Certificat de conformité gaz : démarches et tarifs 2023
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Avant d’utiliser une installation alimentée en gaz naturel, il est obligatoire d’obtenir un certificat de conformité. Ce document atteste la conformité des installations aux réglementations en vigueur. Ce contrôle est assuré par des organismes agréés et est indispensable pour la mise en service du compteur de gaz. Sur cette page, retrouvez les informations clés à retenir.
- Le certificat de conformité gaz atteste de la bonne réalisation des travaux et du respect des normes en vigueur concernant les installations gaz.
- Seuls les organismes agréés Qualigaz, Copraudit et Dekra peuvent délivrer cette certification.
- Le certificat de conformité engage la responsabilité de l'installateur, il est donc à conserver sans limitation de durée.
- Ce document est nécessaire pour la première mise en service du compteur de gaz.
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ?
Le certificat de conformité gaz est un document attestant qu’une installation de gaz est sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur. Il concerne autant les installations neuves, complétées ou modifiées de gaz naturel. C’est l’arrêté du 23 février 2018 qui établit les règles et normes à respecter en termes d’installation gaz.
Le principal objectif de ce contrôle est d’éviter les accidents domestiques tels que les intoxications au monoxyde de carbone ou les fuites de gaz pouvant provoquer une explosion ou un incendie. En cas d’incident, c’est donc la responsabilité de l’installateur qui est engagée.
Quels sont les différents types de certificats de conformité gaz ?
Il existe trois types de certificats de conformité gaz :
- Le modèle 1 ou CC1 : pour les installations à usage collectif, il s'agit, par exemple, des conduites d’immeubles, conduites montantes, etc. ;
- Le modèle 2 ou CC2 : pour les installations intérieures de gaz à usage individuel neufs, modifiés ou complétés. Mais également pour le remplacement d'appareil, notamment de chaudière gaz, qui était auparavant compris dans le modèle CC4 ;
- Le modèle 3 ou CC3 : pour l’alimentation en gaz des chaufferies ou mini-chaufferies dans les habitations d’immeubles collectifs.
En tant que particulier, c'est principalement le modèle 2 qui est utilisé, ainsi dans cet article, nous allons surtout faire référence à celui-ci.
Quand demander un certificat de conformité gaz ?
La demande de certificat de conformité gaz doit être faite dès lors qu’il y a une nouvelle installation de gaz, une modification d’une installation existante ou un remplacement d’appareil.
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Qui délivre le certificat de conformité gaz ?
En France, le certificat de conformité gaz peut être délivré par trois organismes agréés par le ministère de la Transition Écologique et accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) :
- Qualigaz, le leader du marché, a 30 ans d'expérience à son actif. Par ailleurs, le nom "Qualigaz" est souvent utilisé pour désigner le certificat de conformité gaz ;
- Copraudit, un organisme qui réalise aussi bien des certificats de conformité que des audits pour le gaz, mais également pour l'isolation ou l'efficacité énergétique ;
- Dekra, un organisme avec plus de 15 ans d’expérience dans le domaine du gaz. L'entreprise est aussi connue dans les domaines de l'automobile, du transport et de l'industrie.
Seuls ces trois organismes sont habilités à contrôler la conformité des installations de gaz et à délivrer le certificat associé.
Le certificat de conformité gaz est-il obligatoire ?
La délivrance d’un certificat de conformité gaz est obligatoire dès lors que des travaux sur l’installation de gaz sont effectués. Cela concerne les nouvelles installations de gaz, les remplacements ou modifications d’une installation de gaz, et les remises en gaz d’une installation. Ce document permet d’être fourni en gaz.
Cependant, dans certains cas, la certification de conformité d'installation gaz n’est pas obligatoire, par exemple, lors d’un remplacement d’un organe de coupure ou d’un tuyau flexible gaz ou encore lors de la modification d’une installation de gaz réalisé à l’initiative du distributeur.
Comment obtenir un certificat de conformité pour le gaz ?
À la suite des travaux d’installation ou de modification gaz, la démarche pour obtenir un certificat varie en fonction de la personne qui a réalisé l’installation. L’obtention sera beaucoup plus rapide si l’installation a été réalisée par un professionnel du gaz (PG) que par un particulier ou un professionnel non PG.
Les travaux sont réalisés par un professionnel du gaz
Un professionnel du gaz est un professionnel qui a suivi une formation intensive au sujet des installations de gaz (chauffage, eau chaude sanitaire ou cuisson). Afin de garantir une qualité irréprochable de ces professionnels et le respect des normes, des audits sont régulièrement réalisés par les organismes qui délivrent le certificat. Si les normes ne sont pas respectées, le professionnel du gaz perd son statut et ne peut donc plus délivrer de certificat.
En faisant appel à un PG, les étapes pour obtenir le document sont fortement simplifiées. En effet, les professionnels du gaz sont habilités à délivrer directement le certificat de conformité gaz sans devoir réaliser un contrôle de l’installation. Avec le PG, le coût du certificat est également moins élevé.
Les étapes à réaliser par le professionnel du gaz sont les suivantes :
- Acheter le certificat de conformité gaz modèle 2 ;
- Compléter le document et choisir entre recevoir le CC2 par voie dématérialisée ou par voie postale ;
- Réceptionner le CC2 validé et visé par l’organisme de contrôle agréé choisi ;
- Transmettre un duplicata du certificat au propriétaire/usager de l’installation gaz et au distributeur de gaz.
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Les travaux sont réalisés par un particulier ou professionnel non certifié
Des travaux d’installation de gaz réalisés par un particulier ou un professionnel non PG nécessitent un contrôle de la part d’un des organismes agréés. Un technicien sera alors dépêché pour contrôler la conformité de l'installation.
Les étapes à réaliser pour le particulier ou le professionnel non PG pour obtenir le document sont légèrement différentes :
- Acheter le certificat de conformité gaz modèle 2 ;
- Compléter le document et choisir entre recevoir le certificat modèle 2 par voie dématérialisée ou par voie postale ;
- Attendre le contrôle du certificat de conformité gaz par l’organisme agréé choisi ;
- Définir une date pour le contrôle de l’installation par l’organisme ;
- Le technicien agréé réalise le contrôle de l’installation, s’il n’y a pas d’anomalie, le certificat est remis signé et visé. Si l’audit comporte des anomalies, selon la gravité, l’installation peut être suspendue jusqu’à ce que des modifications soient apportées.
Quel est le coût d'un certificat de conformité gaz ?
Le coût d’un certificat de conformité gaz varie en fonction de plusieurs éléments, mais celui qui affecte le plus le prix est l’installateur.
Faire appel à un professionnel du gaz est moins onéreux que d’effectuer soi-même l’installation de gaz ou de faire appel à un professionnel non agréé. Cela s'explique par le fait que le professionnel du gaz peut contrôler lui-même son installation. Alors qu’une demande de certification de la part d’un particulier ou d’un professionnel non certifié nécessite l’intervention d’un technicien d’un des trois organismes agréés. De plus, un professionnel du gaz bénéficie de prix de gros sur l’achat des certificats, ce qui réduit considérablement le prix final.
Dans le tableau ci-dessous, retrouvez les tarifs pour un modèle 2 du certificat.
| Organisme | Particulier | Professionnel | Professionnel du GAZ |
|---|---|---|---|
 |
214 € TTC | 29,53 € HT | 137 € HT |
 |
276 € TTC | 163 € HT | 28,50 € HT* |
 |
195 € TTC | 110 € HT | 26 € HT |
Montants constatés en juin 2022. *Tarif applicable en ligne
Que faire après l'obtention du certificat de conformité gaz ?
Une fois le certificat de conformité gaz obtenu, cela signifie que l’installation est conforme aux règles en vigueur. Les dernières étapes peuvent donc être réalisées.
Mettre en service le compteur de gaz
Lorsque l'installation intérieure gaz aura été certifiée par un organisme agréé, le consommateur pourra alors souscrire une offre de gaz chez le fournisseur de son choix.
Une fois le contrat souscrit, le fournisseur contactera GRDF pour convenir d’un rendez-vous en fonction des disponibilités du client afin de mettre en service le compteur de gaz. Pour une première mise en service de compteur, cette intervention est facturée 19,88 € pour un délai de 10 jours ouvrés.
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Choisir un fournisseur de gaz naturel
Il existe sur le marché de l'énergie plusieurs fournisseurs de gaz naturel. Pour réaliser des économies sur sa facture d’énergie, il est donc important de choisir l’offre de gaz adaptée à ses besoins et à sa consommation. Dans le tableau ci-dessous, différentes offres de gaz sont comparées en fonction des zones tarifaires. Sur notre site, nous proposons également un comparatif des meilleurs fournisseurs de gaz en France.
| Fournisseur de gaz | Nom de l'offre de gaz | Prix par an TTC | Économies par rapport au tarif réglementé | Prix de l'abonnement TTC | Prix du kWh TTC |
|---|---|---|---|---|---|
 |
GAZ ECO PLUS 🏷️ Des prix indexés ! |
Budget estimé 1269€ |
Vous économisez 24€ |
274.83€ | 0.0988€ |
 |
OFFRE HEURES ECO GAZ 🏷️ Des prix indexés ! |
Budget estimé 1293€ |
Même prix que le tarif réglementé | 250.44€ | 0.1035€ |
 Offre non disponible à la souscription |
TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ | Budget estimé 1293€ |
Même prix que le tarif réglementé | 249.84€ | 0.1036€ |
 |
HAPP-E OFFRE GAZ 🏷️ Des prix indexés ! |
Budget estimé 1319€ |
Votre surcoût est de 26€ |
276.71€ | 0.1035€ |
 |
GAZ TRANQUILLITÉ 1 AN 🏷️ Des prix indexés ! |
Budget estimé 1320€ |
Votre surcoût est de 27€ |
277.29€ | 0.1035€ |
 |
MON PRODUCTEUR FRANÇAIS DE GAZ VERT 🌱 Offre verte ! 🏷️ Des prix indexés ! |
Budget estimé 1356€ |
Votre surcoût est de 63€ |
313.68€ | 0.1035€ |
 |
FLEXY GAZ 🏷️ Des prix indexés ! |
Budget estimé 1384€ |
Votre surcoût est de 91€ |
300.64€ | 0.1066€ |
 Souscrire en ligne |
GAZ ECO 🏷️ Des prix indexés ! |
Budget estimé 1387€ |
Votre surcoût est de 94€ |
344.16€ | 0.1035€ |
|
OFFRE VERTE FIXE GAZ 🌱 Offre verte ! 🏷️ Des prix bloqués ! |
Budget estimé 1398€ |
Votre surcoût est de 105€ |
249.04€ | 0.114€ |
 |
AVANTAGE GAZ OPTIMISÉ 🏷️ Des prix indexés ! |
Budget estimé 1417€ |
Votre surcoût est de 124€ |
374.52€ | 0.1035€ |
*Tableau mis à jour quotidiennement. Budget annuel calculé pour une consommation de 10000 kWh à Paris.
Quelle zone tarifaire de gaz par rapport à sa localisation ?
Renseignez le nom d'une ville ou un code postal :*
- Ambléon (01300)
- Ambronay (01500)
- Ambutrix (01500)
- Ambérieu-en-Bugey (01500)
- Ambérieux-en-Dombes (01330)
❓ Foire Aux Questions
Qu’est-ce qu’un Professionnel du Gaz ?
L’appellation Professionnel du Gaz ou PG fait référence aux entreprises et artisans qui travaillent sur des installations liées au gaz. Les installateurs certifiés PG sont reconnus pour leur expertise et leurs connaissances accrues dans leur domaine.
Combien de temps conserver le certificat ?
Le certificat de conformité gaz doit être conservé sans limitation de durée.
En effet, il pourra être demandé par les assurances et l’administration publique, en cas de sinistre. Le gestionnaire du réseau pourra également être amené à demander le document avant la mise en service du gaz.
Comment contacter les organismes agréés ?
| Organismes | Contact |
|---|---|
| Certificat de conformité gaz Qualigaz | 📞 Par téléphone au 0 826 628 628 📃 Via le formulaire de contact. |
| Certificat de conformité gaz Copraudit | 📞 Par téléphone au 03 89 71 71 58 📃 Via le formulaire de contact. |
| Certificat de conformité gaz Dekra | 📞 Par téléphone au 0 826 880 550 (Service 0,15 €/min + prix appel) 📃 Grâce au formulaire de contact. |
Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?
Lorsqu’une installation n’est pas conforme, le technicien ne peut pas fournir le certificat de conformité. Selon le degré d’anomalie de l’installation, celle-ci peut être mise en sécurité pour garantir la sécurité de tous.
On retrouve trois catégories d’anomalies :
- Anomalie de type 1 : il s’agit d’une anomalie mineure sans danger immédiat, elle peut être réparée sans délai imposé et n’impose pas l’arrêt de l’installation ;
- Anomalie de type 2 : il s’agit d’une anomalie sérieuse avec un risque pour la santé, elle doit être traitée dans un délai de trois mois au risque de voir le gaz coupé sans préavis ;
- Anomalie de type Danger Grave et Immédiat (DGI) : il s’agit d’une anomalie majeure qui représente un danger immédiat, l'alimentation en gaz est coupée immédiatement et un certificat de conformité devra être présenté pour bénéficier à nouveau du gaz.
À noter que toute visite supplémentaire à un coût : 130 € TTC pour Qualigaz, 95 € HT pour Dekra et 115 € HT pour Copraudit.
- Parmi les différentes anomalies, on peut citer :
- Absence de sortie d'air ;
- Mauvaise étanchéité ;
- Non-respect des assemblages entre les différentes parties de l'installation ;
- Non-visibilité des conduits de raccordement ;
- Ventilations bouchées.
