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Tarif de la relève compteur EDF si refus du compteur Linky

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Tous les foyers français seront bientôt équipés du compteur Linky. En 2022, le nouveau compteur communicant a déjà été installé pour 90 % des ménages. Quelques réfractaires s’y opposent. Or, son installation est obligatoire et il est impossible de la refuser. À compter de 2025, la relève de compteur sera payante pour la plupart des foyers encore équipés d'un compteur traditionnel. Quel sera le coût de ce supplément ? Comment faire si l’ancien compteur électrique ne peut pas être remplacé pour des raisons techniques ? Faut-il payer pour la pose du compteur Linky ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre article.


Quelles conséquences en cas de refus du compteur Linky ?

L’installation du compteur Linky est obligatoire pour tous les foyers en France. Il est, en principe, impossible de s’y opposer. D’après le Code de l’énergie (article L332-8), le gestionnaire de réseau, Enedis (ex-ERDF), est en charge :

d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

En effet, les compteurs électriques sont la propriété des collectivités locales qui délèguent leur gestion à Enedis ou à une ELD (entreprise locale de distribution). Ils n’appartiennent donc pas aux propriétaires ou aux locataires, qui sont dans l’obligation de permettre au gestionnaire de réseau d’y accéder.

Concrètement, il est tout à fait possible de refuser le compteur Linky si le compteur traditionnel est situé à l’intérieur du logement et que le consommateur ne permet pas à Enedis d’y accéder. À partir de 2025, en cas de refus de l’installation du compteur Linky, il sera nécessaire de procéder à une « prestation de relève à pied résiduelle » qui sera facturée au client. Il s’agit d’une relève de compteur nécessitant l’intervention d’un technicien sur place.

En revanche, si l’installation du compteur Linky ne peut se faire pour des raisons d’impossibilités techniques, ces frais supplémentaires ne s’appliquent pas. En effet, si certains utilisateurs s’opposent explicitement à son installation, d’autres ne peuvent pas encore profiter des services accessibles grâce au compteur connecté à cause de problèmes techniques ou de difficultés de contact, par exemple.

Combien y a-t-il de relevé compteur EDF en cas de refus du compteur Linky ?

La « prestation de relève à pied résiduelle » prévue par la CRE (commission de régulation de l’énergie) sera réalisée au moins une fois par an par le gestionnaire de réseau. Elle permettra à Enedis ou à l’ELD de relever l’index de consommation du compteur et de le transmettre au fournisseur d’énergie. Ainsi, ce dernier peut facturer son client par rapport à ses consommations réelles.

Avec le compteur Linky, l’index de consommation est transmis automatiquement et quotidiennement. La relève du compteur peut donc être effectuée à distance. Ainsi, le client est facturé par rapport à ses consommations effectives et non à une estimation.

Quel est tarif de relève compteur EDF si je refuse le compteur Linky ?

En cas de refus de l’installation du compteur Linky, la relève de compteur deviendra payante. La CRE a notamment indiqué le 3 mars 2016 qu’elle « considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts ».

En 2022, la CRE a présenté le nouveau dispositif tarifaire pour les consommateurs s’opposant à la pose du compteur Linky. Une période de déploiement diffus est encore prévue de 2022 à 2024, afin de régulariser la plupart des situations. En revanche, « la CRE considère que l’ensemble des clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant la phase de déploiement diffus doivent supporter les surcoûts générés :

  1. jusqu’à fin 2024 : les clients qui refusent le compteur Linky et qui n’ont pas communiqué la relève de leur compteur depuis les 12 derniers mois et plus devront s’acquitter d’un supplément de 8,30 € tous les deux mois, soit un surcoût annuel de 49,80 € ;
  2. à partir de 2025 : les sanctions concerneront tous les consommateurs sans compteur Linky, à l’exception de ceux pour qui l’installation n’a pas pu être réalisée pour cause d’impossibilités techniques.

La CRE précise que durant la première période : « Les utilisateurs n’ayant pas le compteur Linky, y compris ceux se déclarant électrosensibles, pourront ainsi éviter une facturation (...) en transmettant leur index ». La facturation s’appliquera à compter du 1ᵉʳ janvier 2023. Une fois le compteur Linky installé, le client n’aura plus à payer ce supplément.

En facturant ces consommateurs, Enedis s’assure de couvrir un « surcoût moyen d’environ 26 millions d’euros par an sur la période 2022-2024 pour le traitement de la relève résiduelle pour environ 500 000 clients muets ». Ces frais sont notamment liés aux différentes notifications envoyées aux clients (SMS, e-mails, appels téléphoniques, envoi de courrier postal, prise de rendez-vous), afin d’inviter les consommateurs à demander l’installation du nouveau compteur communicant ou à transmettre leur index de consommation. Les coûts peuvent également être relatifs aux déplacements vains de techniciens pour des tentatives d’installation du compteur Linky.

Comment consulter le calendrier de déploiement du compteur Linky ?

En 2022, 90 % des foyers étaient déjà équipés du nouveau compteur intelligent. Toutefois, 3,8 millions de consommateurs ne peuvent pas encore profiter de ses avantages pour diverses raisons.

Il est possible de consulter le calendrier d’installation du compteur Linky pour en savoir davantage sur l’état d’avancement de son déploiement dans sa commune.

Questions fréquentes sur le refus du compteur Linky

  1. Garder son ancien compteur suite à l'installation du compteur Linky est-il possible ?
  2. La pose du compteur Linky est-elle payante pour les consommateurs ?
  3. Changer de compteur implique-t-il de changer son contrat d'électricité ou de fournisseur ?
  4. Quels dangers avec le compteur Linky ?
  5. Quels avantages avec le compteur Linky ?

Garder son ancien compteur suite à l'installation du compteur Linky est-il possible ?

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Il est impossible de conserver son ancien compteur après l’installation du compteur Linky. En effet, une fois la pose du nouveau compteur communicant effectuée, le technicien récupère l’ancien modèle.

Les compteurs électriques ne sont pas la propriété des consommateurs. Ils appartiennent aux collectivités, auxquelles il est obligatoire de les rendre une fois leur remplacement effectué.

La pose du compteur Linky est-elle payante pour les consommateurs ?

L’installation du compteur Linky est gratuite. Le particulier n’a donc pas à payer pour le matériel (le compteur) ou pour l’installation (l'intervention du technicien).

Changer de compteur implique-t-il de changer son contrat d'électricité ou de fournisseur ?

Il n’est pas nécessaire de changer de contrat d’électricité ou de fournisseur une fois que le logement est équipé du compteur Linky. Toutefois, certains fournisseurs proposent des offres spécifiquement dédiées au nouveau compteur communicant.

Ces offres spéciales avec le compteur Linky peuvent permettre au client de réaliser des économies sur leurs factures d’électricité. Il peut donc être intéressant de profiter du changement de compteur pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché.

Vous pouvez retrouver une sélection de quelques offres spéciales avec le compteur Linky dans le tableau ci-dessous :

Sélection d'offres électricité compteur Linky Heures Pleines / Heures Creuses
Fournisseurs Offres (pour un compteur de 6 kVA) Prix de l'abonnement Prix du kWh Heures Pleines Prix du kWh Heures Creuses
EDF
EDF
☎️ 3004 pour toutes les offres, sauf le Tarif Bleu ☎️ 09 69 32 15 15
Tarif Bleu EDF 144.32 € 0.1841 € 0.1470 €
Offre Vert électrique Week-end EDF 135.96 € 0.2039 € 0.1526 €
Mes Jours Zen 144.12 € 0.2090 € 0.1491 €
Mes Jours Zen Plus 144.12 € 0.2152 € 0.1534 €
ohm Energie
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Offre Soir et Week-end Ohm Energie 142.80 € 0.2353 € 0.1447 €
Offre Beaux Jours 143.76 € 0.2610 € 0.1675 €
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Quels dangers avec le compteur Linky ?

  1. Les dangers liés à la santé avec le compteur Linky
  2. Les dangers liés à la violation de la vie privée avec le compteur Linky
  3. Les dangers d'incendie avec le compteur Linky

Les dangers liés à la santé avec le compteur Linky

Le fonctionnement du compteur Linky est basé sur la technologie CPL (courant porteur en ligne). Cette dernière est fréquemment utilisée et permet notamment le fonctionnement de nombreux appareils électroniques, comme les téléviseurs, les smartphones et les routeurs wifi.

Les signaux CPL émis par ces équipements sont soumis à des réglementations nationales. L’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) a notamment confirmé que les ondes émises par le compteur Linky ne dépassaient pas le seuil réglementaire. Le nouveau compteur communicant n’a donc pas d’effets nocifs sur la santé.

Les dangers liés à la violation de la vie privée avec le compteur Linky

Des données de consommation sont enregistrées et collectées par le compteur Linky. En effet, les nouveaux services proposés avec le compteur intelligent reposent notamment sur la transmission de ces données personnelles.

Toutefois, ces dernières sont cryptées et ne permettent pas de déduire les habitudes de consommation d’un foyer en temps réel. Il est également important de noter que l’autorisation explicite du client est demandée pour la collecte de certaines données personnelles.

Les dangers d'incendie avec le compteur Linky

De rares cas d’incendies ont été signalés suite à la pose du compteur Linky. Toutefois, ils ne seraient pas directement liés au compteur lui-même. La cause serait une mauvaise installation du compteur qui pourrait entraîner un court-circuit.

Quels avantages avec le compteur Linky ?

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Le compteur nouvelle génération Linky permet de transmettre quotidiennement les données de consommation d’un ménage. Il présente de nombreux avantages pour les clients :

  • une facturation au réel : avec les compteurs traditionnels, le montant des factures est établi en fonction d’une estimation des consommations du foyer. Une facture de régularisation est ensuite nécessaire. Le compteur Linky permet d’être facturé par rapport à ses consommations effectives. Il n’y a donc pas de risque de mauvaise surprise avec une facture de régularisation élevée ;
  • des économies grâce au suivi de sa consommation : d’après l’ADEME (Agence de la transition écologique), l’installation du compteur Linky permettrait aux foyers de réaliser jusqu’à 10 % d’économies sur leurs factures d’électricité. Les données transmises au fournisseur d'énergie permettent aux clients de suivre de près l’évolution de leur consommation et, ainsi, de mieux la maîtriser ;
  • des prestations réalisées à distance : contrairement aux anciens compteurs, avec le compteur Linky, il n’est pas toujours nécessaire d’attendre le déplacement d’un technicien. Par exemple, la mise en service du compteur électrique ou le changement de puissance peuvent être effectués à distance ;
  • davantage de sécurité : en cas d’urgences sur le réseau, Enedis peut intervenir plus rapidement grâce aux données transmises par le compteur Linky qui permettent d’identifier rapidement les pannes de courant.

Consultez la vidéo ci-dessous pour en apprendre davantage sur le fonctionnement du compteur Linky :

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