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Prolongation 2020 : Trêve hivernale des coupures d'électricité et gaz

Durant les cinq mois d’hiver, du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d’électricité ne peuvent plus imposer de coupure d’électricité et de gaz aux foyers n’ayant pas réglé leurs factures. La trêve hivernale des coupures d’énergie permet aux ménages en difficulté de maintenir chauffage et eau chaude lorsque la température baisse. En raison de l'épidémie du coronavirus (Covid-19) en 2020, le gouvernement a prolongé cette trêve hivernale au 10 juillet 2020. Les explications de kelwatt.fr



🛑 Trêve hivernale 2020 prolongée par rapport au coronavirus

Lors de l'allocution du jeudi 12 mars 2020 à 20h, le Président Emmanuel Macron a annoncé que la trêve hivernale est prolongée exceptionnellement de deux mois, soit au 31 mai 2020. L'objectif est de lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19) : crise sanitaire mondiale la plus importante depuis un siècle (selon le chef de l'Etat).

Le 14 mai 2020, le gouvernement a annoncé une deuxième prolongation de la trêve hivernale allant jusqu'au 10 juillet 2020. Cette décision a été prise pour protéger les foyers en situation de précarité, susceptible de se faire expulser de leurs logements et/ou de se faire couper l'électricité et le gaz naturel.

En temps habituel, la trêve hivernale dure du 1er novembre au 31 mars chaque année. Elle consiste à interdire toutes expulsions locatives en cas de loyers ou charges impayés jusqu'à la fin de la trêve hivernale. Cette décision de prolonger la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020 a été saluée par les associations de lutte contre l'exclusion. 

Par ailleurs, durant cette période de trêve hivernale, des places additionnelles sont rajoutées dans les centres d'hébergement d'urgence dans le but de mettre le moins de personnes possibles en difficulté pendant l'hiver (période de froid). Les association dont Emmaüs, la Fondation Abbé Pierre, l'Armée du Salut et la FAS a demandé au ministre du Logement le maintien des 11 000 places d'hébergement hivernales pour qu'aucun sans-abri ne reparte à la rue après le 31 mars.  

❌ Suspensions des coupures d’énergie du 1er novembre au 31 mai 2020

Les coupures sont désormais impossibles durant les 5 mois d'hiver.

Durant cinq mois, pendant l'hiver, la loi Brottes interdit les coupures d'énergie pour facture impayée.

L’Etat impose une trêve hivernale des coupures d’électricité et des coupures de gaz durant les cinq mois d’hiver, prévue entre le 1er novembre et le 31 mars.

Pendant cette période, Enedis (ex ERDF) et GRDF ne peuvent pas couper la fourniture d’énergie si un fournisseur le demande en cas de factures impayées de la part d’un client. Ce dispositif reproduit celui de la trêve hivernale des expulsions locatives et s’étend sur la même période.

La trêve hivernale des coupures d’énergie a été instituée par la loi “Brottes” n°2013-312 du 15 avril 2013. Initialement prévue pour durer jusqu’au 15 mars, la loi ALUR de mars 2014 l’a étendue jusqu’au 31 du même mois afin qu’elle corresponde exactement au calendrier de l’interruption des expulsions locatives.

Pour 2020, la période hivernale est prolongée exceptionnellement jusqu'au 31 mai dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.

⚡ Ce que prévoit exactement la loi sur la trêve hivernale des coupures d'énergie

Créée pour protéger les Français face aux difficultés de paiement des factures d’énergie, la loi Brottes prévoit néanmoins quelques aménagements. 

  1. Toute facture impayée pendant la trêve est toujours due à la fin de celle-ci. Si vous n’avez pas soldé vos arriérés au 31 mars, votre fournisseur d’énergie pourra dès lors demander une coupure de votre approvisionnement auprès du gestionnaire de réseau.
  2. Pendant la trêve, si vous ne payez pas l’une de vos factures, votre fournisseur d’énergie peut opérer une baisse de la puissance de votre compteur jusqu’à 3 kVA, ce qui vous laissera juste assez de capacité électrique pour faire fonctionner vos équipements vitaux. Les foyers bénéficiant des tarifs sociaux ne sont pas concernés par cette mesure.
  3. Si vous avez déménagé récemment et que vous n’avez pas souscrit un contrat de fourniture d’énergie, faites vite : la coupure est imminente ! En effet, si le gestionnaire de réseau constate une consommation dans un logement pour lequel il n’a enregistré aucun contrat, il considère que le logement est vide.

🧲 La trêve hivernale n’encourage pas les fraudeurs

Selon une étude du médiateur national de l’énergie menée en 2014-2015, la trêve n’avait pas généré d’effet d’aubaine pour les mauvais payeurs. L’analyse avait en revanche démontré les difficultés croissantes d’un nombre important de foyers français à régler leur factures énergétiques, dans un contexte de hausses récurrentes des prix de l’électricité et du gaz.

💳 Que faire en cas de difficultés de paiement ?

Vous avez du mal à régler vos factures d’électricité et de gaz ? Pas de panique : des solutions existent.

Comment bénéficier des tarifs sociaux ?
  1. Négociez avec votre fournisseur un échéancier ou des facilités de paiement.
  2. Des aides financières existent pour vous permettre de payer votre facture d’énergie. Accessibles sous conditions de ressources, les tarifs sociaux prévoient un soutien financier via le Tarif de Première Nécessite (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS). Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre commune ou de votre département pour monter un dossier auprès du Fond de solidarité pour le logement (FSL).
  3. Changez de fournisseur d’énergie ! Avec des prix moins chers au kilowatt-heure, vos factures n’en seront que moins douloureuses. La démarche n’implique pas de coupure d’électricité ou de gaz.

📉 Choisir un fournisseur moins cher pour faire baisser sa facture

Des offres nombreuses et variées vous permettent aujourd’hui de réduire votre facture d’électricité et de gaz de manière significative. Depuis 2007 et l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, tous les consommateurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs d’énergie.

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