Régularisation EDF : grosse facture, remboursement, date et recours

Lorsque le paiement EDF est établi sur une base mensuelle en fonction d'une estimation, une unique facture annuelle est émise, connue sous le nom de facture de régularisation. Cette facture intermédiaire EDF sert à déterminer le montant réel de la consommation sur une période allant jusqu'à un an. En cas de trop perçu non remboursé, il est possible de faire une réclamation par téléphone auprès d'EDF en appelant le 3404, 15 jours suivant la date d'émission de la facture de régularisation.

Facture de régularisation EDF trop élevé : que faire ?

1. Refuser de payer sa facture de rattrapage EDF ?
2. Payer sa facture de régularisation EDF en plusieurs fois
3. Remboursement EDF du trop-payé

Refuser de payer le rattrapage EDF

Lorsque la facture de régularisation EDF est imprévue ou énorme, certains se demandent s'il est possible de refuser le paiement du rattrapage EDF.

Réclamer plus de 14 mois d'arriéré de gaz ou d'électricité, c'est désormais interdit par la loi. L'abonné a le droit de refuser de payer le rattrapage EDF, si la facture de régularisation EDF est adressée plus de 14 mois après le dernier relevé conformément à l'article L224-11 du Code de la consommation. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription sur le marché de l'énergie. 

Toutefois, le droit de refuser le paiement d'un rattrapage EDF est caduque si :

• le distributeur d'électricité n'a pas pu accéder au compteur électrique ;
• la consommation n'a pas transmis le relevé de l'index de consommation électrique même après une relance du fournisseur d'électricité envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• une fraude a été identifiée.

Payer sa facture de régularisation EDF en plusieurs fois

Lorsque la facture de régularisation EDF est très élevée, cela est dû au fait que les consommations réelles des derniers mois ont été plus importantes que l’estimation des mensualités. Le montant de ces factures mensuelles n’était donc pas assez élevé.

Suite à une facture intermédiaire élevée, le fournisseur doit ajuster le montant des mensualités pour les prochains mois. Les factures du consommateur doivent alors augmenter afin de correspondre à ses consommations réelles, et ainsi éviter de payer une facture de régularisation salée une à deux fois par an.

L’abonné a la possibilité de payer en plusieurs fois le montant de sa facture de régularisation EDF. Pour ce faire, le client doit simplement formuler sa demande auprès du  fournisseur historique d’électricité EDF.

De cette manière, le montant de la facture intermédiaire est divisé sur plusieurs mois. Toutefois, il faut noter que le montant des factures mensuelles sera bien plus élevé qu’auparavant puisque celui-ci aura augmenté pour s’adapter aux consommations réelles de l’abonné, et elle comprendra une partie du montant de la facture de régularisation.

Remboursement EDF du trop-payé ou trop-perçu

Dans le cas où le client a consommé moins d’électricité que prévu, EDF procède au remboursement du trop-perçu.

Le délai de remboursement suite à la facture de régularisation varie :

• si le trop-perçu ne dépasse pas 25 €, le montant est simplement déduit de la prochaine facture d’électricité de l’abonné ;
• si le trop-perçu est supérieur à 25 €, EDF effectue un remboursement sous 15 jours à compter de l’émission de la facture intermédiaire.

Comment contester sa facture de régularisation EDF ?

Le consommateur a la possibilité de contester sa facture de régularisation EDF. En effet, dans le cas où le montant de la facture intermédiaire semble trop élevé par rapport aux consommations, cela peut être dû à une erreur. Il peut, par exemple, s’agir d’un problème technique ou d’une fraude au compteur. Plusieurs possibilités s’offrent alors au consommateur.

Faire une réclamation auprès du service consommateur EDF

Contactez son fournisseur d’énergie afin de demander l’intervention d’un technicien. Ce dernier pourra vérifier l’installation électrique du logement et son bon fonctionnement.

Vérification visuelle du compteur

Dans le cas où aucune erreur n’est constatée, Enedis facture entre 32,28 € et 77,22 € au consommateur cette intervention (prix variant en fonction de s'il y a un déplacement ou non d'un technicien sur place). GRDF, le gestionnaire du réseau de gaz naturel, facture entre 18,80 € et 61,81 €  au client si aucune anomalie n’est constatée sur le compteur de gaz. Le prix facturé dépend s'il s'agit un compteur Gazpar ou non et s'il y a déplacement d'un technicien ou nono.

En revanche, s’il y a bien un problème technique, l'intervention et le remplacement du compteur sont gratuits.

Vérification métrologique du compteur en laboratoire

Il est possible de faire une demande de vérification du compteur en laboratoire, auprès de son fournisseur d’énergie.

Si aucun problème n’est détecté, le consommateur doit payer 386,46 € pour cette intervention sur un compteur électrique. Dans le cas d’un compteur de gaz, GRDF (ex-GDF Suez) facture 355,69 € au consommateur.

Si une anomalie est bien constatée, l’intervention est gratuite.

Avoir recours au Médiateur EDF

Le recours au Médiateur EDF peut se faire en ligne ou par courrier postale à l'adresse : Médiateur EDF - TSA 50026 - 75804 Paris Cedex 8.

Le but du médiateur chez EDF est de trouver une issue favorable et amiable aux différends qui surviennent entre EDF et ses consommateurs, et ce, après que ces conflits n'aient pas trouvé de résolution via le service client de l'entreprise.

En tant qu'organisme autonome, le médiateur analyse de façon neutre les plaintes soumises et suggère des solutions justes pour régler les désaccords.

Cette approche est utilisée dans une variété de litiges, incluant ceux liés à la facturation, au raccordement, à la résiliation de contrats, ou à d'autres aspects des services fournis par EDF. L'objectif est d'atteindre une solution rapide et équitable sans avoir à engager des démarches juridiques onéreuses et prolongées.

Le Médiateur EDF dispose initialement de trois semaines pour évaluer si la demande est recevable, puis de 90 jours pour fournir une réponse au consommateur. Par la suite, EDF et le consommateur ont 30 jours pour décider d'accepter ou refuser la solution proposée par le Médiateur EDF. Ne pas répondre est interprété comme une acceptation.

Saisir le Médiateur National de l'Énergie (MNE)

Dans le cas où les démarches précédentes n’apportent pas satisfaction à l’abonné, ce dernier peut saisir le Médiateur National de l’Energie. Il s’agit d’un organisme indépendant en charge de la défense des consommateurs d’énergie (électricité et gaz) et les accompagnant dans la résolution de litiges.

La majorité des recommandations formulées par le Médiateur National de l'Énergie sont appliquées par le fournisseur dans plus de 90% des cas. Si la solution proposée ne convient toujours pas, il reste la possibilité de porter l'affaire devant un tribunal judiciaire ou un tribunal de proximité. Faire appel à une association de consommateurs constitue également une option.

Qu'est-ce qu'une facture de régularisation EDF ?

La facturation des consommateurs est calculée sur la base d’une estimation. EDF a ainsi établi un système de régularisation afin de facturer les foyers sur leur consommation réelle.

Une ou deux fois par an, un agent Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau électrique en France, effectue une relève de compteur au domicile du client. Ce dernier est informé de cette intervention 15 jours avant le passage du technicien. Cette relève de compteur permet d’obtenir l’index de consommation et de le transmettre au fournisseur. Ainsi, EDF peut régulariser les factures du consommateur. Ensuite, le fournisseur envoie la facture intermédiaire au client.

La facture de régularisation doit permettre d’ajuster les estimations de consommation, à la hausse ou à la baisse :

• si les estimations d’EDF sont moins importantes que les consommations réelles, la facture de régularisation indique aux consommateurs la somme qu’il lui reste à payer au fournisseur pour ses consommations supplémentaires ;
• si les estimations sont supérieures à la consommation réelle du foyer, le client reçoit un remboursement du trop-perçu.

Le relevé de compteur EDF et la facture intermédiaire permettent au fournisseur de recalculer le montant des mensualités du consommateur, au plus proche de ses consommations réelles.

Au moment d’un déménagement ou à la suite d’un changement de fournisseur, l’abonné reçoit une facture de clôture de son fournisseur d’énergie. Cette facture de clôture est une facture de régularisation :

• dans le cas où la résiliation a lieu avant l’hiver et que l’échéancier a débuté en été, il est possible que l'abonné se voit rembourser une somme importante. En effet, la consommation aura été beaucoup moins importante que celle anticipée prenant en compte l’hiver et les consommations plus importantes durant cette saison ;
• si la résiliation est demandée au printemps et que l’échéancier a débuté en hiver, le consommateur est dans la situation inverse du cas précédent. Cela signifie qu'il est possible qu'il doive régler la différence entre ses consommations estimées et réelles.

À quelle date la facture de régularisation EDF est-elle envoyée ?

Un relevé de compteur électrique est effectué une à deux fois par an par un technicien Enedis (ex-ERDF), afin de transmettre l’index de consommation au fournisseur. Ainsi, ce dernier peut faire parvenir au consommateur sa facture de régularisation.

Pour les abonnés ayant opté pour un mode de facturation mensuelle, un ou deux mois sur l’année sont réservés pour la facture intermédiaire.

Comment connaître la date de sa prochaine facture de régularisation ? Pour savoir quand sera envoyée sa prochaine facture de régularisation EDF, il est possible de se référer à son échéancier EDF. Le client peut également consulter sa dernière facture d’énergie, sur laquelle est indiquée la date du prochain passage du technicien Enedis chargé de la relève du compteur électrique.

FAQ sur la facture de régularisation EDF

1. Quelle différence entre facture de régularisation et rattrapage tarifaire ?
2. Comment payer sa facture d'énergie moins chère ?
3. Comment ne pas avoir de facture de régularisation EDF et payer sa consommation au réel ?

Quelle différence entre facture de régularisation et rattrapage tarifaire ?

Il peut arriver qu’une importante facture de régularisation ne soit pas due à une mauvaise estimation ou à un problème technique, mais à un rattrapage tarifaire.

Bien que cette situation soit rare, cela peut se produire si les tarifs réglementés fixés sont jugés incompatibles avec les dispositions légales. Dans ce cas, le consommateur reçoit une facture de rattrapage afin de régler la différence entre ce qui a été payé en fonction du tarif réglementé fixé à l’origine et le tarif réglementé au montant auquel il aurait dû s’élever. Le client est dans l’obligation de payer cette facture de rattrapage.

Si cette situation ne se produit pas souvent, le cas de figure s’est présenté dans le courant des années 2010. En 2014, le gouvernement Ayrault a choisi de ne pas prendre en compte l’augmentation du tarif réglementé de l’électricité. La CRE (Commission de Régulation de l’Energie) avait préconisé une hausse de 5 %, mais le gouvernement ne l’a augmenté que de 2,5 %.

En 2015, à la suite d’un recours de l’Anode, l’augmentation a été annulée par le Conseil d'État. La hausse de 2,5 % du tarif réglementé a été jugée insuffisante et a été fixée à 5 %, comme recommandé par la CRE.

Les consommateurs ont donc subi une augmentation rétroactive du prix de l’électricité. Les fournisseurs d’énergie, dont EDF, ont donc envoyé des factures de régularisation tarifaire à leurs clients pour la période du 1ᵉʳ août 2014 au 31 juillet 2015.

Découvrez la vidéo ci-dessous pour en savoir davantage sur la régularisation tarifaire :

Comment payer sa facture d'énergie moins chère ?

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, les consommateurs ont la possibilité de choisir leur fournisseur d’énergie et de réaliser des économies sur leurs factures.

En effet, avec la libéralisation du marché, de nombreux fournisseurs alternatifs sont arrivés sur le marché avec leurs offres compétitives. Il est donc désormais possible de payer moins cher qu’avec le tarif réglementé (Tarif Bleu) d’EDF.

Ces fournisseurs alternatifs commercialisent des offres d’électricité et/ou de gaz avec des réductions sur le prix du kWh et/ou de l’abonnement par rapport aux tarifs réglementés.

Comment changer de fournisseur ? Le changement de fournisseur est une démarche rapide et simple. De plus, changer de fournisseur d’énergie est totalement gratuit et sans engagement de durée. Le consommateur peut donc souscrire un contrat chez un autre fournisseur ou revenir chez EDF à tout moment en cas d’insatisfaction. Pour choisir entre la multitude d’offres, il est possible d’utiliser un comparateur en ligne ou de joindre un conseiller Kelwatt au ☎️ 09 75 18 41 65 Rappel gratuitAnnonce  - Service Kelwatt non-partenaire d'EDF

Comment ne pas avoir de facture de régularisation EDF et payer sa consommation au réel ?

Certains fournisseurs d’énergie, comme EDF, proposent à leurs clients d’être facturés sur leur consommation réelle. Ainsi, les consommateurs ne risquent pas d’être surpris par une facture de régularisation importante.

Afin d’être facturé sur sa consommation réelle, il est indispensable de choisir la facturation bimestrielle.

Les abonnés EDF peuvent s’inscrire au service « relevé de confiance EDF ». Ainsi, une alerte est envoyée aux moments auxquels l’index de consommation doit être transmis. Ces données sont alors prises en compte pour calculer le montant de la facture suivante.

Afin de transmettre son index de consommation, le client doit procéder à une autorelève de son compteur électrique. Une fois l’index de consommation relevé sur le compteur, il ne reste plus qu’à le transmettre au fournisseur en contactant le service client EDF par internet, par téléphone ou par courrier.

Par Marlène

Marlène a intégré l'équipe de Kelwatt à partir de janvier 2019 en tant que rédactrice. Depuis plusieurs années, elle s'est formée sur les sujets du marché de l'énergie, allant des caractéristiques des offres d'électricité et de gaz jusqu'aux questions les plus pointilleuses sur la composition des factures, en passant par les thématiques de rénovation énergétique ou de panneaux solaires. Le marché de l'énergie n'a plus de secrets pour Marlène.

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