Demande certificat de conformité gaz et tarifs 2024

Un professionnel du gaz est un professionnel qui a suivi une formation intensive au sujet des installations de gaz (chauffage, eau chaude sanitaire ou cuisson). Afin de garantir une qualité irréprochable de ces professionnels et le respect des normes, des audits sont régulièrement réalisés par les organismes qui délivrent le certificat. Si les normes ne sont pas respectées, le professionnel du gaz perd son statut et ne peut donc plus délivrer de certificat.

En faisant appel à un PG, les étapes pour obtenir le document sont fortement simplifiées. En effet, les professionnels du gaz sont habilités à délivrer directement le certificat de conformité gaz sans devoir réaliser un contrôle de l’installation. Avec le PG, le coût du certificat est également moins élevé.

Les étapes à réaliser par le professionnel du gaz sont les suivantes :

1. Acheter le certificat de conformité gaz modèle 2 ;
2. Compléter le document et choisir entre recevoir le CC2 par voie dématérialisée ou par voie postale ;
3. Réceptionner le CC2 validé et visé par l’organisme de contrôle agréé choisi ;
4. Transmettre un duplicata du certificat au propriétaire/usager de l’installation gaz et au distributeur de gaz.

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Des travaux d’installation de gaz réalisés par un particulier ou un professionnel non PG nécessitent un contrôle de la part d’un des organismes agréés. Un technicien sera alors dépêché pour contrôler la conformité de l'installation.

Les étapes à réaliser pour le particulier ou le professionnel non PG pour obtenir le document sont légèrement différentes :

1. Acheter le certificat de conformité gaz modèle 2 ;
2. Compléter le document et choisir entre recevoir le certificat modèle 2 par voie dématérialisée ou par voie postale ;
3. Attendre le contrôle du certificat de conformité gaz par l’organisme agréé choisi ;
4. Définir une date pour le contrôle de l’installation par l’organisme ;
5. Le technicien agréé réalise le contrôle de l’installation, s’il n’y a pas d’anomalie, le certificat est remis signé et visé. Si l’audit comporte des anomalies, selon la gravité, l’installation peut être suspendue jusqu’à ce que des modifications soient apportées.

Une fois le certificat de conformité gaz obtenu, cela signifie que l’installation est conforme aux règles en vigueur. Les dernières étapes peuvent donc être réalisées.

Mettre en service le compteur de gaz

Lorsque l'installation intérieure gaz aura été certifiée par un organisme agréé, le consommateur pourra alors souscrire une offre de gaz chez le fournisseur de son choix.

Une fois le contrat souscrit, le fournisseur contactera GRDF pour convenir d’un rendez-vous en fonction des disponibilités du client afin de mettre en service le compteur de gaz. Pour une première mise en service de compteur, cette intervention est facturée 20,94 € pour un délai de 10 jours ouvrés.

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Choisir un fournisseur de gaz naturel

Il existe sur le marché de l'énergie plusieurs fournisseurs de gaz naturel. Pour réaliser des économies sur sa facture d’énergie, il est donc important de choisir l’offre de gaz adaptée à ses besoins et à sa consommation. Dans le tableau ci-dessous, différentes offres de gaz sont comparées en fonction des zones tarifaires. Sur notre site, nous proposons également un comparatif des meilleurs fournisseurs de gaz en France.

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^*Tarifs € TTC à jour du 06/12/2023. Budget calculé et économies estimées pour une consommation annuelle de 15000 kWh (classe de consommation B1) à Montpellier

Il existe trois types de certificats de conformité gaz :

• Le modèle 1 ou CC1 : pour les installations à usage collectif, il s'agit, par exemple, des conduites d’immeubles, conduites montantes, etc. ;
• Le modèle 2 ou CC2 : pour les installations intérieures de gaz à usage individuel neufs, modifiés ou complétés. Mais également pour le remplacement d'appareil, notamment de chaudière gaz, qui était auparavant compris dans le modèle CC4 ;
• Le modèle 3 ou CC3 : pour l’alimentation en gaz des chaufferies ou mini-chaufferies dans les habitations d’immeubles collectifs.

En tant que particulier, c'est principalement le modèle 2 qui est utilisé, ainsi dans cet article, nous allons surtout faire référence à celui-ci.

La demande de certificat de conformité gaz doit être faite dès lors qu’il y a une nouvelle installation de gaz, une modification d’une installation existante ou un remplacement d’appareil.

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Le certificat de conformité gaz doit être payé par le demandeur, c'est-à-dire soit le particulier, soit le professionnel qui réalise les travaux. En général, ce dernier fait la demande pour attester de la conformité de son installation gazière et la refacture à son client particulier.

En France, le certificat de conformité gaz peut être délivré par trois organismes agréés par le ministère de la Transition Écologique et accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) :

• Qualigaz, le leader du marché, a 30 ans d'expérience à son actif. Par ailleurs, le nom "Qualigaz" est souvent utilisé pour désigner le certificat de conformité gaz ;
• Copraudit, un organisme qui réalise aussi bien des certificats de conformité que des audits pour le gaz, mais également pour l'isolation ou l'efficacité énergétique ;
• Dekra, un organisme avec plus de 15 ans d’expérience dans le domaine du gaz. L'entreprise est aussi connue dans les domaines de l'automobile, du transport et de l'industrie.

Seuls ces trois organismes sont habilités à contrôler la conformité des installations de gaz et à délivrer le certificat associé.

Le certificat de conformité gaz est-il obligatoire ?

La délivrance d’un certificat de conformité gaz est obligatoire dès lors que des travaux sur l’installation de gaz sont effectués. Cela concerne les nouvelles installations de gaz, les remplacements ou modifications d’une installation de gaz, et les remises en gaz d’une installation. Ce document permet d’être fourni en gaz.

Cependant, dans certains cas, la certification de conformité d'installation gaz n’est pas obligatoire, par exemple, lors d’un remplacement d’un organe de coupure ou d’un tuyau flexible gaz ou encore lors de la modification d’une installation de gaz réalisé à l’initiative du distributeur.

L’appellation Professionnel du Gaz ou PG fait référence aux entreprises et artisans qui travaillent sur des installations liées au gaz. Les installateurs certifiés PG sont reconnus pour leur expertise et leurs connaissances accrues dans leur domaine.

Le certificat de conformité gaz doit être conservé sans limitation de durée.

En effet, il pourra être demandé par les assurances et l’administration publique, en cas de sinistre. Le gestionnaire du réseau pourra également être amené à demander le document avant la mise en service du gaz.

Lorsqu’une installation n’est pas conforme, le technicien ne peut pas fournir le certificat de conformité. Selon le degré d’anomalie de l’installation, celle-ci peut être mise en sécurité pour garantir la sécurité de tous.

On retrouve trois catégories d’anomalies :

• Anomalie de type 1 : il s’agit d’une anomalie mineure sans danger immédiat, elle peut être réparée sans délai imposé et n’impose pas l’arrêt de l’installation ;
• Anomalie de type 2 : il s’agit d’une anomalie sérieuse avec un risque pour la santé, elle doit être traitée dans un délai de trois mois au risque de voir le gaz coupé sans préavis ;
• Anomalie de type Danger Grave et Immédiat (DGI) : il s’agit d’une anomalie majeure qui représente un danger immédiat, l'alimentation en gaz est coupée immédiatement et un certificat de conformité devra être présenté pour bénéficier à nouveau du gaz.

À noter que toute visite supplémentaire à un coût : 130 € TTC pour Qualigaz, 95 € HT pour Dekra et 115 € HT pour Copraudit.

• Parmi les différentes anomalies, on peut citer :
• Absence de sortie d'air ;
• Mauvaise étanchéité ;
• Non-respect des assemblages entre les différentes parties de l'installation ;
• Non-visibilité des conduits de raccordement ;
• Ventilations bouchées.