ARENH, c'est quoi ? La fin prévue en 2025

L'Arenh propose un tarif fixé à 42 euros par mégawattheure (MWh), qui est considéré comme trop élevé par certains acteurs du marché de l'électricité. Ce prix a été fixé en 2010 sur la base des coûts de production de l'électricité nucléaire à l'époque, sans prendre en compte les évolutions des coûts depuis. Toutefois, pendant la crise de l'énergie où les prix du marché de gros ont flambé, le prix de l'Arenh était intéressant pour les fournisseurs alternatifs.

Certains acteurs du marché reprochent le manque de transparence dans la méthode de calcul et la fixation du prix de l'Arenh. Ils estiment qu'il faudrait plus de clarté pour garantir une juste rémunération de l'électricité nucléaire.

L'Arenh permet aux fournisseurs alternatifs d'accéder à l'électricité nucléaire produite par EDF à un prix avantageux, ce qui crée une distorsion de la concurrence. En effet, ce tarif préférentiel empêche les autres producteurs d'électricité d'offrir des prix compétitifs, ce qui limite leur capacité à gagner des parts de marché.

Le dispositif de l'Arenh oblige EDF à vendre une partie de sa production nucléaire à un prix inférieur à celui auquel il pourrait la vendre sur le marché libre. Cela crée un déséquilibre financier pour EDF, qui perd de l'argent sur ces ventes et a du mal à financer l'entretien et la modernisation de ses centrales nucléaires.

Certains critiques estiment que le dispositif de l'Arenh n'encourage pas suffisamment les investissements dans les énergies renouvelables et la transition énergétique. En offrant un accès privilégié à l'électricité nucléaire à bas prix, il maintient une dépendance importante vis-à-vis du nucléaire, ce qui pourrait limiter le développement des énergies propres et durables.

La création du dispositif de l’ARENH remonte à la loi NOME du 7 décembre 2010. Il s’agit de la loi sur la Nouvelle organisation du Marché de l’Électricité. L’objectif de cette loi était notamment de permettre une concurrence plus équitable entre les différents fournisseurs d’énergie.En effet, au moment de l’ouverture du marché de l’énergie en juillet 2007, EDF occupait une situation de quasi-monopole dans la production d’électricité en France. Dans ce contexte, les fournisseurs alternatifs ne pouvaient pas se développer de manière équitable face au fournisseur historique, qui monopolisait notamment la production d’électricité française grâce à son parc nucléaire.En parallèle de la loi NOME, un dispositif a donc été mis en place afin de contraindre EDF à vendre, à d’autres fournisseurs, une partie de l’électricité produite par ses centrales nucléaires à des prix régulés. L’entrée en vigueur de l’ARENH date du 1ᵉʳ juillet 2010 par les articles L336-1 à 336-10 du Code de l’énergie.

• L’ARENH en quelques dates clefs :
• 7 décembre 2010 : Loi NOME (loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) ;
• 11 juillet 2011 : Mise en place de l’ARENH (dispositif d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) ;
• 2025 : Arrêt du dispositif de l’ARENH prévu par la loi.

L’objectif de l’ARENH est de permettre aux fournisseurs alternatifs (comme Total Direct Energie - désormais appelé TotalEnergies, Ekwateur, Engie, Planète Oui, etc.) de profiter d’un approvisionnement en électricité dans des conditions économiques similaires à celles du fournisseur historique EDF.Le dispositif de l’ARENH vise donc à :

• développer la concurrence sur le marché de l’énergie français, en donnant aux consommateurs la possibilité de cette concurrence et de la compétitivité sur le parc nucléaire en France ;
• développer également la concurrence en amont, en poussant les fournisseurs d’électricité à investir dans d’autres moyens de production que le nucléaire.

"Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaire historiques afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français."

• Les deux principes fondamentaux de l’ARENH :
• L’ARENH donne droit à chaque fournisseur alternatif un volume d’achat d’électricité défini selon les conditions du dispositif. Le volume auquel peut prétendre le fournisseur est défini selon son portefeuille clients ;
• Le prix de l’accès réglementé à l’électricité nucléaire historique est fixé suivant le coût de production des centrales nucléaires ;

Pour calculer le prix de l’ARENH, il est donc nécessaire de prendre en compte :

• la rémunération des capitaux, en tenant compte de la nature des activités ;
• les coûts liés à l’exploitation ;
• les coûts liés à la maintenance et aux impératifs ayant un lien avec l’extension de la durée d’autorisation de l’exploitation ;
• l’estimation des coûts liés aux frais sur le long terme des centrales nucléaires : coûts liés au stockage des déchets ou au démantèlement.

Le système de calcul du prix de l’ARENH fait régulièrement débat dû à la prise en compte des frais à long terme relatifs au nucléaire. Or, actuellement, il y a un manque de recul concernant la question de la gestion des déchets ou du démantèlement dans le nucléaire. Actuellement, l’estimation de ces coûts est donc difficile à définir.

Si la demande collective d'ARENH des fournisseurs dépasse le seuil des 100 TWh, une réduction proportionnelle est mise en œuvre. Par conséquent, chaque fournisseur obtient un volume d'ARENH moindre que ce qu'il avait initialement demandé à la CRE. Pour assurer un partage équitable et transparent, cette réduction est répartie entre les fournisseurs selon deux facteurs :

1. Le volume d'ARENH demandé par chaque fournisseur : chaque année, en novembre, les fournisseurs alternatifs sont conviés à déposer leur demande d'ARENH auprès de la CRE.
2. Le volume théorique d'ARENH que chaque fournisseur peut demander : ce volume est variable en fonction de la consommation de leurs clients. Plus le nombre de clients est grand, plus le volume théorique d'ARENH serait important. La consommation prévue des clients de chaque fournisseur est calculée à la date du 30 septembre de chaque année. Ainsi, les fournisseurs sont encouragés à accroître leur clientèle avant cette échéance pour bénéficier de volumes d'ARENH accrus.

Pour 2024, l'ajustement nécessaire d'ARENH est de 23,32%. En d'autres termes, les fournisseurs devront se procurer environ 23,32% de leur approvisionnement en électricité sur le marché de gros.

Le consommateur d’électricité, résidant dans l’hexagone, procure au fournisseur dont il est le client un droit à l’ARENH.C’est la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) qui calcule ex-ante les droits à l’ARENH en se basant sur des estimations de consommations fournies par les fournisseurs.Depuis 2014, les gestionnaires de réseaux (Enedis (ex-ERDF) ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD)) peuvent également profiter de l’ARENH pour couvrir leurs pertes éventuelles. Si cela est le cas, les droits des fournisseurs augmentent en prenant en compte les quantités d’électricité fournies aux gestionnaires de réseaux. Ces volumes supplémentaires d’ARENH sont donc ajoutés au plafond de droit fixé initialement à 100 TWh.

Si les volumes d’ARENH souscrits se révèlent plus élevés que les droits calculés au préalable, alors les fournisseurs doivent régler des prix complémentaires. Ces compléments de prix sont calculés en se basant sur les prix des marchés de gros pendant une période d’un an correspondant à la période de la souscription.

Pour bénéficier de l’ARENH, le fournisseur d’électricité doit transmettre son dossier de déclaration à la CRE (Commission de Régulation de l'Energie), ainsi qu’une copie de cette déclaration au ministre chargé de l’Energie.À la suite de la réception du dossier complet, la CRE délivre au fournisseur un récépissé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier.

À compter de la date de la demande par un fournisseur titulaire d’un récépissé, EDF dispose de 15 jours pour signer un « accord-cadre » avec celui-ci. Les stipulations de cet "accord-cadre" sont formulées par arrêté du ministre en charge de l’Energie et de la CRE.

Suite à la signature de l’accord-cadre, le fournisseur peut faire parvenir à la CRE son dossier de demande d’ARENH. Ce dossier doit être envoyé au moins 40 jours avant la date de début des périodes de livraison, c'est-à-dire avant le 1ᵉʳ janvier et le 1ᵉʳ juillet chaque année.La CRE procède ensuite au calcul des droits à l’ARENH, en se basant sur des prévisions de consommations. Le montant de ces droits est alors transmis au fournisseur d’électricité pour la période de livraison suivante.La CRE notifie également RTE (Réseau de Transport d'Électricité) et EDF du niveau d’ARENH total pour la période de livraison à venir. RTE doit aussi être informé du droit de chaque fournisseur d’électricité. C’est RTE qui transfère ensuite l’électricité que cède EDF aux autres fournisseurs.

• Procédure d’échange avec EDF : les étapes à suivre
• Le fournisseur alternatif contacte EDF par email formulant son souhait de signer un accord-cadre ;
• EDF répond au fournisseur en indiquant les informations nécessaires à la signature de l’accord-cadre ;
• Le fournisseur transmet les informations demandées par EDF ;
• EDF fait parvenir au fournisseur alternatif une version numérique et non signée de l’accord-cadre ;
• Une version signée par le fournisseur alternatif de l’accord-cadre est renvoyée à EDF en version papier ;
• Si EDF dispose du récépissé fourni par la CRE et que le dossier d’identification du fournisseur est complet, EDF signe l’accord-cadre.

Afin d’obtenir davantage d’informations sur le dispositif ARENH, les fournisseurs peuvent écrire à l’adresse mail suivante : [email protected]

Le dossier de demande d’accord-cadre est à expédier à l’adresse postale suivante :

Demande Accord Cadre ARENH, EDF
Direction Optimisation Amont-Aval et Trading (DOAAT)
Service régulation et Organisation des Marchés Energétiques (ROME),
1 place Pleyel, Site Cap Ampère
Bureau G02/104,
93282 Saint Denis Cedex