Certificat de conformité gaz : démarches et tarifs 2022
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Avant dâutiliser une installation alimentĂ©e en gaz naturel, il est obligatoire dâobtenir un certificat de conformitĂ©. Ce document atteste la conformitĂ© des installations aux rĂ©glementations en vigueur. Ce contrĂŽle est assurĂ© par des organismes agréés et est indispensable pour la mise en service du compteur de gaz. Sur cette page, retrouvez les informations clĂ©s Ă retenir.
- Le certificat de conformité gaz atteste de la bonne réalisation des travaux et du respect des normes en vigueur concernant les installations gaz.
- Seuls les organismes agréés Qualigaz, Copraudit et Dekra peuvent délivrer cette certification.
- Le certificat de conformité engage la responsabilité de l'installateur, il est donc à conserver sans limitation de durée.
- Ce document est nécessaire pour la premiÚre mise en service du compteur de gaz.
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ?

Le certificat de conformitĂ© gaz est un document attestant quâune installation de gaz est sĂ©curisĂ©e et conforme aux rĂ©glementations en vigueur. Il concerne autant les installations neuves, complĂ©tĂ©es ou modifiĂ©es de gaz naturel. Câest lâarrĂȘtĂ© du 23 fĂ©vrier 2018 qui Ă©tablit les rĂšgles et normes Ă respecter en termes dâinstallation gaz.
Le principal objectif de ce contrĂŽle est dâĂ©viter les accidents domestiques tels que les intoxications au monoxyde de carbone ou les fuites de gaz pouvant provoquer une explosion ou un incendie. En cas dâincident, câest donc la responsabilitĂ© de lâinstallateur qui est engagĂ©e.
Quels sont les différents types de certificats de conformité gaz ?
Il existe trois types de certificats de conformité gaz :
- Le modĂšle 1 ou CC1 : pour les installations Ă usage collectif, il s'agit, par exemple, des conduites dâimmeubles, conduites montantes, etc. ;
- Le modÚle 2 ou CC2 : pour les installations intérieures de gaz à usage individuel neufs, modifiés ou complétés. Mais également pour le remplacement d'appareil, notamment de chaudiÚre gaz, qui était auparavant compris dans le modÚle CC4 ;
- Le modĂšle 3 ou CC3 : pour lâalimentation en gaz des chaufferies ou mini-chaufferies dans les habitations dâimmeubles collectifs.
En tant que particulier, c'est principalement le modÚle 2 qui est utilisé, ainsi dans cet article, nous allons surtout faire référence à celui-ci.
Quand demander un certificat de conformitĂ©âŻgaz ?
La demande de certificat de conformitĂ© gaz doit ĂȘtre faite dĂšs lors quâil y a une nouvelle installation de gaz, une modification dâune installation existante ou un remplacement dâappareil.
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Qui délivre le certificat de conformité gaz ?
En France, le certificat de conformitĂ© gaz peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© par trois organismes agréés par le ministĂšre de la Transition Ăcologique et accrĂ©ditĂ©s par le ComitĂ© français dâaccrĂ©ditation (COFRAC) :
- Qualigaz, le leader du marché, a 30 ans d'expérience à son actif. Par ailleurs, le nom "Qualigaz" est souvent utilisé pour désigner le certificat de conformité gaz ;
- Copraudit, un organisme qui réalise aussi bien des certificats de conformité que des audits pour le gaz, mais également pour l'isolation ou l'efficacité énergétique ;
- Dekra, un organisme avec plus de 15 ans dâexpĂ©rience dans le domaine du gaz. L'entreprise est aussi connue dans les domaines de l'automobile, du transport et de l'industrie.
Seuls ces trois organismes sont habilités à contrÎler la conformité des installations de gaz et à délivrer le certificat associé.
Le certificat de conformité gaz est-il obligatoire ?

La dĂ©livrance dâun certificat de conformitĂ© gaz est obligatoire dĂšs lors que des travaux sur lâinstallation de gaz sont effectuĂ©s. Cela concerne les nouvelles installations de gaz, les remplacements ou modifications dâune installation de gaz, et les remises en gaz dâune installation. Ce document permet dâĂȘtre fourni en gaz.
Cependant, dans certains cas, la certification de conformitĂ© d'installation gaz nâest pas obligatoire, par exemple, lors dâun remplacement dâun organe de coupure ou dâun tuyau flexible gaz ou encore lors de la modification dâune installation de gaz rĂ©alisĂ© Ă lâinitiative du distributeur.
Comment obtenir un certificat de conformité pour le gaz ?
Ă la suite des travaux dâinstallation ou de modification gaz, la dĂ©marche pour obtenir un certificat varie en fonction de la personne qui a rĂ©alisĂ© lâinstallation. Lâobtention sera beaucoup plus rapide si lâinstallation a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par un professionnel du gaz (PG) que par un particulier ou un professionnel non PG.
Les travaux sont réalisés par un professionnel du gaz
Un professionnel du gaz est un professionnel qui a suivi une formation intensive au sujet des installations de gaz (chauffage, eau chaude sanitaire ou cuisson). Afin de garantir une qualité irréprochable de ces professionnels et le respect des normes, des audits sont réguliÚrement réalisés par les organismes qui délivrent le certificat. Si les normes ne sont pas respectées, le professionnel du gaz perd son statut et ne peut donc plus délivrer de certificat.
En faisant appel Ă un PG, les Ă©tapes pour obtenir le document sont fortement simplifiĂ©es. En effet, les professionnels du gaz sont habilitĂ©s Ă dĂ©livrer directement le certificat de conformitĂ© gaz sans devoir rĂ©aliser un contrĂŽle de lâinstallation. Avec le PG, le coĂ»t du certificat est Ă©galement moins Ă©levĂ©.
Les étapes à réaliser par le professionnel du gaz sont les suivantes :
- Acheter le certificat de conformité gaz modÚle 2 ;
- ComplĂ©ter le document et choisir entre recevoir le CC2 par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e ou par voie postaleâŻ;
- RĂ©ceptionner le CC2 validĂ© et visĂ© par lâorganisme de contrĂŽle agréé choisi ;
- Transmettre un duplicata du certificat au propriĂ©taire/usager de lâinstallation gaz et au distributeur de gaz.
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Les travaux sont réalisés par un particulier ou professionnel non certifié
Des travaux dâinstallation de gaz rĂ©alisĂ©s par un particulier ou un professionnel non PG nĂ©cessitent un contrĂŽle de la part dâun des organismes agréés. Un technicien sera alors dĂ©pĂȘchĂ© pour contrĂŽler la conformitĂ© de l'installation.
Les étapes à réaliser pour le particulier ou le professionnel non PG pour obtenir le document sont légÚrement différentes :
- Acheter le certificat de conformité gaz modÚle 2 ;
- Compléter le document et choisir entre recevoir le certificat modÚle 2 par voie dématérialisée ou par voie postale ;
- Attendre le contrĂŽle du certificat de conformitĂ© gaz par lâorganisme agréé choisi ;
- DĂ©finir une date pour le contrĂŽle de lâinstallation par lâorganisme ;
- Le technicien agréé rĂ©alise le contrĂŽle de lâinstallation, sâil nây a pas dâanomalie, le certificat est remis signĂ© et visĂ©. Si lâaudit comporte des anomalies, selon la gravitĂ©, lâinstallation peut ĂȘtre suspendue jusquâĂ ce que des modifications soient apportĂ©es.
Quel est le coût d'un certificat de conformité gaz ?
Le coĂ»t dâun certificat de conformitĂ© gaz varie en fonction de plusieurs Ă©lĂ©ments, mais celui qui affecte le plus le prix est lâinstallateur.
Faire appel Ă un professionnel du gaz est moins onĂ©reux que dâeffectuer soi-mĂȘme lâinstallation de gaz ou de faire appel Ă un professionnel non agréé. Cela s'explique par le fait que le professionnel du gaz peut contrĂŽler lui-mĂȘme son installation. Alors quâune demande de certification de la part dâun particulier ou dâun professionnel non certifiĂ© nĂ©cessite lâintervention dâun technicien dâun des trois organismes agréés. De plus, un professionnel du gaz bĂ©nĂ©ficie de prix de gros sur lâachat des certificats, ce qui rĂ©duit considĂ©rablement le prix final.
Dans le tableau ci-dessous, retrouvez les tarifs pour un modĂšle 2 du certificat.
Organisme | Particulier | Professionnel | Professionnel du GAZ |
---|---|---|---|
![]() |
214 ⏠TTC | 29,53 ⏠HT | 137 ⏠HT |
![]() |
276 ⏠TTC | 163 ⏠HT | 28,50 ⏠HT* |
![]() |
195 ⏠TTC | 110 ⏠HT | 26 ⏠HT |
Montants constatés en juin 2022. *Tarif applicable en ligne
Que faire aprÚs l'obtention du certificat de conformité gaz ?
Une fois le certificat de conformitĂ© gaz obtenu, cela signifie que lâinstallation est conforme aux rĂšgles en vigueur. Les derniĂšres Ă©tapes peuvent donc ĂȘtre rĂ©alisĂ©es.
Mettre en service le compteur de gaz
Lorsque l'installation intérieure gaz aura été certifiée par un organisme agréé, le consommateur pourra alors souscrire une offre de gaz chez le fournisseur de son choix.
Une fois le contrat souscrit, le fournisseur contactera GRDF pour convenir dâun rendez-vous en fonction des disponibilitĂ©s du client afin de mettre en service le compteur de gaz. Pour une premiĂšre mise en service de compteur, cette intervention est facturĂ©e 19,88 ⏠pour un dĂ©lai de 10 jours ouvrĂ©s.
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Choisir un fournisseur de gaz naturel
Il existe sur le marchĂ© de l'Ă©nergie plusieurs fournisseurs de gaz naturel. Pour rĂ©aliser des Ă©conomies sur sa facture dâĂ©nergie, il est donc important de choisir lâoffre de gaz adaptĂ©e Ă ses besoins et Ă sa consommation. Dans le tableau ci-dessous, diffĂ©rentes offres de gaz sont comparĂ©es en fonction des zones tarifaires. Sur notre site, nous proposons Ă©galement un comparatif des meilleurs fournisseurs de gaz en France.
đŒ Fournisseurs de gaz | đ„ Prix de l'abonnement annuel en B1 ou B2i | đ Prix du kWh gaz en fonction des zones tarifaires | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | Zone 6 | ||
TotalEnergies - Offre Essentielle![]() âïž 09 74 59 31 95 Rappel gratuit |
249.30 ⏠| 0.0837 ⏠| 0.0844 ⏠| 0.0851 ⏠| 0.0858 ⏠| 0.0865 ⏠| 0.0872 ⏠|
TotalEnergies - Offre verte![]() âïž 09 74 59 31 95 Rappel gratuit |
233.60 ⏠| 0.1726 ⏠| 0.1734 ⏠| 0.1744 ⏠| 0.1752 ⏠| 0.1754 ⏠| 0.1754 ⏠|
eni - Offre IndexĂ©e Eco![]() âïž 3294 |
273.18 ⏠| 0.0857 ⏠| 0.0864 ⏠| 0.0870 ⏠| 0.0877 ⏠| 0.0885 ⏠| 0.0892 ⏠|
Happ-e by Engie - Offre de gaz![]() âïž 09 74 59 40 69 Rappel gratuit |
250.31 ⏠| 0.0872 ⏠| 0.0880 ⏠| 0.0887 ⏠| 0.0894 ⏠| 0.0901 ⏠| 0.0909 ⏠|
Engie - Tarif réglementé de gaz (plus ouvert à de nouvelles souscriptions) ![]() |
249.72 ⏠| 0.0873 ⏠| 0.0880 ⏠| 0.0887 ⏠| 0.0894 ⏠| 0.0902 ⏠| 0.0909⏠|
Tarifs ⏠TTC à jour au 1er août 2022 - Référencement gratuit - Liste non exhaustive
Quelle zone tarifaire de gaz par rapport Ă sa localisation ?
- Ambléon (01300)
- Ambronay (01500)
- Ambutrix (01500)
- Ambérieu-en-Bugey (01500)
- Ambérieux-en-Dombes (01330)
đœ RĂ©sultat ci-dessous đœ
â Foire Aux Questions
Quâest-ce quâun Professionnel du Gaz ?
Lâappellation Professionnel du Gaz ou PG fait rĂ©fĂ©rence aux entreprises et artisans qui travaillent sur des installations liĂ©es au gaz. Les installateurs certifiĂ©s PG sont reconnus pour leur expertise et leurs connaissances accrues dans leur domaine.
Combien de temps conserver le certificat ?
Le certificat de conformitĂ© gaz doit ĂȘtre conservĂ© sans limitation de durĂ©e.
En effet, il pourra ĂȘtre demandĂ© par les assurances et lâadministration publique, en cas de sinistre. Le gestionnaire du rĂ©seau pourra Ă©galement ĂȘtre amenĂ© Ă demander le document avant la mise en service du gaz.
Comment contacter les organismes agréés ?
Organismes | Contact |
---|---|
Certificat de conformitĂ© gaz Qualigaz | đ Par tĂ©lĂ©phone au 0 826 628 628 đ Via le formulaire de contact. |
Certificat de conformitĂ© gaz Copraudit | đ Par tĂ©lĂ©phone au 03 89 71 71 58 đ Via le formulaire de contact. |
Certificat de conformitĂ© gaz Dekra | đ Par tĂ©lĂ©phone au 0 826 880 550 (Service 0,15 âŹ/min + prix appel) đ GrĂące au formulaire de contact. |
Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?
Lorsquâune installation nâest pas conforme, le technicien ne peut pas fournir le certificat de conformitĂ©. Selon le degrĂ© dâanomalie de lâinstallation, celle-ci peut ĂȘtre mise en sĂ©curitĂ© pour garantir la sĂ©curitĂ© de tous.
On retrouve trois catĂ©gories dâanomalies :
- Anomalie de type 1 : il sâagit dâune anomalie mineure sans danger immĂ©diat, elle peut ĂȘtre rĂ©parĂ©e sans dĂ©lai imposĂ© et nâimpose pas lâarrĂȘt de lâinstallation ;
- Anomalie de type 2 : il sâagit dâune anomalie sĂ©rieuse avec un risque pour la santĂ©, elle doit ĂȘtre traitĂ©e dans un dĂ©lai de trois mois au risque de voir le gaz coupĂ© sans prĂ©avis ;
- Anomalie de type Danger Grave et ImmĂ©diat (DGI) : il sâagit dâune anomalie majeure qui reprĂ©sente un danger immĂ©diat, l'alimentation en gaz est coupĂ©e immĂ©diatement et un certificat de conformitĂ© devra ĂȘtre prĂ©sentĂ© pour bĂ©nĂ©ficier Ă nouveau du gaz.
à noter que toute visite supplémentaire à un coût : 130 ⏠TTC pour Qualigaz, 95 ⏠HT pour Dekra et 115 ⏠HT pour Copraudit.
- Parmi les différentes anomalies, on peut citer :
- Absence de sortie d'air ;
- Mauvaise étanchéité ;
- Non-respect des assemblages entre les différentes parties de l'installation ;
- Non-visibilité des conduits de raccordement ;
- Ventilations bouchées.