Fin du tarif réglementé du gaz en juin 2023 : quelles démarches ?
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Déjà effective pour les professionnels, la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz est fixée au 30 juin 2023 pour les particuliers. Pourquoi ces tarifs sont supprimés ? Qui est concerné ? Comment souscrire à une nouvelle offre de marché ? Dans cet article, retrouvez toutes les informations pour anticiper et préparer la fin des TRV du gaz pour les particuliers et les copropriétés.
- L’essentiel sur la fin du tarif réglementé du gaz pour les particuliers
- 30 juin 2023 : fin des tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh ;
- 1ᵉʳ juillet 2023 : les particuliers au tarif réglementé du gaz seront basculés automatiquement vers l'offre de bascule Gaz Passerelle ;
- les personnes concernées par la fin du tarif réglementé du gaz peuvent souscrire une offre à prix de marché chez le fournisseur de leur choix ;
- Pour souscrire l'offre de gaz qui correspond le mieux à son profil de consommation, le client particulier peut contacter Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 ou demander un Rappel gratuit.
Pourquoi le tarif réglementé du gaz est-il supprimé ?
Cette décision de mettre fin à la commercialisation des TRV de gaz a été prise en juillet 2017 par le Conseil d'état qui a jugé le tarif réglementé du gaz contraire aux droits européens et au marché intérieur de l'énergie. Le TRV du gaz constituerait une entrave à la libre concurrence.
Par la suite, c'est la loi Énergie-Climat qui est venue acter la fin du TRV du gaz en instaurant le calendrier de mesures suivant :
- 20 novembre 2019 : fin de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz par le fournisseur historique, Engie (ex-GDF), et par quelques entreprises locales de distribution (ELD). À partir de cette date, plus aucune offre de gaz au tarif réglementé ne peut être souscrite chez Engie ou une ELD. Pour les consommateurs au tarif réglementé, un délai est alors accordé avant de devoir souscrire à une offre de marché ;
- 1ᵉʳ décembre 2020 : suppression du TRV du gaz naturel pour les clients professionnels ;
- 30 juin 2023 : fin définitive des tarifs réglementés du gaz, les particuliers et copropriétés soumis au TRV du gaz doivent choisir un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix avant cette date.
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Rappel gratuitQui est concerné par la fin du tarif réglementé du gaz ?
Tous les consommateurs résidentiels de gaz (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh) ayant souscrit un contrat de gaz au tarif réglementé sont concernés. Selon la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), au 30 novembre 2022, les tarifs réglementés de gaz concernent 2,4 millions de clients, dont 93% sont clients d'Engie et 7% clients d'ELD. De plus, 2,4 millions de clients résidentiels disposent d'une offre de marché dont les évolutions sont indexées sur le TRV.
Ce sont donc près de 5 millions de consommateurs qui sont concernés la suppression du tarif réglementé de gaz.
Quand s'arrête le tarif réglementé du gaz ?
La suppression définitive du tarif réglementé du gaz prendra effet au 30 juin 2023.
Avant cette date, plusieurs étapes vont s'échelonner, notamment de la part du fournisseur de gaz naturel au tarif réglementé pour informer les clients consommateurs de la fin du TRV gaz.
- Les fournisseurs de gaz naturel au tarif réglementé ont jusqu'en mars 2023 pour informer leurs clients de la suppression du TRV gaz ;
- Les fournisseurs ont jusqu'à avril 2023 pour envoyer les conditions du nouveau contrat (contrat transitoire).
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Rappel gratuitJe suis concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz, que dois-je faire ?
Les clients concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz doivent changer de fournisseur et souscrire à l'offre de marché de leur choix.
- Comment changer de fournisseur de gaz ?
- Que va-t-il se passer si je ne quitte pas le tarif réglementé du gaz d'ici au 1ᵉʳ juillet 2023 ?
- Comment comparer les offres de gaz sur le marché ?
Comment changer de fournisseur de gaz ?
Les démarches pour changer de fournisseur de gaz sont assez simples :
- Comparer les offres de gaz ;
- Souscrire un contrat auprès du fournisseur de son choix ;
- Fournir les informations nécessaires : adresse, numéro de PCE du compteur ainsi qu'un RIB.
Il est important de noter que dans le cadre d'un changement de fournisseur pour le même logement, il n'y a aucuns frais de mise en service, le changement de fournisseur est totalement gratuit.
Bon à savoir C'est le nouveau fournisseur qui se charge de résilier l'ancien contrat de gaz. Il n'y a donc aucune autre démarche à effectuer et aucun changement technique n'aura lieu. En effet, le compteur reste le même, le gestionnaire de réseau, à savoir GRDF, reste inchangé et aucune coupure n'est prévue.
Besoin d’aide pour souscrire un contrat gaz ou choisir un nouveau fournisseur ? Contactez un conseiller Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 ou demandez un Rappel gratuit.
Que va-t-il se passer si je ne quitte pas le tarif réglementé du gaz d'ici au 1ᵉʳ juillet 2023 ?
Si, d'ici au 30 juin 2023, vous n'avez pas changé de contrat, vous serez directement basculé le 1ᵉʳ juillet 2023 vers l'offre de marché Gaz Passerelle d'ENGIE ou d'une ELD. En avril 2023, votre fournisseur vous a communiqué les conditions tarifaires de ce nouveau contrat dit transitoire. Si aucune opposition n'est faite, le contrat sera considéré exceptionnellement comme tacitement accepté. Toutefois, vous serez libre de résilier et de choisir un autre fournisseur de gaz à tout moment.
| Infos / Souscription Engie | Classe de consommation du gaz | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 0 - 4000 kWh/an | 4000 - 30 000 kWh/an | 30 000 - 300 000 kWh/an | |||
| Prix de l'abonnement annuel | 111.408 € | 294.852 € | 294.852 € | ||
| Prix du kWh Zone 1 | 0.1318 € | 0.1004 € | 0.1004 € | ||
| Prix du kWh Zone 2 | 0.1318 € | 0.1012 € | 0.1012 € | ||
| Prix du kWh Zone 3 | 0.1318 € | 0.1019 € | 0.1019 € | ||
| Prix du kWh Zone 4 | 0.1318 € | 0.1027 € | 0.1027 € | ||
| Prix du kWh Zone 5 | 0.1318 € | 0.1034 € | 0.1034 € | ||
| Prix du kWh Zone 6 | 0.1318 € | 0.1012 € | 0.1012 € | ||
Prix en € TTC de l'offre Passerelle du fournisseur Engie à jour au 1er juillet 2023
Ainsi, il est conseillé d'anticiper ce changement en comparant les différentes offres de gaz qui existent. Pour vous aider dans votre choix, nous mettons gratuitement à disposition un comparateur d'énergie.
Comment comparer les offres de gaz sur le marché ?
Afin de faire les bons choix en fonction de ses besoins et de son budget, il est important de comparer les offres de gaz des différents fournisseurs pour savoir lequel choisir avec la fin du tarif réglementé de gaz. Pour cela, plusieurs critères peuvent être pris en compte :
- Le prix : il s'agit du critère le plus important pour les consommateurs qui souhaitent baisser leurs factures d'énergie en souscrivant auprès du fournisseur de gaz le moins cher. En effet, les prix du kWh et de l'abonnement gaz varient d'un fournisseur à un autre, ce qui peut impacter le montant annuel ou mensuel de la facture de gaz.
- L'aspect écologique : pour réduire leur empreinte écologique, les clients recherchent de plus en plus des offres de gaz vert. On distingue deux types de gaz vert auprès des fournisseurs : les offres compensées carbones et les offres de biogaz.
- Le service client : la qualité et l'efficacité du service client est également très apprécié par les clients qui souhaitent avoir le choix dans les modes de contact, de paiement, de facturation, etc.
- Les avis clients : les expériences clients peuvent être un critère déterminant dans le choix d'un fournisseur. En effet, les avis clients apportent des informations sur les avantages et les inconvénients d'un fournisseur.
| Offre du fournisseur de gaz | Descriptif de l'offre de gaz | Détails du prix du gaz |
Estimation de la facture
de gaz
Économies/Surcoûts* |
|---|---|---|---|
OFFRE
GAZ ZEN 1 AN
|
🔐 Des prix bloqués Avis clients : 2.6/5 |
Abonnement : 285,6 €/an
3% plus cher que le Prix Repère CRE —— Prix du kWh : 0,0883 €/kWh 12,4% moins cher que le Prix Repère CRE |
Budget par an
1787 € —— 204 € d'économies* |
OFFRE
ULTRA ECO GAZ
|
Avis clients : 3.9/5 |
Abonnement : 301,2 €/an
8,6% plus cher que le Prix Repère CRE —— Prix du kWh : 0,0883 €/kWh 12,4% moins cher que le Prix Repère CRE |
Budget par an
1802 € —— 189 € d'économies* |
OFFRE
GAZ NATUREL 15% BIOGAZ VARIABLE
|
🍃 Offre verte 📊 Des prix indexés Avis clients : 2.6/5 |
Abonnement : 415,71 €/an
49,9% plus cher que le Prix Repère CRE —— Prix du kWh : 0,0841 €/kWh 16,6% moins cher que le Prix Repère CRE |
Budget par an
1845 € —— 146 € d'économies* |
OFFRE
SPÉCIALE GAZ
|
📊 Des prix indexés Avis clients : 3.3/5 |
Abonnement : 267,94 €/an
3,4% moins cher que le Prix Repère CRE —— Prix du kWh : 0,0944 €/kWh 6,3% moins cher que le Prix Repère CRE |
Budget par an
1873 € —— 118 € d'économies* |
OFFRE
HAPP-E GAZ
|
📊 Des prix indexés Avis clients : 2.3/5 |
Abonnement : 293,63 €/an
5,9% plus cher que le Prix Repère CRE —— Prix du kWh : 0,0956 €/kWh 5,2% moins cher que le Prix Repère CRE |
Budget par an
1920 € —— 71 € d'économies* |
Source : Selectra - référencement gratuit des offres d'électricité ouvertes à la souscription
Tarifs € TTC à jour du 25/07/2024. Budget calculé pour une consommation annuelle
de
17000
kWh (classe de consommation
B1)
.
*Pourcentages d'économies ou de surcoûts estimés par rapport au Prix Repère Gaz de la CRE (tarif de référence)
Voir méthodologie de calcul du Selectra score
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Rappel gratuitPar quoi va être remplacé le tarif réglementé du gaz ?
Dans son rapport de délibération, la CRE envisage de publier à partir du 1ᵉʳ juillet 2023 un prix de référence du gaz pour un consommateur résidentiel. Ce prix de référence complet intègrera, à première vue, pour les coûts d’approvisionnement une formule indexée à 80% sur le produit mensuel PEG et 20% sur le produit trimestriel PEG, lissés sur le mois se terminant un mois avant la période de livraison visée.
Ce nouveau prix de référence va également intégrer les coûts hors approvisionnement : coût d’acheminement, coût de stockage, coûts commerciaux et marge notamment. Il aura pour objectif de renforcer la transparence et la lisibilité du marché de détail du gaz après la fin des TRV.
Comment va évoluer le prix du gaz en 2023 avec la fin du tarif réglementé du gaz ?
Les prix du gaz ne vont pas forcément augmenter en 2023. Par ailleurs, la fin du tarif réglementé de gaz ne signifie pas forcément la fin du bouclier tarifaire de gaz. En effet, le gouvernement peut décider de prolonger le bouclier tarifaire au-delà du 30 juin 2023 et de l'appliquer au nouveau prix de référence du gaz.
À la date de fin des TRV du gaz, on peut aussi s'attendre à une baisse des prix du gaz sur les marchés par rapport à l'hiver 2022/2023, car le retour du beau temps entraîne une baisse de la demande de gaz.
Pour en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés, consultez cette courte vidéo du Médiateur national de l'énergie :
Foire aux questions sur la fin des TRV gaz
▶️ Comment savoir si j'ai un contrat de gaz au Tarif Réglementé ?
Pour savoir si vous disposez d'un contrat de gaz au tarif réglementé, il suffit de consulter une facture ou de contacter son fournisseur de gaz.
Les clients au tarif réglementé recevront un courrier de leur fournisseur pour les prévenir de la fin des TRV gaz et les inciter à changer de contrat.
▶️ Où comparer les offres ?
Pour comparer les offres de gaz, vous pouvez utiliser gratuitement notre comparateur d'énergie. Notre comparateur compare les offres en fonction des profils de consommation, du budget estimé et de l'économie réalisable.
En cas de doute ou pour toutes questions, vous pouvez aussi contacter un conseiller Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 ou demandez un Rappel gratuit
▶️ Sur ma facture, le prix facturé est indexé sur les tarifs réglementés : que dois-je faire ?
Si le prix de votre contrat de gaz évolue en fonction des tarifs réglementés, cela signifie que vous disposez d'une offre de gaz indexée sur les tarifs réglementés. Dans ce cas, vous n'avez rien à faire, votre fournisseur vous contactera pour vous informer de l'évolution des conditions tarifaires de votre contrat.
▶️ Puis-je encore souscrire un contrat au tarif réglementé de gaz ?
Non, depuis le 20 novembre 2019, il n'est plus possible de souscrire un contrat gaz aux tarifs réglementés de gaz.
▶️ Dois-je changer de compteur pour changer de fournisseur ?
Lors d'un changement de fournisseur, vous conservez le même compteur de gaz.
▶️ Dois-je résilier mon contrat actuel au tarif réglementé pour souscrire une offre de marché ?
Pour cette question, il existe deux possibilités :
- Vous restez chez votre fournisseur actuel (Engie ou une ELD) : votre contrat au tarif réglementé sera directement remplacé par un contrat avec une offre de marché ;
- Vous souscrivez un contrat en offre de marché chez un nouveau fournisseur : le contrat au tarif réglementé est automatiquement résilié, aucune autre démarche n'est à effectuer.
▶️ Quelle est la différence entre le tarif réglementé du gaz et les offres de marché ?
Le tarif réglementé du gaz est fixé par les pouvoirs publics, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ce tarif réglementé est proposé seulement par le fournisseur historique de gaz naturel, Engie, et par les ELD.
À l'inverse, les offres de marché sont commercialisées par l'ensemble des fournisseurs (fournisseurs historiques et fournisseurs alternatifs) et sont librement définies par ces derniers. Par ailleurs, les offres de marché peuvent également être indexées sur le tarif réglementé de gaz, dans ce cas, elles seront aussi supprimées au 30 juin 2023.
▶️ Les tarifs réglementés de vente d'électricité disparaissent-ils aussi ?
Les contrats d'électricité aux tarifs réglementés ne sont pour l'instant pas concernés par une suppression. D'ailleurs, selon le Conseil d'État, les tarifs réglementés d'électricité représentent un intérêt général.
Pour les consommateurs résidentiels, les tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non interconnectées (ZNI) (Corse et Outre-mer).
