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Que se passe-t-il si je ne paye pas ma facture d'électricité ?

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ERDF et client

On a presque tous un jour oublié de payer une facture ou retardé l'échéance face à une facture trop importante pour notre budget. Mauvais calcul, oubli ou choix délibéré... que se passe-t-il si l'on ne paye pas une facture d'électricité ? 

Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ?

Le principal risque est la coupure d'électricité, mais avant cela votre fournisseur est tenu de suivre une procédure spécifique.

  • Les risques en cas d'impayés
  • réduction de puissance du compteur électrique ;
  • suspension de la fourniture d'électricité ;
  • facturation des frais d'intervention pour limitation ou suspension de l'électricité ;
  • résiliation de mon contrat de la part de mon fournisseur.

Suspension de la fourniture d'électricité

Votre fournisseur d'électricité peut demander au gestionnaire la suspension de votre fourniture d'électricité, si vous n'avez pas payé vos factures. Dans ce cas, un technicien Enedis (anciennement ERDF) se rend à votre domicile afin de suspendre l'alimentation électrique, que vous soyez présent ou non. Ce déplacement peut vous être facturé par votre fournisseur, pour un montant de   € *. Il vous faudra payer vos dettes à l'égard du fournisseur pour que celui-ci autorise la remise en service de l'électricité. Cette intervention est quant à elle gratuite.

* Prix Enedis en € TTC établis au 1er août 2015.

Réduction de puissance

techniciens ERDF

En cas de non-paiement d'une facture, une alternative à la suspension de l'électricité peut être la réduction de la puissance du compteur. Utilisée notamment pendant la trêve hivernale, cette intervention permet de garder un minimum d'électricité, de quoi faire fonctionner les appareils électriques essentiels. La loi encadre la réduction de puissance, qui doit se réaliser dans les conditions suivantes :

  • pour les clients ayant une puissance souscrite de 6kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA ;
  • pour ceux ayant une puissance de 3 kVA, elle ne peut pas être descendue en deçà de 2 kVA.

L'intervention pour réduction de puissance est facturée   € *. A l'inverse, le déplacement du technicien pour remettre la puissance d'origine est gratuit.

* Prix Enedis en € TTC établis au 1er août 2015.

La procédure en cas d'impayé

C'est le décret n°2008-780 du 13 août 2008 qui statue sur la procédure applicable en cas d'impayés d'une facture d'électricité (ou de gaz). La première règle est que toute facture d'électricité doit être payée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de payement. Si la facture n'a pas été réglée, le fournisseur suit la procédure suivante :

  1. Dans un premier courrier, le fournisseur d'électricité accorde un délai supplémentaire de 15 jours. Des pénalités peuvent être facturées pour un montant supérieur ou égal à 7,50€ TTC, souvent autour de 1,5 fois la somme due.
  2. Après quoi sans paiement de la part du client retardataire, un deuxième courrier est adressé indiquant la mise en route de la procédure de suspension (sauf pendant la trêve hivernale) ou de réduction de la fourniture d'électricité dans un délai de 20 jours après réception du courrier.
  3. Enfin, le fournisseur peut informer par courrier recommandé de la résiliation du contrat qui le liait au mauvais payeur, qui devra alors trouver un nouveau fournisseur. Toutefois, la résiliation du contrat n'entraine pas l'annulation de la dette, qui est toujours due auprès du fournisseur d'électricité.

Difficultés pour régler ses factures, quelles sont les aides ?

Un peu d'air avec les tarifs sociaux de l'énergie

Femme qui a froid

L’État a mis en place le tarif de première nécessité (TPN) pour les consommateurs les plus démunis. Il s'agit d'un tarif social pour l'électricité accordé sous conditions de ressources. En plus de comprendre une réduction forfaitaire sur le prix de l'électricité, cette aide allonge de 15 jours le délai pour payer sa facture avant le lancement de la procédure de suspension d'électricité - soit 30 jours au total. D'autre part, elle permet de bénéficier d'un abattement de 80% sur le prix du déplacement d'un technicien en cas de suspension de fourniture pour impayé. Par ailleurs, les tarifs sociaux de l'énergie seront remplacés pas un chèque énergie d'ici 2018.

En difficultés avec votre facture de gaz ?
Si vous avez du gaz naturel dans votre logement, pensez également au tarif spécial de solidarité pour le gaz.

Le fonds de solidarité pour le logement : le dernier recours ?

La saisine du FSL a pour conséquence la suspension de la procédure de coupure ou de réduction de la fourniture d'énergie (électricité ou gaz). Cependant, si aucune aide n'a été accordée après deux mois, la procédure d'impayé reprend et le fournisseur enverra un troisième courrier informant que l'accès à l'électricité sera suspendu ou réduit après un délai de 20 jours.

Payer moins cher ses factures : une vraie solution

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Le changement de fournisseur est une procédure gratuite, vous pouvez vous faire aider pour les démarches et la résiliation au 09 73 72 25 00  (appel gratuit, Selectra du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 9h à 18h). Vous aurez besoin de l'index de vos compteurs et d'une ancienne facture.

Gare aux consommations sans contrat

Oublier de mettre le compteur à son nom : pas vu, pas pris ?

Il peut arriver que vous n'ayez pas payé de factures d'électricité tout simplement parce que vous n'en avez pas reçu ! Chaque année, de nombreux Français oublient de mettre leur compteur à leur nom, et cela peut avoir des conséquences lourdes. Généralement, lorsqu'aucun occupant ne fait de souscription à l'électricité pour un logement, le gestionnaire du réseau de distribution intervient sous une à huit semaines pour couper le courant. Toutefois, à l'heure actuelle les gestionnaires ne possèdent pas d'outil leur signalant les logements vacants où l'électricité est encore en service, c'est pourquoi certaines personnes peuvent rester des années sans payer de factures d'électricité. Néanmoins, le délai de prescription pour ce type d'impayé est de 5 ans.

En cas de fraude, la facture peut être salée

Le risque est qu'Enedis (ex-ERDF) se rende compte que le logement est occupé et qu'il y a consommation sans payement. Dans ce cas, ERDF demande l'ouverture d'une enquête judiciaire pour déterminer qui devra payer la facture. S'il est avéré que vous êtes en tort, vous serez redevable de l'entièreté des consommations, abonnement compris (plus d'info sur les personnes qui ont oublié de mettre l'électricité à leur nom).

Attention, trafiquer son compteur ou remettre l'électricité en marche soi-même est une fraude. Si le gestionnaire du réseau de distribution le constate, votre fournisseur vous enverra une facture de régularisation comprenant le recouvrement des consommations impayées, plus les frais de constat de fraude par Enedis qui s'élèvent à environ 400 €. En cas de refus de paiement, Enedis pourra porter plainte pour vol d'électricité (la peine maximale encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende).

Faites votre contrat d'électricité avec le service Selectra :
09 73 72 25 00 (lundi-vendredi 8h-21h ; samedi 8h30-18h30) - Me faire rappeler gratuitement.

La trêve hivernale des coupures d'électricité

En France, les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas couper l'électricité entre le 1er novembre et le 31 mars. L'électricité ne peut certes pas être coupée pendant la trêve hivernale, mais elle peut être réduite si le fournisseur d'électricité demande la réduction de puissance du compteur du mauvais payeur, ce qui limitera fortement ses consommations. D'autre part, les dettes demeurent exigibles.

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