Refuser le compteur Linky légalement pour 5 €/mois

Depuis 2023, le compteur Linky n'est plus obligatoire. Il est donc désormais possible de refuser le compteur Linky quelle que soit la raison. Cependant, les personnes ayant refusé la pose du compteur Linky et pas transmis leur relève sont dans l'obligation de payer 61 € TTC/an, soit 5€ TTC/mois pour couvrir les frais de gestion du compteur ancienne génération par les agents Enedis.

“L’ensemble des clients non équipés de Linky [en d'autres termes, ayant refusé l'installation du compteur Linky] seront facturés du coût de la relève résiduelle correspondant à un montant de 5,33 €/mois dans un contexte de renforcement des interventions d’Enedis sur le terrain” selon le magazine Challenges.

Refus de compteur Linky Que l'occupant soit propriétaire ou locataire du logement, il est à savoir que le compteur d'électricité ne lui appartient pas. Il s'agit, en effet, de la propriété des collectivités territoriales, qui elles-mêmes en délèguent la gestion au gestionnaire de réseau Enedis (ex-ERDF).

Pourquoi il faut refuser le compteur Linky ?

L'annonce de la pose du déploiement des compteurs Linky a suscité une polémique dans les médias, qui a conduit certains consommateurs à déclarer qu'ils refuseraient le compteur communicant. En première ligne, les dangers supposés du compteur Linky sur la santé et sa technologie CPL (courant porteur en ligne), pourtant déjà utilisée par de multiples objets du quotidien (box internet, babyphone, etc.).

Ensuite, le second éventuel danger est la sécurité des informations personnelles. Ce sujet est particulièrement sensible pour une part importante de la population qui exprime des craintes vis-à-vis de la protection des données avec l'utilisation du compteur Linky.

Voici quelques craintes soulevées par les consommateurs à l'égard du compteur Linky les poussant à refuser le compteur Linky :

• L'insuffisance d'explications fournies ;
• L'imposition de l'installation du compteur Linky ;
• Les appréhensions relatives aux effets sur la santé liés aux champs électromagnétiques ;
• L'absence d'assurances concernant la sauvegarde de la vie privée ;
• Une éventuelle augmentation de la consommation d'énergie du compteur, risquant de provoquer plus de coupures ou des dysfonctionnements ;
• L'intervention à domicile pour installer le nouveau matériel, parfois perçu comme intrusif ;
• Le remplacement automatique des compteurs situés dans les espaces publics.

Compteur Linky avis : l'avis des consommateurs a-t-il changé près de 5 ans après le début du déploiement Enedis ?

La technologie CPL décriée par les consommateurs pour des supposés dangers sur la santé 

Comme tout appareil électrique, le compteur Linky et le CPL émettent de faibles champs électromagnétiques de basse fréquence (et non des radiofréquences comme la téléphonie mobile ou le wifi). Ces derniers sont bien classés "peut-être cancérigènes" par le Centre international de la recherche sur le cancer, mais uniquement à titre de prévention (catégorie 2B, 3ᵉ sur 5). Après plus de 30 années de recherche sur les effets des ondes électromagnétiques sur la santé, aucune preuve de leur nocivité n'a jamais été démontrée.

Alors que les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux questions de santé publique, le web a vu émerger des théories peu fiables, voire totalement complotistes : le compteur Linky serait installé dans les foyers par Enedis pour irradier la population progressivement...

Face à ces interrogations, Enedis se veut rassurant et assure que le compteur Linky n'a pas d'effet sur la santé :

"Le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n'émet pas des informations en continu, comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour"

Enedis a rappelé que le compteur Linky se situe bien en deçà de la limite réglementaire fixée par l'Agence Nationale des Fréquences, avec des émissions de l'ordre de 0,8 volt/mètre contre 87 volts/mètre. La technologie CPL est utilisée à l'heure actuelle dans les ondes des téléphones portables et le Wifi, qui émettent en continu dans une journée. Or dans le cas du compteur Linky, le compteur émet que quelques secondes par jour, entre minuit et 6 heures du matin.

Revirement de jurisprudence du tribunal de Valence oblige la désinstallation du compteur Linky

Le tribunal de Valence a jugé qu'Enedis devait désinstaller un compteur Linky et de le remplacer par un ancien modèle non connecté dans un appartement, suite à une plainte déposée par la propriétaire du logement, attestant d'une hypersensibilité médicalement diagnostiquée (mais pas reconnue par l'OMS). Cette décision pourrait faire jurisprudence.

Parmi les symptômes de l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, on retrouve les maux de tête et les douleurs à l'oreille, des palpitations cardiaques, des états anxieux ou dépressifs.

La naissance des inquiétudes liées au respect de la vie privée

Concernant les inquiétudes liées à la menace de la vie privée et à un éventuel piratage du compteur Linky, Enedis a indiqué que "conformément aux recommandations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord". Si le compteur Linky serait techniquement en mesure de déterminer à un instant t la consommation en électricité et de déduire l'utilisation de tel ou tel appareil électrique, cette opération est aujourd'hui impossible pour Enedis qui suit les recommandations de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, le gendarme des données personnelles en France).

Cette dernière limite les relevés de compteur (donc des consommations) à toutes les 10 minutes au maximum, et uniquement sur consentement explicite du client. Ces données en disent alors relativement peu sur les habitudes du foyer. Enedis garantit d'ailleurs que ces données ne pourront être transmises à un tiers sans son accord préalable. Enfin, elles n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent pas être utilisées contre le client dans un tribunal.

❌ Peut-on refuser le compteur Linky ? Est-il obligatoire pour les propriétaires et les locataires ?

Nombreux sont ceux se demandant "peut-on refuser le compteur Linky en tant que propriétaire ?".

L'installation du compteur Linky obligatoire pour Enedis

Il faut d'abord noter qu'en tant que propriétaire du logement, le compteur électrique n'est pas la propriété du propriétaire de l'habitation. En effet, selon l'article L. 322-8 du Code de l'énergie et l'article 29 de LOI nº 2015-992 29 relatives à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015, le compteur électrique, qu'il soit ancien ou nouveau (compteur Linky) appartient aux collectivités (c'est-à-dire syndicat d'énergie), qui confient la gestion au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis (ex ERDF) par le biais d'un contrat de concession.

[...] les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité. - Article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015

Par le contrat de concession, Enedis (et les ELD dans les zones non desservies par Enedis) est chargé, entre autres, :

• d'exploiter les réseaux (lignes électriques basses et moyenne tension) et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;
• de relever le compteur électrique raccordé au réseau de distribution ;
• d'entretenir et de renouveler les dispositifs de comptage (compteur électrique) ;
• d'effectuer les activités de raccordement électrique, etc.

Le compteur Linky pas obligatoire : le droit de le refuser

Initialement, les occupants du logement (locataire ou propriétaire) n'étant pas propriétaire des compteurs électriques ne peuvent théoriquement pas refuser le compteur Linky.

Toutefois, la loi permet désormais de refuser le compteur Linky. En effet, en 2022, la CRE a acté le fait que le compteur Linky n'est plus obligatoire. De ce fait, les consommateurs sont en droit de refuser le compteur Linky. Toutefois, les réfractaires ne transmettant pas leur relevé de compteur devront payer 61€/an TTC de frais de gestion des compteurs ancienne génération.

Finalement, le compteur Linky est-il obligatoire ou non ? L'obligation d'installer le compteur Linky concerne le gestionnaire de réseau qui a pour mission de renouveler les compteurs. Cette obligation est d'ailleurs transcrite dans plusieurs textes, notamment dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte (article 29), dans la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, et dans l'article L322-8 du Code de l'énergie. Les propriétaires one légalement le droit de refuser la pose du compteur Linky, mais doivent s'acquitter de 61 €/an, soit 5 €/mois, de frais de gestion de l'ancien compteur.

Comment refuser le compteur Linky en toute légalité ? Quelle procédure ?

1. Lettre de réponse d'Enedis à une lettre type de refus
2. Peut-on refuser malgré la réponse d'Enedis suite à notre lettre de refus ?
3. Puis-je me retourner vers les collectivités locales, propriétaires des compteurs ?

Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau d'électricité, a pour mission d'entretenir et de remplacer les ouvrages du réseau en fonction de son évolution. Cela implique le remplacement des compteurs électriques traditionnels par des compteurs Linky dans tous les foyers raccordés à son réseau. En décembre 2021, il restait encore 10% des foyers à équiper en compteur Linky.

Enedis est dans l'obligation d'envoyer un courrier informant l'abonné de la venue du technicien au plus tard entre 30 et 45 jours avant la date de la pose. L'agent en charge de l'installation du compteur Linky prendra contact avec l'abonné pour convenir d'un rendez-vous à son domicile. Il est possible de consulter le calendrier de déploiement du compteur Linky sur le site d'Enedis ou encore ci-dessous en zoomant et dézoomant la zone géographique.

Théoriquement, les consommateurs ont l'obligation légale d'accepter la pose du compteur Linky. Les compteurs électriques étant la propriété d'Enedis, le déploiement de ces compteurs est prévu dans la loi et il n'existe pas de procédure établie pour refuser le compteur Linky. Pour refuser le compteur Linky, les consommateurs peuvent avoir deux recours :

1. Refuser le compteur Linky le jour même de l'installation par l'agent Enedis ;
2. Envoyer une lettre de refus du compteur Linky à Enedis suite au premier courrier d'information d'Enedis.

Cependant, il semblerait que les lettres types de refus (envoyées même en recommandé bien en amont du jour de la pose du compteur, c'est-à-dire plus d'un mois avant la date prévue) ne semblent pas fonctionner. Ces dernières débouchent toutes sur le même cas de figure : une réponse type d'Enedis précisant le caractère obligatoire de l'installation du compteur Linky. D'autant plus que les équipes de déploiement d'Enedis ne tiennent pas compte des lettres de refus de pose, notamment dans les locaux techniques, en gaine d'immeubles ou en limite du domaine public.

Voici un extrait d'une lettre de réponse d'Enedis concernant le refus de compteur Linky !

Lettre de refus du compteur Linky : la réponse d'Enedis (ex-ERDF)

Direction régionale
Service Clients compteur Linky
Téléphone : 0 800 054 659

Objet : Refus du compteur Linky

Madame, Monsieur,

Vous nous avez notifié, de nouveau, votre refus vis-à-vis du compteur d'électricité. Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d'information.

Il est tout d'abord important de rappeler que le compteur d'électricité ne vous appartient pas. Il est, en effet, la propriété des collectivités (c'est-à-dire votre syndicat d'énergie [...]) qui en confient à Enedis l'exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire de réseau public d'électricité, Enedis a pour missions de service public (définies à l'article L. 322-8 du Code de l'énergie) d'exercer les activités de comptage telles que la pose, l'entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. Enedis porte par ailleurs l'obligation d'entretenir et de moderniser l'ensemble du réseau d'électricité, dont fait partie le compteur.

Pour toutes ces raisons, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire. Il est spécifiquement prévu par la loi et la réglementation.

Nous vous invitons donc à faciliter l'accès au compteur situé à l'intérieur de votre logement lorsque l'entreprise de pose partenaire d'Enedis prendra contact avec vous.

En cas d'obstruction persistante de votre part au remplacement de ce matériel, il nous semble important de vous informer des conséquences ci-dessous :

• L'accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d'électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet.
• Le compteur d'électricité de votre logement devra faire l'objet d'une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.
• Le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante du coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. Ainsi, par exemple, le coût de l'augmentation de puissance sera divisé par 10 avec le compteur communicant et le coût de la mise en service par deux.

[...]
 

Le Service Clients ENEDIS

Peut-on refuser la pose du compteur Linky malgré la réponse d'Enedis ?

Les compteurs appartenant aux collectivités locales qui cèdent la gestion à Enedis, le gestionnaire de réseau a l'obligation de gérer toutes les interventions relatives aux compteurs électriques : entretien, remplacement et modernisation. Le déploiement des compteurs Linky sur tout l'Hexagone relève par ailleurs d'une décision étatique, d'un vote du Parlement et d'un encadrement par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Pour les compteurs se trouvant à l'intérieur de l'habitation (non accessible par Enedis), les clients propriétaires ou non du logement approvisionné en électricité ont l'obligation de permettre l'accès aux compteurs à Enedis.

Toutefois, si le jour même de la pose, un particulier s'oppose catégoriquement à l'installation du compteur communicant, l'opération n'aura pas lieu. Le technicien Enedis n'a aucunement le droit de forcer la porte du logement concerné pour procéder au remplacement du compteur sans le consentement du client. 

Répondant à un sénateur en janvier 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a estimé qu'une personne est en droit de refuser l'entrée dans la propriété privée des techniciens d'Enedis pour l'installation du compteur Linky. Néanmoins, les personnes refusant le compteur Linky chez eux ne pourront profiter des avantages tarifaires qu'apporte ce nouveau compteur.

Puis-je me retourner vers les collectivités locales, propriétaires des compteurs ?

Certaines communes (dont Melun ou encore Carhaix-Plouguer) ont rejoint la lutte contre le compteur Linky et ont tenté de refuser le compteur Linky. Cependant, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a émis une note d'information rappelant à l'ordre les communes opposées à la pose de compteur Linky.

Même si les compteurs sont la propriété des collectivités, elles ont, néanmoins, cédé leur gestion au réseau de distribution Enedis (ex-ERDF). Les collectivités ne sont donc pas en mesure de refuser l'installation du compteur communicant, au risque de résilier unilatéralement les clauses de ce contrat de concession.

La Justice toulousaine confirme le choix d'accès ou non à EnedisLe tribunal administratif de Toulouse a donné raison au maire de Blagnac suite à son arrêté relatif au compteur Linky. La justice confirme les droits des usagers d'accepter ou de refuser l'accès à leur propriété privée à Enedis en se fondant sur les directives émises par la CNIL. Par ailleurs, les usagers sont également libres de donner son accord ou non à la transmission des données collectées par le compteur communicant Linky.

⚠ Quels sont les risques en cas de refus du compteur Linky ?

1. Coupure de courant
2. Augmentation des prix liée aux prestations d'Enedis

Jusqu'à la coupure d'électricité ?

Dans une brochure intitulée "La vérité sur le compteur Linky", Enedis indique que "ce changement de compteur est obligatoire".

Enedis fait valoir le contrat de fourniture d'électricité, qui stipule que le client doit garantir l'accès d'Enedis au dispositif de comptage, qu'il se trouve au sein de l'habitation ou à l'extérieur. À terme, les clients récalcitrants pourront s'exposer à une résiliation de leur contrat, entraînant une coupure de l'approvisionnement en électricité.

Par ailleurs, si l'ancien compteur doit être enlevé suite à une panne technique, il sera nécessairement remplacé par un compteur Linky.

Hausse du prix des prestations liées à l'électricité ?

Pour Enedis, le compteur Linky présente l'intérêt de réduire le nombre d'interventions de ses techniciens sur le terrain. En effet, les compteurs communicants et intelligents peuvent être contrôlés à distance pour les opérations les plus courantes (relève annuelle du compteur EDF correspondant simplement à la relève de compteur électrique, changement de nom en cas de déménagement, etc.). Chez les clients choisissant de conserver leur ancien compteur, ces opérations resteront nécessaires et seront alors certainement surfacturées au client.

D'après la délibération de la CRE du 3 mars 2016, les clients ayant refusé la pose du compteur Linky devront payer un surcoût lié au maintien d'un service de relevé à pied à l'issue du déploiement des compteurs communicants. La même disposition a été envisagée pour les entreprises suite à la délibération du 16 novembre 2016. La relève à pied pour les entreprises s'élève à 90 € par relevé, prestation qu'Enedis facture aux clients qui ont refusé expressément l'installation d'un compteur communicant.

Actuellement, le relevé à pied est semestriel pour les particuliers d'une puissance de compteur inférieur à 36 kVA dans les dispositions du TURPE. À titre d'exemple, la relève pour les particuliers est facturée au titre d'un "relevé spécial", dont le prix est de 30,82 € dans le catalogue de prestations d'Enedis en 2018. Le montant exact de cette relève à pied destiné aux particuliers ayant refusé formellement la pose du compteur Linky n'est toutefois pas encore défini et pourrait être supérieur.

Surcoûts à prévoir pour les consommateurs refusant la pose du compteur Linky On recense environ 500 000 clients muets, c'est-à-dire des consommateurs sans compteur Linky et n'ayant pas transmis de relevé depuis plus de 12 mois.
Pour ces clients des frais sont à prévoir. Tout d'abord une somme de de 8,30€ (HT) sera appliquée tous les deux mois sera appliquée aux clients muets sur le territoire de desserte Enedis, et ce jusqu'à l'installation du compteur Linky.
Ensuite, à partir de 2025, l’ensemble des clients non équipés de Linky seraient facturés du coût de la relève résiduelle correspondant à un montant de 5,33 € (HT) par mois.
Finalement, pour les compteurs Linky non communicants de manière prolongée ou pour les téléopérations réalisées dans un délai supérieur au délai standard, les utilisateurs pourront faire un dépôt de réclamation et obtenir une indemnité fixée à 20 ou 30€.

Questions fréquentes sur le refus du compteur Linky

Par Myriam Soumah

Responsable éditoriale rénovation énergétique

Myriam a rejoint l'équipe de Kelwatt en avril 2022. Travaillant d'abord sur les démarches dans le cadre du déménagement, elle se spécialise ensuite également sur le secteur de la rénovation énergétique. Elle informe et apporte des conseils aux Français dans le cadre de leurs travaux d'amélioration énergétique.