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Résiliation eau : lettre type de résiliation, frais et démarches 2021

Résiliation contrat eau

La résiliation du contrat d'eau de son ancien logement est indispensable lors d'un déménagement. Au-delà de stopper les paiements à son nom pour les futures consommations, cela assure également d'être couvert en cas d'éventuel dégât des eaux postérieur au départ. Ci-dessous l'ensemble des informations permettant de résilier son abonnement d'eau, dans le respect des règles et obligations légales.


Résiliation eau : ce qu'il faut retenir
  • La demande de résiliation doit être faite dans les 15 jours précédents le déménagement eau ;
  • Pour un logement collectif (appartement), c'est le syndicat de copropriété qui s'occupe des démarches ;
  • Pour une maison individuelle, c'est au client de faire la demande de résiliation ;
  • Une facture est envoyée à l'issue de la résiliation, elle mentionne le reste à payer ;
  • Pour éviter d'éventuels dégâts des eaux, le compteur est fermé après la résiliation du contrat.

📅 Quand résilier son contrat de fourniture d'eau ?

Au même titre que la résiliation du contrat d'électricité ou la résiliation du contrat de gaz naturel, un particulier doit aussi résilier son contrat de fourniture d'eau lorsqu'il déménage. En règle générale, il est conseillé de prévenir le gestionnaire du service des eaux de sa commune 15 jours avant le départ définitif du logement (ce délai peut varier selon les conditions générales du contrat).

Rappelons que, selon la loi, les fournisseurs d'eau potable ont l'interdiction d'exiger du consommateur un délai supérieur à 15 jours pour résilier le contrat de fourniture d’eau potable.

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🧐 Comment résilier le contrat eau de son ancien logement ?

La demande de résiliation du contrat d'eau peut être faite par différents moyens : sur son espace client, par courrier, ou encore par téléphone. Rappelons que si le client décide de faire sa demande par courrier, il est important de tenir compte des délais postaux (environ 2 ou 3 jours). Aussi, privilégiez de faire la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve légale de la demande.

  • Documents et informations pour résilier un contrat d'eau :
  • La date de départ du logement, qui correspondra à la date de cessation du contrat ;
  • L'adresse du bien concerné, ainsi que tous les compléments d'adresse ;
  • Le numéro du compteur d'eau ainsi que l'index qui figure sur l'écran du compteur ;
  • Le numéro de contrat à résilier ainsi que les informations du titulaire du contrat ;
  • Certains fournisseurs demandent également les coordonnées du propriétaire du logement dans le cas où le titulaire du contrat est le locataire.

Aussi, dans certaines situations, quelques informations doivent être transmises au gestionnaire de l'eau potable de la ville, comme :

  • Une copie de l'attestation de vente du bien (en cas de vente du logement concerné) ;
  • Une copie de l'acte de décès du défunt et le nom des héritiers, le cas échéant.

Qui s'occupe de relever le compteur d'eau en cas de résiliation ? Le relevé du compteur peut être fait par le client lui-même, par l'agent immobilier qui s'occupe de l'état des lieux de sortie, ou bien par l'agent dépêché pour couper l'arrivée d'eau.

Peut-on transférer le contrat d'eau ?

🔁 Transférer son contrat eau plutôt que de le résilier, c'est possible ?

Si la commune du nouveau logement est desservie en eau potable par le même gestionnaire, alors il est en effet possible de transférer son contrat d'eau. Pour cela, il faut tout de même appeler de gestionnaire pour lui faire part du changement d'adresse et pour lui donner les dates exactes du déménagement. Le gestionnaire devra alors résilier l'ancien compteur et activer le nouveau de manière à ce que le client bénéficie toujours de l'eau potable sans coupure. L'avantage dans ce cas, est que le client conserve la plupart du temps ses mêmes accès pour l'espace en ligne, et parfois même, un numéro de contrat identique.

Comment faire si l'ancien propriétaire souhaite conserver le compteur ouvert ? Si vous déménagez et que vous résiliez le contrat d'eau, le compteur va être fermé par les techniciens du fournisseur. Si le propriétaire du logement souhaite conserver le compteur ouvert, alors il doit lui-même contacter le fournisseur pour mettre le compteur à son nom et éviter la coupure. C'est par exemple le cas lorsqu'il y a des travaux à faire dans le logement entre deux locations.

📝 Des démarches résiliation eau différentes si l'on habite en appartement ou en maison


▶️ J'habite dans un logement collectif de type appartement

Les contrats de fourniture d'eau dans les logements collectifs sont gérés par les syndicats de copropriété. Le client n'a donc aucune démarche à faire, à partir du moment où le syndicat est mis au courant du déménagement.

Comment déménager son contrat d'eau dans le nouveau logement ?Pour un emménagement dans un immeuble, c'est aussi le syndicat de copropriété qui s'occupe de mettre le compteur au nom du nouvel occupant. Attention, si vous quittez un logement collectif pour une maison, il faut penser à mettre le compteur à votre nom, vous-même, puisque dans le cas, il n'y a pas de syndicat de copropriété pour gérer le contrat.

▶️ J'habite dans une maison individuelle

Ceux qui habitent en maison individuelle en revanche doivent s'occuper de la résiliation du contrat d'eau, mais aussi de la souscription du nouveau contrat pour le futur logement. Comme expliqué plus haut, il est préférable de lancer les démarches de résiliation et de souscription environ 15 jours avant le déménagement. Pour demander la résiliation de son contrat d'eau, le client devra connaître :

  • La date exacte de départ du logement ;
  • L'adresse de l'ancien et du nouveau logement ;
  • Le numéro de compteur et le relevé du compteur ;
  • Le numéro du contrat d'eau ;
  • Les coordonnées du propriétaire du logement si la personne qui résilie le contrat est le locataire.

Où trouver le numéro de mon fournisseur d'eau ? Pour rappel, l'ensemble des coordonnées de votre fournisseur d'eau se trouvent sur vos factures ou sur votre espace client dans la rubrique "Contacts". Sinon, il est possible d'appeler la mairie de votre commune qui saura normalement vous diriger vers le bon interlocuteur.

⚖️ Résiliation du contrat d'eau : que dit la loi ?

Afin d'éviter tout abus de la part des fournisseurs, et pour protéger le consommateur, la loi est très formelle en ce qui concerne les conditions générales des contrats d'eau. Ainsi, elle met en avant les clauses "abusives" et "interdites", en voici quelques exemples ci-dessous.

Dispositions légales concernant le contrat d'eau
Type de clause Exemples de clauses (liste non-exhaustive)
🟠 Clauses abusives
  • Empêcher le consommateur de faire valoir ses droits en cas de préjudice, si le distributeur ne respecte pas ses engagements ;
  • Permettre au professionnel de réduire ses obligations contractuelles (par exemple la coupure en fourniture d'eau) ;
  • Interdire de résilier le contrat d'eau à n'importe quel moment ;
  • Conserver les sommes versées, même en cas de prestations non exécutées ;
  • Permettre au fournisseur de résilier le contrat sans mise en demeure préalable ;
  • Autoriser le recours auprès du propriétaire en cas de défaillance du locataire.
🔴 Clauses interdites
  • Demander une caution ou un dépôt de garantie au consommateur ;
  • Demander à l'abonné un délai supérieur à 15 jours pour la résiliation du contrat ;
  • Prévoir une consommation forfaitaire
    (sauf si la population de la commune est inférieure à 1000 habitants et si l'approvisionnement en eau est abondant) ;
  • Mettre un engagement de durée sur le contrat ;
  • Mentionner la fermeture du compteur d'eau en cas d'impayé, s'il s'agit d'une résidence principale.

Source : economie.gouv.fr

☎️ Résiliation eau : quels sont les contacts des fournisseurs ?

➡️ Comment résilier abonnement eau Veolia ?

Pour résilier un abonnement Veolia, le consommateur peut joindre le service client par téléphone (numéro différent selon les communes, et disponible sur la facture Veolia). Il peut aussi résilier son contrat Veolia en ligne ou bien par courrier à l'adresse mentionnée sur la facture d'eau.

Notez que le numéro de téléphone du service client et l'espace en ligne Veolia permettent aussi de transmettre la relève du compteur d'eau et de payer ses factures.

➡️ Comment résilier abonnement eau Suez ?

Pour résilier son abonnement Suez, il suffit de se connecter à son compte en ligne puis d'aller dans la rubrique "Mes informations et contacts". Cliquez ensuite sur l'onglet "Déménagement" puis remplissez le formulaire de résiliation en ligne.

Sinon, il est possible de résilier son abonnement Suez en appelant le fournisseur par téléphone ou en envoyant un courrier avec l'ensemble des informations requises (numéro de contrat, index de relève, etc.). Comme le numéro du service client Suez n'est pas le même pour chaque commune, il est possible de le trouver sur sa facture Suez ou bien de le rechercher sur la page dédiée à cet effet.

➡️ Comment résilier abonnement eau Saur?

Le plus simple pour résilier l'abonnement d'eau chez Saur est de passer directement par son espace client Saur en ligne. Le client devra alors noter son relevé de compteur d'eau ainsi que la date exacte du départ. Si le client n'a pas accès au compteur d'eau alors il faudra demander l'intervention d'un technicien pour qu'il procède lui-même à la relève du compteur. À noter que le client peut aussi demander sa résiliation de son contrat par téléphone, au numéro qui figure sur sa facture d'eau.

➡️ Comment résilier abonnement chez Eaux de Paris ?

Pour résilier son abonnement chez Eaux de Paris, il est possible d'appeler le 0974 506 507 (appel non surtaxé, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h). La démarche est aussi possible en ligne depuis le formulaire de contact dédié aux abonnés. Dans ce dernier cas, il faudra penser à préciser les éléments liés à son contrat (numéro de client ou de contrat, adresse, date de départ du logement et relevé de compteur).

➡️ Comment résilier abonnement chez Eaux de Marseille ?

Pour résilier son abonnement Eaux de Marseille, vous pouvez appeler le 0 969 39 40 50 (numéro Cristal, appel non surtaxé). Il est aussi possible de faire la démarche en ligne depuis l'espace client "Eaux de Marseille". Il faut ensuite se rendre dans la rubrique "Mes démarches" puis "Je déménage" et de suivre les indications. À noter que cette plateforme réservée aux clients permet aussi de payer les factures d'eau en ligne, ou encore de transmettre son relevé de compteur.

➡️ Comment résilier abonnement chez Eau du Bassin Rennais ?

La résiliation d'un abonnement Eau du Bassin Rennais est possible par téléphone au 02 23 22 00 00. Il est aussi possible de résilier son contrat d'eau en passant par l'espace client du fournisseur, ou via le formulaire de contact Eau du Bassin Rennais. Avant d'entamer la démarche de résiliation, il est conseillé de préparer sa référence d'abonné (disponible sur la facture d'eau), son Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et le relevé du compteur en m3.

Penser à renseigner sa nouvelle adresse ! Pour ceux qui demandent la résiliation du contrat d'eau par le biais du formulaire de contact en ligne, il faut penser à noter la nouvelle adresse dans la rubrique "Votre message" du formulaire. Cela permettra au fournisseur d'envoyer la facture de résiliation à la bonne adresse.

Avez-vous pensé à activer le nouveau compteur d'eau ? Selectra vous accompagne pour toutes les démarches liées à l'eau et à l'énergie, au :
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🔎 Questions fréquentes concernant la résiliation du contrat d'eau

💵 Combien coûte la résiliation du contrat eau ?

frais cloture contrat eau

Il n'y a pas à proprement parler de frais de résiliation d'un compteur d'eau, néanmoins, le client devra s'acquitter du paiement des dernières consommations, calculées grâce à la relève des index de consommation.

Toutefois, certains fournisseurs facturent le déplacement du technicien pour la fermeture du compteur d'eau. Il convient de vérifier cette clause dans les conditions générales de vente de votre contrat.

🧾 Quelles informations doivent figurer sur la lettre de résiliation ?

La lettre de résiliation doit laisser apparaître plusieurs éléments afin qu'elle soit prise en compte :

  • Les nom et prénom de l'abonné ;
  • Le numéro de contrat ou le numéro d'abonné ;
  • L'adresse exacte du logement ;
  • La date exacte du départ du logement ;
  • Les index de relevé de compteur ;
  • La nouvelle adresse et potentiellement le RIB du client.

Comme expliqué précédemment, cette lettre devra, dans l'idéal, être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Exemple de lettre de résiliation type :

Nom + Prénom
Adresse actuelle complète
CP + ville
Nº de téléphone (mobile ou fixe)
Adresse mail

Fournisseur d'eau
Adresse du service client
CP + Ville

Fait à Ville, le Date

Lettre recommandée avec accusé de réception
Ref : Numéro du contrat de fourniture d'eau
Objet : Résiliation du contrat d'eau

Madame, Monsieur, 

Par la présente, je vous fais part de mon souhait de résilier le contrat d'eau Numéro du contrat, souscrit en date du Date de souscription, pour le logement situé au Adresse + CP + Ville, pour cause de Cause du départ.

La résiliation du contrat devra prendre effet le Date de résiliation, ainsi je vous transmettrai la dernière relève du compteur d'eau le jour même / ou merci de dépêcher un technicien de vos services pour venir effectuer les index de consommation d'eau.

Aussi, merci de bien vouloir arrêter tous les services de fourniture d'eau dans ce logement, et en mon nom, à partir de cette date.

La facture de résiliation pourra être envoyée à mon adresse actuelle, au Adresse + CP + Ville.

Optionnel : Je me tiens à votre disposition pour toute prise de rendez-vous avec l'un de vos techniciens pour le dernier relevé d'index.

Merci de bien vouloir prendre en charge ma demande dans les plus brefs délais, et de m'en tenir informé.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

📟 Comment relever son compteur d'eau ?

Pour relever son compteur d'eau, il suffit de soulever le couvercle permettant de protéger l'écran. Il faut ensuite relever les index de consommation qui sont en blanc sur fond noir (ils sont exprimés en m3). Une fois la relève faite, il faut penser à remettre le couvercle ainsi que les différents éléments protecteurs et isolants. 

💧 Comment ouvrir un compteur eau ?

Pour ouvrir un compteur d'eau, vous devez contacter la mairie de votre commune qui vous dira à qui est le fournisseur d'eau de votre commune. Il faudra ensuite joindre ce dernier pour lui demander l'ouverture du compteur, et pour les transmettre les informations nécessaires, qui sont :

  1. L'adresse exacte du logement, et si possible le numéro du compteur d'eau ;
  2. Le relevé des index de consommation à la date de l'emménagement ;
  3. Le nom de l'ancien occupant si possible (il facilitera l'identification du bon compteur) ;
  4. Vos coordonnées bancaires (le RIB).

Une nouvelle construction ? Renseignez-vous sur le raccordement à l'eau potable et sur le prix du m3 d'eau en France et le prix du m3 d'eau dans votre commune.

🏠 Où se trouve le compteur d'eau ?

où trouver compteur eau

Le compteur d'eau peut se trouver en intérieur ou en extérieur de propriété. Lorsqu'il est à l'intérieur du logement, vous pouvez le trouver dans un coffret mural ou bien sous l'évier. À l'extérieur du logement, vous pourrez le trouver dans un boîtier, plus communément appelé "regard". Dans ce dernier cas, le "regard" permet d'isoler le compteur du froid, mais aussi des charges qui peuvent être exercées sur lui, à cause de la circulation par exemple. D'autre part, placer le compteur à l'extérieur permet de réduire les nuisances et les interventions des techniciens directement au domicile des clients.

📦 Quelles sont les autres démarches déménagement ?

Plusieurs tâches administratives incombent au client lors d'un déménagement. On retient par exemple l'ouverture du compteur d'électricité, l'ouverture du compteur de gaz le cas échéant, ou encore la mise en place d'un contrat internet. En principe, ces démarches peuvent se faire en amont, avec une date de prise d'effet au jour de l'emménagement. Il convient toutefois de bien se renseigner auprès du propriétaire ou de l'agence immobilière sur les énergies utilisées dans le logement et si les compteurs sont encore ouverts ou non.

S'il n'est pas possible de changer son fournisseur d'eau en France afin de réduire les factures, il existe des techniques pour réduire les consommations eau et ainsi payer moins cher tous les mois. Connaître sa consommation moyenne d'eau peut aussi être un bon départ pour essayer de la réduire.

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