Liste des villes et des communes en zone tendue 2024

Afin de limiter la hausse des prix de location, la Loi Elan identifie certaines villes et communes comme étant en zone tendue. Dans les villes dites à zone tendue, les loyers mentionnés dans les baux sont régulés et potentiellement plafonnés. Entre les années 2014 et 2017, cette détermination était sous l'égide de la Loi Alur. Les communes en zone tendue sont listées dans le décret nº 2013-392 du 10 mai 2013. Pour savoir si une ville se trouve dans une zone concernée par ces dispositions, il est recommandé de consulter le répertoire des villes en zone tendue, notamment en téléchargeant la liste complète en PDF ou avec simulateur de Kelwatt.

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La liste des villes en zone tendue est définie par le décret nº 2013-392 du 10 mai 2013. Toutefois, ce dernier a été modifié par arrêté le 19 décembre 2023.

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Simulateur pour savoir si un logement est situé dans une ville en zone tendue

Quelles sont les villes et communes en zones tendues ?

Ci-dessous, retrouvez la liste non exhaustive des communes de France en zone tendue.

Une ville en zone tendue, c'est quoi ?

Selon la Loi Elan, une ville en zone tendue se caractérise par une municipalité, cité ou conurbation de plus de 50.000 résidents où le rapport entre une demande élevée et une offre limitée de logements engendre une montée des prix de location (pour des informations sur les tarifs de location dans les principales villes de France, veuillez consulter les ressources appropriées).

 Les logements situés dans une zone tendue sont soumis à des règles spécifiques en matière de location et de fiscalité. En pratique, les zones tendues se trouvent dans plus de 1000 communes réparties dans 28 agglomérations en France. Lorsqu'une commune est classée en zone tendue, tous les logements situés sur son territoire sont automatiquement inclus. Il n'y a donc pas de distinction entre les quartiers : la réglementation de la zone tendue s'applique à tous les logements, même dans les quartiers moins prisés sur le marché immobilier, notamment en cas de location.

Initialement, ces secteurs spécifiques étaient identifiés par la Loi Alur. Toutefois, depuis l'année 2018, c'est sous l'égide de la loi Elan que les directives visant à freiner l'escalade des loyers sont précisées.

Quels sont les avantages de vivre dans une ville en zone tendue ?

En tant que propriétaire d'un logement (qu'elle soit meublée ou vide) localisée dans une zone définie comme tendue, les loyers sont contrôlés et sont soumis aux directives de la loi ELAN.

Lorsque la propriété sert de domicile principal à un locataire, il n'est pas permis de déterminer le loyer de manière arbitraire.

La loi Elan impose des restrictions sur l'augmentation du loyer lors du passage d'un contrat de location à un autre. De plus, certaines municipalités, dont Paris, sont en phase d'implémentation d'un plafond pour les loyers.

Toutefois, il y a 3 situations où le loyer peut échapper à ces contraintes :

• Si la propriété n'était pas sur le marché de la location pendant les 18 mois précédents ;
• Si d'importants travaux de rénovation ont été effectués ;
• Si le loyer précédent était considérablement supérieur aux taux habituels du marché. 

Face à une demande considérable, la loi Elan offre également aux locataires la possibilité de réduire la période de préavis pour résilier un bail à un mois, adaptant ainsi la durée selon certaines conditions (il est conseillé de se référer à des modèles spécifiques de lettre de préavis du contrat de bail pour déménagement en fonction de votre situation). Cette réduction de préavis s'applique aussi bien pour les baux traditionnels que pour les baux mobilité.

En outre, si le loyer n'a pas connu de révision au cours des 12 mois précédents et que le contrat de bail prévoit une clause permettant la réévaluation du loyer, le propriétaire a la possibilité de procéder à une augmentation. Cette révision doit cependant refléter la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), garantissant ainsi que toute modification reste équitable et conforme aux normes établies.

Modèle de lettre-type de résiliation de contrat de bail de location

Pour résilier son contrat de bail de location dans une ville à zone tendue ou non, téléchargez les modèles de lettre-type de préavis ci-dessous.

Modèle contrat de bail meublé PDF Modèle contrat de bail non meublé PDF