Locapass : conditions d'obtention, dossier, montant et délai de versement

locapass action logement

Loca-pass était un dispositif qui permet aux locataires de bénéficier d’une aide afin d’accéder à une location. Il n'est plus possible d'y souscrire depuis le mois de mai 2019. L’avance Locapass lors d'un emménagement / déménagement finançait le dépôt de garantie lors de la signature d’un bail de location. La garantie Locapass, quant à elle, assurait au bailleur le paiement du loyer en cas d’impayés et a fusionné avec Visale



Bailleurs, téléchargez un kit de location gratuitCe PDF incluant contrat de bail, état des lieux, acte de caution et notice obligatoire est prêt à imprimer pour être rempli avec votre nouveau locataire. En un seul clic, vous obtenez tous les documents dont vous aurez besoin.
👉 Télécharger un kit de location

🤔 Présentation de l’aide au logement Locapass

garantielocapass action logement

📃 La garantie Locapass (devenue garantie Visale)

Avec la garantie Loca-pass c’est Action Logement (anciennement appelée 1 % logement) qui se porte garant auprès du bailleur pour le locataire. Action logement s’engage donc à payer les dettes du locataire au bailleur en cas de difficultés financières.

En cas d’impayé du loyer et des charges locatives, le bailleur met le locataire en demeure. Sans retour de sa part, le bailleur doit se tourner vers Action Logement qui déclenche la garantie Locapass.

La somme avancée par Action Logement doit être remboursée par le locataire dans un délai convenu en amont.

Depuis le 11 juillet 2019, la garantie Locapass a été remplacée par la garantie Visale.

avance locapass action logement

📑 L’avance Locapass

L’avance Locapass est un dispositif différent de la garantie Locapass. Il s’agit d’un prêt à taux zéro (sans intérêt d’emprunt ou de frais de dossier) qu’accorde Action Logement aux locataires pour leur résidence principale.

Cette avance doit permettre au locataire de régler son dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de son emménagement dans le logement.

Locapass et le surendettement ? Une procédure de surendettement n’empêche pas un locataire de profiter des aides Locapass. Les aides mises en place par Action Logement jouent, au contraire, un rôle rassurant pour le bailleur qui n’a plus à craindre les dettes de ses locataires.

💰 Le montant de l’aide Locapass

montant aide avance locapass action logement
  • Le montant de la garantie Locapass : Les sommes impayées sont réglées au bailleur par Action logement. Cette somme peut représenter jusqu’à 9 mois de loyers et de charges, dans une limite de 2000€ par mois.
  • Le montant de l’avance locapass : Le montant de l’avance Locapass s’élève à 1200€ au maximum.

👆 Locapass : conditions d’éligibilité

✔️ Qui peut bénéficier de Locapass ?

Que ce soit pour la garantie ou pour l’avance Locapass, le locataire souhaitant bénéficier de ces aides doit être salarié ou pré-retraité d’une entreprise privée et non agricole, ou un jeune de moins de 30 ans dans les catégories suivantes :

  • en formation professionnelle ;
  • à la recherche d’un emploi ;
  • occupant un emploi ;
  • étudiant boursier ;
  • étudiant salarié en CDD d’une durée minimum de 3 mois, ou justifiant d’un ou de plusieurs CDD permettant de cumuler une durée totale de 3 mois durant les 6 mois qui précèdent la demande Locapass ;
  • étudiant salarié ayant une convention de stage d’une durée d’au moins 3 mois et étant toujours en cours lors de la demande d’aide Locapass.

Les jeunes occupant un emploi de contractuel, auxiliaire ou de vacataire dans la fonction publique peuvent bénéficier de la garantie ou l'avance Locapass à condition qu'ils aient fait la demande avant leur 30ème anniversaire.

Et pour les salariés agricoles ?Les salariés agricoles peuvent, quant à eux, profiter de l’avance Agri-Loca-Pass.

Pour obtenir une garantie Locapass, il est important que le locataire n’ait pas auparavant :

  • bénéficié d’une autre garantie Locapass ou d’une avance Locapass pour un autre logement et qui soit encore en cours de remboursement ;
  • fait une demande de garantie Locapass pour ce même logement auprès d’un organisme autre qu’Action Logement ;
  • bénéficié de ce même type d’aide accordé par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

🤚 Quelles sont les conditions pour obtenir Locapass ?

Concernant le logement (qu’il soit loué meublé ou vide), il doit être la résidence principale du locataire.

Il est également nécessaire que cette location fasse l’objet d’un bail, d’un avenant au bail s'il s’agit d’une colocation, ou d’une convention d’occupation dans le cas des résidences sociales et des foyers.

Pour la garantie Loca-pass, le logement doit nécessairement :

  • appartenir à une personne morale ;
  • être couvert par une convention permettant de profiter de l’aide au logement (APL) ou bien d’une convention de l’Agence national de l’habitat (Anah).
démarche étapes processus avance locapass action logement

✒️ Dossier Locapass : Quelles démarches suivre ?

La demande de garantie ou d’avance Locapass se fait en ligne. Dans un premier temps, il faut tester son éligibilité grâce à l’outil de simulation mis à disposition. Il ne reste plus qu’à renseigner des informations concernant le logement occupé actuellement ou prochainement, et des informations concernant sa situation professionnelle pour connaître son éligibilité.

La création d’un compte est nécessaire. Le dossier est par la suite traité par Action Logement. Si le dossier est accepté, un certain nombre de documents sont à transmettre afin de finaliser la demande :

  • une pièce d’identité ;
  • un justificatif de situation : comme une attestation de bourse ou une carte de demandeur d’emploi.

Quand faire sa demande Locapass ? Afin de bénéficier des aides Locapass, le locataire doit formuler sa demande à partir de 3 mois avant la date d’effet du bail, et au plus tard 2 mois après la date d’effet du bail. Au moment d'emménager dans le logement, il est important de penser à réaliser toutes les démarches de déménagement ; par exemple : mettre le compteur d'électricité à son nom.

délai calendrier agenda avance locapass action logement

⏳ Loca-pass : Quel délai de versement ?

Pour l’avance Locapass, le remboursement doit débuter 3 mois après le versement de l’aide. Ce remboursement se fait :

  • par mensualité de 20€ au minimum ;
  • sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 mois. Pour un bail de moins de 25 mois, la durée du remboursement est fixée par rapport à la durée du bail.

La somme de la garantie Loca-pass peut représenter jusqu’à 9 mois de loyers et de charges, dans une limite de 2000€ par mois. Le délai de remboursement est fixé entre le locataire et Action Logement. Après avoir remboursé cette avance, il est possible de bénéficier d’une nouvelle garantie Locapass.

Je déménage / j'emménage : mise en service du compteur ⚡🔥 ☎️ 09 75 18 41 65 (ouvert actuellement)
Rappel gratuit

Jusqu'à 10% de réduction sur les factures d'énergie avec l'offre Online de Total Direct EnergieJusqu'à 10% de réduction sur les factures d'énergie avec l'offre Online de Total Direct Energie
Mis à jour le

Autres articles sur le même sujet :