ARENH, c'est quoi ? La fin prévue au 1er janvier 2025

Créé à la suite d’un engagement entre l’État français et la Commission européenne dans le cadre de la loi NOME (loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) datant du 7 décembre 2010, le dispositif de l’ARENH faisant partie du Code de l’énergie prendra fin au 1ᵉʳ janvier 2025.

La fin de l'ARENH prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2025

La fin de l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) peut être envisagée sous plusieurs perspectives.

Tout d'abord, il convient de rappeler ce qu'est l'ARENH. Mis en place en 2011, ce dispositif a pour objectif de garantir l'accès des fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire produite par EDF à un prix réglementé. Il permet ainsi de favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité en offrant des conditions d'approvisionnement préférentielles aux concurrents d'EDF.

Cependant, depuis sa mise en place, l'ARENH a été critiqué pour plusieurs raisons. L'ARENH va prendre fin en 2025 en raison du cadre réglementaire fixé par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) adoptée en 2015 en France. Selon cette loi, il est prévu que l'ARENH soit progressivement diminué et qu'il cesse d'exister totalement à partir de 2025.

Quelles sont les critiques vis-à-vis de l'ARENH ?

Le dispositif de l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) pour le nucléaire est critiqué pour plusieurs raisons :

En résumé, le dispositif de l'Arenh pour le nucléaire est critiqué pour son tarif élevé, son manque de transparence, sa distorsion de la concurrence, son impact sur le déficit d'EDF et son manque d'incitation à la transition énergétique. Ces critiques soulignent la nécessité de repenser ce dispositif pour favoriser une transition vers un système énergétique plus diversifié et soutenable.

À quelle date l'ARENH va-t-il prendre fin ?

Selon la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée par la France en 2015, le dispositif de l'Arenh devait prendre fin au 31 décembre 2025. Cependant, une loi promulguée en novembre 2019 a prolongé l'Arenh jusqu'au 31 décembre 2035.

Il convient de noter que cette prolongation a fait l'objet de débats et de controverses, certains acteurs plaidant pour une sortie plus rapide du nucléaire et d'autres soutenant la nécessité de maintenir le dispositif pour des raisons de stabilité du marché de l'électricité.

Il est donc prévu que le dispositif de l'Arenh continue à fournir un accès régulé à l'électricité nucléaire jusqu'en 2035, mais à hauteur de 50 % au lieu de 75 % conformément à la loi relative à la transition énergétique.

Cette décision s'inscrit dans une volonté politique de favoriser la transition énergétique et de promouvoir les énergies renouvelables. L'objectif est de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité en France et de promouvoir les sources d'énergie plus propres et durables.

La fin de l'ARENH en 2025 permettra ainsi d'encourager une plus grande diversification du mix énergétique en France en ouvrant davantage le marché de l'électricité aux fournisseurs alternatifs et aux énergies renouvelables.

Il convient de noter que cette décision peut également être motivée par des considérations économiques. En effet, certains acteurs du marché estiment que le maintien de l'ARENH au-delà de 2025 pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les différents acteurs du marché de l'électricité. En effet, certains fournisseurs alternatifs pourraient continuer à bénéficier d'une électricité nucléaire à un prix réglementé, alors que d'autres investissent massivement dans le développement des énergies renouvelables et doivent supporter des coûts plus élevés.

Par conséquent, la fin de l'ARENH en 2025 permettrait de créer un environnement plus équitable et compétitif, incitant les fournisseurs d’électricité à investir dans des sources d'énergie plus propres et innovantes. Cela contribuerait également à stimuler le marché des énergies renouvelables, favorisant ainsi la transition énergétique et la diminution de la dépendance à l'énergie nucléaire.

Il est important de souligner que la fin de l'ARENH en 2025 ne signifie pas la fin de l'électricité nucléaire en France. Elle marque plutôt une étape dans la diversification du mix énergétique et dans la transition vers des sources d'énergie plus durables et renouvelables. Cette décision politique vise à encourager l'innovation technologique et à répondre aux enjeux de la lutte contre le changement climatique.

En conclusion, la fin de l'ARENH en 2025 symbolise la volonté de la France de réduire sa dépendance à l'électricité nucléaire et de favoriser une transition énergétique vers des sources d'énergie plus respectueuses de l'environnement. Cela permettra de créer un marché plus compétitif, où les fournisseurs alternatifs pourront développer des offres basées sur les énergies renouvelables, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il reste à voir comment cette transition se poursuivra et quels dispositifs seront mis en place pour accompagner cette évolution majeure du secteur de l'électricité en France.

Hausse du plafond de l'ARENH en février 2022

Le marché de l'énergie connait une crise sans précédent depuis septembre 2021. Le prix de l'électricité (et du gaz naturel) explose atteignant ainsi un niveau record. Face à cette flambée des tarifs de l'énergie, certains acteurs mettent fin à leur activité de fourniture d'électricité et/ou de gaz.

Comme chaque année en février, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) révise le tarif réglementé d'électricité de vente (TRV) commercialisé par EDF. Normalement, le TRV devrait augmenter de 35% au 1ᵉʳ février 2022. Toutefois, pour préserver le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire qui plafonne la hausse de février 2022 à +4%. Pour l'année 2023, la hausse de l'électricité est limitée à 15 % 

Pour ce faire, le Gouvernement a augmenté le plafond de l'ARENH, c'est-à-dire de l'énergie nucléaire vendue par EDF aux fournisseurs alternatifs passant de 100 à 120 TWh, soit une hausse de 20%. Cela signifie qu'EDF est dans l'obligation de vendre à ses concurrents un volume d'électricité déterminé à prix fixe et non plus indexé sur le prix du marché ou le volume de production. En parallèle, le prix du MWh dans le cadre de l'ARENH passe de 42 € à 46,50 € le MWh. À partir de 2023, le volume d'ARENH disponible revient à 100 TWh à un prix de 42 € le MWh.

🔎 Qu'est-ce que l'ARENH ? Définition

L’acronyme "ARENH" signifie : "Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique". Pour la période du 1ᵉʳ juillet 2011 au 31 décembre 2025, ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à un prix régulé de l’électricité produite dans les centrales nucléaires d’EDF.

Les centrales nucléaires d’EDF concernées par le dispositif de l’ARENH sont les centrales nucléaires historiques du fournisseur, situées dans l’hexagone et dont la mise en service est antérieure au 8 décembre 2010. Des volumes ont été fixés pour les fournisseurs alternatifs. En effet, les volumes d’ARENH souscrits ne doivent pas dépasser 100 TWh par an. Ce volume représente environ 25 % de la production du parc nucléaire historique d’EDF. Le prix s’élève aujourd’hui à 42 €/MWh.

🎯 Création et objectifs du dispositif de l'ARENH

1. Loi Nome : Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité
2. Quels sont les principes de l’ARENH ?

Loi Nome : Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité

La création du dispositif de l’ARENH remonte à la loi NOME du 7 décembre 2010. Il s’agit de la loi sur la Nouvelle organisation du Marché de l’Électricité. L’objectif de cette loi était notamment de permettre une concurrence plus équitable entre les différents fournisseurs d’énergie.

En effet, au moment de l’ouverture du marché de l’énergie en juillet 2007, EDF occupait une situation de quasi-monopole dans la production d’électricité en France. Dans ce contexte, les fournisseurs alternatifs ne pouvaient pas se développer de manière équitable face au fournisseur historique, qui monopolisait notamment la production d’électricité française grâce à son parc nucléaire.

En parallèle de la loi NOME, un dispositif a donc été mis en place afin de contraindre EDF à vendre, à d’autres fournisseurs, une partie de l’électricité produite par ses centrales nucléaires à des prix régulés. L’entrée en vigueur de l’ARENH date du 1ᵉʳ juillet 2010 par les articles L336-1 à 336-10 du Code de l’énergie.

• L’ARENH en quelques dates clefs :
• 7 décembre 2010 : Loi NOME (loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) ;
• 11 juillet 2011 : Mise en place de l’ARENH (dispositif d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) ;
• 2025 : Arrêt du dispositif de l’ARENH prévu par la loi.

Quels sont les principes de l’ARENH ?

L’objectif de l’ARENH est de permettre aux fournisseurs alternatifs (comme Total Direct Energie - désormais appelé TotalEnergies, Ekwateur, Engie, Planète Oui, etc.) de profiter d’un approvisionnement en électricité dans des conditions économiques similaires à celles du fournisseur historique EDF.

Le dispositif de l’ARENH vise donc à :

• développer la concurrence sur le marché de l’énergie français, en donnant aux consommateurs la possibilité de cette concurrence et de la compétitivité sur le parc nucléaire en France ;
• développer également la concurrence en amont, en poussant les fournisseurs d’électricité à investir dans d’autres moyens de production que le nucléaire.

"Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaire historiques afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français."

• Les deux principes fondamentaux de l’ARENH :
• L’ARENH donne droit à chaque fournisseur alternatif un volume d’achat d’électricité défini selon les conditions du dispositif. Le volume auquel peut prétendre le fournisseur est défini selon son portefeuille clients ;
• Le prix de l’accès réglementé à l’électricité nucléaire historique est fixé suivant le coût de production des centrales nucléaires ;

💰 Les prix définis par l’ARENH ?

D’après la loi NOME, le prix de l’ARENH doit correspondre aux "conditions économiques de la production d’électricité par les centrales nucléaires historiques jusqu’en 2025". 2025 est la date de fin du dispositif de l’ARENH, fixée par la loi.

Pour calculer le prix de l’ARENH, il est donc nécessaire de prendre en compte :

• la rémunération des capitaux, en tenant compte de la nature des activités ;
• les coûts liés à l’exploitation ;
• les coûts liés à la maintenance et aux impératifs ayant un lien avec l’extension de la durée d’autorisation de l’exploitation ;
• l’estimation des coûts liés aux frais sur le long terme des centrales nucléaires : coûts liés au stockage des déchets ou au démantèlement.

Le système de calcul du prix de l’ARENH fait régulièrement débat dû à la prise en compte des frais à long terme relatifs au nucléaire. Or, actuellement, il y a un manque de recul concernant la question de la gestion des déchets ou du démantèlement dans le nucléaire. Actuellement, l’estimation de ces coûts est donc difficile à définir.

Évolution du calcul des coûts d'approvisionnement Afin d'améliorer la stabilité des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) et de limiter la dépendance des TRVE à la volatilité des prix de gros du mois de décembre, la CRE fait évoluer le calcul des coûts d'approvisionnement des volumes non attribués du fait de l'écrêtement de l'ARENH. Pour cela, la CRE a décidé que la période de lissage pour l'approvisionnement des volumes écrêtés soit de 3 mois, du 1ᵉʳ octobre de l'année N-1 au 23 décembre de l'année N-1 inclus pour l'année de livraison N.
D'autres paramètres vont également évoluer dans les prochains mois, notamment le plafond, le prix et le coefficient de bouclage. La CRE rappelle aux pouvoirs publics de la nécessité d'apporter suffisamment tôt de la visibilité sur le marché de l'énergie, avant le début de l'année 2023.

⚖ Quels sont les droits à l'ARENH ?

1. Droits à l’ARENH : calcul ex-ante
2. Droits à l’ARENH : calcul a posteriori

Droits à l’ARENH : calcul ex-ante

Le consommateur d’électricité, résidant dans l’hexagone, procure au fournisseur dont il est le client un droit à l’ARENH.

C’est la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) qui calcule ex-ante les droits à l’ARENH en se basant sur des estimations de consommations fournies par les fournisseurs.

Depuis 2014, les gestionnaires de réseaux (Enedis (ex-ERDF) ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD)) peuvent également profiter de l’ARENH pour couvrir leurs pertes éventuelles. Si cela est le cas, les droits des fournisseurs augmentent en prenant en compte les quantités d’électricité fournies aux gestionnaires de réseaux. Ces volumes supplémentaires d’ARENH sont donc ajoutés au plafond de droit fixé initialement à 100 TWh.

Droits à l’ARENH : calcul a posteriori

Si les volumes d’ARENH souscrits se révèlent plus élevés que les droits calculés au préalable, alors les fournisseurs doivent régler des prix complémentaires. Ces compléments de prix sont calculés en se basant sur les prix des marchés de gros pendant une période d’un an correspondant à la période de la souscription.

⚡ Fournisseurs d’électricité : Comment bénéficier de l'ARENH ?

1. La déclaration d’identification du fournisseur
2. La signature d’un « accord-cadre » avec EDF
3. La demande d’ARENH
4. À quelle adresse envoyer sa demande d’accord-cadre ?

La déclaration d’identification du fournisseur

Pour bénéficier de l’ARENH, le fournisseur d’électricité doit transmettre son dossier de déclaration à la CRE (Commission de Régulation de l'Energie), ainsi qu’une copie de cette déclaration au ministre chargé de l’Energie.

À la suite de la réception du dossier complet, la CRE délivre au fournisseur un récépissé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier.

La signature d’un "accord-cadre" avec EDF

À compter de la date de la demande par un fournisseur titulaire d’un récépissé, EDF dispose de 15 jours pour signer un « accord-cadre » avec celui-ci. Les stipulations de cet "accord-cadre" sont formulées par arrêté du ministre en charge de l’Energie et de la CRE.

La demande d’ARENH

Suite à la signature de l’accord-cadre, le fournisseur peut faire parvenir à la CRE son dossier de demande d’ARENH. Ce dossier doit être envoyé au moins 40 jours avant la date de début des périodes de livraison, c'est-à-dire avant le 1ᵉʳ janvier et le 1ᵉʳ juillet chaque année.

La CRE procède ensuite au calcul des droits à l’ARENH, en se basant sur des prévisions de consommations. Le montant de ces droits est alors transmis au fournisseur d’électricité pour la période de livraison suivante.

La CRE notifie également RTE (Réseau de Transport d'Électricité) et EDF du niveau d’ARENH total pour la période de livraison à venir. RTE doit aussi être informé du droit de chaque fournisseur d’électricité. C’est RTE qui transfère ensuite l’électricité que cède EDF aux autres fournisseurs.

• Procédure d’échange avec EDF : les étapes à suivre
• Le fournisseur alternatif contacte EDF par email formulant son souhait de signer un accord-cadre ;
• EDF répond au fournisseur en indiquant les informations nécessaires à la signature de l’accord-cadre ;
• Le fournisseur transmet les informations demandées par EDF ;
• EDF fait parvenir au fournisseur alternatif une version numérique et non signée de l’accord-cadre ;
• Une version signée par le fournisseur alternatif de l’accord-cadre est renvoyée à EDF en version papier ;
• Si EDF dispose du récépissé fourni par la CRE et que le dossier d’identification du fournisseur est complet, EDF signe l’accord-cadre.

Afin d’obtenir davantage d’informations sur le dispositif ARENH, les fournisseurs peuvent écrire à l’adresse mail suivante : [email protected]

À quelle adresse envoyer sa demande d’accord-cadre ?

Le dossier de demande d’accord-cadre est à expédier à l’adresse postale suivante :

💡 Qui sont les fournisseurs d'électricité ayant un "accord-cadre" avec EDF ?