Alterna Électricité verte 100% locale : prix, avis et souscription

 • Engagement :
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de sa prise d’effet.

 • Date de prise d’effet :
Le Contrat prendra effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le Client dans le respect des délais prévus par le Gestionnaire de Réseau de Distribution dans son Catalogue des Prestations. Cette date sera mentionnée sur la première facture.

Alterna énergie établira une facture mensuelle, sur la base de la consommation télérelevée et transmise par le compteur communicant Linky. Si le client a choisi la mensualisation, ses mensualités seront identiques sur une durée de onze (11) mois. Il recevra ensuite une facture de régularisation annuelle.
Mode de paiement Alterna énergie propose, sans frais, de payer par prélèvement automatique, chèque, espèces, virement, carte bancaire, ou par Internet et recommande le paiement par prélèvement automatique. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le
compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé.

 • Délai de paiement :
Il est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

 • Incident de paiement :
À défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités fixées à une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50€ TTC. Ces pénalités sont à majorer des taxes ou impôts actuels ou futurs en vigueur.