Vous êtes ici

Locapass : conditions d'obtention, dossier, montant et délai de versement

locapass action logement

Loca-pass est un dispositif qui permet aux locataires de bénéficier d’une aide afin d’accéder à une location. L’avance Locapass lors d'une emménagement / déménagement finance le dépôt de garantie lors de la signature d’un bail de location. La garantie Locapass, quant à elle, assure au bailleur le paiement du loyer en cas d’impayés. Qui est éligible à ces aides ? Comment en bénéficier ? Quel est le montant accordé ?


Présentation de l’aide au logement Locapass

garantielocapass action logement

La garantie Locapass

Avec la garantie Loca-pass c’est Action Logement (anciennement appelée 1 % logement) qui se porte garant auprès du bailleur pour le locataire. Action logement s’engage donc à payer les dettes du locataire au bailleur en cas de difficultés financières.

En cas d’impayé du loyer et des charges locatives, le bailleur met le locataire en demeure. Sans retour de sa part, le bailleur doit se tourner vers Action Logement qui déclenche la garantie Locapass.

La somme avancée par Action Logement doit être remboursée par le locataire dans un délai convenu en amont.

avance locapass action logement

L’avance Locapass

L’avance Locapass est un dispositif différent de la garantie Locapass. Il s’agit d’un prêt à taux zéro (sans intérêt d’emprunt ou de frais de dossier) qu’accorde Action Logement aux locataires pour leur résidence principale.

Cette avance doit permettre au locataire de régler son dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de son emménagement dans le logement.

Locapass et le surendettement ? Une procédure de surendettement n’empêche pas un locataire de profiter des aides Locapass. Les aides mises en place par Action Logement jouent, au contraire, un rôle rassurant pour le bailleur qui n’a plus à craindre les dettes de ses locataires.

Le montant de l’aide Locapass

montant aide avance locapass action logement
  • Le montant de la garantie Locapass : Les sommes impayées sont réglées au bailleur par Action logement. Cette somme peut représenter jusqu’à 9 mois de loyers et de charges, dans une limite de 2000€ par mois.
  • Le montant de l’avance locapass : Le montant de l’avance Locapass s’élève à 1200€ au maximum.

Locapass : conditions d’éligibilité

Qui peut bénéficier de Locapass ?

Que ce soit pour la garantie ou pour l’avance Locapass, le locataire souhaitant bénéficier de ces aides doit être salarié ou pré-retraité d’une entreprise privée et non agricole, ou un jeune de moins de 30 ans dans les catégories suivantes :

  • en formation professionnelle ;
  • à la recherche d’un emploi ;
  • occupant un emploi ;
  • étudiant boursier ;
  • étudiant salarié en CDD d’une durée minimum de 3 mois, ou justifiant d’un ou de plusieurs CDD permettant de cumuler une durée totale de 3 mois durant les 6 mois qui précèdent la demande Locapass ;
  • étudiant salarié ayant une convention de stage d’une durée d’au moins 3 mois et étant toujours en cours lors de la demande d’aide Locapass ;

Et pour les salariés agricoles ?Les salariés agricoles peuvent, quant à eux, profiter de l’avance Agri-Loca-Pass.

Pour obtenir une garantie Locapass, il est important que le locataire n’ait pas auparavant :

  • bénéficié d’une autre garantie Locapass ou d’une avance Locapass pour un autre logement et qui soit encore en cours de remboursement ;
  • fait une demande de garantie Locapass pour ce même logement auprès d’un organisme autre qu’Action Logement ;
  • bénéficié de ce même type d’aide accordé par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Comment savoir si je peux bénéficier d’une aide Locapass ? Pour savoir si vous êtes éligible à la garantie ou à l’avance Locapass, il est possible de faire une simulation en ligne et de tester si vous pourrez ou non profiter d’une de ces aides.

Quelles sont les conditions pour obtenir Locapass ?

Concernant le logement (qu’il soit loué meublé ou vide), il doit être la résidence principale du locataire.

Il est également nécessaire que cette location fasse l’objet d’un bail, d’un avenant au bail s'il s’agit d’une colocation, ou d’une convention d’occupation dans le cas des résidences sociales et des foyers.

Pour la garantie Loca-pass, le logement doit nécessairement :

  • appartenir à une personne morale ;
  • être couvert par une convention permettant de profiter de l’aide au logement (APL) ou bien d’une convention de l’Agence national de l’habitat (Anah).

Dossier Locapass : Quelles démarches suivre ?

démarche étapes processus avance locapass action logement

La demande de garantie ou d’avance Locapass se fait en ligne. Dans un premier temps, il faut tester son éligibilité grâce à l’outil de simulation mis à disposition. Il ne reste plus qu’à renseigner des informations concernant le logement occupé actuellement ou prochainement, et des informations concernant sa situation professionnelle pour connaître son éligibilité.

La création d’un compte est nécessaire. Le dossier est par la suite traité par Action Logement. Si le dossier est accepté, un certain nombre de documents sont à transmettre afin de finaliser la demande :

  • une pièce d’identité ;
  • un justificatif de situation : comme une attestation de bourse ou une carte de demandeur d’emploi.

Quand faire sa demande Locapass ? Afin de bénéficier des aides Locapass, le locataire doit formuler sa demande à partir de 3 mois avant la date d’effet du bail, et au plus tard 2 mois après la date d’effet du bail.

Loca-pass : Quel délai de versement ?

délai calendrier agenda avance locapass action logement

Pour l’avance Locapass, le remboursement doit débuter 3 mois après le versement de l’aide. Ce remboursement se fait :

  • par mensualité de 20€ au minimum ;
  • sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 mois. Pour un bail de moins de 25 mois, la durée du remboursement est fixée par rapport à la durée du bail.

La somme de la garantie Loca-pass peut représenter jusqu’à 9 mois de loyers et de charges, dans une limite de 2000€ par mois. Le délai de remboursement est fixé entre le locataire et Action Logement. Après avoir remboursé cette avance, il est possible de bénéficier d’une nouvelle garantie Locapass.

Comment contacter Locapass ?

Pour toutes questions concernant les aides Locapass, il est possible de contacter l’organisme Action Logement via un formulaire en ligne.

Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Linkedin