Qu’est-ce que l’ARENH le dispositif de l’accès régulé à l’électricité ?

Créées à la suite d’un engagement entre l’État français et la Commission européenne dans le cadre de la loi NOME (loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) datant du 7 décembre 2010, les modalités du dispositif de l’ARENH font désormais partie du Code de l’énergie. Grâce à ce dispositif d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH), tous les fournisseurs d’électricité peuvent se fournir auprès d’EDF sous certaines conditions que fixent les pouvoir publics.

❗️ Actualité février 2022 : hausse du plafond de l'ARENH

Le marché de l'énergie connait une crise sans précédent depuis septembre 2021. Le prix de l'électricité (et du gaz naturel) explose atteignant ainsi un niveau record. Face à cette flambée des tarifs de l'énergie, certains acteurs mettent fin à leur activité de fourniture d'électricité et/ou de gaz.

Comme chaque année en février, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) révise le tarif réglementé d'électricité de vente (TRV) commercialisé par EDF. Normalement, le TRV devrait augmenter de 35% au 1ᵉʳ février 2022. Toutefois, pour préserver le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire qui plafonne la hausse de février 2022 à +4%. Pour l'année 2023, la hausse de l'électricité est limitée à 15 % 

Pour ce faire, le Gouvernement a augmenté le plafond de l'ARENH, c'est-à-dire de l'énergie nucléaire vendue par EDF aux fournisseurs alternatifs passant de 100 à 120 TWh, soit une hausse de 20%. Cela signifie qu'EDF est dans l'obligation de vendre à ses concurrents un volume d'électricité déterminé à prix fixe et non plus indexé sur le prix du marché ou le volume de production. En parallèle, le prix du MWh dans le cadre de l'ARENH passe de 42 € à 46,50 € le MWh. À partir de 2023, le volume d'ARENH disponible revient à 100 TWh à un prix de 42 € le MWh.

🔎 Qu'est-ce que l'ARENH ? Définition

L’acronyme "ARENH" signifie : "Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique". Pour la période du 1ᵉʳ juillet 2011 au 31 décembre 2025, ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à un prix régulé de l’électricité produite dans les centrales nucléaires d’EDF.

Les centrales nucléaires d’EDF concernées par le dispositif de l’ARENH sont les centrales nucléaires historiques du fournisseur, situées dans l’hexagone et dont la mise en service est antérieure au 8 décembre 2010. Des volumes ont été fixés pour les fournisseurs alternatifs. En effet, les volumes d’ARENH souscrits ne doivent pas dépasser 100 TWh par an. Ce volume représente environ 25 % de la production du parc nucléaire historique d’EDF. Le prix s’élève aujourd’hui à 42 €/MWh.

🎯 Création et objectifs du dispositif de l'ARENH

1. Loi Nome : Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité
2. Quels sont les principes de l’ARENH ?

Loi Nome : Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité

La création du dispositif de l’ARENH remonte à la loi NOME du 7 décembre 2010. Il s’agit de la loi sur la Nouvelle organisation du Marché de l’Électricité. L’objectif de cette loi était notamment de permettre une concurrence plus équitable entre les différents fournisseurs d’énergie.

En effet, au moment de l’ouverture du marché de l’énergie en juillet 2007, EDF occupait une situation de quasi-monopole dans la production d’électricité en France. Dans ce contexte, les fournisseurs alternatifs ne pouvaient pas se développer de manière équitable face au fournisseur historique, qui monopolisait notamment la production d’électricité française grâce à son parc nucléaire.

En parallèle de la loi NOME, un dispositif a donc été mis en place afin de contraindre EDF à vendre, à d’autres fournisseurs, une partie de l’électricité produite par ses centrales nucléaires à des prix régulés. L’entrée en vigueur de l’ARENH date du 1ᵉʳ juillet 2010 par les articles L336-1 à 336-10 du Code de l’énergie.

• L’ARENH en quelques dates clefs :
• 7 décembre 2010 : Loi NOME (loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) ;
• 11 juillet 2011 : Mise en place de l’ARENH (dispositif d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) ;
• 2025 : Arrêt du dispositif de l’ARENH prévu par la loi.

Quels sont les principes de l’ARENH ?

L’objectif de l’ARENH est de permettre aux fournisseurs alternatifs (comme Total Direct Energie - désormais appelé TotalEnergies, Ekwateur, Engie, Planète Oui, etc.) de profiter d’un approvisionnement en électricité dans des conditions économiques similaires à celles du fournisseur historique EDF.

Le dispositif de l’ARENH vise donc à :

• développer la concurrence sur le marché de l’énergie français, en donnant aux consommateurs la possibilité de cette concurrence et de la compétitivité sur le parc nucléaire en France ;
• développer également la concurrence en amont, en poussant les fournisseurs d’électricité à investir dans d’autres moyens de production que le nucléaire.

"Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaire historiques afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français."

• Les deux principes fondamentaux de l’ARENH :
• L’ARENH donne droit à chaque fournisseur alternatif un volume d’achat d’électricité défini selon les conditions du dispositif. Le volume auquel peut prétendre le fournisseur est défini selon son portefeuille clients ;
• Le prix de l’accès réglementé à l’électricité nucléaire historique est fixé suivant le coût de production des centrales nucléaires ;

💰 Les prix définis par l’ARENH ?

D’après la loi NOME, le prix de l’ARENH doit correspondre aux "conditions économiques de la production d’électricité par les centrales nucléaires historiques jusqu’en 2025". 2025 est la date de fin du dispositif de l’ARENH, fixée par la loi.

Pour calculer le prix de l’ARENH, il est donc nécessaire de prendre en compte :

• la rémunération des capitaux, en tenant compte de la nature des activités ;
• les coûts liés à l’exploitation ;
• les coûts liés à la maintenance et aux impératifs ayant un lien avec l’extension de la durée d’autorisation de l’exploitation ;
• l’estimation des coûts liés aux frais sur le long terme des centrales nucléaires : coûts liés au stockage des déchets ou au démantèlement.

Le système de calcul du prix de l’ARENH fait régulièrement débat dû à la prise en compte des frais à long terme relatifs au nucléaire. Or, actuellement, il y a un manque de recul concernant la question de la gestion des déchets ou du démantèlement dans le nucléaire. Actuellement, l’estimation de ces coûts est donc difficile à définir.

Évolution du calcul des coûts d'approvisionnement Afin d'améliorer la stabilité des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) et de limiter la dépendance des TRVE à la volatilité des prix de gros du mois de décembre, la CRE fait évoluer le calcul des coûts d'approvisionnement des volumes non attribués du fait de l'écrêtement de l'ARENH. Pour cela, la CRE a décidé que la période de lissage pour l'approvisionnement des volumes écrêtés soit de 3 mois, du 1ᵉʳ octobre de l'année N-1 au 23 décembre de l'année N-1 inclus pour l'année de livraison N.
D'autres paramètres vont également évoluer dans les prochains mois, notamment le plafond, le prix et le coefficient de bouclage. La CRE rappelle aux pouvoirs publics de la nécessité d'apporter suffisamment tôt de la visibilité sur le marché de l'énergie, avant le début de l'année 2023.

⚖ Quels sont les droits à l'ARENH ?

1. Droits à l’ARENH : calcul ex-ante
2. Droits à l’ARENH : calcul a posteriori

Droits à l’ARENH : calcul ex-ante

Le consommateur d’électricité, résidant dans l’hexagone, procure au fournisseur dont il est le client un droit à l’ARENH.

C’est la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) qui calcule ex-ante les droits à l’ARENH en se basant sur des estimations de consommations fournies par les fournisseurs.

Depuis 2014, les gestionnaires de réseaux (Enedis (ex-ERDF) ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD)) peuvent également profiter de l’ARENH pour couvrir leurs pertes éventuelles. Si cela est le cas, les droits des fournisseurs augmentent en prenant en compte les quantités d’électricité fournies aux gestionnaires de réseaux. Ces volumes supplémentaires d’ARENH sont donc ajoutés au plafond de droit fixé initialement à 100 TWh.

Droits à l’ARENH : calcul a posteriori

Si les volumes d’ARENH souscrits se révèlent plus élevés que les droits calculés au préalable, alors les fournisseurs doivent régler des prix complémentaires. Ces compléments de prix sont calculés en se basant sur les prix des marchés de gros pendant une période d’un an correspondant à la période de la souscription.

⚡ Fournisseurs d’électricité : Comment bénéficier de l'ARENH ?

1. La déclaration d’identification du fournisseur
2. La signature d’un « accord-cadre » avec EDF
3. La demande d’ARENH
4. À quelle adresse envoyer sa demande d’accord-cadre ?

La déclaration d’identification du fournisseur

Pour bénéficier de l’ARENH, le fournisseur d’électricité doit transmettre son dossier de déclaration à la CRE (Commission de Régulation de l'Energie), ainsi qu’une copie de cette déclaration au ministre chargé de l’Energie.

À la suite de la réception du dossier complet, la CRE délivre au fournisseur un récépissé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier.

La signature d’un "accord-cadre" avec EDF

À compter de la date de la demande par un fournisseur titulaire d’un récépissé, EDF dispose de 15 jours pour signer un « accord-cadre » avec celui-ci. Les stipulations de cet "accord-cadre" sont formulées par arrêté du ministre en charge de l’Energie et de la CRE.

La demande d’ARENH

Suite à la signature de l’accord-cadre, le fournisseur peut faire parvenir à la CRE son dossier de demande d’ARENH. Ce dossier doit être envoyé au moins 40 jours avant la date de début des périodes de livraison, c'est-à-dire avant le 1ᵉʳ janvier et le 1ᵉʳ juillet chaque année.

La CRE procède ensuite au calcul des droits à l’ARENH, en se basant sur des prévisions de consommations. Le montant de ces droits est alors transmis au fournisseur d’électricité pour la période de livraison suivante.

La CRE notifie également RTE (Réseau de Transport d'Électricité) et EDF du niveau d’ARENH total pour la période de livraison à venir. RTE doit aussi être informé du droit de chaque fournisseur d’électricité. C’est RTE qui transfère ensuite l’électricité que cède EDF aux autres fournisseurs.

• Procédure d’échange avec EDF : les étapes à suivre
• Le fournisseur alternatif contacte EDF par email formulant son souhait de signer un accord-cadre ;
• EDF répond au fournisseur en indiquant les informations nécessaires à la signature de l’accord-cadre ;
• Le fournisseur transmet les informations demandées par EDF ;
• EDF fait parvenir au fournisseur alternatif une version numérique et non signée de l’accord-cadre ;
• Une version signée par le fournisseur alternatif de l’accord-cadre est renvoyée à EDF en version papier ;
• Si EDF dispose du récépissé fourni par la CRE et que le dossier d’identification du fournisseur est complet, EDF signe l’accord-cadre.

Afin d’obtenir davantage d’informations sur le dispositif ARENH, les fournisseurs peuvent écrire à l’adresse mail suivante : [email protected]

À quelle adresse envoyer sa demande d’accord-cadre ?

Le dossier de demande d’accord-cadre est à expédier à l’adresse postale suivante :

💡 Qui sont les fournisseurs d'électricité ayant un "accord-cadre" avec EDF ?