Coupure EDF pour impayé : délais, procédure et recours en 2026

Les étapes de la procédure d'impayé EDF selon votre profil

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Coupure EDF en cas de facture impayée

Pendant longtemps, EDF pouvait couper le courant chez ses clients suite à une facture impayée. Toutefois, ce n'est plus le cas depuis 2021, suite à un engagement public du fournisseur historique. Il est tout de même possible de subir des coupures d'électricité si l'abonné n'est pas à jour de ses paiements auprès du fournisseur d'énergie. En effet, EDF peut demander au gestionnaire de réseau (Enedis ou une ELD) de réduire la puissance de compteur de son client. Cette dernière est alors réduite à 1 kVA, permettant au consommateur de subvenir à ses besoins vitaux pour l'éclairage de son logement, le fonctionnement du réfrigérateur et le chargement de son téléphone. Une consommation électrique au-delà de 1 kVA entraîne une coupure de courant. La procédure complète est encadrée par le service-public.fr — fiche « Impayés de factures d'énergie : quelles conséquences ? ».

EDF coupe le courant au bout de combien de temps ?

EDF ou tout autre fournisseur d'énergie peut légalement couper l'électricité dans un logement suite à une facture impayée. Toutefois, depuis fin 2021, EDF s'engage à ne plus le faire, même en dehors des trêves hivernales. En cas d'impayés, EDF limite la puissance de compteur à 1 kVA (1 000 W).

Le fournisseur doit respecter des délais légaux (fixés par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles et l'article R. 124-1 du Code de l'énergie, consultables sur legifrance.gouv.fr) avant toute action sur le compteur :

1. un délai de 14 jours à compter de la date d'échéance ou d'émission de la facture ;
2. puis 15 jours supplémentaires (élargis à 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL) après le premier courrier de relance.

Si EDF s'engage à ne plus couper le courant pour non-paiement, d'autres fournisseurs le font avec leurs clients. Dans ce cas, la coupure ne peut pas intervenir avant l'envoi d'un second courrier à l'abonné. Cette lettre constituant une mise en demeure de priver le logement de sa fourniture d'énergie doit être adressée au consommateur au moins 20 jours avant la date prévue de l'opération.

Dans ce courrier, EDF est dans l'obligation de mentionner l'aide du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Ainsi, si le consommateur rencontre des difficultés financières, il peut vérifier s'il est éligible à cette aide ou non. Une fois qu'un dossier de demande est adressé au FSL et jusqu'à son traitement (dans un délai maximum de 2 mois), la procédure de coupure d'électricité est suspendue. Si la demande de FSL est refusée et que la facture reste impayée, le fournisseur peut procéder à la coupure d'électricité, à condition de prévenir son client par un troisième courrier.

Facture trop élevée : comment la contester ?

Si le montant d'une facture EDF vous semble anormalement élevé, procédez par étapes, de la vérification la plus simple au recours en dernier ressort :

1. Vérifiez vos habitudes de consommation — un changement (chauffage, nouvel appareil, occupant supplémentaire) explique souvent la hausse. Sur un compteur Linky, faites une auto-relève pour comparer ;
2. Contactez le service client EDF pour signaler l'anomalie et demander une vérification ;
3. Saisissez le service consommateurs EDF si aucune solution n'est trouvée au premier niveau ;
4. en dernier ressort, saisissez le Médiateur EDF puis le Médiateur national de l'énergie, un recours gratuit et indépendant.