Trêve hivernale 2023 : coupures électricité et expulsion interdites
Durant les cinq mois d’hiver, du 1ᵉʳ novembre 2022 au 31 mars 2023, les fournisseurs d’électricité ne peuvent plus imposer de coupure d’électricité et de gaz aux foyers n’ayant pas réglé leurs factures. La trêve hivernale des coupures d’énergie permet aux ménages en difficulté de maintenir chauffage et eau chaude lorsque la température baisse. Retrouvez toutes les explications de Kelwatt !
EDF met fin à la coupure de courant, même hors trêve hivernale.Cette décision d'EDF d'abolir la coupure d'électricité fait suite à la demande de la Fondation Abbé Pierre et du Médiateur de l'Energie en raison de la flambée des prix de l'électricité. L'électricité étant un produit de première nécessité, EDF propose de simplement limiter le droit d'accès à l'électricité aux besoins vitaux en réduisant la puissance de compteur électrique à 1 kVA (soit l'équivalent de 1 000 watts).
❌ Suspensions des coupures d’énergie du 1ᵉʳ novembre 2022 au 31 mars 2023
Durant cinq mois, pendant l'hiver, la loi Brottes interdit les coupures d'énergie pour facture impayée.
Tous les ans, l’État impose une trêve hivernale des coupures d’électricité et des coupures de gaz durant les cinq mois d’hiver, prévue entre le 1ᵉʳ novembre 2022 et le 31 mars 2023.
Pendant cette période, Enedis (ex ERDF) et GRDF ne peuvent pas couper la fourniture d’énergie si un fournisseur le demande en cas de factures impayées de la part d’un client. Ce dispositif reproduit celui de la trêve hivernale des expulsions locatives et s’étend sur la même période.
La trêve hivernale des coupures d’énergie a été instituée par la loi “Brottes” n°2013-312 du 15 avril 2013. Initialement prévue pour durer jusqu’au 15 mars, la loi ALUR de mars 2014 l’a étendue jusqu’au 31 du même mois afin qu’elle corresponde exactement au calendrier de l’interruption des expulsions locatives.
La trêve hivernale peut-elle être prolongée ? En période de crise sanitaire, le gouvernement peut prolonger la période initiale ou prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Par exemple, lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 10 juillet en 2020, et jusqu'au 31 mai en 2021.
⚡ Ce que prévoit exactement la loi sur la trêve hivernale des coupures d'énergie
Créée pour protéger les Français face aux difficultés de paiement des factures d’énergie, la loi Brottes prévoit néanmoins quelques aménagements.
- Toute facture impayée pendant la trêve est toujours due à la fin de celle-ci. Si vous n’avez pas soldé vos arriérés au 31 mars, votre fournisseur d’énergie pourra dès lors demander une coupure de votre approvisionnement auprès du gestionnaire de réseau.
- Durant la trêve, si vous ne payez pas l’une de vos factures, votre fournisseur d’énergie peut opérer une baisse de la puissance de votre compteur jusqu’à 3 kVA, ce qui vous laissera juste assez de capacité électrique pour faire fonctionner vos équipements vitaux. Les foyers bénéficiant des tarifs sociaux ne sont pas concernés par cette mesure.
- Si vous avez déménagé récemment et que vous n’avez pas souscrit un contrat de fourniture d’énergie, faites vite : la coupure est imminente ! En effet, si le gestionnaire de réseau constate une consommation dans un logement pour lequel il n’a enregistré aucun contrat, il considère que le logement est vide.
⚖️ Quels sont les cas d'exception de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale suspend l'expulsion des locataires n'ayant pas payé leurs factures. Cependant, la trêve hivernale ne protège pas les personnes suivantes :
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux suite à une expulsion ;
- les squatteurs occupant des locaux, un domicile, un garage ou un terrain ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
🧲 La trêve hivernale n’encourage pas les fraudeurs
Selon une étude du médiateur national de l’énergie menée en 2014-2015, la trêve n’avait pas généré d’effet d’aubaine pour les mauvais payeurs. L’analyse avait en revanche démontré les difficultés croissantes d’un nombre important de foyers français à régler leurs factures énergétiques, dans un contexte de hausses récurrentes des prix de l’électricité et du gaz.
💳 Que faire en cas de difficultés de paiement ?
Vous avez du mal à régler vos factures d’électricité et de gaz ? Pas de panique : des solutions existent.
- Négociez avec votre fournisseur un échéancier ou des facilités de paiement.
- Des aides financières existent pour vous permettre de payer votre facture d’énergie. Accessibles sous conditions de ressources, les tarifs sociaux prévoient un soutien financier via le Tarif de Première Nécessite (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS). Le TPN et le TSS ont été remplacés par le chèque énergie. Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre commune ou de votre département pour monter un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
- Changez de fournisseur d’énergie ! Avec des prix moins chers au kilowattheure, vos factures n’en seront que moins douloureuses. La démarche n’implique pas de coupure d’électricité ou de gaz.
📉 Choisir un fournisseur moins cher pour faire baisser sa facture
Des offres nombreuses et variées vous permettent aujourd’hui de réduire votre facture d’électricité et de gaz de manière significative. Depuis 2007 et l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, tous les consommateurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs d’énergie.
Fournisseurs d'électricité moins chers
| Fournisseur d'électricité | Offre | Budget annuel | Économies réalisées par rapport au tarif bleu | Abonnement annuel | Prix du kWh en Base |
|---|---|---|---|---|---|
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CLASSIC & GREEN 🌱 Offre verte ! 📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 2591€ |
Vous économisez 130€ |
143.87€ | 0.1958€ |
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OFFRE WEB | Budget annuel estimé 2600€ |
Vous économisez 121€ |
150€ | 0.1959€ |
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OFFRE CLASSIQUE
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 2618€ |
Vous économisez 103€ |
143.87€ | 0.1979€ |
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OFFRE 25% D'ÉLECTRICITÉ VERTE ALPIQ
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 2655€ |
Vous économisez 66€ |
143.87€ | 0.2009€ |
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FLEXY ELECTRICITÉ 🌱 Offre verte ! 📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 2673€ |
Vous économisez 48€ |
143.11€ | 0.2024€ |
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OFFRE 50% D'ÉLECTRICITÉ VERTE ALPIQ
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 2693€ |
Vous économisez 28€ |
143.87€ | 0.2039€ |
 05 64 27 04 88 |
ENERGIE BLEUE 🌱 Offre verte ! |
Budget annuel estimé 2694€ |
Vous économisez 27€ |
144.36€ | 0.204€ |
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OHM CLASSIQUE 🌱 Offre verte ! 📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 2709€ |
Vous économisez 12€ |
131.52€ | 0.2062€ |
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SWITCH POWER
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 2721€ |
Même prix que le TRV | 143.87€ | 0.2062€ |
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HEURES ECO ELECTRICITÉ | Budget annuel estimé 2721€ |
Même prix que le TRV | 143.87€ | 0.2062€ |
*Tarifs € TTC à jour du 26/05/2023. Budget calculé pour une consommation annuelle de 10000 kWh de gaz à Lyon.
Fournisseurs de gaz moins chers
| Fournisseur de gaz | Offre | Budget annuel | Économies réalisées par rapport au tarif bleu | Abonnement annuel | Prix du kWh en Base |
|---|---|---|---|---|---|
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FLEXY GAZ
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 1176€ |
Vous économisez 110€ |
300.64€ | 0.0876€ |
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OFFRE WEB GAZ | Budget annuel estimé 1273€ |
Vous économisez 13€ |
249.84€ | 0.1023€ |
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BIOGAZ CLASSIC 🌱 Offre verte ! 📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 1285€ |
Vous économisez 1€ |
249.84€ | 0.1035€ |
 05 49 60 54 58 |
GAZ ZEN INDEXÉ
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 1285€ |
Vous économisez 1€ |
249.84€ | 0.1035€ |
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HEURES ECO GAZ
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 1286€ |
Même prix que le TRV | 250.44€ | 0.1035€ |
 Offre non disponible à la souscription |
TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ | Budget annuel estimé 1286€ |
Même prix que le TRV | 249.84€ | 0.1036€ |
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GAZ ECO PLUS
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 1310€ |
Votre surcoût est de 24€ |
274.83€ | 0.1035€ |
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HAPP-E OFFRE GAZ
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 1312€ |
Votre surcoût est de 26€ |
276.71€ | 0.1035€ |
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GAZ TRANQUILLITÉ 1 AN
📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 1326€ |
Votre surcoût est de 40€ |
290.47€ | 0.1035€ |
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MON PRODUCTEUR FRANÇAIS DE GAZ VERT 🌱 Offre verte ! 📊 Des prix indexés ! |
Budget annuel estimé 1349€ |
Votre surcoût est de 63€ |
313.68€ | 0.1035€ |
*Tarifs € TTC à jour du 26/05/2023. Budget calculé pour une consommation annuelle de 10000 kWh à Lyon.
