Etat des lieux meublés : modèles PDF gratuits à télécharger
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La loi ALUR oblige un état des lieux pour les locations meublées que ce soit d'entrée ou de sortie. Cet état des lieux pour les studios ou les appartements meublés permet d'établir les responsabilités de chaque partie en cas de dégradation des meubles listés dans l'inventaire. Pour éviter de payer un huissier, il est possible d'établir son état des lieux soi-même avec certains modèles à télécharger, notamment en version PDF.
Modèle d’état des lieux conformément à la réglementation en vigueur
Ci-dessous, télécharger des exemples d'état des lieux correspond aux types de logements meublés (studio, appartement ou maison) conformément à la loi ALUR en cas de litiges relatifs aux états des lieux. Chaque modèle est téléchargeable en format PDF ou peut être rempli en ligne.
Le décret d’application 2016 – 382 de la loi ALUR, entrant en vigueur le 1ᵉʳ juin 2016, met en place une nouvelle réglementation pour la réalisation de l’état des lieux. Celui-ci prévoit, par exemple, un modèle type imposé, ou encore un délai de 10 jours accordé au locataire à compter de l’établissement de l’état des lieux pour demander sa rectification.
Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle d’état des lieux pour un logement meublé, en conformité avec le décret de juin 2016 :
Les états des lieux en fonction de logements meublés
Le contenu d'un état des lieux meublé reste similaire d'un logement à un autre, mais des variations peuvent survenir en fonction des spécificités du bien. Ci-dessous, vous trouverez différents modèles en ligne d'état des lieux meublé adaptés à divers types de logements.
État des lieux d'un studio meublé
Le studio, souvent associé au bail étudiant ou aux débuts professionnels, se caractérise par sa petite taille (une seule pièce regroupant chambre et cuisine), ce qui signifie généralement moins de mobilier à répertorier lors de l'état des lieux.
Bien que l'état des lieux d'un studio à l'entrée soit plus concis que celui d'un appartement classique, il ne faut pas négliger son importance et sa rigueur.
Découvrez ci-dessous un exemple d'état des lieux meublé adapté pour un studio.
Télécharger l'état des lieux d'un studio meublé PDF
État des lieux d'un appartement meublé
Il est essentiel d'accorder une attention particulière à l'exactitude des informations figurant dans l'état des lieux d'un appartement meublé, encore plus que s'il s'agissait d'un appartement non meublé.
En effet, toute détérioration dépassant les dommages liés à l'usure normale sur un meuble pourrait entraîner une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie lors de l'état des lieux de sortie. Chaque meuble représente ainsi un potentiel de conflit à éviter, ce qui souligne l'importance de la précision dès la signature du bail.
Consultez un exemple d'état des lieux meublé pour un appartement.
Télécharger l'état des lieux d'un appartement meublé PDF
État des lieux d'une maison meublé
La différence du nombre d'équipements et de mobiliers, ainsi que la simple taille plus grande d'une maison par rapport à un appartement, peut entraîner des litiges entre le propriétaire et le locataire, pouvant avoir des conséquences financières importantes pour l'une des deux parties. C'est pourquoi, bien que le contenu de l'état des lieux pour une maison meublée soit similaire à celui des logements plus petits, le processus peut généralement être plus long et plus détaillé.
Ci-dessous, vous trouverez un exemple de modèle d'état des lieux pour une maison meublée, accompagné d'un inventaire des meubles pour faciliter la description précise de chaque équipement et de son état.
Télécharger l'état des lieux d'une maison meublée PDF
✍️ Comment bien remplir un état des lieux d'un meublé ?
Après avoir trouvé un modèle d'état des lieux complet et détaillé pour un logement meublé, il est essentiel de savoir le compléter correctement. Cette compétence est cruciale tant pour le propriétaire que pour le locataire, afin de se prémunir contre d'éventuels litiges à l'avenir.
Avant 2005, le propriétaire d’un logement meublé n’était pas tenu de présenter de contrat pour une location. Toutefois, depuis cette date, la signature du bail par le locataire et le propriétaire est devenue obligatoire. Ce contrat de location fixe les conditions de location du logement : loyer, charges, dépôt de garantie, caution solidaire le cas échéant, etc. Il contient également, depuis la mise en place de la loi ALUR, un état des lieux, et un inventaire détaillé du mobilier.
État des lieux meublé non obligatoire
Comme mentionné précédemment, bien qu'un état des lieux ne soit pas obligatoire pour la validité d'un contrat de bail, son absence est extrêmement rare. Il est donc fortement recommandé d'en établir un à l'entrée et à la sortie du logement.
Cela constitue un moyen simple, efficace et peu coûteux de prévenir d'éventuels litiges entre les parties. Bien que non obligatoire, un état des lieux doit néanmoins respecter certaines règles pour être légalement valable, lesquelles seront abordées dans les parties ultérieures.
Signature obligatoire du bailleur et du locataire
La présence d'un état des lieux dans un contrat de bail n'est pas obligatoire selon la loi, mais demeure la norme générale et la pratique la plus courante. Afin que cet état des lieux contradictoire puisse être pris en compte lors de l'état des lieux de sortie, il est essentiel qu'il soit signé à la fois par le bailleur et le locataire.
En revanche, dans le cas où le locataire bénéficie d'un garant pour la location, ce dernier n'a pas besoin de signer l'état des lieux, car son engagement de caution solidaire le lie déjà à couvrir les éventuelles détériorations si le locataire en était incapable.
Mentions obligatoires dans l'état des lieux meublé
Afin d'être juridiquement valide en cas de litige, un état des lieux meublé doit comporter au minimum les éléments suivants :
- La nature de l'état des lieux (entrée ou sortie)
- La date de réalisation
- L'adresse du logement
- Les informations et les noms des deux parties signataires, éventuellement complétés par celles de la personne ou de l'organisme effectuant l'état des lieux
- Les relevés des compteurs d'eau et d'énergie
- Une description détaillée de chaque pièce du logement, précisant l'état des revêtements et des murs
- Le nombre de jeux de clés remis et leur usage
- Les signatures du locataire et du bailleur
Pour un état des lieux de sortie, il est également nécessaire d'inclure les informations suivantes :
- La nouvelle adresse du locataire
- La date de l'état des lieux d'entrée
- Les changements observés entre les deux états des lieux.
Inventaires des meubles
Afin qu’un logement soit considéré comme « meublé », le propriétaire doit mettre à disposition un certain nombre d’éléments nécessaires à la vie quotidienne du locataire. Le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 établit une liste de mobiliers et équipements obligatoires pour une location meublée :
- Vaisselle (couverts et assiettes) ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et chaise ;
- Rangements ;
- Luminaire ;
- Matériels d'entretien ménager.
- Literie avec couette / couverture ;
- Rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces destinées au couchage ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés ;
Si le logement ne répond pas à ces critères, le locataire peut émettre une demande de requalification du contrat de location meublée en contrat de location nue.
Lors de l'état des lieux de sortie, seules les détériorations constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée et qui ne relèvent pas de l'usure normale peuvent être imputées au locataire. Afin d'éviter tout différend à ce stade, il est recommandé d'être le plus précis et descriptif possible lors de l'état des lieux d'entrée.
⏳ Quelle est la durée du contrat pour un logement meublé ?
La durée d’un contrat de location meublée est d’un an renouvelable, mais elle peut être réduite à 9 mois non renouvelables pour les étudiants.
Le locataire doit respecter un délai de préavis d’un mois s’il souhaite résilier son bail, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
☝️ Questions fréquentes sur les états des lieux meublés
Quel est le coût pour établir un état des lieux meublé ?
Il est parfaitement légitime de réaliser soi-même et gratuitement un état des lieux en présence du bailleur et du locataire. Par ailleurs, il est également possible de faire appel à un huissier pour effectuer cet état des lieux.
Cette démarche est généralement réservée aux situations litigieuses. Toutefois, avoir recours à un huissier permet de bénéficier de l'expertise d'un professionnel expérimenté dans ce domaine, renforçant ainsi la fiabilité de l'état des lieux en cas de litige. Les tarifs pour un état des lieux meublé réalisé par un huissier varient en fonction des prestations fournies.
| Surface du logement | Prix d'un état des lieux |
|---|---|
| Logement inférieur à 50 m2 | 158,58€ |
| Logement compris entre 50m2 et 150 m2 | 180,28€ |
| Logement supérieur à 150 m2 | 256,89€ |
*Ce tarif inclut les frais d'acte, la TVA, la taxe fiscale, les lettres de convocation et les frais de déplacement.
Tarifs applicables jusqu'au 29 février 2024
Source : Légifrance
Comment identifier un état des lieux conforme ?
Même si ce n'est pas une obligation légale, un état des lieux est encadré par la loi et doit respecter certains critères pour être valable :
- La date de réalisation
- L'adresse du logement
- Les noms et coordonnées du locataire et du bailleur
- Les relevés des compteurs (eau, gaz, électricité)
- Une description détaillée de l'appartement, indiquant l'état des revêtements et des murs de chaque pièce
- Le nombre de jeux de clés remis et leur utilisation
- Un inventaire des meubles et équipements en cas d'état des lieux meublé
- Les signatures du locataire et du bailleur
Combien d'exemplaires faut-il pour un état des lieux ?
Il est nécessaire de procéder à la rédaction de l'état des lieux en au moins deux exemplaires : un pour le bailleur et un pour le locataire.
Un état des lieux est-il modifiable après signature ?
Alors qu'il est impossible de modifier l'état des lieux de sortie, la loi prévoit une certaine flexibilité lors de l'entrée dans les lieux. En effet, si le locataire identifie une dégradation qu'il n'avait pas remarquée lors de l'état des lieux initial, il a jusqu'à dix jours après la signature du document pour en informer le propriétaire. Sous réserve de l'accord des deux parties, le document pourra alors être modifié.
