Comment réclamer les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz ?
Les tarifs sociaux remplacés par le Chèque ÉnergieDepuis 2018, les tarifs sociaux TPN (Tarif de Première Nécessité) pour l'électricité et TSS (Tarif Spécial de Solidarité) pour le gaz ont été remplacés par le "chèque énergie" En savoir plus sur le Chèque Énergie
Les tarifs sociaux de l'énergie étaient constitués du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité, et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Ils consistent en une réduction forfaitaire sur la facture d'électricité et/ou de gaz. Le TPN et le TSS sont réservés aux foyers aux revenus modestes, et sont accordés selon les mêmes conditions de ressources. Découvrez dans cet article si vous êtes éligible à ces tarifs, et comment y souscrire en 5 minutes.
Qui peut réclamer les tarifs sociaux ?
Pour bénéficier des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, votre foyer doit remplir l'un de ces deux critères :
- le revenu de référence annuel est inférieur à 2175€ par part fiscale (en métropole) ou à 2420,78€ (dans les départements d'outre-mer) ;
- le ménage est éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide Complémenaire Santé (ACS). Pour cela, le demandeur doit résider en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière, et les ressources du ménage ne peuvent excéder un certain plafond fixé par le tableau ci-dessous.
| Nombre de personnes | Plafond mensuel |
|---|---|
| 1 | 973 € |
| 2 | 1 459 € |
| 3 | 1 751 € |
| 4 | 2 042 € |
| 5 | 2 431 € |
| Par personne en plus | + 389 € |
Plafond au 1er juillet 2014. Source : Ministère de l'Energie
Les tarifs sociaux ne peuvent être accordés que pour une résidence principale.
Quelles sont les démarches pour obtenir les tarifs sociaux ?
Si je suis éligible au CMU ou à l'ACS, les tarifs sociaux me sont attribués automatiquement sur la base de ma déclaration fiscale. Les services sociaux transmettent les dossiers aux fournisseurs, au moins une fois par semestre. Les fournisseurs m'informent ensuite par courrier de l'attribution automatique des tarifs sociaux, sauf opposition de ma part.
Si je ne suis pas éligible à ces aides mais que mon foyer dispose d'un revenu fiscal annuel inférieur à 2175€ par part fiscale, alors c'est à moi de faire valoir mes droits auprès de mon organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI...), qui transmettra alors mes coordonnées à mon fournisseur.
Pour accéder à plus de renseignements concernant les tarifs sociaux de l'énergie, vous pouvez appeler le ☎ 0 800 333 123 (numéro vert).
La participation de plusieurs administrations dans le processus d'attribution des tarifs sociaux peut induire dans certains cas une lenteur administrative voire un blocage du dossier. Pour le bon fonctionnement de la procédure, il est indispensable que les factures d'énergie soient au nom de la personne éligible aux tarifs sociaux. Si vous pensez avoir droit aux tarifs sociaux mais n'avez pas encore reçu la confirmation que vous les recevez, contactez votre organisme d'assurance maladie ou l'administration des impôts.
Le TPN et le TSS sont accordés pour une durée d’un an et est renouvelé si le revenu fiscal reste inférieur au seuil demandé ou si le(s) bénéficiaire(s) font valoir de nouveau leurs droits auprès d’un organisme d’assurance maladie.
En quoi consistent les tarifs sociaux ?
Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz consistent en une réduction forfaitaire sur la facture d'énergie. Ils ne remplacent donc pas les tarifs réglementés d'EDF et de GDF Suez. Il est utile de noter que EDF et GDF Suez ne sont pas les seuls fournisseurs dont les offres sont compatibles avec les tarifs sociaux. Ces derniers sont en effet compatibles avec les offres de tous les fournisseurs d'électricité (Direct Energie, Planète Oui, Proxélia...) et de gaz (eni, Direct Energie...), parmi lesquels certains proposent des offres plus attractives que les tarifs réglementés.
Le TPN pour l'électricité
Le TPN donne droit à une réduction annuelle sur la facture qui s'échelonne de 71€ à 140€ selon le nombre de personnes en présence dans le foyer et la puissance du compteur.
| 1 personne | 2/4 personnes | 5 et plus | |
|---|---|---|---|
| 3 kVA | 71€ | 88€ | 106€ |
| 6 kVA | 87€ | 109€ | 131€ |
| 9 kVA | 94€ | 117€ | 140€ |
En plus de cette réduction sur la facture annuelle, les bénéficiaires qui déménagent profitent de la gratuité des frais de mise en service de l'électricité, qui sont d'ordinaire facturés 27€ par ERDF, désormais Enedis. Enfin, en cas de coupure pour cause d'impayé, le coût de la prestation de remise en service par ERDF / Enedis est couvert à 80%.
Le TSS pour le gaz
Que vous soyez éligible ou non aux tarifs sociaux, vous pouvez contacter le service Selectra au ☎ 09 75 18 41 65 pour réduire votre facture d'électricité et de gaz. En effet, le tarif social est une déduction forfaitaire identique chez tous les fournisseurs. Pour optimiser vos factures d’énergie, nous vous conseillons donc de comparer et faire jouer la concurrence.
Le TSS donne accès à une réduction annuelle située entre 23€ et 147€, selon votre type de consommation de gaz et de la composition du foyer.
| Chauffage Individuel | Chauffage Individuel | Chauffage Individuel | Chauffage Collectif | |
|---|---|---|---|---|
| 0-1000 kWh/an [cuisson] | 1000-6000 kWh/an [eau chaude] | > 6000 kWh/an [chauffage] | ||
| Une personne seule | 23 € | 72 € | 123 € | 100 € |
| Un adulte avec un enfant | 30 € | 95 € | 153 € | 123 € |
| Un couple sans enfant ou avec un enfant | ||||
| Un adulte avec deux enfants | ||||
| Un couple avec deux enfants et plus | 38 € | 117 € | 185 € | 147 € |
Les bénéficiaires disposant d'un contrat individuel profitent également de la gratuité de la mise en service, usuellement facturée 17,69€ par GRDF. Ils disposent en outre d'un réduction de 80% sur le coût de remise en service de la ligne suite à un défaut de paiement.
Les clients en contrat individuel reçoivent leur déduction directement sur leur facture de gaz. Pour les clients en contrat collectif, la réduction est versée sous forme de chèque.
Des réductions très variables selon la situation
Prenons l'exemple d'un ménage (A) de trois personnes occupant un 75m² chauffé à l'électricité (disposant d'un compteur de 6 kVA), et dont la consommation annuelle s'élève à 8 000 kWh. Aux tarifs réglementés d'EDF, la facture annuelle est de 1238,48€, selon le comparateur des offres d'énergie de Selectra (au 01/03/2015). S'il est éligible aux tarifs sociaux, le ménage touche le tarif de première nécessité à hauteur de 109€, ce qui représente donc 8,8% de la facture annuelle.
Dans un deuxième exemple, prenons un ménage (B) de cinq personnes occupant un 100 m² disposant du gaz pour son chauffage individuel (consommation : 8000kWh), et équipé d'un compteur électrique 6 kVA (consommation électrique : 2000 kWh). Selon le comparateur de Selectra, la facture d'énergie annuelle pour ce ménage s'élève à 1099,65€ (au 01/03/2015). S'il est éligible aux tarifs sociaux, il perçoit le TPN à hauteur de 131€, et le TSS à hauteur de 185€, pour un total de 316€. Cela représente 28,7% de la facture, soit une part non négligeable.
On note donc que pour profiter pleinement des tarifs sociaux, mieux vaut occuper un ménage constitué d'une grande famille, et mieux vaut disposer chez soi à la fois de l'électricité et du gaz naturel.
Le changement de fournisseur : une solution complémentaire pour réduire sa facture
Que vous soyez ou non éligible aux tarifs sociaux, vous pouvez réduire votre facture d'électricité et de gaz en optant pour une offre plus adaptée à votre profil de consommation. Les fournisseurs concurrents d'EDF et GDF Suez proposent en effet des offres de marché disposant d'une réduction sur le prix du kWh par rapport aux tarifs réglementés, ou encore des prix fixes sur la durée permettant de se prémunir contre les augmentations.
Le tableau suivant contient une sélection d'offres intéressantes pour l'électricité seule, et pour l'électricité+le gaz.
| Fournisseur d'électricité verte | Offre d'électricité verte | Abonnement annuel | Prix du kWh | Budget annuel* | Économies par rapport au tarif réglementé* |
|---|---|---|---|---|---|
 |
AURORE
📊 Des prix indexés |
149.28 € | 0.2033 € |
Budget annuel estimé 1267 € |
L'économie est estimée à 134 € |
 |
CLASSIC & GREEN
📊 Des prix indexés |
150.6 € | 0.205 € |
Budget annuel estimé 1278 € |
L'économie est estimée à 123 € |
|
|
PRUDENCE
🔐 Des prix bloqués |
173.4 € | 0.2033 € |
Budget annuel estimé 1292 € |
L'économie est estimée à 109 € |
 |
ENERGIE BLEUE | 154.44 € | 0.2092 € |
Budget annuel estimé 1305 € |
L'économie est estimée à 96 € |
 |
EQUILIBRE VERTE
📊 Des prix indexés |
161.28 € | 0.2162 € |
Budget annuel estimé 1350 € |
L'économie est estimée à 51 € |
 |
OFFRE PARTICULIERS | 201.12 € | 0.2091 € |
Budget annuel estimé 1351 € |
L'économie est estimée à 50 € |
 Souscrire en ligne |
ELECOCITÉ SOLIDAIRE
📊 Des prix indexés |
143.28 € | 0.2226 € |
Budget annuel estimé 1368 € |
L'économie est estimée à 33 € |
|
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CONSTANCE
🔐 Des prix bloqués |
269.28 € | 0.2033 € |
Budget annuel estimé 1387 € |
L'économie est estimée à 14 € |
 |
OHM CLASSIQUE
📊 Des prix indexés |
137.76 € | 0.2276 € |
Budget annuel estimé 1390 € |
L'économie est estimée à 11 € |
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OFFRE VERTE FIXE ÉLECTRICITÉ
🔐 Des prix bloqués |
150.64 € | 0.2261 € |
Budget annuel estimé 1394 € |
L'économie est estimée à 7 € |
*Tarifs € TTC à jour du 29/09/2023. Budget calculé pour une consommation annuellede 5500 kWh à Toulouse en option base (6 kVA).
Le changement de fournisseur est une opération simple et sans risque : il n'y a pas de modification technique de la ligne, donc aucun risque de coupure.
Le ménage (A), dont la situation a été détaillée plus haut, dispose grâce au TPN d'une réduction de 109€ sur sa facture d'électricité qui est de 1238,48€ aux tarifs réglementés. En optant par exemple pour l'offre Classique Electricité de Direct Energie, ce ménage réalise en plus une économie de 49,57€ sur sa facture annuelle. Sa facture est alors réduite à 1079,91€.
Le ménage (B) dispose quant à lui du TPN pour l'électricité et du TSS pour le gaz, ce qui constitue une réduction de 316€ sur un total de 1099,65€ aux tarifs réglementés. En optant pour l'offre Classique Electricité + Gaz de Direct Energie, ce ménage réalise une économie supplémentaire de 47,77€ sur sa facture annuelle. Au total, sa facture est réduite à 735,88€.
Je n'arrive pas à régler mes factures d'énergie, que dois-je faire ?
Si vous pensez que vous ne pourrez pas régler votre prochaine facture d'électricité ou de gaz, la première chose à faire est d'entrer en contact avec le service client de votre fournisseur. Certains fournisseurs peuvent accorder un délai exceptionnel pour le règlement de la facture. Il est même possible de trouver un accord avec le fournisseur pour échelonner le paiement de la dette via un échéancier. Il est fortement conseillé de contacter son fournisseur dès les premiers problèmes, car si vous attendez que le fournisseur ne fasse couper l'arrivée en énergie, la négociation sera alors beaucoup plus difficile.
Plusieurs autres aides sociales sont accessibles aux personnes ayant des difficultés à régler leur facture. Les service sociaux de votre commune ou de votre département seront en mesure de vous renseigner.
Le Fond de solidarité pour le logement (FSL), en particulier, accorde des aides spécifiquement pour le paiement des factures d'énergie. Vous pouvez prendre contact avec le FSL via le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Votre dossier pourra être accepté ou refusé, mais la bonne nouvelle est que le simple fait de lancer une procédure vous permettra de maintenir votre alimentation électrique et gaz durant son traitement (2 mois maximum).
Les tarifs sociaux remplacés par le Chèque Énergie
En 2014, les tarifs sociaux concernaient 3 millions de personnes, mais dans le même temps 1 million de personnes qui pouvaient y prétendre n'y ont pas eu accès en raison de la complexité administrative ou parce qu'elles n'en ont pas fait la demande. Un chiffre alarmant, sachant que 4 millions de ménages consacrent plus de 10% de leur budget à l'énergie (source : ONPE) et que les prix de l'électricité sont amenés à augmenter dans les années à venir.
Le projet de loi de Transition énergétique, actuellement à l'étude devant le Sénat, prévoit l'abolition du TPN et du TSS au profit d'un nouveau dispositif appelé "chèque énergie". On ne sait pas encore si le chèque énergie représentera un montant supérieur à celui des systèmes actuels. Il est Cependant, réputé plus équitable que ces derniers, pour deux raisons.
- le chèque énergie, plus complet, contiendra des déductions sur les factures d'électricité et de gaz, mais aussi d'énergies alternatives telles que le fioul et le bois. A terme, il pourrait même concerner les dépenses en transports.
- le chèque énergie prendra en compte non seulement les critères de revenu, mais aussi le niveau de consommation énergétique, qui varie fortement en fonction de l'isolation thermique de l'habitation par exemple.
