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Pourquoi les tarifs réglementés d'électricité vont-il disparaître ?

annulation decision tarifs réglementés fixés par l'État contraire aux droits européens

Ce vendredi 4 mai, la rapporteuse publique du Conseil d’État, Emilie Bokdam-Tognetti, a recommandé d’annuler la décision traitant du niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) pour l'électricité fixés par le gouvernement. Est-ce la fin des tarifs réglementés d'électricité ?


Pourquoi annuler cette décision sur les tarifs réglementés de vente (TRV) pour l'électricité ?

En théorie, les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité sont calculés en fonction du coût de l’énergie (prix sur le marché de gros et du nucléaire historique), le coût d’acheminement de l’électricité (réseaux de transport et de distribution) et le coût de commercialisation. Actuellement, ils résultent de la décision du 27 juillet 2017 publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2017 où le gouvernement a annoncé une hausse de 1,7 % au 1er août 2017. Engie (ex-GDF) et un regroupement des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Total SpringEni, Planète Oui, Enercoop, etc.) constituant l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) ont saisi la haute juridiction administrative pour demander l’annulation de ce dispositif.

Si vous nous suivez, vous annulerez cette décision. Emilie Bokdam-Tognette, rapporteuse publique du Conseil d’Etat.

Selon Emilie Bokdam-Tognetti, cette pratique est contraire aux droits européens. La rapporteuse publique est pour l'annulation de la décision fixant un TRV d'électricité le gouvernement. Non-conforme à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice de l’Union européenne, cette décision est actuellement en délibéré. Elle sera rendue publique dans les semaines à venir. En général, les préconisations du rapporteur public sont pris en considération et sont suivis.

D'après le ministère, si le Conseil d’Etat suit les préconisations de la rapporteuse, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour modifier l’encadrement des TRV. Pour cela, une concertation aura lieu entre les acteurs principaux ayant pour objectif de défendre les intérêts des consommateurs.

Que pense EDF de cette situation ?

Si cette décision est annulée, cela signifierait une éventuelle disparition des tarifs réglementés de l'électricité. Ce tarif est celui pratiqué par le fournisseur historique d'électricité EDF, qui - selon la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) détient 82,1 % de part de marché en fin 2017 (soit plus de 27 millions de consommateurs) en France.

À ce stade de la procédure, EDF a précisé dans une déclaration qu’il ne souhaitait pas commenter davantage. La fin des TRV aurait un impact négatif sur l'activité d’EDF qui enlève les barrières à l’entrée et accentuera la concurrence déjà accrue.

Selon la CRE, un million de clients ont quitté l'opérateur historique en 2017. Pendant un an, EDF a vu 100 000 abonnés partir chaque mois chez les fournisseurs alternatifs concurrents. Un des raisons est qu'EDF a tardé à proposer des offres de marché depuis la libéralisation du marché de l'énergie en 2007. Ce fournisseur historique a ainsi laissé champ libre à la concurrence telle que Engie (ex-GDF) ou encore Direct Energie qui a été racheté par Total.

Est-ce vraiment la fin des TRV ?

La décision du Conseil d'État devra par ailleurs s'appliquer le plus simultanément possible aux tarifs réglementés de vente d'électricité pour éviter de créer une distorsion concurrentielle, a déclaré le fournisseur historique de gaz Engie (ex-GDF).

En 2017, le Conseil d’État avait jugé que les TRV du gaz d’Engie allaient à l’encontre des droits européens. Alors pourquoi la décision concernant les TRV du gaz serait-elle différente pour l'électricité ? La majorité des arguments pour annuler les TRV du gaz sont pourtant les mêmes pour ceux de l'électricité.

Par ailleurs, Nicolas Hulot avait mentionné devant le Sénat la fin des deux TRV liés à l'énergie. D'ici 2023, le gouvernement prévoit progressivement la fin des TRV pour arriver à une disparition complète pour les particuliers. Cette disposition pourra faire partie d’un projet de loi traitant d’un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

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