Loi NOME : Loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité
Le secteur de l’énergie en France a été révolutionné avec la mise en application de la loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité (NOME). L’objectif de la loi NOME est de rendre plus simple la concurrence sur le marché français de l’énergie. Elle se base sur une volonté de régulation et de concurrence entre les différents fournisseurs d’énergie et apporte un cadre juridique au marché de l’électricité en France.
🔎 Qu’est-ce que la loi NOME ?
Le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie s’est ouvert à la concurrence. L’ouverture du marché a permis aux consommateurs de choisir leur fournisseur d’énergie.
Jusqu’à cette date, les fournisseurs historiques (EDF et Engie) occupaient une position de monopole sur le marché. Suite à sa libéralisation, certains problèmes concernant la neutralité entre le fournisseur historique EDF et les fournisseurs alternatifs d’électricité sont apparus.
En effet, le fait que le tarif réglementé d’EDF soit conservé et que ce dernier soit propriétaire du parc nucléaire avantageait tout de même le fournisseur historique.
La loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité) a été réclamée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Cette loi a été mise en application le 1er juillet 2011 afin d’améliorer les conditions de la concurrence entre les fournisseurs d’électricité en France. Cependant, la réglementation du marché de l’énergie a également été complexifié par l’arrivée de cette nouvelle loi.
La loi NOME permet notamment aux fournisseurs alternatifs de profiter d’une part de la rente nucléaire qui revenait auparavant à EDF. De cette manière, ces nouveaux fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des offres à des prix compétitifs. Le dispositif qui permet cela est l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH).
📃 Les principes de la loi Nome
La loi NOME est composée cinq grands principes :
- tous les fournisseurs peuvent accéder à l’électricité que produit le parc nucléaire d’EDF, dans les mêmes conditions qu’EDF. Il s’agit du dispositif de l’ARENH ;
- les consommateurs ont la possibilité de choisir leur fournisseur d’électricité ;
- l’électricité achetée par les fournisseurs alternatifs doit être en adéquation avec leurs besoins selon une clause « de complément de prix » ;
- tous les fournisseurs d’électricité doivent pouvoir fournir leurs clients. Une capacité d’électricité suffisante doit donc être à disposition et l’approvisionnement renforcé ;
- le tarif réglementé de l’électricité est maintenu pour les petits consommateurs. Toutefois, ce n’est plus le cas pour les grands comptes depuis le 1er janvier 2016.
🧐 L’ARENH : L'Accès régulé à l'énergie nucléaire historique
Suite à l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, il était nécessaire de réguler l’accès au nucléaire. Le dispositif ARENH (Accès régulé à l'énergie nucléaire historique) a donc été mis en place.
L’objectif de l’ARENH est de partager la « rente nucléaire » d’EDF avec ses concurrents, les fournisseurs alternatifs d’électricité.
Auparavant, EDF occupait une place de monopole sur le marché de l’électricité. Le fournisseur historique a donc des moyens de production et leur construction ont déjà été amortie.
Avec l’ARENH, les fournisseurs alternatifs peuvent aussi accéder à de l’électricité produite dans le parc nucléaire d’EDF, à un taux fixé par l’État après avis de la CRE. La fixation de ce tarif, doit permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres à prix compétitifs aux consommateurs. Les concurrents d’EDF doivent également être en capacité de générer des profits afin d’investir dans des moyens de production d’ici la fin du dispositif de l’ARENH, prévu pour 2025.
En 2012, le tarif d’achat de l’électricité nucléaire pour les fournisseurs alternatifs a été fixé à 42 euros le MWh. Ce tarif prend en compte les coûts de production du fournisseur historique, ainsi que le vieillissement du parc nucléaire.
En effet, le tarif d’achat de l’électricité nucléaire doit également permettre au fournisseur historique d’avoir les revenus nécessaires à la gestion, la maintenance et l’allongement de la durée de vie de son parc nucléaire.
Le tarif de l’ARENH est fixé en fonction de :
- la rémunération des capitaux ;
- les coûts liés à l’exploitation des centrales nucléaires ;
- les coûts relatifs aux investissements nécessaires afin d’allonger la durée d’exploitation des centrales nucléaires ;
- les provisions nécessaires pour le futur démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs sur le long terme.
Le dispositif de l’ARENH devrait prendre fin en 2025.
🤔 Loi NOME : quelles perspectives ?
L’instauration de la loi NOME était indispensable, suite à la libéralisation du marché, afin d’apporter un cadre juridique au marché de l’électricité français. Cependant, le fournisseur historique EDF détient encore 80 % de part de marché.
La Commission européenne avait engagé des poursuites contre la France pour entrave à la concurrence. Ces poursuites ont été classées suite à l’entrée en vigueur de la loi NOME.
La création de cette loi a également poussé la Commission européenne abandonner son projet d’imposer la suppression du tarif réglementé de l’électricité. Toutefois, le tarif réglementé (Tarif Bleu) EDF reste toujours débattu.
En 2015, les tarifs réglementés jaunes et verts ont disparu, comme le prévoyait la loi NOME.
Après 2025, un nouveau dispositif doit remplacer l’ARENH afin de garantir l’accès au meilleur prix à la production nucléaire pour les fournisseurs alternatifs.
Vers une fin du tarif réglementé de l’électricité ? Contrairement au tarif réglementé du gaz, le Conseil d’État a pris la décision de ne pas supprimer le tarif réglementé de l’électricité en France. Cette décision a été prise en mai 2018, car l’électricité est une énergie « non substituable » et de première nécessité. Le maintien du Tarif Bleu d’EDF doit permettre d’éviter une variation trop importante des prix de l’électricité. S’il est conservé pour le moment, le tarif réglementé de l’électricité fait toujours débat. Le tarif réglementé du gaz, quand à lui, doit être supprimé le 30 juin 2023.
Découvrez la vidéo ci-dessous pour en savoir plus sur le prix de l’électricité :
