Consuel Pro : demande cerfa, tarif, mon espace

Le Consuel pro est un document destiné aux professionnels suite à des travaux effectués sur leur installation électrique. Aussi appelé attestation de conformité Consuel ou certificat de conformité électrique, le formulaire CERFA n°12507*03 est obligatoire. Permettant de certifier que l’installation électrique est conforme aux normes en vigueur, le Consuel pro est obligatoire suite à une rénovation ayant nécessité une mise hors tension. Dans le neuf, il doit être obtenu avant le raccordement au réseau électrique. Qui est concerné par le Consuel pro ? Comment l’obtenir ? Quel est le prix de ce certificat ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Consuel Pro obligatoire ?

Deux types de professionnels peuvent être concernés par le Consuel pro : le professionnel qui doit obtenir le certificat pour son installation électrique et le professionnel qui vérifie l’installation et délivre l’attestation de conformité électrique.

1. Consuel Pro pour les locaux professionnels
2. Consuel Pro pour les installateurs électriciens
3. Consuel Pro pour les installations électriques concernées

Consuel Pro pour les locaux professionnels

Le certificat Consuel pro permet d’attester la conformité d’une installation électrique. L’organisme qui gère le Consuel pro est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).

Les professionnels détenant un local professionnel sont dans l’obligation de prouver que leur installation électrique ne présente pas de danger grâce au Consuel pro. En effet, si l’installation électrique est défectueuse, il y a des risques d’incendie, d’explosion ou de dommages pour les personnes travaillant sur les lieux.

L’obligation relative au certificat Consuel pro est encadrée par le décret du 14 décembre 1972 et la norme NDF 15-100. Il est obligatoire de détenir le Consuel pro dans deux cas de figure :

• Lors d’une rénovation, si une mise hors tension a été nécessaire : si une rénovation des locaux a été réalisée et qu’elle a nécessité de mettre hors tension l’installation électrique, il est nécessaire de prouver que le branchement sur le réseau électrique ne représente pas de danger. Le Consuel pro sert à prouver que l’installation électrique est bien conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
• Pour une nouvelle construction à raccorder au réseau de distribution : lorsqu’un local professionnel neuf est bientôt livré, il est indispensable de raccorder l’installation électrique au réseau de distribution d’électricité. Il est impossible de procéder au raccordement sans le certificat Consuel pro. En effet, afin de mettre en service un compteur électrique, il est nécessaire d’attester que l’installation électrique est aux normes et que les règles de sécurité sont respectées.

Quels sont les cas dans lesquels le Consuel pro n’est pas obligatoire ? Selon le Code de l’énergie, lorsque l’installation électrique est provisoire, le gestionnaire de réseau ne peut pas exiger de Consuel de la part du consommateur. Il est donc possible de brancher son installation électrique de manière ponctuelle sans avoir à fournir de certificat Consuel. Ces exceptions peuvent, par exemple, concerner des travaux dans un local, les fêtes foraines ou d’autres cas de figure où le raccordement au réseau n’est pas définitif.

Consuel Pro pour les installateurs électriciens

L’électricien qui se charge de l’installation électrique du local professionnel doit compléter le formulaire qui permet de créer l’attestation Consuel pro. Le formulaire peut être rempli en ligne ou sous format papier. Les renseignements suivants doivent y figurer :

• ses coordonnées ;
• une description de l’installation électrique ;
• une description des travaux réalisés ;
• les documents annexes demandés.

Un guide est fourni aux professionnels par le CONSUEL afin de leur faciliter la tâche lors de la création de l’attestation de conformité Consuel. Le Consuel pro est payant. C’est à l’électricien en charge de l’installation d’avancer les frais. Toutefois, ils sont à inclure dans la prestation facturée au client. Les frais liés au certificat Consuel pro ne sont donc pas à sa charge.

Consuel Pro pour les installations électriques concernées

Le Consuel pro concerne plusieurs installations électriques à usage non domestique :

• les installations soumises à une réglementation particulière : comme les locaux recevant des travailleurs et/ou du public, les immeubles de grande hauteur, les carrières et les mines ;
• les services généraux et les parties communes des habitations et des lotissements : comme la chaufferie, l’éclairage extérieur ou les dégagements ;
• les installations extérieures non soumises à une réglementation particulière : comme l’éclairage public, les radars, la signalisation, les panneaux publicitaires, etc.

Pourquoi le Consuel pro a-t-il été mis en place ? La loi du 14 décembre 1972 et la norme NF C 15 ont été créées afin de vérifier toutes les installations électriques avant une mise en service. Cette obligation vise à limiter les risques d’incendie qui sont souvent dus à une mauvaise installation électrique. Ces sinistres étaient fréquents dans les années 1970. La mise en place de nouvelles installations électriques ou de modifications sur celles-ci a donc été encadrée pour des raisons de sécurité. Il s’agit d’une obligation légale qui ne peut être évitée. Sans le Consuel pro, il est impossible de raccorder son local professionnel au réseau de distribution d’électricité.

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Demande de Consuel Pro : démarches 2023

L’obtention du Consuel pro se fait en quelques étapes. Avant de pouvoir faire sa demande de certificat Consuel, il est indispensable que les travaux de construction ou de rénovation soient terminés. En effet, si les travaux ne sont pas finis, l’électricien ne peut pas remplir le formulaire.

Voici les quatre étapes à suivre pour obtenir son certificat Consuel pro :

1. L’ouverture de son dossier Consuel pro : l’électricien en charge des travaux sur l’installation électrique fait la demande d’attestation de conformité. Pour ce faire, il est nécessaire de se rendre le site Web du CONSUEL. Il faut ensuite y acheter le formulaire d’attestation de conformité vierge. Il est possible d’anticiper la demande et de la réaliser avant la fin des travaux. Néanmoins, il n’est pas recommandé de s’y prendre trop en avance, car les travaux pourraient durer plus longtemps que prévu. Si jamais les travaux sont rallongés, il peut être nécessaire de racheter une nouvelle attestation. En effet, une attestation de conformité n’est pas valable plus de 12 mois ;
2. Le choix de l’organisme de contrôle accrédité : une visite des locaux est effectuée par un technicien du bureau de contrôle référencé CONSUEL. Dans le cas où il n’y a rien à signaler, le technicien transmet les formulaires DRE (Document Résumé de Conclusion) au professionnel. Ils sont à joindre en annexe de l’attestation Consuel pro. Dans le cas où l’installation électrique ne serait pas conforme, une contre-visite au frais du professionnel est nécessaire. Il est conseillé de demander à l’électricien ayant réalisé les travaux de venir quand l’inspecteur CONSUEL est là. Ainsi, il peut identifier rapidement les non-conformités afin de les régler dans les meilleurs délais ;
3. L’envoi du dossier complet : lorsque le formulaire CERFA n° 12507*03 est complété par l’électricien et que les pièces annexes sont ajoutées au dossier, le tout peut être renvoyé au CONSUEL ;
4. La demande de raccordement auprès d’Enedis (ex-ERDF) afin de mettre en service l’électricité : lorsque l’installation électrique a été certifiée conforme, il est possible de demander le raccordement du local professionnel au réseau de distribution d’électricité. S’il s’agit d’une installation neuve, il est nécessaire de choisir son fournisseur et de souscrire à une offre avant de s’adresser à Enedis, le gestionnaire de réseau, pour demander le raccordement. La mise en service du compteur électrique se fait suite au raccordement et à la souscription d’un contrat chez le fournisseur de son choix. 

Consultez la vidéo ci-dessous afin d’en apprendre davantage sur le raccordement au réseau de distribution d’électricité :

Quel est le prix d'un Consuel Pro ?

Le prix du Consuel pro dépend du type d’attestation de conformité qui est déterminé en fonction de l’installation électrique. Le format du formulaire, papier ou électronique, a également un impact sur le prix.

Plusieurs types de certificats sont délivrés par CONSUEL. Un formulaire Cerfa spécifique et une couleur permettent d’identifier les différents certificats :

🟡 L’attestation jaune : qui correspond aux installations électriques à usage domestique. Elle ne concerne donc pas les professionnels ;
🟢 L’attestation verte : dédiée aux installations électriques à usage non domestique. Elle est destinée aux établissements recevant du public (ERP) ;
🔵 L’attestation bleue : qui concerne les installations électriques produisant de l’énergie ;
🟣 L’attestation violette : destinée aux installations électriques produisant et stockant de l’énergie.

Quel que soit le type d’attestation pour laquelle la demande est effectuée, il est impossible de l’acheter sur place. En effet, le paiement se fait obligatoirement en ligne (par carte bancaire ou par l’envoi d’un chèque) en achetant le formulaire d’attestation de conformité.

Retrouvez les tarifs du Consuel pro dans le tableau ci-dessous :

Tarif applicable à partir du 1ᵉʳ septembre 2022 pour la métropole.
N correspond au nombre de formulaires commandés.
*Tout installateur nouvellement justifié en tant que professionnel de l’électricité devra, à compter de la date de sa justification, acheter 3 formulaires d’attestation de conformité au tarif Non Professionnel avant de pouvoir bénéficier du tarif dégressif Professionnel.

Tarif d'une visite renouvelée Dans le cas d'une visite renouvelée pour vérification de mise en conformité après une visite ayant relevé des non-conformités, il faudra s'acquitter de frais supplémentaires, par visite de chantier, d'un montant de 216,37 € TTC (dont TVA 36,06 €).

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Monespace Consuel Pro

Les demandeurs d’un certificat Consuel pro peuvent accéder à leur espace client mon compte Consuel en ligne. La création de l’espace Consuel pro se fait en quelques étapes rapides :

1. aller sur le site Web du Consuel ;
2. suivre l’onglet "Mon espace Consuel" ;
3. cliquer sur le lien « Créez votre espace client et bénéficiez des services en ligne du Consuel » qui se trouve dans l’encadré "Pas encore client ?" ;
4. renseigner les informations demandées sur le formulaire permettant de créer son espace client ;
5. valider.

Une fois Monespace Consuel pro créé, la connexion se fait très simplement à l’aide de son identifiant et du mot de passe choisi au moment de la création du compte.

Comment faire pour contacter le Consuel Pro ?

Les agences CONSUEL sont réparties par région, en France métropolitaine et dans les DOM. Il est possible de contacter ces agences afin d’obtenir davantage d’informations à propos du Consuel pro. Toutefois, les courriers ne peuvent être envoyés qu'à une seule adresse :

Retrouvez les coordonnées des différentes agences CONSUEL par zones et départements dans le tableau ci-dessous :

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