux qui doit effectuer la demande directement auprĂšs de QUALIGAZ.

Qui dĂ©livre le certificat de conformitĂ© gaz ?

Le certificat QUALIGAZ est validĂ© et dĂ©livrĂ© par l'organisme de contrĂŽle si les installations sont conformes aux rĂ©glementations lĂ©gales. À noter que les professionnels gaz (PG) agréés peuvent dĂ©livrer ce certificat. En effet, l'agrĂ©ment de ces professionnels est obtenu suite Ă  de nombreuses formations dispensĂ©es par QUALIGAZ mĂȘme et atteste des bonnes pratiques. Toutes les chaudiĂšres installĂ©es ou changĂ©es par un PG entraĂźnent automatiquement l'Ă©tablissement d'une attestation.

Quand demander un certificat QUALIGAZ ?

L'établissement d'un certificat QUALIGAZ Habitation est obligatoire dÚs lors que des travaux d'installation de gaz ont été effectués. Il peut s'agir d'une installation neuve, d'un remplacement d'appareil ou d'une modification sur une installation existante.

Dans le cas d'un arrĂȘt de l'installation de gaz suite Ă  une fuite de monoxyde de carbone ou d'un autre incident, c'est le certificat QUALIGAZ Monoxyde qui est obligatoire.

Quel est le dĂ©lai d'obtention du certificat QUALIGAZ ?

Si les travaux sont rĂ©alisĂ©s par un professionnel du gaz, les dĂ©lais pour obtenir le certificat sont assez courts. Le certificat validĂ© peut ĂȘtre reçu dans les semaines ou les jours qui suivent la demande.

Si c'est le particulier qui fait la demande, les délais seront plus longs, car une visite d'un inspecteur est nécessaire pour vérifier l'installation. Une fois la visite de contrÎle effectuée, le certificat de conformité est envoyé dans les semaines qui suivent.

Quels sont les coĂ»ts supplĂ©mentaires possibles du certificat QUALIGAZ ?

QUALIGAZ se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, sous certaines conditions :

  • En cas d'annulation d'une commande ou d'un rejet de paiement : 18 € HT ;
  • En cas d'annulation de rendez-vous ou de dĂ©placement vain : 82,50 € HT.

Qu'est-ce qu'un professionnel du gaz ?

L'appellation "Professionnel du gaz" (PG) désigne les professionnels du gaz naturel (PGN) et les professionnels du gaz propane. Cette appellation PG a été mise en place suite à la demande des installateurs, des fournisseurs de gaz et des gestionnaires du réseau de distributions (GRDF et Entreprises Locales de Distribution ELD).

Mis Ă  jour le

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