Le Conseil d'État maintient les tarifs réglementés de l'électricité

Malgré la préconisation début mai d'Émilie Bokdam-Tognetti, rapporteuse publique au Conseil d'État d'annuler la décision relative aux tarifs réglementés, le Conseil d'État a rendu son verdict vendredi 18 mai dernier : les tarifs réglementés pour l'électricité seront conservés.


Les tarifs réglementés de l'électricité = Tarif Bleu EDF À quoi correspondent les tarifs réglementés ? Ces tarifs (parmi les plus chers du marché de l'électricité) sont ceux proposés par le fournisseur historique EDF.

Maintien des tarifs réglementés de l'électricité par le Conseil d'État

tarifs reglementes electricite

Engie (ex-GDF Suez) et l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (Anode) composée, entre autres, par Direct Énergie, Total Spring, Eni et Planète Oui, ont demandé l'annulation des tarifs réglementés de vente (TRV). La rapporteuse publique au Conseil d'État, Émilie Bokdam-Tognetti avait recommandé d'abandonner les tarifs réglementés pour l'électricité.

Cependant, le Conseil d'État a décidé vendredi 18 mai 2018 de maintenir les TRV en France, contrairement à leur décision concernant le gaz. Pour rappel, en juillet 2017, le Conseil d'État avait estimé que les TRV du gaz (proposé par Engie, l'ancien GDF Suez) étaient contraires aux droits de l'Union européenne.

Dans ce cas, pour quelles raisons la décision concernant les TRV de l'électricité est différente de celle pour le gaz ?

Éviter la volatilité des prix de l'électricité

La disparition du tarif réglementé soumettrait totalement les prix de l’électricité aux lois du marché, pouvant générer des hausses de prix opportunistes et injustifiées, au gré des intérêts des actionnaires des différents fournisseurs 
- Comité central d'entreprise d'EDF -

Estimant que l'électricité est une énergie de première nécessité "non substituable", le Conseil d'État juge qu'il est nécessaire de réguler et encadrer les tarifs de l'électricité. L'objectif est d'empêcher une fluctuation des prix trop importante et de garantir aux consommateurs des prix plus stables que les offres de marché.

Le Conseil d'État ajoute que réglementer les prix de l'électricité n'est pas une démarche discriminatoire vis-à-vis des opérateurs alternatifs, car chacun est libre de s'aligner aux TRV.

Cette décision finale met donc fin à la demande d'Engie et de l'Anode avec pour motif : les TRV sont un frein à la libre concurrence du marché de l'électricité.

Pour EDF, les tarifs réglementés sont uniquement composés des coûts leur permettant ainsi de proposer le juste prix pour l'électricité des usagers.

Un sujet pas fini à l'échelle européen

"Le maintien des tarifs réglementés évite surtout à EDF d’avoir à faire des gains de productivité supplémentaires, mais cela ne l’empêche pas malgré tout de perdre des clients"
- Un fournisseur alternatif -

Bien évidemment, cette décision du 28 mai 2018 n'en restera pas là. Fabien Choné, directeur général délégué de Direct Énergie assure que les fournisseurs alternatifs d'électricité "contestent formellement l'analyse économique selon laquelle les tarifs réglementés permettent une meilleure stabilité des prix". L'Anode compte porter ce dossier au niveau de la Commission européenne en lien avec les nouveaux textes en cours concernant l'énergie. L'argument pour mettre fin au TRV est la protection des intérêts des consommateurs.

Les consommateurs préfèrent de plus en plus quitter EDF

Sur 32,2 millions de ménages français, EDF détient encore 82% de part de marché chez les particuliers. Même si EDF reste le leader, le fournisseur historique perd chaque année des clients. Selon le rapport de fin 2017 de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), EDF perdrait en moyenne 100.000 clients par mois, soit 3.000 par jour.

Rappelons que la fin des tarifs réglementés pour les professionnels n'a pas été en faveur d'EDF puisque les collectivités et les entreprises se dirigent de plus en plus vers les offres de marché des concurrents d'EDF.

La raison pour laquelle les consommateurs quittent EDF et changent de fournisseur est simple : les tarifs réglementés proposés par EDF (Tarif Bleu) sont parmi les plus chers du marché de l'électricité.

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