Certificat de conformité gaz : démarches et tarifs 2022

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Comprendre l'importance du certificat de conformité gaz

Avant d’utiliser une installation alimentĂ©e en gaz naturel, il est obligatoire d’obtenir un certificat de conformitĂ©. Ce document atteste la conformitĂ© des installations aux rĂ©glementations en vigueur. Ce contrĂŽle est assurĂ© par des organismes agrĂ©Ă©s et est indispensable pour la mise en service du compteur de gaz. Sur cette page, retrouvez les informations clĂ©s Ă  retenir.


L’essentiel à retenir
  • Le certificat de conformitĂ© gaz atteste de la bonne rĂ©alisation des travaux et du respect des normes en vigueur concernant les installations gaz.
  • Seuls les organismes agrĂ©Ă©s Qualigaz, Copraudit et Dekra peuvent dĂ©livrer cette certification.
  • Le certificat de conformitĂ© engage la responsabilitĂ© de l'installateur, il est donc Ă  conserver sans limitation de durĂ©e.
  • Ce document est nĂ©cessaire pour la premiĂšre mise en service du compteur de gaz.

Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ?

certificat conformité gaz

Le certificat de conformitĂ© gaz est un document attestant qu’une installation de gaz est sĂ©curisĂ©e et conforme aux rĂ©glementations en vigueur. Il concerne autant les installations neuves, complĂ©tĂ©es ou modifiĂ©es de gaz naturel. C’est l’arrĂȘtĂ© du 23 fĂ©vrier 2018 qui Ă©tablit les rĂšgles et normes Ă  respecter en termes d’installation gaz.

Le principal objectif de ce contrĂŽle est d’éviter les accidents domestiques tels que les intoxications au monoxyde de carbone ou les fuites de gaz pouvant provoquer une explosion ou un incendie. En cas d’incident, c’est donc la responsabilitĂ© de l’installateur qui est engagĂ©e.

Quels sont les différents types de certificats de conformité gaz ?

Il existe trois types de certificats de conformité gaz :

  • Le modĂšle 1 ou CC1 : pour les installations Ă  usage collectif, il s'agit, par exemple, des conduites d’immeubles, conduites montantes, etc. ;
  • Le modĂšle 2 ou CC2 : pour les installations intĂ©rieures de gaz Ă  usage individuel neufs, modifiĂ©s ou complĂ©tĂ©s. Mais Ă©galement pour le remplacement d'appareil, notamment de chaudiĂšre gaz, qui Ă©tait auparavant compris dans le modĂšle CC4 ;
  • Le modĂšle 3 ou CC3 : pour l’alimentation en gaz des chaufferies ou mini-chaufferies dans les habitations d’immeubles collectifs.

En tant que particulier, c'est principalement le modÚle 2 qui est utilisé, ainsi dans cet article, nous allons surtout faire référence à celui-ci.

Quand demander un certificat de conformité gaz ?

La demande de certificat de conformitĂ© gaz doit ĂȘtre faite dĂšs lors qu’il y a une nouvelle installation de gaz, une modification d’une installation existante ou un remplacement d’appareil.

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Qui délivre le certificat de conformité gaz ?

En France, le certificat de conformitĂ© gaz peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© par trois organismes agrĂ©Ă©s par le ministĂšre de la Transition Écologique et accrĂ©ditĂ©s par le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation (COFRAC) :

  • Qualigaz, le leader du marchĂ©, a 30 ans d'expĂ©rience Ă  son actif. Par ailleurs, le nom "Qualigaz" est souvent utilisĂ© pour dĂ©signer le certificat de conformitĂ© gaz ;
  • Copraudit, un organisme qui rĂ©alise aussi bien des certificats de conformitĂ© que des audits pour le gaz, mais Ă©galement pour l'isolation ou l'efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique ;
  • Dekra, un organisme avec plus de 15 ans d’expĂ©rience dans le domaine du gaz. L'entreprise est aussi connue dans les domaines de l'automobile, du transport et de l'industrie.

Seuls ces trois organismes sont habilités à contrÎler la conformité des installations de gaz et à délivrer le certificat associé.

Le certificat de conformité gaz est-il obligatoire ?

certificat conformité gaz obligatoire ou non

La dĂ©livrance d’un certificat de conformitĂ© gaz est obligatoire dĂšs lors que des travaux sur l’installation de gaz sont effectuĂ©s. Cela concerne les nouvelles installations de gaz, les remplacements ou modifications d’une installation de gaz, et les remises en gaz d’une installation. Ce document permet d’ĂȘtre fourni en gaz.

Cependant, dans certains cas, la certification de conformitĂ© d'installation gaz n’est pas obligatoire, par exemple, lors d’un remplacement d’un organe de coupure ou d’un tuyau flexible gaz ou encore lors de la modification d’une installation de gaz rĂ©alisĂ© Ă  l’initiative du distributeur.

Comment obtenir un certificat de conformitĂ© pour le gaz ?

À la suite des travaux d’installation ou de modification gaz, la dĂ©marche pour obtenir un certificat varie en fonction de la personne qui a rĂ©alisĂ© l’installation. L’obtention sera beaucoup plus rapide si l’installation a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par un professionnel du gaz (PG) que par un particulier ou un professionnel non PG.

Les travaux sont réalisés par un professionnel du gaz

Un professionnel du gaz est un professionnel qui a suivi une formation intensive au sujet des installations de gaz (chauffage, eau chaude sanitaire ou cuisson). Afin de garantir une qualité irréprochable de ces professionnels et le respect des normes, des audits sont réguliÚrement réalisés par les organismes qui délivrent le certificat. Si les normes ne sont pas respectées, le professionnel du gaz perd son statut et ne peut donc plus délivrer de certificat.

En faisant appel Ă  un PG, les Ă©tapes pour obtenir le document sont fortement simplifiĂ©es. En effet, les professionnels du gaz sont habilitĂ©s Ă  dĂ©livrer directement le certificat de conformitĂ© gaz sans devoir rĂ©aliser un contrĂŽle de l’installation. Avec le PG, le coĂ»t du certificat est Ă©galement moins Ă©levĂ©.

Les étapes à réaliser par le professionnel du gaz sont les suivantes :

  1. Acheter le certificat de conformité gaz modÚle 2 ;
  2. ComplĂ©ter le document et choisir entre recevoir le CC2 par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e ou par voie postale ;
  3. RĂ©ceptionner le CC2 validĂ© et visĂ© par l’organisme de contrĂŽle agrĂ©Ă© choisi ;
  4. Transmettre un duplicata du certificat au propriĂ©taire/usager de l’installation gaz et au distributeur de gaz.

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Les travaux sont réalisés par un particulier ou professionnel non certifié

Des travaux d’installation de gaz rĂ©alisĂ©s par un particulier ou un professionnel non PG nĂ©cessitent un contrĂŽle de la part d’un des organismes agrĂ©Ă©s. Un technicien sera alors dĂ©pĂȘchĂ© pour contrĂŽler la conformitĂ© de l'installation.

Les étapes à réaliser pour le particulier ou le professionnel non PG pour obtenir le document sont légÚrement différentes :

  1. Acheter le certificat de conformité gaz modÚle 2 ;
  2. Compléter le document et choisir entre recevoir le certificat modÚle 2 par voie dématérialisée ou par voie postale ;
  3. Attendre le contrĂŽle du certificat de conformitĂ© gaz par l’organisme agrĂ©Ă© choisi ;
  4. DĂ©finir une date pour le contrĂŽle de l’installation par l’organisme ;
  5. Le technicien agrĂ©Ă© rĂ©alise le contrĂŽle de l’installation, s’il n’y a pas d’anomalie, le certificat est remis signĂ© et visĂ©. Si l’audit comporte des anomalies, selon la gravitĂ©, l’installation peut ĂȘtre suspendue jusqu’à ce que des modifications soient apportĂ©es.

Quel est le coût d'un certificat de conformité gaz ?

Le coĂ»t d’un certificat de conformitĂ© gaz varie en fonction de plusieurs Ă©lĂ©ments, mais celui qui affecte le plus le prix est l’installateur.

Faire appel Ă  un professionnel du gaz est moins onĂ©reux que d’effectuer soi-mĂȘme l’installation de gaz ou de faire appel Ă  un professionnel non agrĂ©Ă©. Cela s'explique par le fait que le professionnel du gaz peut contrĂŽler lui-mĂȘme son installation. Alors qu’une demande de certification de la part d’un particulier ou d’un professionnel non certifiĂ© nĂ©cessite l’intervention d’un technicien d’un des trois organismes agrĂ©Ă©s. De plus, un professionnel du gaz bĂ©nĂ©ficie de prix de gros sur l’achat des certificats, ce qui rĂ©duit considĂ©rablement le prix final.

Dans le tableau ci-dessous, retrouvez les tarifs pour un modĂšle 2 du certificat.

Prix d’un certificat de conformitĂ© gaz en 2022
Organisme Particulier Professionnel Professionnel du GAZ
logo organisme Qualigaz 214 € TTC 29,53 € HT 137 € HT
logo organisme Copraudit 276 € TTC 163 € HT 28,50 € HT*
logo organisme Dekra 195 € TTC 110 € HT 26 € HT

Montants constatés en juin 2022. *Tarif applicable en ligne

Que faire aprÚs l'obtention du certificat de conformité gaz ?

Une fois le certificat de conformitĂ© gaz obtenu, cela signifie que l’installation est conforme aux rĂšgles en vigueur. Les derniĂšres Ă©tapes peuvent donc ĂȘtre rĂ©alisĂ©es.

Mettre en service le compteur de gaz

Lorsque l'installation intérieure gaz aura été certifiée par un organisme agréé, le consommateur pourra alors souscrire une offre de gaz chez le fournisseur de son choix.

Une fois le contrat souscrit, le fournisseur contactera GRDF pour convenir d’un rendez-vous en fonction des disponibilitĂ©s du client afin de mettre en service le compteur de gaz. Pour une premiĂšre mise en service de compteur, cette intervention est facturĂ©e 19,88 € pour un dĂ©lai de 10 jours ouvrĂ©s.

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Choisir un fournisseur de gaz naturel

Il existe sur le marchĂ© de l'Ă©nergie plusieurs fournisseurs de gaz naturel. Pour rĂ©aliser des Ă©conomies sur sa facture d’énergie, il est donc important de choisir l’offre de gaz adaptĂ©e Ă  ses besoins et Ă  sa consommation. Dans le tableau ci-dessous, diffĂ©rentes offres de gaz sont comparĂ©es en fonction des zones tarifaires. Sur notre site, nous proposons Ă©galement un comparatif des meilleurs fournisseurs de gaz en France.

Prix du gaz - en classe de consommation B1 et B2i - sélection d'offres
đŸ’Œ Fournisseurs de gaz đŸ”„ Prix de l'abonnement annuel en B1 ou B2i 📌 Prix du kWh gaz en fonction des zones tarifaires
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6
TotalEnergies - Offre Essentielle
Total Direct Energie
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249.30 â‚Ź 0.0837 â‚Ź 0.0844 â‚Ź 0.0851 â‚Ź 0.0858 â‚Ź 0.0865 â‚Ź 0.0872 â‚Ź
TotalEnergies - Offre verte
Total Direct Energie
☎ 09 74 59 31 95
Rappel gratuit
233.60 â‚Ź 0.1726 â‚Ź 0.1734 â‚Ź 0.1744 â‚Ź 0.1752 â‚Ź 0.1754 â‚Ź 0.1754 â‚Ź
eni - Offre Indexée Eco
Eni
☎ 3294
273.18 â‚Ź 0.0857 â‚Ź 0.0864 â‚Ź 0.0870 â‚Ź 0.0877 â‚Ź 0.0885 â‚Ź 0.0892 â‚Ź
Happ-e by Engie - Offre de gaz
Happe by Engie
☎ 09 74 59 40 69
Rappel gratuit
250.31 â‚Ź 0.0872 â‚Ź 0.0880 â‚Ź 0.0887 â‚Ź 0.0894 â‚Ź 0.0901 â‚Ź 0.0909 â‚Ź
Engie - Tarif rĂ©glementĂ© de gaz
(plus ouvert Ă  de nouvelles souscriptions)
Engie ex-GDF Suez
249.72 â‚Ź 0.0873 € 0.0880 € 0.0887 € 0.0894 € 0.0902 € 0.0909€

Tarifs € TTC Ă  jour au 1er aoĂ»t 2022 - RĂ©fĂ©rencement gratuit - Liste non exhaustive

Quelle zone tarifaire de gaz par rapport Ă  sa localisation ?

  • AmblĂ©on (01300)
  • Ambronay (01500)
  • Ambutrix (01500)
  • AmbĂ©rieu-en-Bugey (01500)
  • AmbĂ©rieux-en-Dombes (01330)

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❓ Foire Aux Questions

Qu’est-ce qu’un Professionnel du Gaz ?

L’appellation Professionnel du Gaz ou PG fait rĂ©fĂ©rence aux entreprises et artisans qui travaillent sur des installations liĂ©es au gaz. Les installateurs certifiĂ©s PG sont reconnus pour leur expertise et leurs connaissances accrues dans leur domaine.

Combien de temps conserver le certificat ?

Le certificat de conformitĂ© gaz doit ĂȘtre conservĂ© sans limitation de durĂ©e.

En effet, il pourra ĂȘtre demandĂ© par les assurances et l’administration publique, en cas de sinistre. Le gestionnaire du rĂ©seau pourra Ă©galement ĂȘtre amenĂ© Ă  demander le document avant la mise en service du gaz.

Comment contacter les organismes agréés ?

Moyens de contact des différents organismes agréés
Organismes Contact
Certificat de conformitĂ© gaz Qualigaz 📞 Par tĂ©lĂ©phone au 0 826 628 628
📃 Via le formulaire de contact.
Certificat de conformitĂ© gaz Copraudit 📞 Par tĂ©lĂ©phone au 03 89 71 71 58
📃 Via le formulaire de contact.
Certificat de conformitĂ© gaz Dekra 📞 Par tĂ©lĂ©phone au 0 826 880 550 (Service 0,15 €/min + prix appel)
📃 Grñce au formulaire de contact.

Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?

Lorsqu’une installation n’est pas conforme, le technicien ne peut pas fournir le certificat de conformitĂ©. Selon le degrĂ© d’anomalie de l’installation, celle-ci peut ĂȘtre mise en sĂ©curitĂ© pour garantir la sĂ©curitĂ© de tous.

On retrouve trois catĂ©gories d’anomalies :

  • Anomalie de type 1 : il s’agit d’une anomalie mineure sans danger immĂ©diat, elle peut ĂȘtre rĂ©parĂ©e sans dĂ©lai imposĂ© et n’impose pas l’arrĂȘt de l’installation ;
  • Anomalie de type 2 : il s’agit d’une anomalie sĂ©rieuse avec un risque pour la santĂ©, elle doit ĂȘtre traitĂ©e dans un dĂ©lai de trois mois au risque de voir le gaz coupĂ© sans prĂ©avis ;
  • Anomalie de type Danger Grave et ImmĂ©diat (DGI) : il s’agit d’une anomalie majeure qui reprĂ©sente un danger immĂ©diat, l'alimentation en gaz est coupĂ©e immĂ©diatement et un certificat de conformitĂ© devra ĂȘtre prĂ©sentĂ© pour bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau du gaz.

À noter que toute visite supplĂ©mentaire Ă  un coĂ»t : 130 € TTC pour Qualigaz, 95 € HT pour Dekra et 115 € HT pour Copraudit.

  • Parmi les diffĂ©rentes anomalies, on peut citer :
  • Absence de sortie d'air ;
  • Mauvaise Ă©tanchĂ©itĂ© ;
  • Non-respect des assemblages entre les diffĂ©rentes parties de l'installation ;
  • Non-visibilitĂ© des conduits de raccordement ;
  • Ventilations bouchĂ©es.
Mis Ă  jour le

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