Fin des tarifs réglementés électricité pour les entreprises pros

FIN DU TARIF RÉGLEMENTÉ POUR LES PROFESSIONNELS !⚠️ Il est nécessaire de changer d'offre, conformément à la loi n°2019-1147 de novembre 2019 ⚠️
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fin tarif réglementé électricité

Au 1er janvier 2021, la majorité des professionnels et entreprises ne sont plus éligibles au tarif réglementé Bleu de l’électricité proposés par EDF et doivent basculer vers une offre de marché. Les Tarifs Réglementés de Vente d'Électricité (TRV) avaient commencé à disparaître avec une première étape en 2016 et la disparition des tarifs jaune et vert. Ce guide détaille le calendrier, les entreprises concernées (TPE, PME, copropriétés), les démarches à effectuer et les changements que cela implique pour les entreprises.


🤔 Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés d'électricité ?

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat recadre le périmètre des clients non résidentiels éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité. Cela signifie que la fin des tarifs réglementés d'électricité ne concerne uniquement que les professionnels et les entreprises et non pas les particuliers. Toutefois, tous les professionnels ne sont pas concernés en fonction de certaines critères tels que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires. Le tableau ci-dessous permet de savoir quelles entreprises sont impactés par la fin des tarifs réglementés d'électricité.

Impact de la fin des tarifs réglementés selon le type de clients
Typologie de clients professionnels Critères d'éligibilité ou non au tarif réglementé d'électricité Suis-je concerné par la fin des TRV en 2020 ?
PME (petites et moyennes entreprises) Plus de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuel > 2 M€ ☝ Je suis concerné. Je ne suis plus éligible au tarif réglementé.
TPE (très petites entreprises) Moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuel < 2 M€ 👌 Je ne suis pas concerné. Je suis toujours éligible au tarif réglementé.
Copropriétaires ou propriétaires uniques Immeuble à usage d'habitation 👌 Je ne suis pas concerné. Je suis toujours éligible au tarif réglementé.

📅 Quelles sont les dates clés de fin des TRV ?

  • 1er Janvier 2016 : les tarifs jaune et vert, réservés aux entreprises les plus énergivores, disparaissent ;
  • 1er décembre 2020 : la fin des tarifs réglementés concerne aussi le gaz. Tous les contrats pros au tarif réglementé de gaz prennent fin ;
  • 1er janvier 2021 : le tarif bleu ne concernera plus que les très petites entreprises, sous conditions, et les logements des particuliers ;
  • Dès 2023 : les particuliers ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés du gaz.

📃 Quelles démarches pour changer de contrat d'électricité ?

Les entreprises qui n'ont plus le droit de conserver leur abonnement au tarif réglementé de vente doivent souscrire obligatoirement une offre de marché avant le 31 décembre 2020.

fin trv calendrier

Les démarches de souscription sont très simples, puisqu'elles se font en un seul appel téléphonique auprès de son fournisseur actuel ou d'un autre fournisseur d'énergie. Ces fournisseurs alternatifs proposent bien souvent des prix et des services différents et avantageux par rapport à ceux proposés par le fournisseur historique. Il est recommandé d'avoir une ancienne facture sous les yeux lors de l'appel pour retrouver les principales informations liées à votre contrat et votre consommation ; à savoir :

  • le Point de livraison (ou Point de Relève et Mesure avec Linky) ;
  • la Puissance de compteur souscrite ;
  • l'Option tarifaire ;
  • les Relevés mensuels de consommation sur l'année.

La résiliation est gratuite et réalisée automatiquement et sans délais par le nouveau fournisseur.

Aucune coupure de courant n'est à craindre, puisque c'est toujours la même électricité qui est distribuée par le gestionnaire de réseau national ENEDIS jusqu'à votre compteur.

Rien ne change donc ; vous recevrez simplement dans les prochaines semaine votre facture de clôture de la part d'EDF, sans frais.

Faire appel à un courtier en énergie pour souscrire une offre de marché Il est possible d'être accompagné gratuitement par un expert dans ses démarches de souscription et de demander un comparatif gratuit d'offres de marché pour réduire sa facture d'énergie :
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Pour le professionnel qui s'apprête à changer d'offre, parler avec un expert pour son prochain contrat, c'est également l'occasion de :

  • Faire un bilan de ses besoins en énergie ;
  • Mieux connaître la part de son budget consacrée à la facture d'électricité ;
  • Trouver des moyens de réaliser des économies ;
  • S'ouvrir à l'électricité verte pour concrétiser ses engagements environnementaux ;
  • Éviter d'être contraint à souscrire une offre qui ne correspond pas aux besoins de l'entreprise.

⭕ Quels risques si l'on ne passe pas à une autre offre dans les temps ?

Les clients qui n'auront pas communiqué les pièces attestant du renouvellement de leur éligibilité au TRV et qui auront oublié de souscrire une nouvelle offre de marché avant 2021 se verront automatiquement attribuer une offre de marché auprès de leur fournisseur historique pour l'année 2021. Là encore donc, pas de coupure de courant à prévoir, mais une bascule vers une offre standard et moins compétitive que la majorité des offres sur le marché.

L'offre de marché imposée par le fournisseur historique et automatiquement attribuée aux professionnels qui perdent leur droit au TRV en 2021 sera résiliable sans frais jusqu'en décembre 2021 seulement.

☝️ Je suis toujours éligible aux TRV : comment prouver mon éligibilité ?

Une partie seulement des professionnels bénéficiaires d'un TRV en 2020 ne seront plus éligibles en 2021. C'est pourquoi les entrepreneurs qui veulent conserver leur TRV doivent attester de leur éligibilité selon les nouvelles conditions prévues par la loi avant le 31 Décembre 2020.

Le fournisseur historique peut demander au cours de l'année les documents attestant du droit de l'entreprise à continuer à bénéficier du tarif réglementé. Sinon, il peut être nécessaire de le contacter par téléphone ou par courrier.

De quoi dépend l'éligibilité aux TRV ? L'essentiel du courrier d'EDFLe droit à souscrire une offre au tarif réglementé dépend de la puissance souscrite indiquée sur le contrat (36 kVA est considérée comme une puissance pivot entre les professionnels qui consomment peu et les entreprises énergivores) mais aussi du statut juridique et des caractéristiques de l'entreprise. L'ensemble des conditions à réunir est listé dans la lettre d'avertissement d'EDF.

🔎 Offres de marché : quel fournisseur d'électricité pro choisir ?

Les professionnels qui perdent leur éligibilité au tarif Bleu professionnel en 2021 ont la possibilité de comparer les offres des différents fournisseurs d'énergie dédiés aux professionnels pour réaliser des économies sur leurs factures d'électricité.

Comment comprendre le prix d'un contrat d'électricité ?Le prix d'une offre d'électricité se compose de trois éléments : les taxes, qui ne dépendent pas du fournisseur, un prix fixe lié à l'abonnement souscrit, et enfin un prix du kWh d'électricité. Ces deux derniers éléments sont susceptibles d'être indexés sur le TRV d'EDF.

Que proposent les fournisseurs alternatifs aux entreprises ?

Chez les concurrents d'EDF, on distingue deux principaux types d'offres :

  • Les abonnements dont le prix est fixe ;
  • Les abonnements dont le prix est indexé sur le TRV (-2%, -5%, -10%...).
fin tarif réglementé engagement climat

Les grands fournisseurs du marché commercialisent la plupart du temps plusieurs types d'offres en profil bleu, notamment des offres dématérialisées, moins chères, et des offres vertes, pas toujours plus coûteuses.

Certains fournisseurs sont spécialisés dans un type d'abonnement, par exemple l'électricité verte chez Enercoop et Planète Oui, et s'adressent à un public plus restreint.

Enfin, certains proposent des modes consommation alternatifs plus originaux, comme Urban Solar Energy, qui prône l'autoconsommation à travers l'installation de panneaux photovoltaïques sur les locaux. L'idée est de permettre au client de se réapproprier la production d'énergie et de profiter d'une électricité vert peu coûteuse.

Sélection d'offres de marché pour les profils tarif bleu
Fournisseurs d'électricité Caractéristiques des offres d'électricité Réduction par rapport au TRV en 2021
engie logo
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  • Offre ActiVert
  • Réduction sur le prix du kWh HT
  • Offre avec engagement, réduction plus importante la première année
-15% la première année
planète oui logo
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  • Offre Eco
  • Énergie verte uniquement et fort engagement pour le climat
  • L'un des fournisseurs les moins chers pour les professionnels peu énergivores
  • La réduction mise sur le prix de l'abonnement
-20% sur l'abonnement
total direct energie logo
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  • Offre online
  • Des coûts diminués grâce aux services dématérialisés
  • Une offre économique pour les professionnels à l'aise avec le numérique
--%
urban solar energy logo
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  • Favorise l'autoconsommation (centrale photovoltaïque)
  • Invite le professionnel à se réapproprier sa consommation d'énergie
Variable
enercoop logo
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  • Pas d'économie réalisée par rapport au TRV
  • Le coût de l'abonnement intègre le coût environnemental de la production
  • Des outils de communications pour informer les clients de l'engagement de l'entreprise
 
edf logo
3022
  • Gamme contrat garanti
  • Prix garanti pendant un, deux ou trois ans au choix
  • Offre avec engagement
  • Pas de changement de fournisseur pour les anciens clients tarif bleu
 

Dès que possible, les professionnels qui ont perdu ou vont perdre leur éligibilité aux TRV sont invités à contacter des courtiers en énergie tels que Selectra au ☎️ 09 71 07 17 15 (rappel gratuit) pour trouver une offre de marché sur-mesure.

Que valent les offres de marché d'EDF (autres que les tarifs réglementés) ?

EDF Entreprises, en plus de commercialiser les tarifs réglementés maintenus, propose des offres de marché pour tous les profils. Ce catalogue inclut :

  • Des offres à prix fixe ;
  • Des offres indexées sur le tarif bleu ;
  • Des abonnements sur-mesure pour les grandes entreprises ;
  • Des contrats qui différencient la consommation en heures pleines et en heures creuses ;
  • Des options électricité verte pour les clients qui souhaitent s'engager dans la transition écologique ;

Le fournisseur historique a su s'adapter à la libéralisation et est acteur majeur sur le marché de l'électricité pro. Il bénéficie d'une légitimité historique qui rassure les clients et qui en fait toujours le fournisseur n°1, aussi bien auprès des particuliers que des professionnels.

Comment demander des renseignements à EDF ? Le fournisseur historique peut être contacté au 3022, du Lundi au Vendredi, de 08h à 17h30.

❓ Questions fréquentes sur les tarifs réglementés électricité pour les pros

Les tarifs réglementés bleu, jaune, vert : à quoi ça correspond ?

Pour définir le prix des TRV, l'État (ou plus précisément la Commission de régulation de l'énergie, organisme indépendant) avait pris en compte la puissance du compteur souscrite, exprimée en kVA. Trois catégories ont ainsi vu le jour :

  • Le tarif bleu pour les compteurs avec une puissance souscrite entre 3 kVA à 36 kVA ;
  • Le tarif jaune pour les compteurs avec une puissance souscrite entre 42 kVA et 250 kVA, en basse tension ;
  • Le tarif vert pour les entreprises qui disposent de compteurs avec une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, en haute tension.

Aujourd'hui, on parle encore de profils tarif bleu, profils tarif jaune et de profils tarif vert pour répartir les clients et les contrats en plusieurs catégories. Ces abonnements sont liés à certaines prestations. Ainsi, les TRV, même disparus, continuent à structurer le marché de l'électricité pro puisque les différents fournisseurs adoptent la même terminologie et les mêmes paliers.

Les grandes industries ont connu plus tôt l'ouverture à la concurrence. Ainsi, les tarifs jaune et vert ne sont plus disponibles depuis le 1er Janvier 2016. Le tarif bleu a été quant à lui maintenu pour une durée indéterminée.

Pourquoi les tarifs réglementés sont-ils supprimés ?

tarif réglementé electricite france

Les Tarifs Réglementés de Vente sont des abonnements dont le prix et les autres caractéristiques sont fixés par les services publics pour tous les clients éligibles.

La production d'électricité, sa distribution et fourniture avaient été nationalisée en France au sortir de la Seconde Guerre Mondiale. Seuls les fournisseurs historiques, soient EDF et certaines entreprises locales de distribution (ELD), pouvaient les proposer.

Ce n'est qu'à partir de 1999, sous l'impulsion de directives européennes, que d'autres fournisseurs ont été en mesure de vendre des contrats d'électricité. On les appelle fournisseurs alternatifs. Plus de 20 ans après l'ouverture du marché à la concurrence, il existe aujourd'hui un large choix de fournisseurs alternatifs.

Dans un premier temps, les pouvoirs publics ont fait cohabiter les TRV avec les offres de marché : les Français pouvaient opter soit pour un tarif réglementé, soit pour une offre de marché chez EDF ou l'un de ses concurrents. Dans le cadre d'une seconde phase de libéralisation du marché, les tarifs réglementés tendent à disparaître totalement.

La part des taxes sur l'énergie varie-t-elle d'un fournisseur à l'autre ?

Cette partie de la facture d'électricité est invariable quelque soit le fournisseur.

Qu'en est-il des tarifs réglementés sur le gaz ?

tarif réglementé gaz

Le gaz naturel est également concerné par la fin des tarifs réglementés. Comme pour l'électricité, les grandes entreprises ne peuvent déjà plus souscrire de tarifs réglementés.

La principale différence entre ces deux marché est que, du côté du gaz, les dates de fin des TRV, même pour les petits professionnels et les particuliers, sont connues :

  • Le 1er décembre 2020 pour tous les professionnels encore éligibles ;
  • En 2023 pour tous les particuliers.

L'ouverture du marché à la concurrence profite-t-elle aux professionnels et aux entreprises ?

Les tarifs réglementés sont appréciés par les Français, qu'ils soient particuliers ou professionnels, car ils sont signe de sûreté. Cependant, leur prix a augmenté de manière quasi-continue depuis les années 2000 et, depuis l'ouverture à la concurrence, il a toujours été possible de trouver moins cher ailleurs.

Si la fin des TRV complexifie le marché et oblige aux entrepreneurs à étudier minutieusement les offres, elle peut être vue comme une occasion de faire de grandes économies sur sa facture.

 
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