Que se passe-t-il si je ne paye pas ma facture d'électricité ?

Payer l'énergie moins chèreRéduire sa facture d'électricité et/ou de gaz pour éviter le risque des factures impayées
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ERDF et client

On a presque tous un jour oublié de payer une facture ou retardé l'échéance face à une facture trop importante pour notre budget. Mauvais calcul, oubli ou choix délibéré... que se passe-t-il si l'on ne paye pas une facture d'électricité



🛑 Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ?

Le principal risque est la coupure d'électricité, mais avant cela le fournisseur est tenu de suivre une procédure spécifique.

Suspension de la fourniture d'électricité en cas d'impayé

Le fournisseur d'électricité peut demander au gestionnaire la suspension de la fourniture d'électricité, si un abonné n'a pas payé ses factures. Dans ce cas, un technicien Enedis (anciennement ERDF) se rend à son domicile afin de suspendre l'alimentation électrique, que l'abonné soit présent ou non. Ce déplacement peut être facturé par le fournisseur, pour un montant de 53,82 € *. Il faudra que l'abonné paie ses dettes à l'égard du fournisseur pour que celui-ci autorise la remise en service de l'électricité. Cette intervention est, quant à elle, gratuite.

* Prix Enedis en € TTC à jour au 1er Septembre 2020

Réduction de puissance en cas d'impayé

techniciens ERDF

En cas de non-paiement d'une facture, une alternative à la suspension de l'électricité peut être la réduction de la puissance du compteur. Utilisée notamment pendant la trêve hivernale, cette intervention permet de garder un minimum d'électricité, de quoi faire fonctionner les appareils électriques essentiels. La loi encadre la réduction de puissance, qui doit se réaliser dans les conditions suivantes :

  • pour les clients ayant une puissance souscrite de 6kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA ;
  • pour ceux ayant une puissance de 3 kVA, elle ne peut pas être descendue en-dessous de 2 kVA.

L'intervention pour réduction de puissance est facturée 53,82 € *. A l'inverse, le déplacement du technicien pour remettre la puissance d'origine est gratuit.

* Prix Enedis en € TTC à jour au 1er Septembre 2020

📃 La procédure en cas de factures impayées

C'est le décret n°2008-780 du 13 août 2008 qui statue sur la procédure applicable en cas d'impayés d'une facture d'électricité (ou de gaz). La première règle est que toute facture d'électricité doit être payée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement. Si la facture n'a pas été réglée, le fournisseur suit la procédure suivante :

  1. Dans un premier courrier, le fournisseur d'électricité accorde un délai supplémentaire de 15 jours. Des pénalités peuvent être facturées pour un montant supérieur ou égal à 7,50€ TTC, souvent autour de 1,5 fois la somme due.
  2. Après quoi sans paiement de la part du client retardataire, un deuxième courrier est adressé indiquant la mise en route de la procédure de suspension (sauf pendant la trêve hivernale) ou de réduction de la fourniture d'électricité dans un délai de 20 jours après réception du courrier.
  3. Enfin, le fournisseur peut informer par courrier recommandé de la résiliation du contrat qui le liait au mauvais payeur, qui devra alors trouver un nouveau fournisseur. Toutefois, la résiliation du contrat n'entraine pas l'annulation de la dette, qui est toujours due auprès du fournisseur d'électricité.

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💰 Difficultés pour régler ses factures d'énergie, quelles sont les aides ?

Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux

Femme qui a froid

L’État a mis en place le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité en 2005 et tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz en 2008 à destination des consommateurs les plus démunis. Pour l'électricité ou pour le gaz naturel, il s'agit d'un tarif social accordé sous conditions de ressources. En plus de comprendre une réduction forfaitaire sur le prix de l'électricité, cette aide allongeait de 15 jours le délai pour payer sa facture avant le lancement de la procédure de suspension d'électricité - soit 30 jours au total. D'autre part, elle permettaient de bénéficier d'un abattement de 80% sur le prix du déplacement d'un technicien en cas de suspension de fourniture pour impayé.

Depuis janvier 2018, les tarifs sociaux de l'énergie ont disparu et ont été remplacés par le chèque énergie. Le chèque énergie peut être utiliser pour payer ses factures d'énergie, de pétrole liquéfié, de fioul domestique, de biomasse, de bois, de redevance due en logement-foyer, de travaux de rénovation énergétique, des combustibles dédiés au chauffage ou à la fourniture d'eau chaude.

Le montant du chèque énergie varie en fonction de la déclaration d'impôt (revenus et nombre de personnes dans le foyer). En 2018, le montant moyen du chèque énergie était de 150€, le montant minimal de 48€ et le montant maximal de 227€. Les barêmes du chèque énergie ont d'ailleurs été revus à la hausse en 2019 pour plus de bénéficiaires. Le montant moyen est passé à 200€, soit 50€ de plus.

Le chèque énergie est accordé automatiquement aux ayant-droits (aucune démarche n'est nécessaire). Le fisc envoie la liste complète des personnes bénéficiant du chèque énergie à l'Agence de Services et de Paiement. Cette organisme se charge d'envoyer à son tour le chèque énergie à tous les bénéficiaires à l'adresse de la résidence principale renseignée lors de la déclaration.

Le chèque énergie est émis le 31 mars de chaque année et est valable pendant 1 an jusqu'au 31 mars de l'année suivante. 

Le fonds de solidarité pour le logement : le dernier recours ?

La saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour conséquence la suspension de la procédure de coupure de gaz, coupure de courant ou de réduction de la fourniture d'énergie (électricité ou gaz).

Pour prétendre à cette aide nationale du FSL, il suffit d'être locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergées à titre gratuit ou habitant en logement-foyer (foyer en tant que résidence principale).

Pour saisir le FSL, il faut se rapprocher d'un travailleur social (assistant social, conseiller en économie sociale et familiale, etc.) se trouvant au centre communal d'action sociale, service social de la mairie ou dans un Point conseil budget (structure d'accueil inconditionnel dédiée aux personnes en difficulté budgétaire).

Le montant d'aide du FSL varie en fonction du foyer fiscal (revenus et nombre de personnes constituant le foyer). Les aides en cas de factures d'énergie impayées peuvent atteindre jusqu'à :

  • 480€ pour une personne seule ;
  • 538€ pour un couple ;
  • 576€ pour un couple avec une personne à charge ;
  • 672€ pour un couple avec deux personnes à charge ;
  • 768€ pour un couple avec trois personnes à charge ;
  • 25€ additionnels par personne supplémentaire au foyer.

La demande d'aide FSL sera rejetée directement par la saisine, si le montant total des factures d'énergie impayées dépasse les sommes suivantes :

  • 600€ pour une personne ;
  • 672€ pour un couple ;
  • 720€ pour un couple avec une personne à charge ;
  • 840€ pour un couple avec deux personnes à charge ;
  • 960€ pour un couple avec trois personnes à charge ;
  • 50€ additionnels par personne supplémentaire au foyer.

Si aucune aide n'a été accordée après deux mois, la procédure d'impayé reprend et le fournisseur enverra un troisième courrier informant que l'accès à l'électricité sera suspendu ou réduit après un délai de 20 jours.

📊 Payer ses factures moins chères : une vraie solution

Si la facture d'électricité doit être payée, il est possible d'en réduire le montant en faisant jouer la concurrence entre les fournisseurs d'énergie. Le temps est passé où EDF était le seul prestataire d'électricité, depuis l'arrivée de plusieurs concurrents sérieux lesquels proposent souvent des remises conséquentes sur le prix du kWh d'électricité. Le changement de fournisseur est une procédure gratuite et sans engagement, puisque le client peut changer de fournisseur d'énergie quand il le souhaite.

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Besoin d'aide ? Les conseillers Selectra répondent au ☎️ 09 75 18 41 65 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h). L'index des compteurs et une ancienne facture seront nécessaires.

❌ Gare aux consommations d'électricité sans contrat d'abonnement

Oublier de mettre le compteur à son nom : pas vu, pas pris ?

Il peut arriver qu'un abonné n'ait pas payé de factures d'électricité tout simplement parce qu'il n'a rien reçu ! Chaque année, de nombreux Français oublient de mettre leur compteur à leur nom ou de changer d'abonné pour le compteur et cela peut avoir des conséquences lourdes. Généralement, lorsqu'aucun occupant ne fait de souscription à l'électricité pour un logement, le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (ex-ERDF) intervient sous une à huit semaines pour couper le courant (y compris pendant la trêve hivernale !). Toutefois, à l'heure actuelle les gestionnaires ne possèdent pas d'outil leur signalant les logements vacants où l'électricité est encore en service, c'est pourquoi certaines personnes peuvent rester des années sans payer de factures d'électricité. Néanmoins, le délai de prescription pour ce type d'impayé est de 5 ans.

Avec le déploiement du compteur Linky étant intelligent et communicant, il est possible de couper l'électricité à distance et de manière systématique dès que la résiliation du contrat de l'ancien occupant est effective. Il n'est donc plus possible de frauder avec le nouveau compteur.

En cas de fraude, la facture peut être salée

Le risque est qu'Enedis (ex-ERDF) se rende compte que le logement est occupé et qu'il y a consommation sans paiement. Dans ce cas, ERDF / Enedis demande l'ouverture d'une enquête judiciaire pour déterminer qui devra payer la facture. S'il est avéré que l'abonné est en tort, il sera redevable de l'entièreté des consommations, abonnement compris.

Attention, trafiquer son compteur ou remettre l'électricité en marche soi-même est une fraude. Si le gestionnaire du réseau de distribution le constate, le fournisseur enverra à l'abonné une facture de régularisation comprenant le recouvrement des consommations impayées, plus les frais de constat de fraude par Enedis qui s'élèvent à environ 400 €. En cas de refus de paiement, Enedis pourra porter plainte pour vol d'électricité (la peine maximale encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende).

❄️ La trêve hivernale des coupures d'électricité

En France, les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas couper l'électricité entre le 1er novembre et le 31 mars. L'électricité ne peut certes pas être coupée pendant la trêve hivernale, mais elle peut être réduite si le fournisseur d'électricité demande la réduction de puissance du compteur du mauvais payeur, ce qui limitera fortement ses consommations. D'autre part, les dettes demeurent exigibles.

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