Compteur Linky : refus possible grâce à la Justice de Toulouse ?
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A-t-on le droit de refuser l'installation du nouveau compteur Linky ? C'est une première en France ! La justice, plus précisément le tribunal administratif de Toulouse, a remis sa décision suite à un arrêté du Maire de Blagnac. Cela signifie-t-il que les habitants ont le droit de ne pas autoriser le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (anciennement ERDF) d'installer le nouveau compteur sans l'accord préalable de l'occupant du logement ?
Compteur Linky : le droit de refuser le changement de son compteur électrique ?
Le 16 mai 2018, le maire de la commune de Blagnac (Haute-Garonne) - Joseph Carles - avait pris l'initiative de communiquer un arrêté officiel régulant la pose de compteur Linky par l'ex-ERDF. L'objectif du maire est d'assurer à ses habitants qu'ils conservent la liberté d'accepter ou non l'accès d'Enedis à leur logement pour changer leur compteur d'électricité pour la pose de compteur Linky. Le second but est de garantir une possibilité d'accepter ou de refuser la transmission des données récoltées par le compteur communicant Linky.Une saisie du tribunal administratif en référé a été effectuée par le Préfet.
Que dit l'arrêté du maire de Blagnac sur le refus de compteur Linky ?
L'explication détaillée de l'arrêté du maire de Blagnac
Cette décision confirme-t-elle le droit de lutter contre le déploiement du compteur communicant Linky et de le refuser ? Que dit cet arrêté exactement ?- Le maire n'a pas le droit d'autoriser ses habitants à refuser la pose du compteur Linky
- Enedis est dans l'obligation de respecter le droit de propriété. Cela signifie que les habitants ont le droit de refuser à Enedis d'accéder à leur logement, et indirectement le fait de poser le compteur communicant à l'intérieur de sa propriété. Si le compteur électrique se situe dans les parties communes de l'immeuble ou sur la voirie communale, les abonnés ne pourront rien faire.
- Enedis n'a pas l'autorisation d'installer le compteur Linky en forçant l'entrée (par effraction). Par exemple, il est donc interdit pour Enedis de poser le compteur Linky dans le jardin en l'absence du propriétaire.
- Les résidents doivent donner leur accord pour la transmission et l'utilisation des données personnelles collectées par le compteur Linky
"Le tribunal a simplement confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectés scrupuleusement par Enedis [...] Ces dispositions ne sont qu'un simple rappel du droit existant et sont depuis toujours scrupuleusement respectées par Enedis et ses partenaires. [...] En aucun cas, Enedis n'entre dans la propriété privée d'un client sans y avoir été autorisée."
