Certificat de conformité gaz : démarches et tarifs 2022

Avant d’utiliser une installation alimentée en gaz naturel, il est obligatoire d’obtenir un certificat de conformité. Ce document atteste la conformité des installations aux réglementations en vigueur. Ce contrôle est assuré par des organismes agréés et est indispensable pour la mise en service du compteur de gaz. Sur cette page, retrouvez les informations clés à retenir.

Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ?

Le certificat de conformité gaz est un document attestant qu’une installation de gaz est sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur. Il concerne autant les installations neuves, complétées ou modifiées de gaz naturel. C’est l’arrêté du 23 février 2018 qui établit les règles et normes à respecter en termes d’installation gaz.

Le principal objectif de ce contrôle est d’éviter les accidents domestiques tels que les intoxications au monoxyde de carbone ou les fuites de gaz pouvant provoquer une explosion ou un incendie. En cas d’incident, c’est donc la responsabilité de l’installateur qui est engagée.

Quels sont les différents types de certificats de conformité gaz ?

Il existe trois types de certificats de conformité gaz :

• Le modèle 1 ou CC1 : pour les installations à usage collectif, il s'agit, par exemple, des conduites d’immeubles, conduites montantes, etc. ;
• Le modèle 2 ou CC2 : pour les installations intérieures de gaz à usage individuel neufs, modifiés ou complétés. Mais également pour le remplacement d'appareil, notamment de chaudière gaz, qui était auparavant compris dans le modèle CC4 ;
• Le modèle 3 ou CC3 : pour l’alimentation en gaz des chaufferies ou mini-chaufferies dans les habitations d’immeubles collectifs.

En tant que particulier, c'est principalement le modèle 2 qui est utilisé, ainsi dans cet article, nous allons surtout faire référence à celui-ci.

Quand demander un certificat de conformité gaz ?

La demande de certificat de conformité gaz doit être faite dès lors qu’il y a une nouvelle installation de gaz, une modification d’une installation existante ou un remplacement d’appareil.

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Qui délivre le certificat de conformité gaz ?

En France, le certificat de conformité gaz peut être délivré par trois organismes agréés par le ministère de la Transition Écologique et accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) :

• Qualigaz, le leader du marché, a 30 ans d'expérience à son actif. Par ailleurs, le nom "Qualigaz" est souvent utilisé pour désigner le certificat de conformité gaz ;
• Copraudit, un organisme qui réalise aussi bien des certificats de conformité que des audits pour le gaz, mais également pour l'isolation ou l'efficacité énergétique ;
• Dekra, un organisme avec plus de 15 ans d’expérience dans le domaine du gaz. L'entreprise est aussi connue dans les domaines de l'automobile, du transport et de l'industrie.

Seuls ces trois organismes sont habilités à contrôler la conformité des installations de gaz et à délivrer le certificat associé.

Le certificat de conformité gaz est-il obligatoire ?

La délivrance d’un certificat de conformité gaz est obligatoire dès lors que des travaux sur l’installation de gaz sont effectués. Cela concerne les nouvelles installations de gaz, les remplacements ou modifications d’une installation de gaz, et les remises en gaz d’une installation. Ce document permet d’être fourni en gaz.

Cependant, dans certains cas, la certification de conformité d'installation gaz n’est pas obligatoire, par exemple, lors d’un remplacement d’un organe de coupure ou d’un tuyau flexible gaz ou encore lors de la modification d’une installation de gaz réalisé à l’initiative du distributeur.

Comment obtenir un certificat de conformité pour le gaz ?

À la suite des travaux d’installation ou de modification gaz, la démarche pour obtenir un certificat varie en fonction de la personne qui a réalisé l’installation. L’obtention sera beaucoup plus rapide si l’installation a été réalisée par un professionnel du gaz (PG) que par un particulier ou un professionnel non PG.

Les travaux sont réalisés par un professionnel du gaz

Un professionnel du gaz est un professionnel qui a suivi une formation intensive au sujet des installations de gaz (chauffage, eau chaude sanitaire ou cuisson). Afin de garantir une qualité irréprochable de ces professionnels et le respect des normes, des audits sont régulièrement réalisés par les organismes qui délivrent le certificat. Si les normes ne sont pas respectées, le professionnel du gaz perd son statut et ne peut donc plus délivrer de certificat.

En faisant appel à un PG, les étapes pour obtenir le document sont fortement simplifiées. En effet, les professionnels du gaz sont habilités à délivrer directement le certificat de conformité gaz sans devoir réaliser un contrôle de l’installation. Avec le PG, le coût du certificat est également moins élevé.

Les étapes à réaliser par le professionnel du gaz sont les suivantes :

1. Acheter le certificat de conformité gaz modèle 2 ;
2. Compléter le document et choisir entre recevoir le CC2 par voie dématérialisée ou par voie postale ;
3. Réceptionner le CC2 validé et visé par l’organisme de contrôle agréé choisi ;
4. Transmettre un duplicata du certificat au propriétaire/usager de l’installation gaz et au distributeur de gaz.

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Les travaux sont réalisés par un particulier ou professionnel non certifié

Des travaux d’installation de gaz réalisés par un particulier ou un professionnel non PG nécessitent un contrôle de la part d’un des organismes agréés. Un technicien sera alors dépêché pour contrôler la conformité de l'installation.

Les étapes à réaliser pour le particulier ou le professionnel non PG pour obtenir le document sont légèrement différentes :

1. Acheter le certificat de conformité gaz modèle 2 ;
2. Compléter le document et choisir entre recevoir le certificat modèle 2 par voie dématérialisée ou par voie postale ;
3. Attendre le contrôle du certificat de conformité gaz par l’organisme agréé choisi ;
4. Définir une date pour le contrôle de l’installation par l’organisme ;
5. Le technicien agréé réalise le contrôle de l’installation, s’il n’y a pas d’anomalie, le certificat est remis signé et visé. Si l’audit comporte des anomalies, selon la gravité, l’installation peut être suspendue jusqu’à ce que des modifications soient apportées.

Quel est le coût d'un certificat de conformité gaz ?

Le coût d’un certificat de conformité gaz varie en fonction de plusieurs éléments, mais celui qui affecte le plus le prix est l’installateur.

Faire appel à un professionnel du gaz est moins onéreux que d’effectuer soi-même l’installation de gaz ou de faire appel à un professionnel non agréé. Cela s'explique par le fait que le professionnel du gaz peut contrôler lui-même son installation. Alors qu’une demande de certification de la part d’un particulier ou d’un professionnel non certifié nécessite l’intervention d’un technicien d’un des trois organismes agréés. De plus, un professionnel du gaz bénéficie de prix de gros sur l’achat des certificats, ce qui réduit considérablement le prix final.

Dans le tableau ci-dessous, retrouvez les tarifs pour un modèle 2 du certificat.

Prix d’un certificat de conformité gaz en 2022

Organisme	Particulier	Professionnel	Professionnel du GAZ
	214 € TTC	29,53 € HT	137 € HT
	276 € TTC	163 € HT	28,50 € HT*
	195 € TTC	110 € HT	26 € HT

Montants constatés en juin 2022. *Tarif applicable en ligne

Que faire après l'obtention du certificat de conformité gaz ?

Une fois le certificat de conformité gaz obtenu, cela signifie que l’installation est conforme aux règles en vigueur. Les dernières étapes peuvent donc être réalisées.

Mettre en service le compteur de gaz

Lorsque l'installation intérieure gaz aura été certifiée par un organisme agréé, le consommateur pourra alors souscrire une offre de gaz chez le fournisseur de son choix.

Une fois le contrat souscrit, le fournisseur contactera GRDF pour convenir d’un rendez-vous en fonction des disponibilités du client afin de mettre en service le compteur de gaz. Pour une première mise en service de compteur, cette intervention est facturée 19,88 € pour un délai de 10 jours ouvrés.

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Choisir un fournisseur de gaz naturel

Il existe sur le marché de l'énergie plusieurs fournisseurs de gaz naturel. Pour réaliser des économies sur sa facture d’énergie, il est donc important de choisir l’offre de gaz adaptée à ses besoins et à sa consommation. Dans le tableau ci-dessous, différentes offres de gaz sont comparées en fonction des zones tarifaires. Sur notre site, nous proposons également un comparatif des meilleurs fournisseurs de gaz en France.

Prix du gaz - en classe de consommation B1 et B2i - sélection d'offres

💼 Fournisseurs de gaz	🔥 Prix de l'abonnement annuel en B1 ou B2i	📌 Prix du kWh gaz en fonction des zones tarifaires
		Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6
TotalEnergies - Offre verte ☎️ 09 74 59 31 95 Rappel gratuit	249.04 €	0.1666 €	0.1675 €	0.1685 €	0.1692 €	0.1696 €	0.1694 €
eni - Offre Indexée Eco ☎️ 3294	274.32 €	0.1026 €	0.1035 €	0.1044 €	0.1052 €	0.1061 €	0.1069 €
Happ-e by Engie - Offre de gaz ☎️ 09 74 59 40 69 Rappel gratuit	285.32 €	0.0872 €	0.0880 €	0.0887 €	0.0894 €	0.0901 €	0.0909 €
Engie - Tarif réglementé de gaz (plus ouvert à de nouvelles souscriptions)	249.72 €	0.0873 €	0.0880 €	0.0887 €	0.0894 €	0.0902 €	0.0909€

Tarifs € TTC à jour au 1er décembre 2022 - Référencement gratuit - Liste non exhaustive