Fin de la coupure EDF pour impayés, hors trêve hivernale

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Habituellement, en cas d'impayés, EDF coupe le courant comme tous les fournisseurs en dehors de la période de trêve hivernale. Ce vendredi 12 novembre 2021, EDF annonce ne plus couper l'électricité des foyers en difficulté de paiement tout au long de l'année. Et pourtant, au moins 200 000 foyers n'arrivent pas à régler leurs factures d'énergie chaque année en France.


EDF met fin à la coupure de courant en cas d'impayé ! Face à l'augmentation des prix de l'électricité, EDF a annoncé arrêter la coupure de courant en cas de factures impayées. Désormais, la sanction en cas d'impayé est de réduire la puissance de compteur EDF à 1 kVA (1000 watts) pour permettre aux foyers en difficulté de paiement d'avoir accès à l'électricité pour les besoins vitaux.

Comment se déroule la coupure EDF pour impayé ?

Une facture d'électricité ou de gaz impayée expose l'abonné à des sanctions notamment les frais des pénalités de retards qui peuvent aller jusqu'aux coupures de courant. Si l'abonné sait qu'il ne peut pas régler les factures EDF, il se doit de contacter le fournisseur pour trouver un accord à l'amiable. EDF peut accorder un délai supplémentaire pour payer ses factures ou encore d'adapter l'échéancier de paiement. Pour négocier un arrangement avec EDF, il suffit de joindre le service client au ☎ 09 69 32 15 15 pour le Tarif Bleu Réglementé ou au ☎ 09 70 82 15 51 pour une autre offre EDF.

Au bout de combien de temps EDF coupe le courant en cas d'impayé ? EDF tolère un retard de 14 jours pour régulariser la situation. Si la facture reste impayée une fois ce délai passé, EDF enclenche une procédure légale de coupure d'électricité. C'est le gestionnaire de réseau d'électricité qui se charge de couper le courant suite à la procédure d'EDF.

La coupure de courant EDF a lieu que l'abonné soit présent ou non à son domicile. Cette intervention de coupure ferme de courant implique des frais de suspension de l'alimentation pour impayé de 53,93 € facturés par Enedis.

Dans le cadre d'une coupure conditionnelle, la puissance de compteur électrique est réduite à 1000 watts si l'abonné est absent. Pour éviter de subir la sanction, différentes solutions existent :

  • remettre un chèque du montant équivalent aux factures impayées ;
  • prouver que les factures impayées ont déjà été réglées ;
  • présenter une attestation de surendettement ;
  • présenter une attestation du Fonds Solidarité Logement (FSL) datant de moins 365 jours en période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) ou de moins de 30 jours en dehors de cette période ;
  • présenter une demande d'aide au FSL datant de moins de 60 jours.

Comment remettre le courant suite à une coupure en raison d'un impayé ?

Suite à la coupure EDF, l'abonné peut demander de réouvrir le compteur afin d'alimenter à nouveau son habitation en électricité, à condition d'avoir réglé ses factures impayées. En effet, le courant peut être remis que si la situation d'impayé a été régularisée.

Malheureusement, une demande de mise en service du compteur ou de réouverture du compteur EDF implique des frais facturés par Enedis. L'abonné ayant eu une coupure EDF suite à un impayé doit régler des frais supplémentaires de 50,65 €. Ces frais de mise en service du compteur sont identiques chez tous les fournisseurs d'électricité puisqu'ils sont fixés par le gestionnaire Enedis, et non pas par les fournisseurs.

À noter qu'il y est possible d'opter pour un fournisseur d'électricité moins cher que EDF pour réduire ses factures d'énergie. Pour cela, il suffit de souscrire un nouveau contrat chez le fournisseur de son choix. Ce dernier se charge des démarches de résiliation chez EDF gratuitement. Par exemple, TotalEnergies (ex-Total Direct Energie) propose un prix du kWh HT -% moins cher que le tarif bleu EDF grâce à son offre Classique. Pour connaître le fournisseur le moins cher du moment, contactez le comparateur d'électricité Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 ou demandez un Rappel gratuit (Annonce Selectra, non-partenaire d'EDF).

Par ailleurs, il est judicieux de modifier son mode de paiement pour régler ses factures d'électricité afin d'éviter un oubli de paiement par exemple. Le prélèvement automatique est la meilleure solution pour ne pas oublier de payer une facture d'énergie.

⚡ L'électricité, un produit de première nécessité

Selon l'article L.121-1 du code de l'énergie, l'électricité est un produit de première nécessité. C'est d'ailleurs pour cette raison que le tarif réglementé d'électricité est toujours conservé tandis que le tarif réglementé de gaz, quant à lui, est amené à disparaître d'ici juin 2023. Même si l'électricité est un produit de première nécessité, 5,6 millions de ménages en France se trouvent actuellement en situation de précarité énergétique selon l'ONPE.

Au total, 53% des foyers français diminuent leur consommation énergétique dans le but de réduire les dépenses financières liées à leurs factures d'énergie. Ce désir de baisser sa facture d'énergie est grandissant depuis la flambée des prix de l'électricité et du gaz en septembre 2021. Chaque année, 200 000 et 300 000 foyers se voient couper le courant pour des factures impayées. Dans ce contexte d'explosion des prix actuel, ce chiffre risque d'augmenter avec les vagues de froid à venir qui vont faire grimper les parts de budget alloué aux dépenses d'électricité des ménages les plus modestes.

🔌 Abolir la coupure de courant en cas d'impayés et réduire la puissance de compteur

Face à la précarité énergétique accrue, la Fondation Abbé Pierre a demandé le 21 octobre 2021 de mettre fin aux coupures d'électricité au sein des résidences principales tout au long de l'année, période de trêve hivernale incluse. La Fondation a proposé une alternative à la coupure de courant : réduire la puissance permettant aux ménages en situation précaire de bénéficier de l'électricité pour répondre à un minimum vital.

Les besoins vitaux se limitent à l'éclairage, conservation des aliments dans le frigo, le fonctionnement d'Internet, les appareils pour se faire à manger, etc. Avec une puissance de compteur souscrite réduite, il n'est pas possible de mettre en marche plusieurs appareils électriques en même temps, ni même le chauffage électrique seul. En effet, le disjoncteur saute dès lors qu'il y a une surcharge est détectée.

Le 10 novembre 2021, le médiateur national de l'énergie déclare être en faveur de la réduction de puissance de compteur en cas d'impayé au lieu de couper le courant. L'objectif est de garantir un droit d'accès minimal à l'électricité qui est un produit de première nécessité.

Les coupures d'électricité sont des mesures d’un autre temps, il faut y mettre un terme. Comme le droit au logement, à l'eau ou encore le droit à l'ouverture d'un compte bancaire, il est nécessaire de garantir un droit d'accès minimum à l'électricité.
- Olivier Challan Belval, Médiateur national de l'énergie.

✅ EDF met fin à la coupure d'électricité pour ses clients particuliers en situation d'impayés

En réponse à la demande de la Fondation de l'Abbé Pierre et du Médiateur de l'Energie, le fournisseur historique d'électricité EDF s'engage à mettre fin aux coupures de courant pour ses clients en situation d'impayés, même en dehors des trêves hivernales. Désormais, EDF réduit la puissance de compteur au minimum à 1 kVA (soit 1000 watts) tout au long de l'année et préfère mieux accompagner ses clients en difficulté financière.

Cette décision d'EDF a été saluée par Manuel Domergue, Directeur des études chez la Fondation Abbé Pierre

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