ilek ÉnRFixe+ Elec et Gaz : prix, avis et souscription

Électricité :

Modalités de révision du prix à la baisse en deuxième année :

Le premier jour du mois suivant la date du premier anniversaire du contrat, le prix du kWh hors taxes et hors acheminement appliqué en deuxième année du contrat pourra être révisé à la baisse dans les mêmes proportions que la baisse constatée, entre la date de prise d’effet du contrat et la date anniversaire du contrat, du prix du kWh hors taxes et hors acheminement des Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité (TRVE) pour l’option tarifaire et la puissance souscrite équivalentes à celles du client, et ce dans la limite d’une baisse de 5% hors taxes et hors acheminement.

Si le prix du kWh hors taxes et hors acheminement des Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité augmente entre la date de prise d’effet du contrat et la date anniversaire du contrat pour l’option tarifaire et la puissance souscrite équivalentes à celles du client, alors le prix du kWh hors taxes et hors acheminement du client reste inchangé pour la deuxième année du contrat.

En cas d’évolution ou création de taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature (y compris évolutions du tarif réseau (TURPE)), la modification du prix ainsi imposée s’effectue de plein droit sans qu’il soit nécessaire qu’ilek en informe préalablement le Client.

En cas d’évolution du prix autre que celles imposées par la réglementation, cette dernière sera communiquée au Client au moins un mois avant sa date d’application conformément à l’article L224-10 du Code de la consommation.

En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien tarif et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition en proportion de la durée de chaque période écoulée. A l’échéance de la période d’engagement tarifaire de 2 ans, le Fournisseur présentera au Client ses nouvelles conditions tarifaires conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.

Gaz :

Le premier jour du mois suivant la date du premier anniversaire du contrat, le prix du kWh hors taxes et hors acheminement appliqué en deuxième année du contrat pourra être révisé à la baisse dans les mêmes proportions que la baisse constatée, entre l’année précédent la première année du contrat et la première année du contrat, de la valeur moyenne annuelle de l’indice de référence des coûts d’approvisionnement du gaz défini par la CRE* pondérée par le profil de consommation de référence du client (P011 ou P012), et ce dans la limite de 5% HT.

Si la valeur moyenne annuelle de l’indice de référence des coûts d’approvisionnement du gaz défini par la CRE, pondérée par le profil de consommation de référence du client (P011 ou P012), augmente entre l’année précédent la première année du contrat et la première année du contrat, alors le prix du kWh hors taxes et hors acheminement reste inchangé pour la deuxième année du contrat.

(* défini par l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs)