Déconfinement : Déménager à plus de 100 km, comment faire ?

⚠️ Déménager après le 11 mai 📦: besoin d'aide ?Anticiper les démarches électricité / gaz avant le déconfinement
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demenager à plus de 100 km après le confinement

La fin du confinement à partir du 11 mai se fait de manière progressive pour continuer la luttre contre la propagation du nouveau coronavirus. Il est désormais possible de se déplacer sans attestation dans les départements verts, tout en respectant un rayon de 100 km. Les déplacements de plus de 100 km sont encore soumis à des restrictions. Pendant le confinement, de nombreux déménagements ont été reportés. Les déménagements dans la limite de 100 km sont autorisés. Mais qu'en est-il des déménagements à plus de 100 km lors du déconfinement après le 11 mai ? Sont-ils possibles ? Si oui, quelles sont les démarches à suivre pour ne pas avoir d'amende ?


⚠️ Edit le 22/05/2020 : Autorisation officielle de déménager à plus de 100 km (arrêté publié au Journal Officiel le jeudi 21 mai 2020)Depuis la publication de l'arrêté au Journal Officiel jeudi 21 mai 2020 autorisant les déménagements à plus de 100 km, il suffit de remplir une nouvelle attestation en cochant le 8ème motif intitulé "Déplacements liés à un déménagemet résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immoblier insusceptibles d'être différés (cas nº8)".
👉 Télécharger la nouvelle attestation autorisant les déménagements à plus de 100 km


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demenager à moins de 100 km après le confinement

✅ Déménager dans un rayon de 100 km en département vert

Les déplacements dans les départements en zone verte et à moins de 100 km sont désormais possibles sans obligation d'être muni d'une attestation de déplacement dérogatoire. Cela signifie que les déménagements entre les 2 adresses se trouvant à une distance de moins de 100 km en département vert peuvent avoir lieu sans réglementation particulière.

Il faudra toutefois veiller à ne pas être plus de 10 personnes réunies lors du déménagement et à respecter les gestes barrières tels que tousser ou éternuer dans son coude, éviter de toucher son visage avec les mains, se laver les mains régulièrement avec du savon et de l'eau ou avec du gel hydroalcoolique et respecter autant que possible une distanciation sociale d'un mètre.

demenager à plus de 100 km

💯 Déménager à plus de 100 km

Les déplacements à plus de 100 km sont soumises à certaines restrictions. En effet, au delà de 100 km, il faut se munir d'une déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence (principale, secondaire ou d'un célibataire géographique).

Cette attestation est différente des précédentes qui étaient utilisées lors du confinement. La nouvelle attestation de plus de 100 km doit être présentée en cas de contrôle où il faudra préalablement cocher une des 7 cases suivantes :

  • trajets entre le lieux de résidence et le ou le lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ;
  • trajets entre le lieux de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d'une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • déplacements popur consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • déplacements pour motif familiel impérieux, pour l'assitance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
  • déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationale ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • déplacements résultat d'une convocation émant d'une juridiction administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • déplacements aux seuls fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité adminsitrative et dans les conditions qu'elle précise.

Cependant, le déménagement ne fait pas partie des propositions figurant sur cette nouvelle attestation. Comment faire pour déménagement à plus de 100 km ?

demenager à plus de 100 km avec un professionnel

👌 Déménager à plus de 100 km avec un professionnel : possible

Les déménagements de plus de 100 km organisés par un déménageur professionnel sont autorisés puisque l'activité des entreprises de déménagement ont repris. Les déménageurs professionnels sont soumis à de nombreuses règles de sécurité notamment :

  • port d'un masque ;
  • port de gants ;
  • port d'une visière de protection lorsqu'il faut déplacer des charges à plusieurs personnes ;
  • mise à disposition du gel hydroalcoolique ;
  • température prise chaque matin avant que les déménageurs commencent leurs services ;
  • camions nettoyés plusieusr fois jour avec des désinfectants (notamment entre différents déménagements) ;
  • 2 déménageurs par camion seulement ;
  • une seule personne représentant le client lors de l'arrivée des déménageurs professionnels ;
  • attestation à signer par le client certifiant qu'il n'a pas été en contact avec une personne malade du nouveau coronavirus ou lui-même infecté par le Covid-19 les 15 jours précédents ;
  • etc.
demenager à plus de 100 km seul

🤚 Déménager seul à plus de 100 km : soumis à des restrictions

Pour déménager à plus de 100 km sans avoir recours à un professionnel, il est conseillé de reporter son déménagement si possible. Pour reporter, il suffit d'avertir son propriétaire-bailleur qui proposera une convention d'occupation temporaire autorisant le locataire à occuper les lieux de manière temporaire. Le locataire lui sera donc redevables du loyer tant qu'il occupera le logement.

Si le déménagement n'est pas reporable, il faudra prouver le motif "déménagement non-reportable" en cas de contrôle. Avant de commencer son déménagement, il est préférable d'appeler les autorités locales (police nationale, gendarmerie ou mairie) du lieu de départ et destination pour s'assurer qu'il n'existe aucune restriction au niveau locale appliquée par le Maire indépendament du gouvernement.

Si les autorités autorisent le déménagement à plus de 100 km, il faudra se munir des éléments suivants pour chaque participant au déménagement (l'enfant devra aussi avoir la sienne séparée du ou des parents) :

  • la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence, en veillant à cocher le cas nº4 "motif familial impérieux" et préciser à côté "déménagement en cas de force majeure" ;
  • une attestation sur l'honneur manuscrite expliquant dans le détail le motif du déménagement non reportable en précisant le motif du déménagement non reportable, la date du déménagement, l'adresse de départ et de destination ;
  • une pièce d'identité ;
  • un justificatif de domicile (assurance habitationt, contrat EDF, contrat box internet, etc) ;
  • tout document justifiant le motif du déplacement, soit du déménagement en cas de force majeure (fin de bail, échanges écrits entre le bailleur-propriétaire et le locataire, acte notariré de vente, etc.)

Déconfinement : anticiper son déménagement à plus de 100 km
Les démarches d'ouverture de compteur d'électricité et/ou de gaz possibles jusqu'à 8 semaines avant l'emménagement dans le nouveau logement :
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attestation demenager à plus de 100 km dérogation

🤔 Comment remplir l'attestation de déplacement à plus de 100 km ?

Lors du déménagement au delà de 100 km, il est préférable de se munir de 2 attestations différentes : l'une fourni par le gouvernement et l'autre rédigé à la main par ses soins. Voici comment remplir la nouvelle déclaration de déplacement supérieur à 100 km et comment rédiger l'attestation sur l'honneur personnalisée pour le déménagement.

✍️ Remplir la nouvelle déclaration de déplacement à plus de 100 km de sa résidence

Il suffit de télécharger la version officielle fournie par le gouvernement de la nouvelle attestation de déplacement pour les trajets hors du département et à plus de 100 km de sa résidence.

👉 Télécharger l'attestation de déplacement à plus de 100 km (version officielle du gouvernement)

Une fois cette autorisation téléchargée, il suffit :

  • d'imprimer ;
  • de remplir les informations demandées ;
  • de cocher le case correspondant au cas nº4 ;
  • d'écrire à côté "motif déménagement en cas de force majeure" ;
  • de signer ;
  • dater en suivant le modèle ci-dessous.

DECLARATION DE DEPLACEMENT

EN DEHORS DE SON DEPARTEMENT ET A PLUS DE 100 KM DE SA RESIDENCE1

En application des mesures générales prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…). Un justificatif de domicile2 de moins d’un an doit être présenté en même temps que cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport.

PERSONNE CONCERNEE

Nom : ........................................................
Prénom(s) : ................................................
Date et lieu de naissance : ........................
Adresse du lieu de la résidence : ...............
....................................................................

Je me rends le ......./......./ 2020 (s’il s’agit d’un déplacement professionnel récurrent3, cocher ici ⏹) dans la commune de4 :.......................... N° du département : ........
pour l’un des motifs suivants : (cocher la case correspondante)

⏹ Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).

⏹ Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).

⏹ Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).

✅ Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4). [cocher cette case et écrire ici "déménagement en cas de force majeure" sans oublier de se munir d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et de tout document justifiant le motif de déplacement]

⏹ Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).

⏹ Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).

⏹ Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).

Fait à : ........................ le : ......./......./ 2020

Signature :

 

 


1 La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée « à vol d’oiseau ») et à sortir du département. A contrario, un déplacement de plus de 100 km effectué au sein de son département de résidence ne nécessite pas de se munir de cette déclaration.

2 Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement.

3 Si les déplacements professionnels (cas n°1) sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement.

4 Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.

✒️ Rédiger son attestation sur l'honneur manuscrite pour le déménagement à plus de 100 km

En plus de la déclaration sur le modèle de l'attestation du gouvernement précédent, il est conseillé de rédiger une attestation sur l'honneur à la main expliquant le déménagement à caractère non reportable et à plus de 100 km. Sur cette attestation sur l'honneur manuscrite doit figurer le motif non reportable du déménagement, la date du déménagement, l'adresse de départ et de destination.

[Nom Prénom]
[Adresse de résidence]
[Contact (Numéro de téléphone portable, fixe, adresse e-mail)]

Objet : Attestation sur l’honneur pour motif déménagement au-delà de 100 km non reportable en cas de force majeure

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur] [Nom] [Prénom], [né / née] le [date de naissance] à [lieu de naissance], résidant au [adresse de résidence] atteste sur l'honneur que mon déménagement au-delà de la limite de 100 km est un cas de force majeure : la fin du contrat de bail de location le [date de déménagement] non-reportable. Les adresses concernées par mon déménagement sont :

  • adresse de départ (ancien logement que je quitte) : [adresse de départ] ;
  • adresse de destination (nouveau logement dans lequel j'emménage) : [adresse de destination].

J'ai appelé au préalable [la police / la gendarmerie] de [la ville où se trouve l'adresse de destination] le [date de prise de contact avec les autorités locales] par [téléphone / e-mail / les réseaux sociaux] m'assurant qu'aucune restriction spécifiques au niveau local n'existe autorisant ainsi mon déménagement non-reportable.

J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ..........................., le ....../......./2020

(signature)

déménagement checklist

📦 Quelles autres démarches à faire lors du déménagement à plus de 100 km ?

Les autres démarches pour les déménagements à plus de 100 km restent les mêmes que pour les déménagements en temps habituel. Il faut penser à plusieurs démarches administratives notamment liées à :

  1. la résiliation du contrat d'électricité et/ou de gaz du logement quitté ;
  2. l'ouverture de compteur d'électricité et/ou l'ouverture de compteur gaz pour le nouveau logement (sans abonnement, il n'y aura pas de courant ni de gaz qui alimentera le logement). Pour s'abonner et ouvrir son compteur, il suffit d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h Rappel gratuit ;
  3. le transfert de sa box Internet (orange, free, bouygues, sfr, etc.) ;
  4. le changement d'adresse auprès de sa banque et des services publics comme le service des impôts, la sécurité sociale, la caisse d'allocation familiale (CAF), etc. ;
  5. la résiliation de l'assurance habitation de l'ancien logement ;
  6. la souscription d'une nouvelle assurance habitation pour le nouveau logement ;
  7. la reexpédition du courrier de l'ancienne adresse vers la nouvelle adresse par le biais du service de redirection de courrier proposé par la Poste.

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