Fin du Gaz Tarif Réglementé depuis le 1er juillet 2023

La libéralisation du marché de l'énergie a entraîné la disparition des tarifs réglementés du gaz B2S, TEL, S2S et STS, réservés aux professionnels depuis le 1er décembre 2020.

Désormais, les professionnels souhaitant souscrire un contrat doivent demander des devis auprès des fournisseurs de gaz naturel. S'il s'agit de copropriétés dont la chaufferie consomme moins de 150 MWh par an, elles ne sont pas concernées. 

C'étaient les pouvoirs publics qui fixaient le tarif réglementé de l'électricité proposé par EDF et celui du gaz naturel commercialisé par Engie (GDF). Le tarif réglementé du gaz est un tarif de référence, tout comme le tarif réglementé de l'électricité.

Certains fournisseurs alternatifs de gaz prenaient en compte ces tarifs, sur lesquels ils déduisent un certain pourcentage de réductions, afin de fixer les leurs. C'est ce qu'on appelle des prix indexés sur le tarif réglementé (même principe que pour l'électricité).

Toutefois, depuis le 30 juin 2023, le tarif réglementé de gaz a disparu. La grille tarifaire suivante présente le tarif réglementé arrêté au 30 juin 2023.

Grille tarifaire de l'offre Tarifs réglementés du gaz par Gaz Tarif Réglementé

Offre non disponible à la souscription	0-1000 kWh/an	1001-6000 kWh/an	6001-30000 kWh/an	30001-300000 kWh/an
Prix de l'abonnement annuel	102.12 €	102.12 €	249.84 €	249.84 €
Zone 1 (€/kWh)	0.1284 €	0.1284 €	0.1035 €	0.1035 €
Zone 2 (€/kWh)	0.1284 €	0.1284 €	0.1042 €	0.1042 €
Zone 3 (€/kWh)	0.1284 €	0.1284 €	0.105 €	0.105 €
Zone 4 (€/kWh)	0.1284 €	0.1284 €	0.1057 €	0.1057 €
Zone 5 (€/kWh)	0.1284 €	0.1284 €	0.1064 €	0.1064 €
Zone 6 (€/kWh)	0.1284 €	0.1284 €	0.1071 €	0.1071 €

Prix en € TTC de l'offre Tarifs réglementés du gaz du fournisseur Gaz Tarif Réglementé à jour au 28/11/2023

• Le tarif réglementé du gaz commercialisés par Engie se consituait de 2 éléments :
• l'abonnement par an : le prix de l'abonnement des TRV augmente en fonction des niveaux des différentes classes de consommation (utilisation du gaz : cuisson, chauffage et/ou eau chaude). Les foyers équipés de chauffage à gaz consomment plus de gaz que ceux dotés d'un chauffage électrique. De ce fait, ces ménages auront un prix d'abonnement plus élevé que les autres foyers.
• prix du gaz - kWh : tout comme l'abonnement, le prix du kWh diffère en fonction de la classe de consommation (Base, B0, B1), mais surtout en fonction de la zone tarifaire qui correspond à la localisation géographique. 

Les pouvoirs publics avaient mis en place le tarif réglementé que ce soit pour le gaz ou l'électricité dans un seul but : protéger les Français et préserver leur pouvoir d'achat. La libéralisation du marché de l'énergie en 2007 a multiplié l'apparition des fournisseurs alternatifs. La plupart des concurrents d'EDF pour l'électricité et d'Engie (GDF) pour le gaz proposent des tarifs réglementés. Même si la majorité des Français sont encore aux tarifs réglementés, nombreux sont ceux qui décident de quitter le fournisseur historique pour se diriger vers un fournisseur alternatif et profiter de remises sur les prix du kWh. 

Changer de fournisseur de gaz L'ouverture du marché de l'énergie a permis aux consommateurs de changer de fournisseur sans frais, sans délai et à tout moment. Le changement de fournisseur (même adresse, même titulaire) est une démarche simple qui n'entraîne aucune coupure d'alimentation en gaz, ni changement de compteur de gaz. Les consommateurs sont libres de revenir à tout moment au tarif réglementé ou de changer à nouveau de fournisseur. 

Avec la libéralisation du marché de l'énergie, le principe de réversibilité permet à chaque consommateur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel (consommant moins de 30 000 kWh par an) de revenir aux tarifs réglementés du gaz naturel à tout moment.

Toutefois, depuis fin novembre 2019, le tarif réglementé du gaz naturel n'est plus ouvert à la souscription par rapport à la loi mettant fin à ce tarif en 2023 de manière progressive. Le tarif réglementé du gaz naturel a disparu au 30 juin 2023, y compris pour les personnes qui étaient encore abonnées à cette date. Au 1ᵉʳ juillet 2022, tous les contrats au tarif réglementé du gaz naturel ont basculé automatiquement vers l'offre de bascule Gaz Passerelle, que ce soit chez Engie ou chez une ELD.

Le processus permettant de fixer l'évolution des tarifs réglementés du gaz était fixé par la loi. Ces tarifs devaient permettre de couvrir tous les coûts du fournisseur d'énergie, dont les taxes et contribution pour le gaz. 

Les pouvoirs publics fixaient le Gaz Tarif Réglementé, suite aux recommandations de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). La fixation des prix devait notamment définir différents montants concernant :

• les coûts d'approvisionnement du gaz avec les différents producteurs de gaz naturel ;
• les coûts hors approvisionnement liés au transport, au stockage, ainsi qu'à la distribution du gaz naturel ; 
• les taxes qui s'appliquent sur l'énergie.

Le tarif réglementé du gaz était soumis à une baisse ou à une hausse tous les mois depuis 2013. Cette évolution dépendait notamment d'Engie et des fluctuations des coûts d'approvisionnement du gaz naturel. Engie et la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) avaient défini une formule permettant de fixer les tarifs réglementés en prenant compte :

• les prix actuels des produits pétroliers,
• les prix du gaz sur les marchés spot,
• la parité euro/dollar puisque l'importation du gaz est payée en dollars, les coûts d'approvisionnement sont moins onéreux lorsque l'euro est fort.  
• les tarifs d'utilisation des réseaux publics de gaz naturel qui dépendent de GRDF en charge de la distribution, ainsi que de GRTgaz et Téréga (ex TIGF) en charge du transport du gaz naturel.

Les avantages des tarifs réglementés du gaz :

• Les pouvoirs publics régulent le niveau des tarifs réglementés proposés par Engie afin d'éviter une fluctuation des prix trop importante pour les consommateurs.
• Engie (ex-GDF Suez) bénéficie de sa notoriété auprès des consommateurs qui lui accordent leur confiance.
• Les tarifs réglementés sont devenus les avantageux du marché depuis la crise de l'énergie (survenue depuis septembre 2021) grâce au bouclier tarifaire.

Les inconvénients des tarifs réglementés du gaz :

• Le tarif réglementé gaz a disparu depuis le 30 juin 2023.
• Le tarif réglementé de gaz a longtemps été plus onéreux que les tarifs proposés par les fournisseurs alternatifs avant la crise de de l'énergie survenue fin septembre 2021.
• Des fournisseurs alternatifs permettent de profiter d'offres moins chères que le tarif réglementé, ainsi que de prix fixes sur une durée pouvant aller de 1 à 4 ans. 
• Les retours des clients sur la qualité du service client Engie ne sont pas toujours positifs. 
• Lorsque les tarifs réglementés du gaz sont moins chers que les prix du marché, cela peut entrainer la faillite des fournisseurs ou une compensation financière par le biais des impôts ou de la dette de l'État.

Les tarifs réglementés du gaz naturel ont été soumis à une hausse de près de 70% entre 2005 et 2014. Certaines tensions géopolitiques ayant lieu dans des pays producteurs de gaz naturel en 2018, en Iran ou au Venezuela, ont eu un impact sur les marchés du gaz. Le prix du gaz a donc augmenté de près de 20%.

Cette hausse des tarifs réglementés de gaz a eu lieu presque chaque mois. Cette conjoncture a poussé de nombreux consommateurs à changer de fournisseur d'énergie afin de bénéficier de tarifs moins onéreux que ceux des tarifs réglementés proposés par le fournisseur historique.

Graphique: Selectra - Source: Selectra

Le tarif réglementé de gaz a été révisé chaque mois depuis la libéralisation du marché en 2007, à l'exception de quelques cas.

Prolongation du bouclier tarifaire gaz en 2023 : hausse plafonnée à 15 %

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a publié les grilles tarifaires prévisionnelles du tarif réglementé de gaz pour 2023. Au 1ᵉʳ janvier 2023, le Gaz Tarif Réglementé a augmenté de +15%. Toutefois, c'est une hausse plafonnée puisque le bouclier tarifaire est prolongé jusqu'en juin 2023. Cela signifie que sans ce bouclier, le Gaz Tarif Réglementé aurait dû subir une augmentation de 122%.

Concrètement, la hausse de la facture de gaz serait en moyenne de 25€ au lieu de 200€ si le bouclier tarifaire de gaz n'avait pas été reconduit.

Gel des prix du 1ᵉʳ octobre 2021 jusqu'à fin 2022

Suite à la flambée du cours du marché du gaz de +300% en septembre 2021, le prix du gaz a augmenté de 12,6% au 1ᵉʳ octobre 2021. La tendance haussière n'allait pas s'inverser de sitôt, alors le gouvernement de Jean Castex a décidé de geler les prix du gaz dès le 1ᵉʳ novembre 2021, et ce, jusqu'à fin 2022. Si le gel du prix du gaz n'avait pas eu lieu, le Gaz Tarif Réglementé réaugmenté de 19,5% au 1ᵉʳ novembre 2021.

En revanche, au 1ᵉʳ mars 2022, il aurait baissé de 16,4% sans le gel et au 1ᵉʳ avril 2022, de 2,8%. Au 1ᵉʳ juin 2022, le prix du gaz aurait diminué de 17,6% HT, soit 16,7% TTC. Au 1ᵉʳ juillet 2022, le prix du gaz aurait baissé de 1,49% HT. Le niveau moyen des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1ᵉʳ août 2022 aurait été supérieur de 68,60 % HT, soit 61,90 % TTC. Si le bouclier tarifaire n'était pas en vigueur, la hausse du prix du gaz aurait été de 28,40% HT (soit 26,80% TTC) au 1ᵉʳ septembre 2022, et de 39,10% HT (soit 37,30% TTC) au 1ᵉʳ octobre 2022.

Au 1ᵉʳ novembre 2022, le prix du gaz aurait augmenté en moyenne de 28,40 % HT (26,80% TTC) par rapport au mois précédent, sans le bouclier tarifaire. Cependant, il s'agit toujours d'une augmentation de +185,6,50 % HT, soit + 167,5 % TTC par rapport au 1ᵉʳ octobre 2021 (date du gel des prix du gaz).

En décembre 2022, le prix du gaz aurait baissé en moyenne de 17,6 % HT (17 % TTC) par rapport au barème de novembre 2022. Toutefois, par rapport au prix d'octobre 2021 (date du gel du prix du gaz), cela aurait représenté une hausse de 135 % HT (122,1 % TTC) en moyenne, sans le bouclier tarifaire.

À noter que le bouclier tarifaire, qui gèle les tarifs réglementés du gaz, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Les raisons de cette hausse des prix du gaz :

• reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire ;
• la production en électricité renouvelable et nucléaire n'étant pas suffisante, il a fallu faire appel à des centrales à gaz, entraînant une augmentation de la demande en gaz ;
• les ménages se chauffent davantage en hiver à cause des températures basses ;
• le coût d'approvisionnement d'Engie a augmenté ;
• la France important la quasi-totalité de ses besoins de gaz est dépendante de tiers. Pour raisons stratégiques liées à son gazoduc, la Russie a volontairement réduit l'exportation du gaz vers l'Europe alors que 41% de la consommation européenne de gaz provient de la Russie. La Russie a voulu mettre la pression à la Commission européenne qui tarde à donner l'autorisation de mise en service de son nouveau gazoduc Nordstream 2 afin de ne plus passer par les anciennes installations de l'Ukraine qui coûte plus cher.

Gel du tarif réglementé de gaz de janvier à juin 2019

La hausse constante des tarifs réglementés du gaz en 2018 a entraîné, entre autres, le mécontentement des gilets jaunes. Par conséquent, le gouvernement a décidé de geler les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité du 1ᵉʳ janvier 2019 au 30 juin 2019, et par la suite de baisser chaque mois ces tarifs. Le gel des tarifs réglementés permet de suspendre la hausse qu'avait prévue la TICGN le 1ᵉʳ janvier 2019. Le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé que le gel des tarifs a permis une baisse du prix du tarif réglementé de 2%, pouvant être constatée dès janvier 2019. 

Néanmoins, le cours du pétrole est une donnée importante à prendre en compte dans le calcul du prix du tarif réglementé du gaz. En effet, le cours du pétrole est reparti à la hausse en 2019. 

L'opération de couverture d'Engie sur ses volumes de vente aux tarifs réglementés a permis de bénéficier d'une baisse des prix allant de 1,9% en janvier, 0,73% en février, 1,91% en mars, 0,6% au mois de mai, à 0,45% en juin. Les opérations de couverture devaient protéger Engie contre la hausse des coûts des matières premières et de garantir une marge commerciale. Si le prix du baril revenait à la baisse, alors Engie aurait appliqué de nouveau le calcul traditionnel du tarif réglementé du gaz. 

Même si ce gel du tarif réglementé du gaz a été une nouvelle positive pour les consommateurs, il a fallu prendre en compte la hausse de 20% du tarif réglementé au cours de l'année 2018, qu'il n'a pas pu compenser.