Consuel de conformité : demande d'attestation et tarifs 2024

Acheter le formulaire CERFA correspondant à l'attestation Consuel électrique à obtenir. L'achat du formulaire de demande CERFA CONSUEL peut se faire soit en ligne sur le site du CONSUEL, soit par courrier en téléchargeant le bon de commande sur le site du CONSUEL et en le renvoyant par la Poste. Le formulaire est valable un an après sa date d'achat.La demande de Consuel est effectuée par le professionnel artisan électricien qui effectue les travaux d'installation électrique intérieure. C'est donc lui qui commandera le formulaire Consuel pour son client particulier.En revanche, si les travaux électriques sont effectués par le particulier lui-même sans passer par un professionnel, celui-ci doit commander le formulaire CERFA Consuel lui-même. Pour obtenir le formulaire de demande Consuel, il suffit de se rendre sur le site du Consuel et de suivre les indications suivantes :

1. Créer un espace client mon compte Consuel ;
2. Se connecter sur mon compte Consuel grâce à son identifiant et son mot de passe reçus dans la boîte mail ;
3. Sélectionner le format papier ou électronique de l'attestation de conformité dans la section "Site Marchand/Acheter des produits Consuel ;
4. Payer la commande du formulaire CERFA Consuel en ligne ;
5. Remplir le formulaire CERFA Consuel ;
6. Renvoyer en ligne ou par courrier le formulaire CERFA Consuel dûment rempli et signé ;
7. Garder un accusé de réception de la demande de visa Consuel.

À noter que la commande d'un formulaire Consuel en ligne n'est pas obligatoire. Il est possible de passer une commande d'attestation de conformité également par voie postale. Pour cela, le bon de commande disponible sur le site Consuel doit être téléchargé, rempli et renvoyé par courrier. La commande du formulaire Consuel peut aussi se faire par téléphone afin de recevoir le bon de commande par courrier. Le formulaire doit être rempli et signé avant d'être renvoyé à Consuel par voie postale.

En cas de difficultés à remplir le formulaire CERFA, il est possible de télécharger un guide d'accompagnement sur le site du Consuel.

Une fois les travaux électriques terminés, et au moins 3 semaines avant la date prévue de mise sous tension, renvoyer le formulaire d'attestation à la direction régionale du Consuel. Les adresses des directions régionales sont disponibles sur le site du Consuel.

Une fois que l'organisme a reçu le dossier, il planifie un rendez-vous pour la vérification des installations. Un avis sera envoyé au demandeur pour lui indiquer la date à laquelle l'inspecteur viendra examiner ses installations. Cette première visite est gratuite.La date de visite de contrôle est fixée entre 10 à 20 jours suivant la réception du formulaire de demande CERFA Visa Consuel par l'organisme. Toutes les instructions sont envoyées dans un avis de visite en respectant les préférences préalablement informées par le demandeur de l'attestation. Le jour de la visite de contrôle Consuel, la présence du demandeur est obligatoire afin d'accompagner l'inspecteur sur le chantier et de le renseigner si besoin. L'accessibilité du chantier doit être totale, c'est-à-dire que l'inspecteur doit avoir accès aux combles comme au sous-sol.En cas d'indisponibilité du demandeur le jour du rendez-vous de contrôle, celui-ci doit notifier Consuel à l'écrit que ce soit par e-mail ou par courrier. Le report de la date de visite peut entraîner des frais de reprogrammation de 140,18 € en fonction des situations. Ces frais de report de rendez-vous devront être payés lors du second rendez-vous par chèque.

Si les installations sont conformes et que le paiement de la prestation est fait, le CONSUEL vise l'attestation de conformité. Il faut remettre une copie de cette attestation au fournisseur d'énergie lors de la première mise en service du compteur.

Je demande mon Visa Consuel

Une fois l'attestation Consuel obtenu et les travaux de raccordement électrique terminé, il ne reste plus qu'à souscrire un contrat d'abonnement d'électricité pour procéder à la première mise en service du compteur électrique. À noter qu'il est impératif de présenter le certificat Consuel au fournisseur d'électricité pour souscrire un contrat d'électricité. Sans cette attestation de conformité de l'installation électrique aux normes, les fournisseurs d'électricité n'ont pas le droit de mettre en service le compteur électrique.Il faut compter 10 jours ouvrés pour une première mise en service standard. Toutefois, il est possible d'anticiper la première mise en service du compteur sans avoir en sa possession le certificat Consuel. Il suffit de demander l'ouverture du compteur deux semaines avant la date de l'emménagement dans le logement neuf, même si l'attestation Consuel n'est pas encore obtenue au moment de la demande auprès du fournisseur d'électricité. Le jour de l'intervention technique de mise en service du compteur électrique par Enedis, il faudra tout de même présenter l'attestation de conformité Consuel.

70% des consommateurs français choisissent de souscrire au tarif réglementé d'électricité chez le fournisseur historique EDF. Toutefois, il n'est pas obligatoire de souscrire chez EDF. Il existe une quarantaine de fournisseurs d'électricité présents sur le marché de l'électricité en France. Certains fournisseurs concurrents d'EDF proposent des tarifs compétitifs moins chers que ceux d'EDF.Pour choisir le meilleur fournisseur d'électricité, il est conseillé de recourir à un comparateur d'électricité. Les services gratuits de Selectra sont disponibles en ligne ou par téléphone au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. En dehors des horaires d'ouverture, il est possible de demander un Rappel gratuit .

En France, les installations électriques doivent obligatoirement répondre aux exigences de la norme NF C 15‑100 (Norme française C 15-100). Cette norme mentionne notamment les points clés et les installations exigés afin de garantir la sécurité des utilisateurs, dont :

• Un tableau électrique regroupant les différents circuits électriques de la maison ;
• Un disjoncteur général, depuis lequel il est possible de couper l'alimentation des différents appareils de la maison /local ;
• Le compteur d'électricité permettant de calculer les consommations de la maison ou du local ;
• Des disjoncteurs différentiels qui assurent la protection des usagers en cas de fuite de courant ou de surcharge électrique ;
• Des disjoncteurs ou fusibles pour protéger les circuits électriques des surintensités ;
• La mise en place de conduits isolants pour les fils électriques.

La validation des différents points clés entraîne donc l'octroi du Visa Consuel, et par conséquent la possibilité de mettre en service le compteur électrique par un fournisseur.

L'attestation, plus communément appelée "Certificat Consuel", se présente sous la forme d'un formulaire administratif CERFA. Il est le plus souvent rempli directement par l'électricien en charge des travaux électriques au sein du logement ou du local.Une fois le formulaire rempli et envoyé à l'organisme Consuel, celui-ci poursuit sa mission d'intérêt général, qui est, globalement, de protéger les utilisateurs des risques électriques. Pour cela, un contrôleur est déplacé sur le lieu des travaux et vérifie point par point l'ensemble des installations électriques. Il valide ou non le respect des conditions de sécurité relatives à la norme NF C 15‑100. En cas de plusieurs non-conformités ou en cas d'installations dangereuses, le contrôleur Consuel est en mesure de refuser l'octroi du Visa et de demander une amélioration de l'installation, suivie d'une contre-visite.

L'organisme Consuel est une Association de loi 1901. Sa mission principale est de vérifier et attester du respect des normes électriques dans les bâtiments neufs ou rénovés. Cela passe par l'obtention du Visa Consuel. L'organisme Consuel, acronyme de Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité est créé en 1964 et obtient son agrément par arrêté du ministre du Développement industriel et scientifique le 17 octobre 1973.

Par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique en date du 17 octobre 1973, le comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) est agréé pour exercer, dans les conditions fixées par le décret nº 72-1120 du 14 décembre 1972 et par l’arrêté du 17 octobre 1973 pris pour son application, le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Le Consuel délivrera et visera les attestations de conformité selon les dispositions du règlement annexé à sa demande d’agrément.

La demande d'une attestation de conformité électrique, aussi appelée Consuel, doit être effectuée par la personne qui a réalisé les travaux électriques, et elle est sous sa responsabilité. Il est donc nécessaire de demander ce document à votre électricien qui a effectué l'installation. Que les travaux soient de grande ou petite échelle, n'hésitez pas à solliciter votre électricien pour obtenir cette attestation.

L'obtention de votre certificat de conformité n'est pas sans frais. Le coût fluctue en fonction du type de formulaire. Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez obtenir un certificat de conformité de couleur jaune, cela vous coûterait à partir de 75,88 € TTC en fonction de la couleur du Consuel.

L'attestation de conformité Consuel s'obtient une fois que les travaux d'installation intérieure d'électricité sont terminés. Très souvent, le professionnel électricien en charge des travaux électriques d'intérieur remplit la demande Consuel pour son client. Il sait donc la démarche à suivre et le moment pour faire la demande visa Consuel.Si les travaux d'installation intérieure d'électricité sont effectués par le particulier lui-même sans recourir au service d'un artisan professionnel, c'est au particulier d'effectuer la demande Consuel en ligne.La demande du Consuel doit être obtenue au moment du raccordement du logement au réseau d'électricité. Pour obtenir son attestation visa Consuel, il est nécessaire d'entreprendre la démarche de demande Consuel 3 semaines avant la date de raccordement électrique effective. Cette date de raccordement effective est définie par le gestionnaire de réseau Enedis. Anticiper la demande d'attestation de conformité Consuel est nécessaire pour que l'intervention de raccordement effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis puisse avoir lieu. Si le Consuel n'atteste pas la conformité de l'installation électrique du logement, Enedis ne pourra pas intervenir.À noter qu'un formulaire de demande Consuel a une validité d'un an à partir de sa date d'achat. Il n'est donc pas recommandé de commander son formulaire Consuel trop tôt, au risque de devoir en racheter un nouveau.

L’attestation Consuel Jaune sanctionne la conformité d’installations de consommation (par opposition à une installation de production) d’électricité à usage domestique. C’est l’attestation (cerfa nº12506*03) à demander lors d'une construction neuve ou d'une rénovation :

• un logement (maison ou appartement) ;
• une autre construction à usage domestique (un garage, un appentis, une piscine couverte, etc.) ;
• une installation extérieure (éclairage de votre jardin, piscine chauffée, etc.) ;
• une petite structure d’hébergement (meublé et chambres d’hôtes de moins de 15 couchages, etc.) ;
• une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans un bâtiment collectif ou individuel (borne de recharge).

Attestation Consuel Jaune

L’attestation Consuel Verte (cerfa nº12507*03) est à demander pour attester de la conformité d’installations électriques de consommation à usage non domestique. C’est le Consuel à demander après la construction ou la rénovation :

• des parties communes d’un immeuble d’habitation ou d’un lotissement (chauffage des communs, éclairages extérieurs)
• d’un établissement soumis à la réglementation particulière (tous les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et/ou du public, les mines, les carrières, les « immeubles de grande hauteur »)
• d’une installation extérieure à usage non domestique (hors réglementation particulière), sur la voie publique ou sur un terrain privé.

Attestation Consuel Verte

En cas de construction neuve ou de rénovation d'une installation de production d’électricité, il faut demander une attestation Consuel Bleu (cerfa nº15523*01).Le CONSUEL délivre également :

• des certificats de poste HTA (pour pouvoir obtenir la mise sous tension en Moyenne Tension triphasée)
• des attestations ATPV (Attestation de majoration des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, pour bénéficier de la majoration du tarif de rachat du photovoltaïque produit sur des modules d’origine européenne)

Attestation Consuel Bleue

Depuis le 2 novembre 2016, une nouvelle attestation de conformité Consuel a vu le jour. Pour s'adapter à la tendance des énergies renouvelables, CONSUEL a mis en place une nouvelle attestation violette pour les installations de production d'énergie renouvelable liées à un système de stockage de l'énergie électrique sur batterie. Cette attestation violette Consuel concerne notamment l'éolien et le photovoltaïque.Le formulaire d'attestation de conformité (cerfa nº15524*01) doit être rempli par l'installateur lui-même ou par le maître d'ouvrage. 

Attestation Consuel Violette

Il faut compter une vingtaine de jours de délai entre la visite de contrôle de conformité et l'obtention effective de l'attestation Consuel électrique. En ajoutant la première mise en service effectué par le fournisseur d'électricité de son choix, le délai s'étend à un mois environ.

Les rénovations de l'installation intérieure d'électricité n'entraînant pas de changement de tableau électrique, des prises ou encore du disjoncteur ne sont pas soumises à l'obtention d'un nouveau Consuel. Les autres modifications quant à elles (rénovation des câblages électriques, nouvelles constructions, etc.) nécessitent l'obtention d'une attestation de conformité électrique avant d'être mises en service.

Il est possible de payer l'attestation de conformité Consuel par carte bancaire sur internet, par chèque bancaire, ou bien par mandat (pour les pros) à réception de la facture. Pour payer les frais de reprogrammation d'une visite de contrôle reporté, le chèque est requis.

? J'ai perdu mon attestation avant les 3 mois (12 mois pour les départements d'outre-mer) à compter de la date d'émission du Visa :Le Consuel peut renvoyer un duplicata d'attestation à l'installateur ou au gestionnaire de réseau sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

• L'installateur doit confirmer la perte du document original ;
• La demande de duplicata doit être faite dans les 3 mois au maximum à compter de la date d'émission du Visa Consuel, le cachet de La Poste faisant foi. La demande doit être accompagnée du règlement dont le montant est mentionné dans les conditions générales de vente.

? J'ai perdu mon attestation dans les 3 mois et 10 ans à compter de la date d'émission du Visa :Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata de Visa. Le client doit dans ce cas soumettre un nouveau formulaire d'attestation de conformité pour recevoir son Visa. Toutefois, le maître d'œuvre ou l'installateur peut obtenir une attestation confirmant qu'un certificat a déjà été émis et validé pour le logement en question. Pour cela, il faut répondre à deux exigences :

• Le demandeur doit certifier de la perte du document Consuel ;
• La demande doit intervenir au maximum dans les 10 ans après l'émission du premier Visa. 

? J'ai perdu mon attestation plus de 10 ans après la date d'émission du Visa :Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata. Le client doit soumettre une nouvelle demande qui sera suivie d'un nouveau contrôle du Consuel.

Pour acheter un formulaire CERFA Consuel, il est obligatoire de se rendre sur le site CONSUEL dans la section "Attestation". Pour les particuliers, deux choix sont présentés :

• Installations de consommation :
  • Logement ou assimilé : installation à usage domestique intérieur ou extérieur (CONSUEL JAUNE ?)
  • Locaux à réglementations particulières - Services Généraux : installation de consommation électrique non liée au logement (CONSUEL VERT ?)
• Installations de production :
  • Installations de production d'énergie électrique sans dispositif de stockage (CONSUEL BLEU ?)
  • Installations de production d'énergie électrique avec dispositif de stockage (CONSUEL VIOLET ?)

En cliquant sur l'une des 4 sous-catégories, un déroulé apparaît présentant un bouton vert "Acheter". En cliquant sur "Acheter", une page se charge sur ConsuelPro.

Pas encore d'espace client mon compte Consuel ?

Si c'est la première fois qu'une demande de Consuel est effectuée, il faut créer son espace client en cliquant sur "Créer votre espace client et bénéficiez des services en ligne du Consuel" dans la partie droite de la page chargée.

En cliquant dessus, une petite fenêtre apparaît, il suffit alors de cliquer sur le bouton "Créer mon espace client". Une fois sur la page Consuel Nouveau Compte, il faut remplir tous les champs obligatoires présentant un astérisque* :À gauche se trouve une case cochée par défaut correspondant à "en laissant cette case cochée, vos factures ne seront pas envoyées par voie postale, mais mises à disposition au format électronique, de manière sécurisée, sur votre espace client". Si le demandeur souhaite recevoir par courrier son formulaire CONSUEL d'électricité, il lui faudra décocher cette case.Une fois ces champs remplis, il suffit de cocher "J'accepte que mes données soient collectées et traitées par le CONSUEL pour chaque finalité décrite à sa politique de confidentialité disponible ici et notamment pour la réception de toutes les informations relatives au traitement de mes dossiers" et cocher également "Je ne suis pas un robot" avant de cliquer sur le bouton "Valider". Le message ci-dessous s'affiche alors pour valider la demande de création de l'espace client CONSUEL.

Espace client mon compte Consuel déjà créé ?

Pour les personnes ayant déjà un espace personnel sur le site du CONSUEL, il suffit de s'identifier avec son identifiant et son mot de passe créés. Suivre ensuite les indications pour faire sa demande en ligne.

Si l'accès au compte n'est pas possible, car le mot de passe est incorrect, alors il convient d'en demander un nouveau directement sur la page de connexion. Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton "Vous avez perdu votre mot de passe". L'organisme Consuel envoie alors un nouveau mot de passe par mail, à l'adresse renseignée lors de la création du compte en ligne.S'il vous est impossible de débloquer vous-même le compte client Consuel, il convient de contacter le service administration des Ventes du Consuel. Ce service est disponible par téléphone au 0821 203 202 (0,15 €/min. + prix d’appel), ou bien par mail à l'adresse [email protected]. Il faut se munir des identifiants avant de saisir la demande de déblocage du compte (adresse mail, facture, nº de Siret pour les professionnels, etc.).