Taxe d'accise sur l'électricité 2024 : calcul, taux, guide
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Le droit d'accise sur l'électricité est une taxe qui existe déjà depuis longtemps. Cette taxe était connue sous le nom l'ancienne "Contribution au service public de l'électricité (CSPE)" qui était devenue "Taxes Intérieures sur la Consommation Française d'Électricité (TICFE ou TCFE)". En effet, au 1ᵉʳ janvier 2022, le gouvernement a changé son nom : accise sur l'électricité. Tout savoir sur l'accise sur l'électricité qui fait partie des trois taxes payées de la facture !
❓ L'accise sur l'électricité, c'est quoi ?
Depuis début 2022, le droit d'accise sur l'électricité est simplement le nouveau nom de la CSPE et de la TICFE (ou TCFE). C'est sous le nouveau nom "accise sur l'électricité" que vous retrouverez les anciennes taxes TCFE et CSPE sur les factures d'électricité.
- Dates clés concernant l'accise sur l'électricité
- Au 1ᵉʳ janvier 2023, la taxe communale TCCFE est, à son tour, intégrée dans le droit d'accise sur l'électricité ;
- Au 1ᵉʳ janvier 2022, la taxe départementale TDCFE est supprimée de la TCFE pour être intégrée dans la CSPE, qui change de nom par la même occasion et devient "l'accise sur l'électricité" ;
- Jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2022, la TCFE se divisait en deux taxes :
- la taxe départementale TDCFE ;
- la taxe communale TCCFE ;
- Au 1ᵉʳ janvier 2011, la TCFE a remplacé les taxes locales sur l'électricité (TLE).
Les droits d'accises sur l'électricité sont des impôts indirects collectés lors de la vente ou la consommation de l'électricité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les taxes sur l'énergie sont collectées et contrôlées par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Avant cette date, l'accise sur l'électricité relevait du Code des douanes. Elle est désormais intégrée au Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Si l'accise sur l'électricité est une taxe reversée au budget général de l'État, elle est aussi majorée d'une part départementale depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et d'une part communale depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, d'après l'article 54 de la loi nº 220-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ces parts sont affectées aux collectivités territoriales respectives par rapport à la consommation en kWh d'électricité sur leurs propres territoires.
💰 Qui paie l'accise sur l'électricité ?
L'accise sur l'électricité est acquittée par les fournisseurs d'électricité en fonction de la livraison d'électricité en kWh aux consommateurs finaux incluant les particuliers (résidentiels) et professionnels (non résidentiels), selon les articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS. En réalité, l'accise sur l'électricité est facturée aux consommateurs finaux par les fournisseurs d'électricité sur la base du volume en kWh de la consommation d'électricité de ces clients. Le fournisseur d'électricité facture l'accise sur l'électricité auprès de ses clients pour la reverser à l'État.
L'accise sur l'électricité fait partie des taxes et des contributions calculées sur le prix HT de l'électricité. Le montant de l'accise sur l'électricité est indiqué sur la facture d'électricité dans la partie détaillée des "Taxes et contributions".
🔢 Comment est calculée l'accise sur l'électricité ?
L'accise sur l'électricité se divise en 4 fractions :
- fraction perçue sur l'électricité correspondant à l'ancienne TICFE. À noter qu'il existe aussi une fraction perçue sur le gaz naturel correspondant à l'ancienne TIGCN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ;
- fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques (hors gaz et charbons) correspondant à l'ancienne TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ;
- fraction perçue par les 5 départements et régions d'Outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte) sur les produits énergétiques (hors gaz et charbons) correspondant à l'ancienne TSC (taxe spéciale de consommation) ;
- fraction perçue sur les charbons correspondant à l'ancienne TICC (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques).
Le calcul de l'accise sur l'assiette se fait proportionnellement à la quantité du produit énergétique à l'instant T de sa mise en circulation. Cette taxe n'est pas calculée en fonction de son prix de vente.
Le taux de l'accise sur l'assiette est fixé par le Parlement, alors qu'avant ce rôle revenait au ministère de l'Énergie.
À noter que la TVA sur l'accise sur l'électricité est de 20 %.
Calcul de la part départementale du droit d'accise sur l'électricité
La part départementale de l'accise sur l'électricité (ex-TDCFE) est versée aux départements et à la Métropole de Lyon.
Calcul de la part communale du droit d'accise sur l'électricité 2022
Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité en 2022 est calculé en fonction du produit perçu en 2021, majoré de 1,5 % et de l'évolution de l'IPC - à l'exclusion du tabac - entre 2019 et 2020 :
Calcul de la part communale du droit d'accise sur l'électricité 2022
=
Produit 2021 x 1,5 % x (IPC 2020 / IPC 2019)
À noter que le produit perçu en 2021 pour le calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité est celui présent dans les comptes (plan comptable) 7351 (M14, M41 et M52), 73141 (M57) ou 7352 (M41).
Calcul de la part communale du droit d'accise sur l'électricité 2023
Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est calculé en fonction du produit perçu l'année précédente (N-1) avec une majoration de l'inflation annuelle en N-1 et multiplié par le rapport entre le volume d'électricité consommée en N-2 et celui de N-3.
Calcul de la part communale du droit d'accise sur l'électricité 2023
=
Produit 2022 x 1,5 % x (IPC N-1 / IPC N-2) x (volume d'électricité consommée N-2 / volume d'électricité consommée N-3)
À noter que le produit perçu en 2022 est celui de la part départementale calculé par la DGFiP et enregistré dans leur système d'information. De plus, les volumes de consommation en électricité de N-2 et N-3 sont publiés par la CGDD.
Calcul de la part communale du droit d'accise sur l'électricité
La part communale de l'accise sur l'électricité (ex-TCCFE) est versée au profit des communes. Elle est d'ailleurs calculée par rapport à chaque commune.
Calcul de la part communale du droit d'accise sur l'électricité 2023
En 2023, le calcul de la part communale de l'accise sur l'électricité (anciennement TCCFE) se fait sur la base de la perception du produit en 2022 majoré d'un taux de 1,5% (le taux est de 1% pour les syndicats) avant d'appliquer l'évolution de l'Indice des Prix à la Consommation (PIC) entre 2020 et 2021 en excluant le tabac. Dans le cas où le coefficient qui a été voté en 2022 était plus faible que la valeur au niveau maximal de 8,5, un rapport entre le coefficient maximal et le coefficient appliqué de manière effective doit être considéré.
Calcul de la part communale du droit d'accise sur l'électricité 2023
=
Produit 2022 x 1,5 % x IPC (N-1/N-2) x (coefficient maximum = 8,5/coefficient appliqué en 2022)
Le produit qui est perçu de la taxe communale pour l'année 2022 retenu pour le calcul de la compensation concerne le plan comptable des comptes 7351 (M14, M41 et M52), 73141 (M57) ou 7352 (M41).
En 2023, il faudra faire deux calculs par rapport à la date de clôture des comptes. Le montant de la taxe communale versé aux bénéficiaires se base, dans un premier temps, sr les données de 2021, puis ajusté en fonction des données 2022 pour le deuxième semestre.
Le coefficient multiplicateur est fixé par délibération de la collectivité et est enregistré dans le système d'information de la DGFiP. Pour la métropole, le coefficient maximum est de 8,5.
Calcul de la part communale du droit d'accise sur l'électricité 2024
En 2024, le calcul de la part communale de l'accise sur l'électricité change. Le montant destiné aux communes est calculé en fonction du produit perçu l'année précédente (N-1) multiplié par le rapport entre le volume d'électricité consommée en N-2 et N-3. Concernant l'évolution d'IPC excluant le tabac, il faudra appliqué celui entre 2022 et 2023.
Calcul de la part communale du droit d'accise sur l'électricité 2024
=
Produit 2023 x IPC (N-1/N-2) x (volume d'électricité consommée N-2/volume d'électricité consommé N-3)
À noter que le produit 2023 représente la part communale qui est calculée par la DGFiP en 2023. Par ailleurs, les données N-2 et N-3 des quantités d'électricité consommée sont communiquées par le commissariat général au développement durable (CGDD) à la DGFiP.
📉 Les taux normaux et réduits de l'accise sur l'électricité
L'accise sur l'électricité baisse du 1ᵉʳ février 2022 au 31 janvier 2024
C'est l'accise sur l'électricité qui a été réduite à son niveau minimal le 1ᵉʳ février 2022 dans le cadre du bouclier tarifaire énergétique conformément à l'article 29 de la loi des finances 2022 nº 2021-1900 du 30 décembre 2021.
Pour rappel, le bouclier tarifaire est un dispositif d'aide permettant d'aider les Français à lutter contre la forte augmentation des prix de l'électricité et la hausse des prix du gaz naturel. Ce bouclier a permis de plafonner la hausse du prix de l'électricité en février 2022 et en février 2023. Pour le gaz, il a permis de mettre en place un gel des prix du gaz toute l'année 2022 avant de limiter l'augmentation à 15 % au 1ᵉʳ janvier 2023.
La minoration de l'accise sur l'électricité est initialement applicable du 1ᵉʳ février 2022 au 31 janvier 2023, au niveau minimum de :
- 1 € par MWh pour les particuliers (résidentiels) ;
- 0,5 € par MWh pour les professionnels (non résidentiels).
Toutefois, en raison de la crise de l'énergie résultant principalement de l'invasion de la Russie en Ukraine, la minoration exceptionnelle de l'accise sur l'électricité est prolongée jusqu'au 31 janvier 2024, conformément à l'article 64 de la loi des finances 2023 nº 2022-1726 du 30 décembre 2022.
Les taux normaux de l'accise sur l'électricité
Les taux normaux ou taux pleins de l'accise sur l'électricité sont définis par l'article L. 312-37 du CIBS incluant les majorations départementales et communales (excluant l'inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5€ par MWh).
| Typologie | Puissance | Tarif normal en 2022 | Tarif normal en 2023 |
|---|---|---|---|
| Ménages (résidentiels) | Puissance inférieure à 250 kVA | 25,6875 € | 32,0625 € |
| Assimilés (non résidentiels) | Puissance inférieure à 36 kVA | 25,6875 € | 32,0625 € |
| Petites et moyennes entreprises (non résidentiels) | Puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA | 23,5625 € | 25,6875 € |
| Haute puissance (non résidentiels) | Puissance supérieure à 250 kVA | 22,5 € | 22,5 € |
Source : ecologie.gouv.fr
À noter qu'en fonction de l'activité et de la consommation de l'entreprise, la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie a prévu un tarif particulier, des taux réduits ou encore des exonérations.
Les taux réduits de l'accise sur l'électricité
La directive taxation de l'énergie 2033/96/CE autorise des taux réduits approuvés par la Commission européenne. Ces taux réduits permettent de protéger la compétitivité des entreprises.
Taux réduits pour les entreprises grandes consommatrices ou électro-intensives (EI)
La notion d'entreprises grandes consommatrices ou électro-intensives (EI) a été définie dans l'article 17 de la directive 2003/96/CE. Elle inclut les entreprises dont les achats d'énergie dépassent 3 % de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques par an atteignent au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
Les EI soumises à la fuite de carbone figure dans la liste du Code d'activité NACE en annexe II de la communication 2021/C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices au sujet de certaines aides de l'État dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre depuis 2012.
| Typologie | Électro-intensité supérieure à 6 kWh par € de valeur ajoutée | Électro-intensité supérieure à 3 kWh par € de valeur ajoutée | Électro-intensité de 1,5 à 3 kWh par € de valeur ajoutée | Électro-intensité inférieure à 1,5 kWh par € de valeur ajoutée |
|---|---|---|---|---|
| Entreprises électro-intensives (EI) | 2 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 6,75 % | 5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 3,375 % | 7,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 0,5 % | |
| EI soumises à fuite de carbone | 1 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 6,75 % | 2,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 33,75 % | 5,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 0,5 % | |
| Entreprises hyper-électro intensives avec un taux d'exposition à la concurrence internationale supérieure à 25 % | 0,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 13,75 % |
Source : ecologie.gouv.fr
Taux réduit pour le transport guidé de personnes ou de marchandises et pour le transport collectif routier de personnes
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour le transport guidé de personnes ou de marchandises et pour le transport collectif routier de personnes a été fixé au minima au niveau européen de 0,5 € par MWh, sous certaines conditions prévues dans les articles L. 312-50 et L. 312-51 du CIBS.
Taux réduit pour les centres de stockage de données numériques comprenant les data-centres
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour les centres de stockages de données numériques tels que les data-centres est fixé à 12 € par MWh, sous certaines conditions prévues par l'article L. 312-70 du CIBS. La loi de finance 2021 avait prévu de soumettre le bénéfice de ce taux réduit au respect des critères d'éco-conditionnalité. La loi de finance 2022 donne quelques précisions notamment sur les critères de performance, de valorisation de la chaleur fatale, de la limitation de l'eau utilisée pour le refroidissement des centres de stockages et d'électro-intensité supérieure ou égale à 2,25 %.
Taux réduit pour les exploitants d'aérodromes
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 7,5 € par MWh, sous certaines conditions prévues par l'article L. 312-59 du CIBS.
Taux réduit pour l'approvisionnement en électricité des navires maritimes et bateaux fluviaux
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour l'approvisionnement en électricité des navires maritimes et bateaux fluviaux lors de leur stationnement à quai dans les ports est fixé au minima européen à 0,5 € par MWh, conformément à la loi de finances 2020 nº 2019-1479 du 28 décembre 2019. Les précisions sur ce taux réduit se trouvent dans l'article L. 312-56 du CIBS
Taux réduit pour les aérodromes aux aéronefs
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement est fixé au minima européen à 0,5 € par MWh, prévu par l'article 27 de la loi loi des finances 2022 nº 2021-1900 du 20 décembre 2021. La date d'application sera précisée par décret après l'accord de l'Union européenne sur l'option de la décision de dérogation.
💡 Comment ne pas payer l'accise sur l'électricité ?
Ne pas payer l'accise sur l'électricité, c'est possible ! Toutefois, cela concerne uniquement certains professionnels.
Le tarif particulier de l'accise sur l'électricité égal à zéro concerne l'électricité issue de ressources renouvelables produites par de petites installations de production et consommée par le producteur, sous certaines conditions prévues par l'article L. 312-87 du CIBS. De plus, il existe d'autres procédés et activités industriels qui peuvent profiter d'un taux zéro de l'accise sur l'électricité consommé, conformément à la directive de taxation de l'énergie dans l'article précité.
Cela concerne, entre autres, les doubles usages fixés par le droit européen tels que la réduction chimique, l'électrolyse, les procédés métallurgiques et certains produits taxables en tant que combustibles et consommés. Pour en savoir plus, il faut se référer à l'article 312-66 du CIBS.
D'autres activités sont également concernées par le taux zéro de l'accise sur l'électricité telle que la fabrication de produits minéraux non métalliques prévus par l'article L. 312-67 du CIBS ou encore la production de bien très intensive en électricité, prévue par l'article L. 312-68 du CIBS. L'électricité produite à bord des navires et des bateaux bénéficient aussi d'un taux zéro, prévu par l'article précité.
La production d'électricité est exonérée de l'accise sur l'électricité uniquement sur les produits taxables consommés pour les besoins de la production d'électricité et la consommation d'électricité pour maintenir la capacité de production, prévue par l'article L. 312-32 du CIBS. Dans le même secteur, les petits producteurs d'électricité profitent d'une simplification administrative qui permet de ne pas s'acquitter de l'accise sur l'électricité produite et 100% auto-consommée, prévue par l'article L. 312-17 du CIBS.
Quelles démarches pour les taux réduits et exonérations du droit d'accise sur l'électricité ? Pour bénéficier des tarifs réduits, tarifs particuliers ou exonérations, l'utilisateur final doit émettre une attestation d'exonération ou d'accès au tarif réduit en remplissant le formulaire Cerfa nº 14318 et le remettre à son fournisseur d'électricité ainsi qu'une copie au bureau à la DGFiP. L'utilisateur final a l'obligation d'envoyer son bilan annuel à la DGFiP afin de procéder à la régularisation de l'exonération, de l'exemption ou de l'accès au taux réduit.
📊 Quel part représente l'accise sur l'électricité dans la facture ?
Le graphique suivant récupère les données relevées par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) dans son dernier rapport de 2021 disponible en ligne. À ce moment-là, l'accise sur l'électricité s'appelait encore CSPE. Aussi, la TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité) n'était pas encore intégré à l'accise sur l'électricité. C'est pourquoi le graphique ci-dessous représente la part de la CSPE et celle de la TCFE en 2021.
Fourniture : Part du tarif réglementé couvrant la production et la commercialisation de l'électricité. Réseau : Part du tarif réglementé pour couvrant le transport de l'électricité. Taxes et contributions : TVA, CTA, et Accise.
Pour une répartition plus récente tenant compte de l'accise sur l'électricité, il faudra attendre la publication du rapport d'activité de la CRE pour l'année 2022.
🤔 Que finance l'accise sur l'électricité ?
L'accise sur l'électricité permet de subventionner le compte d'affectation spécialement dédié à la transition énergétique. Cette taxe finance :
- 69 % des énergies renouvelables ;
- 18 % de la production à coût élevé des Outre-mers non interconnectées au réseau de distribution ;
- 10% des cogénérations ;
- 3 % des chèques énergie pour les ménages les plus modestes ainsi que le surcoût de la réinjection du biométhane dans le réseau de distribution.
En 2021, les recettes relatives à l'accise sur l'électricité ont été d'environ 7,38 milliards d'euros. Retrouvez ci-dessous l'évolution des recettes de cette fraction d'accise sur l'électricité auparavant perçue par la direction générale des douanes et des droits indirects !
| Année | Montant perçu de l'accise sur l'électricité |
|---|---|
| 2021 | 7 381 000 000 |
| 2020 | 7 354 277 485 |
| 2019 | 7 837 480 448 |
| 2018 | 7 710 092 440 |
| 2017 | 7 859 218 1 |
| 2016 | 6 252 472 160 |
| 2015 | 62 563 995 |
Source : ecologie.gouv.fr
Source : DGDDI / Voies et moyens tome 1 / Prévisions 2024 et 2025 : Public Sénat - Graphique : Selectra
Le montant de l'accise sur l'électricité est désormais perçu directement au budget général de l'État. Toutefois, il y a des majorations de l'accise sur l'électricité destinées aux collectivités territoriales, correspondant aux anciennes taxes départementales et communales sur l'électricité, conformément aux articles L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales.
Depuis la réforme 2016, l'accise sur l'électricité ne finance plus les charges du service public de l'électricité qui incluaient auparavant le financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables au secteur électrique, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées et des dispositifs au niveau local.
📃 Quelles sont les autres taxes de l'électricité ?
En plus de l'accise sur l'électricité, il existe d'autres taxes et contributions qui constituent le prix de l'électricité TTC :
- CTA - Contribution Tarifaire d'Acheminement : elle s'applique pour tous les clients disposant un contrat de fourniture d'énergie. C'est un taux appliqué sur la part fixe du tarif d'acheminement. La CTA permet de financer les droits liés au régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières datant d'avant 2005 ;
- TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée :
- le taux normal de TVA de 20% est appliqué sur la part variable, c'est-à-dire sur les consommations, ainsi que sur l'accise sur l'électricité ;
- le taux réduit de TVA de 5,5% est appliqué sur la part fixe, c'est-à-dire de l'abonnement, ainsi que sur la CTA.
- rémunérer 90 % des activités de plusieurs acteurs allant du transport à la distribution tels qu'Enedis (ex-ERDF) ou les ELD (Entreprises Locales de Distribution) et RTE (Réseau de Transport d'Électricité). C'est la principale ressource financière des gestionnaires du réseau d'électricité, de transport et de distribution en France ;
- financer les charges opérationnelles des activités dites courantes liées à l'entretien et au renouvellement du réseau d'électricité.
