Coronavirus : loyers et factures d'électricité / gaz suspendus ?
Lors de la deuxième allocution du lundi 16 mars 2020 du président de la République, Emmanuel Macron a annoncé qu'il était possible de suspendre les loyers, les factures d'électricité, de gaz et d'eau. De nombreux Français se demandent quelles sont les démarches à effectuer pour être dispensé de ses paiements. Quelles conditions avoir pour pouvoir interrompre son loyer et ses charges ?
😷 Confinement : les revenus diminuent, les factures d'énergie augmentent
Avec la crise actuelle par rapport au Coronavirus (Covid-19) que l'Europe connaît actuellement, les écoles ont fermé obligeant les parents à se mettre en arrêt de travail ou en télétravail. Certaines entreprises ont dû fermer pour des raisons sanitaires, par un manque de personnel disponible ou d'arrêt d'une entreprise représentant un maillon de la chaîne d'activité.
De nombreux salariés retrouvent en chômage partiel. De nombreux indépendants (auto-entrepreneurs et professions libérales) se voient privés de leurs activités professionnelles, car leurs clients ne peuvent plus se déplacer dans leurs cabinets ou parce que leurs clients professionnels suspendent tous les contrats de prestation.
Par ailleurs, la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités fait que les enfants sont 24/7 à la maison. De même pour certains parents qui sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à la maison ou ceux qui font du télétravail. La présence de tous les occupants à domicile entraîne donc une augmentation de la consommation d'électricité et donc de la facture d'énergie.
Par ailleurs, des étudiants cumulant des emplois pour pouvoir payer leurs loyers ne travaillent plus et sont financièrement en difficulté. Comment faire pour subvenir à ses besoins et payer les charges si les revenus du foyer ne sont moindres ? Est-ce possible de ne pas payer son loyer et ses charges telles que les factures d'électricité et de gaz naturel ?
❌ Possibilité de suspendre les loyers et les factures d'électricité, de gaz et d'eau ?
Lors de l'allocution de lundi 16 mars 2020, le président Macron a déclaré que les factures de gaz, d'électricité, d'eau et les loyers seront suspendus. Nombreux sont les Français à se demander si cela concernait les professionnels et/ou particuliers. Étaient-ils distraits au moment de l'annonce de cette nouvelle ou ont-ils allumé la télévision à ce moment précis ?
Exemption de loyers et des charges pour les entreprises
Voici la retranscription du discours du chef de l'État mentionnant le gel des loyers et des factures d'énergie.
"Pour la vie économique, pour ce qui concerne la France, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera, livrée au risque de faillite, aucune Française, aucun Français, ne sera laisser sans ressource. S'agissant des entreprises, nous mettons en place un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien au report d'échéance bancaire et de garantie de l'État à hauteur de 300 milliards d'euros pour tous prêts bancaires contractés auprès des banques. Pour les plus petites d'entre elles, et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n'auront rien à débourser ni pour les impôts ni pour les cotisations sociales. Les factures d'eau, de gaz, d'électricité ainsi que les loyers devront être suspendus.
- Président de la République Emmanuel Macron lors de son allocution du lundi 16 mars 2020.
L'exemption des loyers, des factures d'électricité, de gaz et d'eau s'adresse uniquement aux professionnels, notamment petites et moyennes entreprises (PME). En effet, cette mesure - annoncée par Emmanuel Macron lors de son allocution de lundi - était évoquée dans la partie concernant les entreprises, notamment celles touchées financièrement par la crise sanitaire (décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19).
Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du nouveau Coronavirus (Covid-19), le loyer exempté concerne un bail commercial. Cela signifie que ce dispositif ne concerne pas un bail privé de location d'habitation pour particuliers. Certains ont pensé que cette mesure de gel des loyers et des factures d'énergie concernaient les particuliers et l'ont fait savoir à leur propriétaire-bailleur. Sur certains groupes Facebook, des propriétaires (bail de location d'habitation) se sont vus confrontés à un refus de paiement des loyers.
Invité le dimanche 5 avril 2020 au Grand Jury RTL / Le Figaro / LCI, Jean-Luc Mélenchon demande au gouvernement de suspendre les loyers pour les particuliers en situation de précarité pendant durée de la crise sanitaire. Cette proposition de loi de la France insoumise a été déposée vendredi 3 avril 2020 à l'Assemblée nationale.
"Il faut une suspension des loyers. Il existe un système assurantiel qui existe pour les propriétaires. J'ai quant à moi déposé une proposition de loi pour créer un système permettant d'alimenter un pot commun pour garantir les loyers. Supposez que ce soit vous qui soyez précaire. Pas n'importe qui, vous. Quelle serait la solution que vous choisiriez? Je suis sûr que vous choisiriez la solution qui permet aux précaires de vivre"
- Jean-Luc Mélenchon au Grand Jury RTL / Le Figaro / LCI du dimanche 5 avril 2020
Pas de loyer d'avril pour les étudiants en logements universitaires
La ministre de l'Enseignement supérieur Frédérique Vidal a annoncé des mesures pour soutenir les étudiants. Aucun loyer ne sera demandé pour les étudiants en résidence universitaire. Certains d'entre étudiants cumulant un contrat d'employé comme agent vacataire temporaire pourront conserver leurs contrats de travail et donc percevoir leurs rémunérations.
Il est aussi important de signaler les bourses étudiants restent maintenues malgré la pandémie du nouveau coronavirus.
Report des loyers pour certains particuliers en difficulté financière
Pour les particuliers avec un bail de location meublé ou non meublé, il n'y aucune gratuité des loyers d'habitation.
Toutefois, selon les articles 1244-1 et 1343-5 du code civil, il est possible de saisir le juge pour reporter ou échelonner sur deux ans maximum ses paiements relatifs aux loyers, crédits et dettes. Si le propriétaire-bailleur est aussi dans une difficulté financière et qu'il a lui-même besoin de ces versements de loyers pour rembourser son emprunt, le juge tiendra compte de la situation des deux côtés.
Pour ces propriétaires eux-mêmes endettés, il est possible d'obtenir un accord auprès des banques. Attention, un report n'est pas synonyme d'annulation ! Un locataire reste redevable de son loyer auprès de son propriétaire-bailleur, tout comme l'est un acheteur pour son crédit auprès de sa banque.
Réduire le montant des factures d'électricité et de gaz pendant le confinement !Il est possible réduire ses dépenses énergétiques en changeant de fournisseurs. Si actuellement l'abonnement est au tarif réglementé chez EDF pour l'électricité ou chez Engie pour le gaz naturel, il est possible d'économiser 11% sur la facture d'énergie
☎️ 09 75 18 41 65 (Selectra - lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30)
Rappel gratuit
Annulation des jours rouges EJP et Tempo restants pour l'électricité
Pour les abonnés EDF aux options Effacement des Jours de Pointe (EJP) et Tempo, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a annoncé jeudi 19 mars qu'elle a demandé au Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et au fournisseur historique EDF la suppression des 4 jours rouges Tempo et des 7 jours EJP.
En tant normal, lorsqu'un jour est annoncé rouge par EDF, les abonnés EJP et Tempo paient un prix de l'électricité plus chère. Ces jours permettent de réduire la demande en électricité lorsqu'il y a un pic de consommation d'énergie pendant les périodes très froides.
Cependant,, dans la lutte contre l'épidémie du coronavirus, étant donné que la consommation d'électricité globale en France a diminué en raison de l'arrêt des activités de nombreuses entreprises , ces jours rouges n'ont plus lieu d'être. De plus, ils risqueraient de mettre les abonnés EJP et Tempo dans une difficulté financière puisque les particuliers restent confinés chez eux 24/7 et consomment davantage d'électricité qu'avant.
Engie (ex GDF) : 2 mois d'abonnement électricité remboursés (avril et mai)
Le 3 avril 2020, Engie (ex GDF) a annoncé un geste de solidarité envers ses abonnés particuliers. Un remboursement de l'abonnement du mois d'avril et de mai par Engie sera effectué de manière automatique pour ses abonnés bénéficiaires d'un chèque énergie ou d'une aide du Fonds de Solidarité.
Cette aide financière d'Engie concerne 600 000 de ses abonnés et est évalué à 12 millions d'euros.
EDF : Pas de pénalité de retard de paiement ou de coupure d'électricité jusqu'au 1er septembre 2020
Le 16 avril 2020, EDF annonce à son tour des mesures inédites pour aider ses abonnés aux revenus les plus modestes. Le fournisseur historique va au delà des mesures imposées par le gouvernement notamment concernant la trêve hivernale prolongée dans un premier temps jusqu'au 31 mai 2020, puis dans un second temps jusqu'au 10 juillet 2020. EDF s'engage à suspendre les pénalités de retard de paiement et toute réduction ou coupure d'électricité jusqu'au 1er septembre 2020.
📄 Quelles sont les conditions d'éligibilité pour ne pas payer ses factures d'énergie et ses loyers ?
L'exemption de loyers et la suspension des factures d'électricité, de gaz et d'eau annoncés ne concernent que les professionnels en difficulté, et non les particuliers. Les particuliers avec un bail de location d'habitation ne pourront donc pas suspendre le paiement de leurs loyers. Ils restent donc redevables du loyer au propriétaire-bailleur. De même pour les factures d'électricité, de gaz et d'eau des particuliers, le règlement doit être effectué auprès du fournisseur d'énergie.
Pour soutenir les entreprises et les salariés dans cette épreuve, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a affirmé que 45 milliards d'euros ont été débloqués. Par ailleurs, Emmanuel Macron a déclaré qu'une enveloppe d'un montant de 300 milliards d'euros est prévue pour les garanties des prêts aux entreprises rencontrant des difficultés financières liées à l'épidémie.
Pour les indépendants, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), les moyennes, petites et très petites entreprises, un fonds de solidarité d'un milliard d'euros minimum permettra de bénéficier de 1500 euros forfaitaire garantie.
💰 D'autres mesures financières pour les particuliers ?
⚡ Réduction des factures d'électricité et de gaz
Ne pas payer EDF ou un autre fournisseur d'énergie n'est pas une mesure prise par le gouvernement face à la crise du Coronarivus, mais une solution existe pour soulager les ménages. Il est possible de réduire ses factures d'électricité et de gaz naturel. Les économies sont d'autant plus importantes si le ménage est aux tarifs réglementés du gaz naturel ou de l'électricité. Le tarif réglementé de l'électricité correspond au Tarif Bleu EDF. Certains fournisseurs alternatifs proposent des prix de l'électricité moins chers que ceux d'EDF.
A noter qu'un changement d'offre d'électricité n'est pas comme un changement de forfait de téléphonie mobile. Il est parfois possible de ne pas pouvoir être joignable le temps de recevoir la carte SIM si la portabilité a été effective avant. Un changement de fournisseur d'électricité se fait sans coupure de courant, sans frais et sans délai.
Un changement de fournisseur de gaz est comme un changement de fournisseur d'électricité, aucune coupure de gaz et aucuns frais.
Pour choisir son fournisseur d'énergie, il est préférable de faire une simulation de la consommation d'électricité en tenant compte des caractéristiques du foyer telles que le nombre d'occupants présents toute la journée à domicile, la surface en m2 du logement et le type d'équipements (plaque de cuisson électrique, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, congélateur, réfrigérateur, etc.). En fonction de ces critères spécifiques au foyer, il sera possible de comparer les fournisseurs d'électricité sur la même base et savoir combien d'économie, il est possible d'espérer.
Un téléconseiller peut vous accompagner par téléphone dans les démarches. Pour comparer les offres d'électricité et obtenir un devis personnalisé gratuit, il suffit d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30 Rappel gratuit.
⛔ Arrêt de travail pour l'un des parents et les personnes à risque
Qui est éligible à l'arrêt de travail indemnisé ?
Lors de la première allocution du jeudi 12 mars 2020 du chef de l'État, Emmanuel Macron avait annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités dès le lundi 16 mars. Pour pouvoir s'occuper des enfants devant rester à la maison, l'un des parents peut se mettre en arrêt de travail indemnisé d'une durée de 14 jours. Ce dispositif ne concerne qu'un seul des deux parents ayant des enfants de moins de 16 ans (jusqu'à 18 ans pour les enfants en situation de handicap).
Les personnes vulnérables - présentant des pathologies cardiaques, respiratoires, diabétiques ou encore femmes enceintes - sont éligibles. Cet arrêt de travail est valable pour tous les régimes d'affiliation que ce soit du régime général, régime salarié ou non salarié agricole, travailleurs indépendants, régimes spéciaux (fonctionnaires inclus).
À combien est fixée l'indemnité ?
Une fois le délai de 14 jours passé, un renouvellement de la demande d'arrêt de travail doit se faire. L'indemnité journalière (IJ) ne pourra pas dépasser 45,55 euros brut, correspondant à 1,8 fois plus que le Smic, soit une rémunération brute mensuelle de 2770,96 euros. Même si le salaire habituel est supérieur à 1,8 fois le Smic, le salarié ne percevra pas plus de l'IJ fixée par la Sécurité Sociale.
Quelle démarche pour déclarer l'arrêt de travail ?
Pour bénéficier de cet arrêt de travail, il suffit de s'enregistrer en ligne via le télé-service d'Ameli declare.ameli.fr opérationnel depuis mercredi 18 mars 2020. Afin d'avoir davantage de détail et éclaircir la situation du déclarant, le service médical de la caisse prendra contact avec la personne concernée. Dès lors que l'arrêt de travail est fait, le bénéficiaire recevra par mail ou courrier un avis d'arrêt de travail qu'il faudra transmettre à l'employeur.
✋ Chômage partiel pour certaines activités
"En outre, afin que personne ne soit laissé sans ressource, pour les salariés, le dispositif de chômage partiel massivement élargi comme je vous l'avais annoncé jeudi dernier et comme le gouvernement a commencé à le préciser. Pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, un fonds de solidarité sera créé, abondé par l'État, et auquel le Premier ministre proposera aux régions aussi de contribuer. Le gouvernement, dès demain, précisera toutes ces mesures. Elles seront en fonction des besoins, des réalités économiques, des nécessités secteur par secteur évidemment adaptées. Nous serons au rendez-vous pour que notre économie soit préservée dans cette période si dure et pour que l'ensemble des travailleuses et des travailleurs puissent avoir cette sécurité aussi en termes de pouvoir d'achat, de continuité de leur vie."
- Président de la République Emmanuel Macron lors de son allocution du lundi 16 mars 2020.
Qui est éligible au chômage partiel ?
Pour éviter que certains salariés ne se retrouvent sans activité ou sans ressource, le gouvernement encourage les entreprises à privilégier le télétravail pour toutes les fonctions pouvant se faire à domicile. Pour cela, toutes les entreprises sont doivent s'organiser de façon à faciliter le travail à distance. Pour les professions non-compatibles avec le télétravail, un dispositif de chômage partiel a été mis en place.
Parmi les établissements accueillant du public et contraints de fermer, on retrouve :
- les restaurants, les bars, les discothèques ;
- les centres commerciaux et les commerces non autorisés à rester ouverts ;
- les structures sportives et salles de sports ;
- les musées, salles de conférence, de réunion, de spectacles, de cinémas et de théâtres ;
- les bibliothèques et centre de documentation.
Il existe toutefois des dérogations du gouvernement pour les établissements - autorisés à rester ouverts - de placer certains salariés en chômage partiel.
À combien s'élève l'indemnité de chômage partiel ?
Le chômage partiel permet de soulager les entreprises en les permettant de verser à ses salariés une indemnité égale à 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Si le salaire est inférieur ou égal au SMIC, le salarié perçoit 100% de son salaire. L'État rembourse aux entreprises l'intégral des salaires allant jusqu'à 6,927 euros bruts mensuels (correspondant à 4,5 fois le SMIC).
Comment effectuer les déclarations de chômage partiel ?
L'employé n'a rien à faire côté démarches adminsitratices. C'est l'employeur qui doit remplir la demande d'activité partielle sur le site dédié du ministère du travail afin de mettre ses employés en chômage partiel. Attention ! L'employeur n'a que 30 jours à compter du 16 mars pour effectuer cette déclaration de placement de ses salariés en chômage partiel.
📦 Report du déménagement et préavis suspendu
Si un déménagement était prévu pendant les prochains jours et que le particulier a déjà payé la réservation d'un service de déménageurs professionnels, il est possible de reporter son déménagement. Il suffit de prévenir la société de déménagement et le propriétaire-bailleur afin de décaler la date de départ et de l'état des lieux de sortie.
Les professionnels du déménagement - par le biais de la chambre syndicale du déménagement (CSD) - ont adressé un courrier commun au secrétaire d'Etat chargé des Transports Jean-Baptiste Djebbari et le ministre chargé de la Ville et du Logement Julien Denormandie pour interdire les déménagements. L'annonce officielle interdisant les déménagements a été communiquée le mercredi 1er avril 2020 pour toute la durée de l'état d'urgence et jusqu'à nouvel ordre. Seuls les déménagements par les professionnels à titre "d'urgence sanitaire, sociales ou de péril" sont autorisés.
A noter que temps que les locataires occupent les lieux, même si la date de départ est dépasée, ils restent redevables du loyer au propriétaire-bailleur. En cas de difficulté de paiement, il est possible de s'arranger avec son propriétaire en négociant un report ou une baisse du loyer.
L'interdiction de déménagement est également valable pour les étudiants ayant déjà posé leur préavis de départ auprès de leurs résidences universitaires. Dans le cadre de ce contexte, le préavis est suspendu et les étudiants peuvent conserver leurs logements universaires sans payer le loyer d'avril 2020.
Voir les dérogations de déménagement pendant le confinement autorisées par le gouvernement ou les démarches pour un déménagement après le 11 mai lors du déconfinement.
❄️ Prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet 2020
Si un propriétaire était en cours de procédure d'expulsion dès la fin de la trêve hivernale initialement prévue le 31 mars, il est dans l'obligation d'attendre le 10 juillet 2020 en raison de la lutte contre la propagation du Covid-19. Lors de la première allocution du président Macron le jeudi 12 mars 2020, il a annoncé que la trêve hivernale est prolongée exceptionnellement de deux mois, soit jusqu'au 31 mai 2020. A la première semaine de déconfinement, le gouvernement annonce une deuxième prolongation de la trève hivernale allant jusqu'au 10 juillet 2020.
Cela signifie également que les fournisseurs d'énergie n'auront pas le droit de couper l'électricité ou le gaz naturel en raison de factures impayées. Ils devront donc attendre la nouvelle date de fin de la trêve hivernale.
A savoir que chaque année, il y a environ 15 000 expulsions locatives en France.
✍️ Signature à distance d'un acte notarié
Avant pour pouvoir signer à distance, il fallait obligatoirement une procuration certifié par la mairie ou le notaire. Grâce à une ordonnance publiée samedi 4 avril, une vente immobilière peut suivre son cours avec une signature à distance. Les transactions immobilières peuvent donc être maintenus et se faire depuis chez soi.
Pas le biais d'un outil de visioconférence (Lifesize), les notaires sont autorisés à exercer leurs fonctions et faire signer les actes de vente. Selon le président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) Jean-François Humbert, cela ne concerne pas que les ventes immobilières. Tous les actes notariés (notamment les donations, les contrats de mariage ou les actes de prêt avec hypothèque) sont inclus dans le texte de loi applicable durant la période de confinement jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence.
Même si l'activité notariale peut reprendre, elle sera moins dense qu'avant la crise puisque les visites immobilières ne peuvent se faire ni les déménagements.
