Taxes des factures d'énergie : fiscalité électricité et gaz

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L'électricité et de gaz sont des énergies très taxées : taxes locales, TVA, droit d'accise , contribution tarifaire d’acheminement (CTA) : quelles sont ces différentes taxes qui alourdissent les factures d’énergie ?

  • L'essentiel sur les taxes d'énergie
  • L'énergie est un des produits les plus taxés en France : l'électricité est taxée en moyenne à 35% et le gaz naturel à 22%.
  • Les taxes sur l'électricité comprennent l'accise sur l'électricité, la CTA et la TVA.
  • Les taxes sur le gaz naturel englobent l'accise sur le gaz naturel, la CTA et la TVA.
Facture d'électricité à côté d'une calculatrice

⚡ Les taxes sur la facture d'électricité

  1. Fondamentaux de la facture d'électricité
  2. Accise sur l'électricité
    1. Anciennement, la Contribution au service public de l'électricité (CSPE)
    2. Anciennement, la Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)
  3. La Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)
  4. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  5. Payer son électricité moins cher ?

Votre facture d'électricité comprend pour un tiers la production d'électricité (ARENH), pour un tiers l'acheminement de l'électricité (TURPE), et les 35% restants sont constitués de taxes (source : CRE, observatoire de l'ouverture du marché de l'énergie 4e trimestre 2014).

Fourniture : Part du tarif réglementé couvrant la production et la commercialisation de l'électricité. Réseau : Part du tarif réglementé pour couvrant le transport de l'électricité. Taxes et contributions : TVA, CTA, et Accise.

On distingue 3 taxes différentes sur les factures d'électricité :

  • Accise sur l'électricité : la taxe inclut désormais la CSPE et la TCFE
    • l'ex-CSPE : la contribution au service public de l'électricité, qui finance une partie du budget du Médiateur national de l'énergie, le tarif de première nécessité (TPN), le financement de la péréquation tarifaire en Corse et en Outre-mer, et surtout les coûts occasionnés par le mécanisme de soutien aux énergies renouvelables, lesquels ont bondi depuis 2002 ;
    • l'ex-TCFE : les taxes sur la consommation finale d'électricité, prélevées par les collectivités locales qui ont le loisir d'en fixer elles-mêmes le taux à l'intérieur d'une fourchette fixé par l'État ;
  • CTA : la contribution tarifaire d'acheminement, qui couvre le financement du régime d'assurance vieillesse du personnel des entreprises des Industries électriques et gazières (IEG) partis à la retraite avant 2005 ;
  • et la TVA.

Fondamentaux de la facture d'électricité

Les taxes sur l'électricité se répartissent sur :

  • la part de l'abonnement (part fixe) :
    • une TVA à 5,5% est appliquée sur l'abonnement ;
  • la part de la consommation (part variable) :
    • l'accise sur l'électricité en fonction du volume d'énergie consommée ;
    • une TVA à 20% est appliquée sur la consommation ainsi que sur la CSPE et la TCFE ;
  • à cela s'ajoute la CTA, une contribution forfaitaire fixe :
    • une TVA à 5,5% est appliquée également sur la CTA.

L'abonnement, soit la part fixe de la facture, dépend de la puissance du compteur, mais aussi du fournisseur chez lequel on a souscrit. La part de la consommation est la part la plus importante du total de la facture.

À titre d'exemple, le ménage moyen consomme 6 000 kWh d'électricité par an avec un compteur d'électricité de puissance 6 kVA en option base.

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Source : Kelwatt
*Tarifs € TTC à jour du 22/05/2024. Budget calculé pour une consommation annuelle de 5500 kWh en option base (6 kVA) . Voir méthodologie de calcul du Selectra score

L'accise sur l'électricité

Depuis le 1er janvier 2022, le gouvernement crée une nouvelle taxe qui s'appelle l'accise sur l'électricité. En réalité, cette taxe intègre simplement des taxes auparavant déjà existantes telles que la CSPE et la TCFE. La différence est que l'accise sur l'électricité ne finance plus les charges du service public de l'électricité tels que le financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables liées au secteur électrique, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées et des dispositifs au niveau local depuis la réforme de 2016.

L'autre nouveauté est que ces taxes ne relèvent plus du Code des douanes, mais du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cela signifie aussi que cette taxe n'est plus perçue par la direction générale des douanes et des droits indirects, mais par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour le compte du budget général de l'État.

L'ex-Contribution au service public de l'électricité (CSPE)

Indexée sur le prix du kWh dont elle représente 13,5%, la CSPE représente environ 100 € par Français et par an en 2016.

Une hausse de 650% en 14 ans

Le taux de la CSPE est en augmentation annuelle régulière depuis 2002, et a même connu une accélération sur les dernières années à un rythme de 3€/MWh.

La CSPE devrait continuer d'augmenter dans les années qui viennent. Au 1ᵉʳ janvier 2016, elle atteint 22,5€/MWh. Depuis le 1er janvier 2022, la CSPE intègre la TDCFE, une taxe départementale initialement intégrée à la TCFE.

Rôle de la CSPE

La CSPE a vocation à financer une série de charges de service public, de natures très variées :

  • les surcoûts liés aux obligations d'achat de l'électricité d'origine renouvelable produite par les particuliers (photovoltaïque, éolien, biomasse) et de la cogénération par le fournisseur historique EDF et, sur leurs territoires de dessertes, par les entreprises locales de distribution ;
  • le surcoût lié à la péréquation tarifaire, principe qui permet un prix égal de l'électricité en Corse et en Outre-mer par rapport à la France métropolitaine, alors même que la production d'électricité sur ces îles y est plus coûteuse ;
  • le financement du Tarif de première nécessité (TPN), une subvention forfaitaire accordée aux ménages défavorisés ;
  • une partie du budget du médiateur national de l'énergie ;
  • de façon plus anecdotique, elle finance les coûts de gestion relatifs à la gestion de la CSPE par la caisse des dépôts.

La raison de la hausse soutenue de la CSPE depuis 2002, c'est le besoin en financement du développement des énergies vertes, qui se produit par l'achat par EDF et les ELD de l'énergie produite par les producteurs d'énergies renouvelables particuliers et professionnels sous certaines conditions. Les énergies vertes connaissent, en effet, un développement important sur le territoire français depuis la décennie 2000, à tel point que les charges supportées par EDF n'étaient même pas intégralement couvertes par la CSPE en 2014.

Modalités de fixation

La CSPE est fixée par le gouvernement sur recommandation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui évalue au préalable les charges supportées par les opérateurs électriques au titre de l'année à venir dans le cadre de la réalisation de leurs missions de service public. La loi prévoit un plafond pour la hausse de la CSPE de 3€/MWh.

L'ex-Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)

Les TCFE pour les particuliers sont indexés sur le prix du kWh, dont elles représentent entre 0,3% et 5,2%.

Initialement, elles se déclinent en la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE). Toutefois, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la TDCFE est intégrée dans le calcul de la CSPE.

La TCFE est prélevée par votre fournisseur pour le compte des collectivités, qui fixent elles-mêmes le coefficient de la taxe dans le cadre d'une assiette fixée par l'État.

Quelle est la TCFE dans ma commune ?

  • ABERGEMENT-CLEMENCIAT (L' ) (01400)
  • ABERGEMENT-DE-VAREY (L' ) (01640)
  • AMBERIEU-EN-BUGEY (01500)
  • AMBERIEUX-EN-DOMBES (01330)
  • AMBLEON (01300)
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Une hausse indexée sur l'inflation

Le plafond de la TCFE augmente régulièrement depuis sa création en 2011, du fait de son indexation sur l'inflation hors tabac. Cette inflation étant néanmoins très réduite, la hausse n'a été que légère. On note Cependant, que la plupart des communes et départements ont choisi d'appliquer cette hausse chaque année.

Deux taxes très variables selon le lieu de résidence

La TCCFE varie sensiblement :

  • En 2014, 20 000 sur 36 000 communes appliquaient la TCCFE la plus élevée, à un taux de 8,44 ;
  • 10 000 ont appliqué un coefficient proche du plafond et supérieur à 8, soit le maximum applicable au moment de la création de la taxe ;
  • 6 000 ont appliqué un coefficient plus bas que 8, et pouvant aller jusqu'à zéro. Cette politique peut s'expliquer par la présence d'une ELD sur le territoire, ou par une décision d'ordre social afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages.

La TDCFE varie plus faiblement :

  • en 2014, 61 départements sur 96 ont appliqué un taux maximal de 4,22 ;
  • 33 appliquent un coefficient supérieur à 4, mais inférieur à 4,22, ce qui semble indiquer qu'ils ont appliqué le taux maximal au moment de la création de la taxe mais n'ont pas appliqué d'augmentation lors des années suivantes ;
  • 2 départements, la Meuse et la Meurthe-et-Moselle, se sont démarqués par l'application du plancher de la fourchette, soit 2. Interrogé par Selectra (Kelwatt appartient au groupe Selectra), le conseil général de Meurthe-et-Moselle a indiqué avoir fondé sa décision sur le souci d'alléger l'effort énergétique des ménages.

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La Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)

Mise en place en 2005, la CTA sur les factures d'électricité est un prélèvement forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne varie ni en fonction de la consommation ni en fonction du prix de l'abonnement. Il varie cependant, en fonction du profil de consommation (type de compteur et option base ou heures creuses). Cette taxe est elle-même soumise à une TVA à taux réduit, à 5,5%.

La CTA permet de financer le régime d'assurance vieillesse du personnel des Industries Électriques et Gazières (IEG) partis à la retraite avant le 1ᵉʳ janvier 2005. L'appellation IEG regroupe les acteurs publics du marché de l'électricité et du gaz : Engie (ex-GDF Suez), EDF, Enedis (ex-ERDF), RTE, GrDF, GRTgaz et les distributeurs non nationalisés (DNN).

Un mode de calcul indexé sur le TURPE

La CTA est calculée sur la base du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), qui couvre les dépenses liées au transport et à la distribution d'électricité par RTE, Enedis (ex-ERDF) et les entreprises locales de distribution (ELD). Plus précisément, la CTA est indexée et représente 21,93% de la part fixe HT du TURPE pour les clients raccordés au réseau public de distribution d'électricité, qui inclut la composante annuelle de gestion, la composante annuelle de comptage et la part fixe de la composante annuelle de soutirage.

Le TURPE connaissant une progression régulière sous l'effet du besoin d'entretien et de mise à niveau des réseaux, la CTA est donc aujourd'hui en légère progression.

La TVA sur l'abonnement et sur la consommation

La TVA représente à elle seule environ 16% de la facture finale d'électricité. Elle s'applique à l'ensemble des composantes du prix de l'électricité, avec deux taux :

  • Taux plein de la TVA à 20% : sur la part variable, soit la consommation hors taxes et l'accise sur l'électricité ;
  • Taux réduit de la TVA à 5,5% : sur la part fixe, soit l'abonnement hors taxes et la CTA.

Payer son électricité moins cher ?

Face aux augmentations des prix de l'électricité, les consommateurs ont le pouvoir le faire jouer la concurrence, en choisissant une offre moins chère que le tarif de référence. Ces offres présentent, par exemple, une réduction sur le prix de l'abonnement hors taxe ou du kWh d'électricité hors taxe, ou sur les deux.

Les taxes de l'électricité sont les mêmes chez tous les fournisseurs d'énergie. Toutefois, il est possible de payer l'électricité moins chère, notamment sur le HT. Pour cela, il est conseillé de comparer les prix pratiqués par les différents fournisseurs d'énergie et des offres d'électricité. Il est possible de passer par un comparateur d'énergie tel que Selectra, soit en ligne, soit par téléphone en appelant le ☎️ 09 75 18 41 65 ou en demandant un Rappel gratuit

🔥 Les taxes sur la facture de gaz naturel

  1. Fondamentaux de la facture de gaz naturel
  2. L'accise sur le gaz
    1. L'ex-Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)
    2. L'ex-Contribution au service public du gaz (CSPG)
    3. Lex-Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG)
  3. La Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)
  4. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  5. Payer son gaz moins cher ?

Les taxes représentent 22% de la facture de gaz naturel pour le ménage moyen. On note que la plus grande partie de ces taxes est constituée de la TVA.

On distingue pas moins de trois taxes différentes sur le prix du gaz naturel :

  • la TVA : c'est la taxe la première taxe par ordre d'importance sur le gaz naturel ;
  • l'accise sur le gaz naturel : elle inclut l'ancienne TICGN et l'ancienne CSPG ;
    • l'ex-TICGN : introduite en 2014 pour les particuliers, elle a vocation à taxer les activités de combustion du gaz naturel ;
    • l'ex-CSPG : ou Contribution biométhane, a vocation à financer le développement du biogaz en France* ;
    • l'ex-CTSSG : couvre le financement des tarifs sociaux du gaz pour les foyers en situation précaire* ;
  • la CTA : finance le régime d'assurance vieillesse du personnel des entreprises des Industries Électriques et Gazières partis à la retraite avant 2005 ;

*Au 1ᵉʳ janvier 2016, la CSPG et la CTSSG basculent sur la TICGN.

Fondamentaux de la facture de gaz naturel

Les taxes sur l'électricité se répartissent sur :

  • la part de l'abonnement (part fixe) comprent l'abonnement et la CTA
    • une TVA à taux réduit 5,5% est appliquée sur l'abonnement
    • une TVA à taux réduit 5,5% est appliqué sur la CTA
  • la part de la consommation (part variable) comprent la consommation et l'accise sur le gaz naturel
    • Accise sur le gaz naturel (ex-TIGCN et ex-CSPG)
    • une TVA à taux plein 20% est appliquée sur la consommation
    • une TVA à taux plein 20% est appliquée sur l'accise sur la gaz naturel ;

L'abonnement et le prix du kWh de gaz naturel (qui conditionne le coût de la consommation) dépendent de trois facteurs essentiels :

  • le tarif souscrit en fonction de l'usage réservé au gaz naturel (Base pour la cuisson, B0 pour l'eau chaude, B1 ou B2i pour le chauffage) ;
  • la zone tarifaire où se trouve le compteur de gaz (entre 1 et 6) ;
  • le fournisseur avec lequel on a souscrit son contrat : certains fournisseurs proposent, en effet, des tarifs plus intéressants que le tarif de référence Prix Repère Gaz de la CRE.

La part de la consommation est généralement la part la plus importante de la facture.

L'accise sur le gaz naturel

Le droit d'accise sur le gaz naturel est le nouveau nom de TICGN depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. Cette taxe est payée par les clients finaux, mais elle est acquittée par les fournisseurs de gaz en fonction du volume de gaz livré. L'accise sur le gaz naturel est régie par le code des impositions des biens et services (CIBS), et non plus au code des douanes. L'accise sur le gaz naturel est donc désormais destinée au budget général de l'État. À noter aussi que la TVA de 20% s'applique sur l'accise sur le gaz.

L'ex-Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)

Historiquement réservée aux professionnels lors de sa mise en place en 1986, la TICGN a été élargie aux particuliers au 1ᵉʳ avril 2014. Cette décision s'inscrit dans l'optique de taxation des énergies polluantes au profit des énergies propres. La TICGN porte, en effet, uniquement sur les consommations du gaz naturel à des fins de combustion et de génération de chaleur (par exemple, pour la cuisson ou le chauffage). Les professionnels peuvent obtenir une exonération de cette taxe sous certaines conditions, mais ce n'est pas le cas pour les particuliers.

Combien coûte-t-elle au ménage moyen ?

Pour un ménage moyen consommant 17 000 kWh de gaz naturel à des fins de chauffage, la TICGN représente un coût d'environ 22 € TTC par an, soit 1,8% de la facture.

Sitôt introduite, déjà augmentée

La TICGN est fixée directement par le gouvernement :

  • au 1ᵉʳ avril 2014, son taux était de 1,27€/MWh ;
  • au 1ᵉʳ janvier 2015, son taux est passé à 2,64€HTVA/MWh, soit un doublement ;
  • au 1ᵉʳ janvier 2016, son taux atteint 4,34 €/MWh** ;
  • au 1er janvier 2017, son taux est de 5,88 €/MWh ;
  • au 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020, son taux s'élève à 8,45 €/MWh.

** La hausse significative de la TICGN au 1ᵉʳ janvier 2016 s'explique par la suppression de la CTSSG (0,2 € / MWh en 2015) et de la CSPG (0,0153 € / MWh en 2015) qui fusionnent avec la TICGN.

L'ex-Contribution au service public du gaz (CSPG)

methaniseur

Le développement du biogaz, un gaz naturel écologique, est un des objectifs de la transition énergétique voulue par le gouvernement français. Pour soutenir ce développement, les fournisseurs historiques sont tenus de racheter, à un prix élevé fixé par la puissance publique, le biogaz produit par les méthaniseurs français. Depuis 2001, cette charge était couverte par la CSPG, aussi appelé Contribution biométhane. Au 1ᵉʳ janvier 2016, cette dernière bascule vers la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le développement des méthaniseurs demeurant aujourd'hui à un stade embryonnaire, la CSPG représente aujourd'hui un poids très réduit sur la facture de gaz naturel. Il représente en effet :

  • environ 1 centime d'euro sur un an pour une consommation à des fins de cuisson ;
  • environ 12 centimes d'euro sur un an pour une consommation à des fins de chauffage.

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L'ex-Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG)

Jusqu'au 31 décembre 2015, la Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG) était une taxe de redistribution solidaire, qui a vocation à financer une subvention forfaitaire sur le prix du gaz naturel réservée aux ménages en situation de précarité (le tarif spécial de solidarité ou TSS). En plus d'une réduction forfaitaire sur leur facture de gaz, les bénéficiaires du TSS profitent de la gratuité de la mise en service du gaz naturel et d'un abattement sur les frais occasionnés par le déplacement d'un technicien dans le cas d'un impayé. Au 1er janvier 2016, la CTSSG fusionne avec la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).  

En 2015, la CTSSG a été fixée à un taux de 0,2€/MWh, ce qui représente environ 3,4€ sur la facture annuelle d'un ménage chauffé au gaz (17 000 kWh/an). 

La Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)

A l'instar de la CTA sur l'électricité, la CTA sur le gaz naturel est un prélèvement forfaitaire, qui ne varie donc pas en fonction de l'abonnement ou de la part liée à la consommation. Cette taxe est elle-même soumise à une TVA à taux réduit, à 5,5%.

La CTA est calculée sur la base des tarifs d'accès aux réseaux d'acheminement du gaz naturel : l'ATRT pour le réseau de transport et l'ATRD pour le réseau de distribution. C'est pourquoi la CTA peut varier légèrement d'un fournisseur à l'autre, selon le montant des coûts de transport. Le CTA pour le transport du gaz est fixé à 4,71 % et pour la distribution à 20,80% en 2023.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA représente environ 15 % de la facture annuelle de gaz naturel, soit environ deux fois et demi plus que toutes les autres taxes réunies. Comme pour l'électricité, on distingue :

  • une TVA à taux plein (20 %), qui s'applique à la consommation et à l'accise sur le gaz naturel
  • une TVA à taux réduit (5,5 %), qui s'applique à l'abonnement et à la CTA

Plus d'informations sur la TVA sur les factures de gaz.

Payer son gaz moins cher ?

Si les taxes sur le gaz sont en augmentation, il est possible de faire des économies sur la partie hors taxe, en souscrivant une offre proposant un prix du kWh et/ou un abonnement moins cher. Les fournisseurs de gaz proposent deux types d'avantages :

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Budget par an
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🧮 Selectra Score : C
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▪︎ Prix de l'abonnement : 261.72 €/an
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Budget par an
1612 €
14 €
de surcoût

Source : Kelwatt
*Tarifs € TTC à jour du 22/05/2024. Budget calculé pour une consommation annuelle de 15000 kWh (classe de consommation B1) . . Voir méthodologie de calcul du Selectra score

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