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Comment refuser le compteur Linky ?

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Lancé en 2015, le déploiement du nouveau compteur communicant dans les 35 millions de foyers de l'Hexagone suscite une vive polémique. Face aux questionnements concernant la santé, le respect de la vie privée et le prix du compteur Linky, des milliers de consommateurs ont déclaré vouloir refuser son installation malgré des craintes pour la plupart surestimées. En pratique, est-il possible de refuser le compteur Linky ?


Y a-t-il une procédure pour refuser le compteur Linky ?

Les compteurs communicants Linky

Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau d'électricité, a pour mission d'entretenir et de remplacer les ouvrages du réseau en fonction de son évolution. Cela implique le remplacement d'ici à 2021 des compteurs électriques traditionnels par des compteurs Linky dans tous les foyers raccordés à son réseau.

Enedis est dans l'obligation d'envoyer un courrier vous informant de la venue du technicien au plus tard un mois avant la date de la pose, après quoi le prestataire en charge de son installation prendra contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous à votre domicile. Vous pouvez consulter le calendrier de déploiement du compteur Linky sur le site d'Enedis.

Les consommateurs ont l'obligation légale d'accepter la pose du compteur Linky. Le déploiement de ces compteurs est prévue dans la loi et il n'existe pas de procédure établie pour refuser le compteur Linky. De nombreux sites web proposent pourtant des modèles de lettre type pour refuser l'installation du compteur Linky.

Cependant, il semblerait que ces lettres type de refus (envoyées même en recommandé bien en amont du jour de la pose du compteur, c'est-à-dire plus d'un mois avant la date prévue) ne fonctionnent pas. Ces dernières débouchent toutes sur le même cas de figure : une réponse type d'Enedis précisant le caractère obligatoire de l'installation du compteur Linky. D'autant plus que les équipes de déploiement d'Enedis ne tiennent pas compte des lettres de refus de pose notamment dans les locaux techniques, en gaine d'immeubles ou en limite du domaine public.

Voici un extrait d'une réponse d'Enedis !

Réponse d'Enedis (ex-ERDF) suite à une lettre de refus de Linky

 

Logo Enedis
Direction régionale
Service Clients Linky
Téléphone : 0 800 054 659

Objet : Refus du compteur Linky

Madame, Monsieur,

Vous nous avez notifié, de nouveau, votre refus vis-à-vis du compteur d'électricité. Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d'information.

Il est tout d'abord important de rappeler que le compteur d'électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités (c'est-à-dire votre syndicat d'énergie [...]) qui en confient à Enedis l'exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire de réseau public d'électricité, Enedis a pour missions de service public (définies à l'article L. 322-8 du code de l'énergie) d'exercer les activités de comptage telles que la pose, l'entretien ou le renouvellement es compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. Enedis porte par ailleurs l'obligation d'entretenir et de moderniser l'ensemble du réseau d'électricité, dont fait partie le compteur.

Pour toutes ces raisons, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire. Il est spécifiquement prévu par la loi et la réglementation.

Nous vous invitons donc à faciliter l'accès au compteur situé à l'intérieur de votre logement lorsque l'entreprise de pose partenaire d'Enedis prendra contact avec vous.

En cas d'obstruction persistante de votre part au remplacement de ce matériel, il nous semble important de vous informer des conséquences ci-dessous :

  • L'accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d'électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet.
  • Le compteur d'électricité de votre logement devra faire l'objet d'une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.
  • Le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante du coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. Ainsi, par exemple le coût de l'augmentation de puissance sera divisé par 10 avec le compteur communicant et le coût de la mise en service par deux.

[...]
 

Le Service Clients ENEDIS

Puis-je tout de même refuser la pose du compteur Linky malgré cette réponse d'Enedis ?

Les compteurs appartenant aux collectivités locales qui cèdent la gestion à Enedis, le gestionnaire de réseau a l'obligation de prendre en charge toutes les interventions relatives aux compteurs : entretien, remplacement et modernisation. Le déploiement des compteurs Linky sur tout l'Hexagone relève par ailleurs d'une décision étatique, d'un vote du parlement et d'un encadrement par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Pour les compteurs se trouvant à l'intérieur de l'habitation (non-accessible par Enedis), les clients (propriétaires ou non du logement approvisionné en électricité) ont l'obligation de permettre l'accès aux compteurs à Enedis.

Toutefois, si le jour-même de la pose, un particulier s'oppose catégoriquement à l'installation du compteur communicant, l'opération n'aura pas lieu. Le technicien Enedis n'a aucunement le droit de forcer la porte du logement concerné pour procéder au remplacement du compteur sans le consentement du client. 

Néanmoins, Enedis dispose d'un arsenal légal pour amener les clients à accepter le compteur malgré tout car l'installation est obligatoire à partir de 2021

Puis-je me retourner vers les collectivités locales, propriétaires des compteurs ?

Certaines communes (dont Melun ou encore Carhaix-Plouguer) ont rejoint la lutte contre Linky et ont tenté de refuser l'installation du compteur Linky. Toutefois, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a émis un note d'information rappelant à l'ordre les communes opposées à la pose de Linky.

Même si les compteurs sont la propriété des collectivités, elles ont cependant cédées leur gestion au réseau de distribution Enedis (ex-ERDF). Les collectivités ne sont donc pas en mesure de refuser l'installation du compteur communicant, au risque de résilier unilatéralement les clauses de ce contrat de cession.

Quels sont les risques en cas de refus ?

Jusqu'à la coupure d'électricité ?

Dans une brochure intitulée "La vérité sur le compteur Linky", Enedis indique que "ce changement de compteur est obligatoire".

Enedis fait valoir le contrat de fourniture d'électricité, qui stipule que le client doit garantir l'accès d'Enedis au dispositif de comptage, qu'il se trouve au sein de l'habitation ou à l'extérieur. A terme, les clients récalcitrants pourront s'exposer à une résiliation de leur contrat, entraînant une coupure de l'approvisionnement en électricité.

Par ailleurs, si l'ancien compteur doit être enlevé suite à une panne technique, il sera nécessairement remplacé par un compteur Linky.

Hausse du prix des prestations

Pour Enedis, le compteur Linky présente l'intérêt de réduire le nombre d'interventions de ses techniciens sur le terrain, puisque les compteurs communicants et intelligents peuvent être contrôlés à distance pour les opérations les plus courantes (relève annuelle du compteur, changement de nom en cas de déménagement...). Chez les clients choisissant de conserver leur ancien compteur, ces opérations resteront nécessaires, et seront alors surfacturées au client.

D'après la délibération de la CRE du 3 mars 2016, les clients ayant refusé la pose du compteur Linky devront payer un surcoût lié au maintien d'un service de relevé à pied à l'issue du déploiement des compteurs communicants (après 2021). La même disposition a été envisagée pour les entreprises suite à la délibération du 16 novembre 2016. La relève à pied pour les entreprises s'élève à 90€ par relevé, prestation qu'Enedis facture aux clients qui ont refusé expressément l'installation d'un compteur communicant.

Actuellement, le relevé à pied est semestriel pour les particuliers d'une puissance de compteur inférieur à 36 kVA dans les dispositions du TURPE. À titre d'exemple, la relève pour les particuliers est facturée au titre d'un "relevé spécial", dont le prix est de 30,82€ dans le catalogue de prestations d'Enedis en 2018. Le montant exact de cette relève à pied destiné aux particuliers ayant refusé formellement la pose du compteur Linky n'est par contre pas encore défini et pourrait être supérieur.

Doit-on se méfier de Linky ?

Installation de Linky

L'annonce de la pose du déploiement de Linky a suscité une polémique dans les médias, qui a conduit certains consommateurs à déclarer qu'ils refuseraient le compteur communicant. En première ligne, les dangers supposés de Linky et sa technologie CPL (courant porteur en ligne), pourtant déjà utilisée par de multiples objets du quotidien (box internet, babyphone, etc.).

Comme tout appareil électrique, Linky et le CPL émettent de faibles champs électromagnétiques de basse fréquence (et non des radiofréquences comme la téléphonie mobile ou le wifi). Ces derniers sont bien classées "peut-être cancérigènes" par le Centre international de la recherche sur le cancer, mais uniquement à titre de prévention (catégorie 2B, 3ème sur 5). Après plus de 30 années de recherche sur les effets des ondes électromagnétiques sur la santé, aucune preuve de leur nocivité n'a jamais été démontrée.

Alors que les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux questions de santé publique, le web a vu émerger des théories peu fiables, voire totalement complotistes : le compteur Linky serait installé dans les foyers par Enedis pour irradier la population petit à petit...

Face à ces interrogations, Enedis se veut rassurant et assure que Linky n'a pas d'effets sur la santé :

"Le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n'émet pas des informations en continu, comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour"

Enedis a rappelé que le compteur Linky se situe bien en-deçà de la limite réglementaire fixée par l'Agence Nationale des Fréquences, avec des émissions de l'ordre de 0,8 volt/mètre contre 87 volts/mètre. La technologie CPL est utilisée à l'heure actuelle dans les ondes des téléphones portables et le Wifi, qui émettent en continu dans une journée. Or dans le cas de Linky, le compteur n'émet que quelques secondes par jour, entre minuit et 6 heure du matin. 

Concernant les inquiétudes liées à la menace de la vie privée et à un éventuel piratage du compteur Linky, Enedis a indiqué que "conformément aux recommations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord". Si le compteur Linky serait techniquement en mesure de déterminer à un instant t la consommation en électricité et de déduire l'utilisation de tel ou tel appareil électrique, cette opération est aujourd'hui impossible pour Enedis qui suit les recommandations de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, le gendarme des données personnelles en France).

Cette dernière limite les relevés de consommation à toutes les 10 minutes au maximum, et uniquement sur consentement explicite du client. Ces données en disent alors relativement peu sur les habitudes du foyer. Enedis garantit d'ailleurs que ces données ne pourront être transmises à un tiers sans son accord préalable. Enfin, elles n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent pas être utilisées contre le client dans un tribunal.

Intérêt des compteurs communicants pour les consommateurs

Linky permettra à Enedis de simplifier la maintenance du réseau et ainsi de réduire ses frais, ce qui pourrait entraîner à moyen terme une baisse des tarifs d'Enedis et donc une diminution du prix de l'électricité et/ou de l'abonnement. Il présente par ailleurs plusieurs avantages immédiats pour le consommateur :

  • Suite à un déménagement, la mise en service est de moins de 24h, contre plusieurs jours en moyenne avec les anciens compteurs ;
  • Les frais et les délais liés aux autres opérations sont revus à la baisse ;
  • La relève de compteur est réalisée à distance, sans besoin de prendre rendez-vous ;
  • En cas de coupure, le problème est repéré et résolu plus rapidement ;
  • La facture reflète précisément la consommation réelle de mois en mois, ce qui met fin au problème des rattrapages de facture.

La pose de Linky sera-t-elle facturée au client ?

Le gestionnaire de réseau indique clairement que "ni le compteur, ni sa pose ne seront facturés au client". L'installation de Linky est donc gratuite pour le consommateur. Les coûts de déploiement, évalués à 5 milliards soit 140 euros par appareil, seront en effet compensés intégralement par les économies attendues par Enedis (ex-ERDF). Le tarif d'acheminement de l'électricité, qui rémunère Enedis, devrait augmenter à partir de 2021 pour rembourser le coût du déploiement, mais cette hausse sera compensée par les économies possibles grâce aux compteurs pour les particuliers. L'impact sur les factures des particuliers sera donc neutre, affirment Enedis et la CRE (Commission de régulation de l'énergie).

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