Gazelec Tarif réglementé de l'électricité : prix, avis et souscription

 A l’exception des abonnements temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier, le contrat est conclu pour une durée d’un an sauf sur présentation d’un justificatif de déménagement. Il est renouvelé tacitement par périodes d’un an jusqu’à sa résiliation par l’une des parties. Le client peut résilier le contrat à tout moment, au-delà de la période d’un an, conformément à l'article 3.4.2.

Dans le cas où le client fait valoir son droit à l'éligibilité, la période d'un an ne s'applique pas.

Les factures sont adressées au client tous les 2 ou 6 mois. En effet, des factures sur index estimés seront adressées entre deux relevés consécutifs, lorsque l'importance des consommations le justifie (article 6 de l'ordonnance n°58-881 du 24/09/1958). Il sera également envoyé au client une facture sur index estimés : si son compteur n'a pu être relevé ou lorsque les index relevés paraissent incohérents avec les consommations habituelles. L'estimation des index est basée sur les consommations antérieures du client pour une même période ou à défaut, à partir de consommations moyennes constatées par le même tarif que celui du client.

Dans un délai de 5 jours ouvrables après la date d’émission de la facture, à la demande du client une facture estimée pourra être redressée. Une nouvelle facture sera établie sur la relève du client. 

 Le client peut choisir de régler ses factures selon les modes suivants : 
- Chèque, Espèces, ou carte bancaire 
- Chèque énergie au sens de l’article L124-1 du code de l’énergie 
- Carte bancaire (Agence, Téléphone, site internet via l’agence en ligne) 
- Virement : tout virement devra obligatoirement mentionner le numéro de facture pour lequel il est émis. En cas d’omission, des frais de 10 € TTC seront appliqués 
- Prélèvement automatique : le client peut demander que ses factures soient prélevées automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de Caisse d'Epargne. Dans ce cas, le client doit faire parvenir à la REGIE une autorisation de prélèvement (mise à disposition par la REGIE) dûment complétée et signée ainsi qu'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB), Postal (RIP) ou de Caisse d'Epargne (RICE). 
- Mensualisation avec prélèvement automatique.