Les 4 étapes de la procédure d'impayé EDF
Délai de 14 jours
À compter de l'échéance, EDF accorde 14 jours pour régulariser la facture impayée.
Contacter EDF
En cas de difficulté, joindre rapidement le service client pour négocier un échéancier ou demander une aide.
Réduction à 1 kVA
Passé le délai, EDF demande à Enedis de réduire la puissance du compteur à 1 kVA.
Compteur disjoncté
Si la consommation dépasse 1 kVA, le compteur Linky disjoncte et le courant est coupé.
Coupure EDF en cas de facture impayée
Coupure de courant : que faire en cas de difficultés de paiement ?
En cas de difficultés pour payer ses factures d'électricité, il est primordial de contacter rapidement le service client du fournisseur afin de régulariser sa situation. Ce dernier peut proposer un échéancier afin d'étaler les paiements. Ainsi, il est possible d'éviter la coupure de courant. Si les difficultés persistent, différentes aides sont disponibles pour les personnes les plus modestes.
Pendant longtemps, EDF pouvait couper le courant chez ses clients suite à une facture impayée. Toutefois, ce n'est plus le cas depuis 2021, suite à un engagement public du fournisseur historique. Il est tout de même possible de subir des coupures d'électricité si l'abonné n'est pas à jour de ses paiements auprès du fournisseur d'énergie. En effet, EDF peut demander au gestionnaire de réseau (Enedis ou une ELD) de réduire la puissance de compteur de son client. Cette dernière est alors réduite à 1 kVA, permettant au consommateur de subvenir à ses besoins vitaux pour l'éclairage de son logement, le fonctionnement du réfrigérateur et le chargement de son téléphone. Une consommation électrique au-delà de 1 kVA entraîne une coupure de courant. La procédure complète est encadrée par le service-public.fr — fiche « Que faire en cas de difficulté à payer ses factures d'énergie ? ».
Plusieurs délais sont accordés à l'abonné s'il ne s'est pas acquitté de la somme due après réception de la facture. Ces délais sont fixés par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles et l'article R. 124-1 du Code de l'énergie (consultables sur legifrance.gouv.fr) :
- un délai de 14 jours (à compter de la date d'échéance ou d'émission de la facture) ;
- un délai de 15 jours supplémentaires (élargi à 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL) : si le client ne s'est pas acquitté du montant dû après les 14 jours accordés, EDF lui adresse un courrier lui proposant ce délai exceptionnel.
Une seconde lettre est ensuite adressée à l'abonné si la facture reste impayée après ce délai additionnel. Il s'agit de la dernière lettre de relance envoyée par EDF. Dans celle-ci, le fournisseur met en demeure son client de régler sa facture, l'avertissant qu'en cas de non-paiement, la puissance de compteur sera réduite à 1 kVA.
Coupure de courant : quelles aides pour payer ses factures d'électricité ?
Avec la flambée des prix de l'énergie, les consommateurs faisant face à des difficultés pour le paiement de leurs factures d'électricité et/ou de gaz sont de plus en plus nombreux. Pour éviter la coupure de courant ou une réduction de puissance de compteur, différentes aides financières sont disponibles. Il existe notamment le chèque énergie (éligibilité et modalités sur le portail officiel chequeenergie.gouv.fr) qui permet de payer ses factures, le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement, géré par chaque département), les aides de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), de la caisse de retraite ou des associations caritatives, par exemple. Vous pouvez vous rapprocher de ces différents organismes pour savoir si vous êtes éligible aux aides qu'ils proposent.
EDF coupe le courant au bout de combien de temps ?
EDF ou tout autre fournisseur d'énergie peut légalement couper l'électricité dans un logement suite à une facture impayée. Toutefois, depuis fin 2021, EDF s'engage à ne plus le faire, même en dehors des trêves hivernales. En cas d'impayés, EDF limite la puissance de compteur à 1 kVA (1 000 W).
Le fournisseur est dans l'obligation de respecter les délais évoqués plus tôt. Une période de 14 à 30 jours à compter de la date d'échéance ou d'émission de la facture doit donc toujours être accordée aux consommateurs pour son règlement.
Suite à la lettre de relance d'EDF accordant un délai de 15 à 30 jours pour payer la facture, l'abonné peut tenter de trouver un accord avec le fournisseur.
Si EDF s'engage à ne plus couper le courant pour non-paiement, d'autres fournisseurs le font avec leurs clients. Dans ce cas, la coupure ne peut pas intervenir avant l'envoi d'un second courrier à l'abonné. Cette lettre constituant une mise en demeure de priver le logement de sa fourniture d'énergie doit être adressée au consommateur au moins 20 jours avant la date prévue de l'opération.
Dans ce courrier, EDF est dans l'obligation de mentionner l'aide du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Ainsi, si le consommateur rencontre des difficultés financières, il peut vérifier s'il est éligible à cette aide ou non. Une fois qu'un dossier de demande est adressé au FSL et jusqu'à son traitement (dans un délai maximum de 2 mois), la procédure de coupure d'électricité est suspendue. Si la demande de FSL est refusée et que la facture reste impayée, le fournisseur peut procéder à la coupure d'électricité, à condition de prévenir son client par un troisième courrier.
Comment contester une facture EDF ?
Il peut arriver que le montant d'une facture EDF semble anormalement élevé. Dans ce cas, il est tout d'abord important de s'assurer que les habitudes du foyer n'ont pas changé. Si ce n'est pas le cas, il existe plusieurs recours. La première chose à faire est de contacter le service client EDF. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez entrer en relation avec le service consommateur du fournisseur. Si vous n'êtes à nouveau pas satisfait de la réponse apportée à votre problème, vous pouvez saisir le Médiateur EDF. Enfin, si aucun accord n'a été trouvé à la suite de ces échanges, vous pouvez saisir le Médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante.
EDF peut-il couper le courant sans prévenir ?
EDF ne coupe plus l'électricité chez ses clients suite à une facture impayée. En revanche, tous les fournisseurs sont en droit de suspendre la fourniture d'énergie de leurs clients pour un non-paiement. Certains prestataires y procèdent donc. Cependant, un fournisseur d'énergie ne peut pas couper le courant chez son client sans préavis. Le respect des délais fixés par la réglementation évoqués plus haut est essentiel. EDF ou tout autre prestataire ne peut donc pas couper l'électricité sans prévenir. Le respect de cette procédure doit permettre au consommateur d'avoir le temps de trouver une solution avant de se voir priver d'électricité.
De plus, le fournisseur, qu'il s'agisse d'EDF ou d'un de ses concurrents, ne peut pas suspendre la fourniture d'électricité de son abonné durant la trêve hivernale. Cette période s'étend du 1er novembre au 31 mars chaque année. Il en est de même pour la fourniture de gaz. En revanche, le fournisseur peut encore demander à réduire la puissance de compteur. Les foyers bénéficiant du chèque énergie (qui remplace le TPN et TSS depuis 2018) ne sont pas concernés. Puisque EDF s'engage à ne plus couper l'électricité chez ses clients en cas de non-paiement, l'abonné court uniquement le risque de subir une réduction de puissance, que ce soit durant la trêve hivernale ou non.
Maîtriser ses consommations d'énergie pour éviter la coupure EDF
Suivre ses consommations d'électricité peut permettre d'éviter les mauvaises surprises sur ses factures. Si le logement est équipé d'un compteur Linky, les données de consommation sont transmises chaque jour automatiquement au fournisseur. Il est donc possible de suivre avec précision leur évolution afin de mieux les maîtriser. Si Linky n'est pas encore installé, procéder à des auto-relèves régulières peut permettre d'avoir une idée plus précise de ses consommations sur des périodes plus courtes qu'entre deux factures de régularisation.
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