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Location : 5 modèles de documents indispensables au propriétaire bailleur

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Le propriétaire bailleur gérant en direct son bien peut se retrouver en difficulté face aux nombreuses contraintes juridiques et administratives qui pèsent sur lui. Tissot, référence dans le domaine de l’édition juridique, propose de nombreux modèles de documents conformes à la législation en vigueur et facilitant considérablement la gestion de biens pour les propriétaires bailleurs individuels comme pour les professionnels de l’immobilier. Vous trouverez ci-dessous la liste des cinq modèles de documents indispensables aux propriétaires bailleurs.


Le contrat de location

Le contrat de location, pour une habitation destinée à la résidence principale du locataire dans un logement vide ou meublé, doit désormais correspondre précisément au modèle fixé par un décret applicatif de la loi ALUR. Il doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de signataires (propriétaire, locataire(s), caution). Aussi appelé contrat de bail et principal support de la relation contractuelle entre propriétaires et locataires, le modèle doit être rempli avec soin pour éviter tout contentieux juridique et avertir chaque partie de leurs obligations.

L’état des lieux

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Un décret applicatif de la loi ALUR est également venu préciser les données devant obligatoirement figurer sur un état des lieux, sans pour autant bouleverser les usages déjà en vigueur. Lors de l’état des lieux de sortie et en cas de manquement à ses obligations, le locataire peut se voir retenir son dépôt de garantie pour dédommager le propriétaire. Il est donc important d’utiliser un modèle précis et clair pour pouvoir constater les éventuels dommages causés par le locataire en fin de bail. Le document contient une description de chaque pièce du logement, de chaque équipement s’il est meublé, ainsi que des précisions sur le système de chauffage, les index de consommation électricité, gaz et eau, le nombre de jeux de clés remis au locataire...

Retrouvez ici des modèles d'état des lieux conformes à la loi ALUR.

La caution

L’acte de caution est une garantie de paiement demandée par le propriétaire au locataire. En cas de défaut de paiement du locataire, un proche ou un organisme s’engage à payer le loyer et les charges à sa place.

Utiliser un modèle est très important pour l’acte de caution, les tribunaux étant susceptibles de ne pas reconnaître sa validité si un formalisme précis n’est pas respecté (il est notamment nécessaire que la caution recopie des textes juridiques de sa main).

La notice obligatoire d’information locataire

La notice obligatoire d’information est obligatoire et doit être annexée à tous les contrats de bail. Mise en place par la loi Alur, elle a pour but d’informer bailleur et locataire sur leurs droits et obligations.

La quittance de loyer

La quittance de loyer est un reçu donné par le propriétaire à son locataire afin de prouver le paiement du loyer et des charges.

Celle-ci doit comprendre :

  • le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire ;
  • le montant réglé pour l’occupation du logement et les charges qui sont comprises ;
  • la signature du propriétaire.

En cas d’accusation d’impayé, la quittance signée peut servir de preuve de paiement, tout comme les relevés de compte bancaire en cas de règlement par chèque ou par prélèvement.

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