Bouclier tarifaire : définitions, cibles, énergies, dates

Sans la mise en place du bouclier tarifaire, la hausse des prix du gaz et de l'électricité aurait été faramineuse pour les ménages français. Le bouclier tarifaire permet de bloquer les tarifs réglementés de vente de l'énergie à un certain niveau. Instauré à la fin de l’année 2021, ce bouclier a été étendu en termes de dates et de cibles. Pour en savoir plus sur cette mesure prise par l’État pour protéger les consommateurs de la hausse des prix de l'énergie, consultez notre article.

🔎 Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ?

Annoncé par le gouvernement de l’ancien premier ministre Jean Castex en octobre 2021, le bouclier tarifaire a été adopté pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

Ce bouclier tarifaire se traduit par un gel complet des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et par une limitation de la hausse des prix de l’électricité à 4 %.

Qu’est-ce que la loi de finances pour 2022 ? Le projet de loi de finances est proposé chaque année par le Gouvernement pour établir le budget nécessaire aux ressources et dépenses de l’État pour l’année civile. Pour l’année 2022, l’objectif principal de la loi de finances est de favoriser la croissance économique de la France.

🤷‍♂️ Qui est concerné par le bouclier tarifaire 2022 ?

Pour le gaz naturel :

Tous les particuliers et petites entreprises qui consomment moins de 150 MWh/an et qui possèdent un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient du bouclier tarifaire sur le tarif réglementé de vente du gaz naturel. Depuis le 16 février 2022, tous les ménages consommateurs de gaz peuvent également bénéficier du bouclier tarifaire. Cela comprend entre autres les copropriétés, les logements sociaux et les logements chauffés par un réseau de chaleur.

Pour l’électricité :

Seuls les abonnés au tarif réglementé de vente de l’électricité, à savoir le tarif bleu d’EDF, sont concernés par le plafonnement du prix de l’électricité.

Bouclier réservé aux bénéficiaires des tarifs réglementés Seuls les particuliers ayant souscrit aux tarifs réglementés peuvent profiter du bouclier tarifaire, que ce soit pour l'électricité et le gaz. Sont concernés aussi les clients de fournisseurs alternatifs qui ont une offre indexée sur le tarif réglementé. Comme celui-ci est bloqué grâce au bouclier tarifaire, le prix de ces offres de marché ne bougent pas non plus. Attention toutefois, pour faire face à cette distorsion de prix, certains fournisseurs ont décidé d'indexer ces offres à l'évolution du marché de gros (très volatile et en forte augmentation) et non plus au tarif réglementé. En cas de doutes, vous pouvez contacter un conseiller Selectra au : ☎️09 75 18 41 65  ou Rappel gratuit

⚡ Quelles sont les énergies sujettes au bouclier tarifaire ?

Bouclier tarifaire électricité

Depuis septembre 2021, on observe une forte évolution du cours du marché de l’électricité. À la suite de ce constat, le gouvernement a décidé de plafonner la hausse des tarifs réglementés de l’électricité. Au 1ᵉʳ février 2022, ce plafonnement a été fixé à 4 %. Sans ce plafonnement, la hausse du tarif réglementé de l’électricité était estimée à 35,4 % TTC.

Les deux graphiques ci-dessous permettent de mieux se rendre compte de l’impact du bouclier tarifaire sur la facture d’électricité d’un particulier.

Avec le bouclier tarifaire, la facture annuelle sur le tarif réglementé de l’électricité est estimée à 1 624 € contre 1 889 € sans bouclier tarifaire, ce qui représente une différence non négligeable de 265 €. Le plafonnement des tarifs réglementés de l’électricité permet aux ménages français de ne pas subir une trop forte flambée des prix.

Bouclier tarifaire gaz

Le gaz est dépendant de plusieurs facteurs, ce qui influence fortement son prix. Actuellement, la principale raison est l’augmentation des coûts d’approvisionnement d’Engie sachant que la France importe 99 % de sa consommation de gaz naturel.

Pour faire face à la hausse des prix du gaz naturel, le gouvernement a décidé de bloquer les tarifs réglementés du gaz naturel à leur niveau d’octobre 2021. Avec les deux graphiques ci-dessous, il est plus simple de comprendre l'évolution de la facture de gaz avec et sans bouclier tarifaire.

Sans la décision de bloquer les tarifs du gaz au prix d’octobre 2021, la facture de gaz au tarif réglementé au 1ᵉʳ trimestre 2022 aurait été de 2 206 € contre 1 484 € avec le bouclier tarifaire, ce qui représente une énorme différence de 722 €. La mise en place du bouclier tarifaire a donc permis d’amortir la hausse des montants des factures de gaz des Français.

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📅 Quand prendra fin le blocage des tarifs réglementés ?

Pour l'électricité

En vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2022, le plafonnement de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % s'applique jusqu'au 1ᵉʳ février 2023. Par la suite, les tarifs réglementés de l'électricité seront réévalués.

Pour le gaz naturel

En place depuis le 1ᵉʳ novembre 2021, le blocage des tarifs réglementés du gaz est maintenu jusqu'à la fin de l'année 2022, sachant que la date de fin initialement prévue était le 28 février 2022.

En effet, le jeudi 23 juin 2022, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé officiellement la prolongation du bouclier tarifaire sur le prix du gaz.

Ce bouclier tarifaire, nous avons décidé de le prolonger d'ici la fin de l'année et nous publierons d'ici la fin de la semaine le décret permettant de le prolonger.
Elisabeth Borne

💰 Est-ce qu’il y aura un rattrapage tarifaire sur les factures d’énergie en 2023 ?

Le lundi 30 mai 2022, Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a affirmé en direct sur BMFTV qu’il n'y aura pas de rattrapage tarifaire en 2023.

Il n’y aura aucun rattrapage sur la facture d’électricité. Les consommateurs français ne verront aucun rattrapage lié à ce besoin de financement sur leur facture en 2023.
Bruno le Maire

Bruno le Maire a précisé que cette décision est en adéquation avec la promesse faite avec le président de la République de plafonner les prix de l’électricité à 4 %.

Cette question du rattrapage tarifaire s’est posée lorsque la CRE, la Commission de Régulation de l’Électricité, a évoqué un possible rattrapage, sur plusieurs mois, des pertes de recettes supportées par EDF.

❔ Questions les plus fréquentes

Comment bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété ?

Un décret du gouvernement daté du 9 avril 2022 annonce l’extension du blocage des tarifs réglementés de vente du gaz naturel aux habitants de logements collectifs. Ce décret concerne les copropriétés, les logements sociaux ainsi que les logements raccordés à un réseau de chaleur. Ils pourront bénéficier d'une compensation équivalente à la différence entre le prix de marché du gaz appliqué dans leur logement et le prix du tarif réglementé bloqué à la date du 1ᵉʳ octobre, sur la période du 1ᵉʳ novembre au 30 juin 2022.

Le particulier n’a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation, c’est au fournisseur d’énergie de faire la demande auprès de l’État. Une fois la demande effectuée, ce sont les organismes HLM, les syndics de copropriétaires, les sociétés d’économie mixte, les propriétaires uniques d’un immeuble collectif ou encore les associations syndicales qui vont recevoir les sommes perçues. Les sommes perçues seront par la suite déduites des charges des foyers concernés.

Quel est le prix du gaz et de l’électricité en France ?

Le prix d'un kWh d'électricité en France pour les particuliers est de 0.1740 € TTC aux tarifs réglementés d'EDF pour les puissances de compteurs les plus courantes (6 kVA) en option base.

Le prix du gaz en France pour les particuliers est 0.0873 € TTC au tarif réglementé d'Engie pour la zone tarifaire 1 au tarif B1.

Pourquoi le prix du gaz augmente ?

L’évolution du prix du kWh de gaz naturel dépend de plusieurs facteurs dont les coûts fixes et variables, les taxes et l'environnement externe :

1. Les coûts fixes : fixés par la CRE, ces coûts sont les mêmes pour tous les fournisseurs et correspondent aux frais d'accès au réseau.
2. Les coûts variables : il s'agit des charges propres à chaque fournisseur :
   • Les frais d’achat du gaz ;
   • Les frais commerciaux liés à la gestion de la clientèle ;
   • Les frais liés à l'achat des certificats d'énergie ;
   • Les coûts liés à l’acheminement ;
   • Les coûts liés au stockage.
3. Les différentes taxes et contributions :
   • Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) ;
   • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
   • Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
4. L'environnement externe :
   • La pénurie de gaz naturel face à une forte demande suite à la reprise économique ;
   • Les difficultés d'approvisionnement en gaz russe.

Comment peut-on réduire sa consommation de gaz et d'électricité ?

Plusieurs astuces existent pour réduire sa facture d'électricité et de gaz.

Réduire sa facture d'électricité

• Opter pour des appareils électroménagers avec une classe énergétique performante ;
• Utiliser sa machine à laver ou son lave-linge lorsque qu'il est plein ;
• Débrancher écran, ordinateur, télévision quand ils ne sont pas utilisés ;
• Dans la cuisine, placer le réfrigérateur assez loin des appareils de cuisson ;
• Etc.

Réduire sa facture de gaz

• Limiter la consommation de chauffage ;
• Comparer les offres des fournisseurs de gaz de deux façons :
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