[PDF] Modèle d'état des lieux pour un bail d'habitation

NOUVEAU : Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.

Lors de l'entrée d'un nouveau locataire dans un logement et lors de sa sortie, le bailleur et le locataire effectuent un état des lieux. Il s'agit d'une visite du logement afin d'évaluer l'évolution de son état au cours de son occupation par le locataire. Ces états des lieux permettent d'établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige à la suite d'une dégradation du logement.

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📃 La documentation liée à la mise en location du logement

Dans le cadre de la location d'une habitation, les parties doivent établir ou se communiquer un certain nombre de documents :

• un contrat de bail de location d'habitation ;
• un état des lieux qui sera utilisé à l'entrée et à la sortie du locataire ;
• le règlement de la copropriété si besoin en ;
• l'attestation d'assurance ;
• une information sur les moyens de connexion aux moyens de communication et de télévision.

Un bail d'habitation est un contrat de location établi par un propriétaire (le bailleur) et un locataire. Les contrats de location obéissent à certaines règles et obligations pour les deux parties. Le propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire un logement décent permettant d'y vivre dans un cadre sain. Quant au locataire, il s'engage à verser mensuellement un loyer et à entretenir le logement.

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Un état des lieux est un document rempli par un bailleur et son locataire à l'occasion de l'entrée du nouveau locataire dans l'habitation ainsi qu'à l'occasion de sa sortie. L'état des lieux est un document obligatoire qui doit être rempli de manière contradictoire en présence des deux parties. Il doit être joint au contrat de location de l'habitation.

La visite permet d'évaluer l'état des pièces de l'habitation.

🔎 L'étude des pièces de l'habitation

La partie la plus importante de l'état des lieux concerne les pièces qui composent l'habitation. Le bailleur et son locataire établissent un constat précis des éléments suivants :

• l'état des murs ;
• l'état des plafonds ;
• l'état des sols ;
• l'état des éléments présents dans chaque pièce.

Les parties sont invitées à classer chacun des éléments comme suit :

L'ensemble des installations et éléments mobiliers mis à la disposition du locataire sont listés sur le document.

• « très bon état » ;
• « bon état » ;
• « état moyen » ;
• « mauvais état ».

L'ensemble des informations relevées lors de l'entrée sont comparées avec celles relevées lors de la sortie du locataire. Si des différences sont constatées et qu'elles ne sont pas le résultat d'une « utilisation normale » de la part du locataire, ce dernier devra régler les frais liés à leur réparation.

📝 La description des caractéristiques de l'habitation

💧 Les installations d'eau et de chauffage

L'état des lieux prévoit d'identifier les équipements de l'habitation relatifs au :

• mode de chauffage :
  • individuel ou collectif ;
  • l'énergie utilisée pour le système de chauffage (électricité, gaz naturel, gaz propane en citerne, bois, fioul...).
• mode de production d'eau chaude :
  • individuel ou collectif ;
  • l'énergie utilisée pour la production d'eau chaude.

Ce constat permet au locataire de l'habitation d'identifier les contrats d'énergie qu'il doit souscrire pour son nouveau logement.

⚡ Le relevé des compteurs

Lors d'un changement de locataire, il y a également changement de locataire chez EDF ou un autre fournisseur. Au moment de l'état des lieux, le bailleur et le nouveau locataire effectuent de manière contradictoire les relevés des compteurs présents dans l'habitation. Le locataire pourra ainsi faire démarrer ses contrats de fourniture en énergie et en eau en se basant sur les valeurs de référence indiquées sur le document d'état des lieux.

S'il n'est pas possible d'effectuer les relevés des compteurs de gaz ou d'électricité de l'habitation, les deux parties doivent l'indiquer sur le document et en préciser la raison.