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Changement nom contrat EDF suite décès : lettre type résiliation

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Il peut être nécessaire de changer le nom de contrat EDF suite au décès d’un proche. De nombreuses formalités administratives doivent être réalisées dans cette situation. Les modifications des contrats d’énergie font notamment partie des démarches à effectuer. Il est alors nécessaire de signaler le décès de l’abonné afin de gérer le contrat EDF. Est-il possible de transférer un contrat d’électricité et/ou de gaz ? Comment changer de nom à un contrat EDF ? A quelle adresse envoyer sa lettre de résiliation ? Retrouvez toutes les réponses aux questions relatives à la gestion du contrat d’énergie suite à un décès dans cet article.


✍️ Changement de nom de contrat EDF suite à un décès

Après le décès d’un proche, il est impossible de demander le changement de nom sur le contrat EDF. En effet, dans cette situation, le contrat doit être résilié. Une fois cette démarche effectuée, il est possible de souscrire un nouveau contrat pour le logement du défunt, à un autre nom. En effet, un contrat d’énergie est lié à un compteur et à un nom. Il ne peut être transféré à une autre adresse, et le nom du titulaire du contrat ne peut être modifié.

Lorsque la résiliation du contrat du défunt est demandée, il est possible que la facture de régularisation soit déduite de l’actif de l’héritage. Si des factures d’énergie datent d’après le décès du titulaire du contrat, les héritiers désignés doivent s’en acquitter.

Il est possible de souscrire un nouveau contrat si le logement reste habité. Si ce n'est pas le cas, il est important de résilier le contrat EDF dès que l’état des lieux de sortie est fait. En effet, si l’abonnement d’électricité et/ou de gaz n’est pas résilié, les héritiers devront payer pour les consommations des nouveaux occupants du logement temps qu’ils n’auront pas souscrit un contrat à leur nom.

Les démarches à suivre afin de résilier un contrat EDF suite à un décès sont similaires à celles à effectuer lors d’un déménagement. Toutefois, les délais ne sont pas les mêmes. Il est conseillé de demander la résiliation de son contrat EDF 15 jours avant la date prévue de son déménagement. Dans le cas d’un décès, le délai recommandé est de 15 jours à compter de la date du décès.

edf deces

Le service client est joignable par différents moyens de contact, par téléphone au ☎️ 09 69 32 15 15, en ligne ou par courrier postal. Envoyer un courrier est conseillé pour formuler sa demande de résiliation auprès d’EDF. En effet, contrairement aux autres moyens de contact, l’envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception constitue une preuve juridique en cas de litige avec le fournisseur.

Mettre un contrat d’électricité à plusieurs noms Il est tout à fait possible de mettre deux noms ou plus sur un contrat d’électricité et/ou de gaz naturel. L’abonnement peut alors être au nom des deux conjoints, par exemple. Il est possible de demander à son fournisseur d’énergie d’ajouter un nom sur le contrat à tout moment.

📃 Lettre type EDF après un décès

La résiliation de l’abonnement se fait généralement par courrier postal. La demande peut donc se faire en adressant une lettre de résiliation, en recommandé avec accusé de réception, au fournisseur d’énergie de la personne décédée. Quelques informations doivent impérativement être mentionnées dans cette lettre de résiliation :

  • les noms et prénoms du titulaire du contrat ;
  • le numéro de client : indiqué sur les factures d’électricité et/ou de gaz ;
  • le numéro de compteur : il peut s’agir du numéro de PDL (Point de Livraison) pour les compteurs électriques traditionnels, d’un numéro de PRM (Point de Référence Mesure) pour Linky, ou d’un numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation) pour les compteurs de gaz ;
  • la date de résiliation souhaitée : qui correspond au moment où le logement ne sera plus du tout occupé ;
  • l’adresse à laquelle envoyer la facture de régularisation : cette facture permet de payer les dernières consommations. Dans certains cas, un trop-perçu est remboursé, car le montant des mensualités a été sur-estimé par le fournisseur. Dans d’autres cas, il est nécessaire de payer, car les mensualités ont été sous-estimées. Cette facture de régularisation, aussi appelée « facture de résiliation », permet de clôturer définitivement le contrat ;
  • un certificat de décès.

Afin de vous aider dans la rédaction de le courrier, il est possible d’utiliser la lettre type ci-dessous, en ajoutant les informations concernant le contrat du défunt :

[Prénom et NOM du défunt]

[Adresse du logement]

[Numéro de téléphone]

[Adresse email]

[Numéro de client]

[Numéro de compteur (PDL, PRM ou PCE)]

EDF SERVICE CLIENTS

TSA 21941

62978 ARRAS CEDEX 9

Fait à [Lieu], le [Date]

Objet : décès de [Nom du titulaire du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente du décès de [Nom du titulaire du contrat], le[Date] à [Lieu]. Vous trouverez joint à ce courrier le certificat de décès.

Merci de bien vouloir résilier l’abonnement EDF [nom du contrat], portant le numéro [numéro du contrat], souscrit le [date de souscription du contrat] pour le compteur [numéro de PDL, PRM ou PCE] du logement situé au [adresse].

Je souhaite que cette résiliation prenne effet le [date de résiliation souhaitée], et que les prélèvements liés à ce contrat soient stoppés.

Je vous transmettrai le dernier relevé de compteur effectué 24 heures avant la date de résiliation.

OU (selon votre situation)

Veuillez me contacter afin que nous arrangions un rendez-vous avec un agent Enedis pour la relève de compteur 24 heures avant la date de fin du contrat.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la facture de résiliation de mon contrat à l’adresse suivante : [adresse].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères sentiments.

[Prénom et Nom du client]

[Signature]

📨 Où envoyer la lettre de résiliation EDF suite à un décès ?

Afin de résilier un contrat EDF suite à un décès, la lettre de résiliation est à envoyer au service client du fournisseur, en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’adresse du service client EDF est la suivante :

EDF SERVICE CLIENTS,
TSA 21941,
62978 ARRAS CEDEX 9

🧾 Le paiement de facture EDF après un décès

paiement facture edf apres deces

Lors d'un décès, les factures d'énergie, comme celles de gaz, d’électricité et d’eau sont dues. Il est possible d'adresser au notaire une demande pour régler les factures au nom de la succession.

Si le paiement des factures EDF après le décès ne se fait pas par le notaire au moment de la succession, elles doivent être réglées au moment de la résiliation du contrat. Une facture de régularisation est alors adressée aux héritiers afin de payer les éventuelles consommations dues.

Si le logement est toujours occupé par un des héritier, il peut souscrire un nouveau contrat suite à la résiliation. Il est possible de rester chez le même fournisseur si l’offre convient aux besoins du consommateur. Si ce n’est pas le cas, il peut également souscrire un contrat chez un autre fournisseur. De nombreuses offres sont disponibles chez les fournisseurs alternatifs, qui proposent souvent des tarifs avantageux.

Comment souscrire un contrat avec un fournisseur d’énergie ? Pour souscrire à l’offre du fournisseur de son choix, il suffit de contacter le service Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h Rappel gratuit

❓ Questions fréquentes sur le changement de nom de contrat EDF suite décès

💰 Quels sont les frais de changement de nom de contrat EDF suite à une décès ?

Lorsque le contrat du défunt est résilié, et qu’un nouveau contrat est souscrit pour le logement à un autre nom, des frais de mise en service de compteur sont à prévoir. En effet, lors de la résiliation du contrat, l’électricité est coupée dans le logement, puisqu’il n’y a plus de contrat relié au compteur.

Une fois qu’un nouveau contrat est souscrit, il est donc nécessaire de mettre le compteur en service afin que le logement soit bien alimenté en électricité.

Les frais et les délais de mise en service des compteurs électriques varient en fonction du type de compteur.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous, les différents tarifs et délais pour les compteurs traditionnels et les compteurs Linky :

Frais de mise en service du compteur électrique Enedis (ex-ERDF)
Type de compteurs électriques Délais de mise en service Tarifs
Compteur traditionnel (électriques ou électromécaniques) Mise en service standard (5 jours ouvrés) 14,18 € TTC
Mise en service express (48h) 52,53 € TTC
Mise en service urgente (24h) 146,84 € TTC
Compteur Linky Mise en service standard (5 jours ouvrés) 14,18 € TTC
Mise en service urgente (24h) 67,26 € TTC

👉 Comment changer de fournisseur d'énergie suite à un décès ?

Afin de changer de fournisseur d’énergie suite à un décès, les démarches à suivre sont les mêmes que lors d’un déménagement.

Le changement de fournisseur se fait alors en deux étapes :

  1. résilier le contrat chez le fournisseur actuel qui est lié au défunt ;
  2. souscrire un nouveau contrat à un nouveau nom chez le fournisseur de son choix.

Retrouvez davantage d’informations sur le changement de fournisseur d'énergie dans la vidéo ci-dessous :

🤔 Que faire en cas de décès d'un titulaire de contrat OA EDF ?

resiliation edf deces

Si le titulaire d’un contrat OA d’EDF décédé, il est possible de se trouver dans quatre cas de figure :

  • le contrat est au nom du défunt et de son conjoint, et ils portent le même nom de famille : dans ce cas, le conjoint doit informer EDF OA (EDF Obligation d'achat) du décès du défunt. Le contrat pourra alors être transféré au nom du conjoint ;
  • le défunt a un héritier unique : suite à une demande de l’héritier et à l’envoi d’une attestation successorale, EDF OA transfère le contrat à son nom. Lorsque l’héritier est mineur, son tuteur devient titulaire du contrat jusqu’à la date de sa majorité ;
  • le défunt a plusieurs héritiers demandant le transfert du contrat ou aucun héritier : il revient au notaire de désigner un unique héritier à qui transférer le contrat. EDF OA doit être notifié de ce changement par courrier ;
  • le contrat d’achat n’a pas été signé : EDF OA doit en être notifié par l’envoi de l’acte de dévolution successorale, afin que le nom du titulaire du contrat soit modifié.
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