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Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE)

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Sur les factures d'électricité, diverses taxes et contributions sont payables par tous les clients dont la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) et le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE).

Que sont les tarifs d'acheminement TURPE ?

La rémunération des gestionnaires de réseau Enedis (ex-ERDF) et RTE

Les TURPE (tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité) correspondent aux coûts de l’acheminement de l’électricité. Ils sont reversés aux gestionnaires de réseau afin de compenser les frais d’exploitation, d’entretien et de développement des réseaux de transport et de distribution de l’électricité.

En effet, depuis l’ouverture du marché de l'énergie en 2004 (2007 pour les particuliers), les consommateurs ont le choix de leur fournisseur d’électricité. Alors que la production et la vente de l’électricité aux consommateurs sont à présent des activités concurrentielles, le transport et la distribution de l’électricité restent des services publics et donc des activités régulées. Afin de garantir une concurrence loyale entre tous les fournisseurs et un service équitable de tous les français, la gestion des réseaux de transport et de distribution est aux mains de gestionnaires de réseaux indépendants des fournisseurs :

  • RTE, qui gère le réseau de transport de l’électricité (haute et très haute tension, reliant les centrales de production aux interconnexions avec le réseau de distribution) ;
  • Enedis (ex-ERDF), qui gère le réseau de distribution de l’électricité (c’est Enedis qui assure l’approvisionnement des ménages, ainsi que des professionnels et moyennes entreprises). Enedis gère 95% du réseau de distribution, et des ELD (entreprises locales de distribution) sont en charge des 5% restant.

Afin d’assurer impartialement leur missions de service public (continuité de l’approvisionnement et accès sans discrimination au réseau pour tous les français sans distinction de fournisseur), les gestionnaires de réseau sont rémunérés par les TURPE.

Les tarifs d’acheminement TURPE sont perçus par le fournisseur et reversés ensuite aux gestionnaires de réseau, ou réglés sans médiations pour les sites en contrat avec les gestionnaires. Ils représentent environ 46% de la facture d’électricité moyenne d’électricité (33,1% en mars 2012 pour un particulier abonné en tarif bleu). Les tarifs d’acheminement TURPE payés par les fournisseurs aux gestionnaires de réseau sont refacturés aux consommateurs particuliers et professionnels tels quels : ils ne varient pas d’un fournisseur à un autre.

Les principes de tarification du TURPE

Les TURPE sont fixés selon trois grands principes :

  • la facturation dite « timbre-poste » : le prix de l’accès au réseau est indépendant de la distance parcourue par l’électricité pour arriver chez vous (de même que le timbre-poste pour une lettre Verte vous coûtera le même prix que vous envoyez votre courrier à 5 ou 500km de chez vous).
  • la péréquation tarifaire : les TURPE sont identiques sur tout le territoire . les surcoûts causés par les zones les plus difficiles à approvisionner sont partagées par les zones les plus faciles d’accès afin de permettre un prix unique.
  • la couverture des coûts : les TURPE doivent compenser les frais effectivement engagés par RTE et Enedis. Le TURPE couvre les charges d’exploitation (exploitation, entretien du réseau, compensation des pertes, interventions techniques, relèves de compteurs, etc.) et les charges de capital (investissements dans le réseau).

Comment évolue le TURPE ?

Le montant des TURPE est établi par la CRE après délibération, et transmis au ministre en charge de l’énergie afin d’être publié au Journal Officiel. En cas de désaccord entre la politique énergétique du gouvernement et les tarifs d’acheminement élaborés par la CRE, le ministre peut demander une seconde délibération.

Les TURPE sont basés sur les trajectoires prévisionnelles des charges des gestionnaires de réseau, que ceux-ci doivent soumettre à la CRE, à laquelle on ajoute une marge (méthode de tarification « cost plus », par opposition au modèle « retail minus »).

La CRE construit les TURPE en fonction de deux objectifs parfois contradictoires :

  • permettre aux gestionnaires de réseaux d’assurer leurs missions de service public au mieux, en leur donnant les incitations et les moyens d’améliorer la qualité du service ;
  • maîtriser les coûts afin de ne pas faire peser une charge financière excessive sur les consommateurs, notamment en incitant les gestionnaires à maximiser leur productivité.

A l’heure actuelle, les TURPE 3 sont en application : entrés en vigueur au 1er août 2009, ils ont une durée de vie de 4 ans et prévoient une actualisation annuelle des TURPE au 1er août selon une formule prenant en compte l’ajustement des réalisations aux prévisions de charge ainsi que l’inflation.

A partir du 1er août 2013, les TURPE 3ter s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2013 au réseau de distribution. Les TURPE 4 HTB qui s’appliquent au réseau de transport (fixés par la CRE lors d’une délibération en avril dernier) sont entrés en vigueur à la même date pour courir 4 ans*.

*Source : Enedis (ex-ERDF) et communiqué de presse CRE.

Comment les gestionnaires de réseau sont-ils incités à la performance ?

Les gestionnaires de réseau sont incités par les TURPE à améliorer leur performance de deux manières :

- incitation à une meilleure productivité : si la productivité des gestionnaires de réseau est supérieure aux objectifs de productivité définis en début de période, leurs charges d’exploitations seront inférieures à l’estimation de la CRE. La différence de coût sera alors partagée à parts égale entre les gestionnaires de réseau et les consommateurs : les TURPE incitent les gestionnaires à améliorer leur productivité.

- incitation à une meilleure qualité de service : afin d’éviter que les gains de productivité ne se fassent au détriment des consommateurs, les TURPE prévoient un mécanisme d’incitation à l’amélioration de la qualité : des systèmes de bonus-malus (compensation financière ou amende) ont été mis en place sur plusieurs critères de qualité du service des gestionnaires : durée annuelle de coupure, respect des délais d’intervention, traitement rapide des réclamations, et autres données monitorées par des indicateurs.

TURPE 3

Jusqu’en 2013, ce sont les troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité qui sont en vigueur (TURPE 3).

Les TURPE 3 sont entrés en application au 1er août 2009 suite à une décision ministérielle du 5 juin de la même année. Les TURPE 3 avaient été proposés par la CRE le 26 février 2009.

Les TURPE 3 ont été amendés deux fois (TURPE 3 bis et TURPE3ter). Pour le réseau de transport, le TURPE 3 a été remplacé au 1er août 2013 par le TURPE 4 HTB.

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