TCFE 2022 : Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité

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Les taxes locales sur l'électricité sont incluses sur les factures d'énergie et payées par tous les consommateurs. Avant 2022, les TCFE étaient composées de deux taxes : la TCCFE pour les communes et la TDCFE pour les départements. Depuis le 1er janvier 2022, la TDCFE pour les départements est intégrée à la CSPE. Désormais, la TFCE ne concerne que les communes. Le montant redevable par rapport à TCFE dépend de la consommation d'électriicté, du profil (particulier ou professionnel), mais surtout de la commune où l'électricité est consommée (coefficient multiplicateur).


1er janvier 2022 : la TDCFE fait partie de la CSPE et non plus de la TCFE

Depuis le 1er janvier 2022, la TDCFE (Taxe Départementale) est supprimée de la TCFE pour être intégrée à 100% à la CSPE. La TCFE ne comprend donc désormais plus que la TCCFE (taxe communale). À noter qu'à partir du 1er janvier 2023, la TCCFE sera également intégrée à la CSPE.

Pour rappel, au 1er janvier 2011, la TCFE a remplacé les taxes locales sur l'électricité (TLE).

Calcul du montant de la TCFE en 2022 selon la commune

Quelle est la TCFE dans ma commune ?

  • ABERGEMENT-CLEMENCIAT (L' ) (01400)
  • ABERGEMENT-DE-VAREY (L' ) (01640)
  • AMBERIEU-EN-BUGEY (01500)
  • AMBERIEUX-EN-DOMBES (01330)
  • AMBLEON (01300)
 

Le montant de la taxe exprimée en €/MWh varie en fonction du tarif de base, du coefficient multiplicateur (c1) défini par la commune, de la puissance maximale souscrite (PS) et du type d'usage (professionnelle ou non).

Calcul des Taxes Locales TCFE
Puissance maximale souscrite Consommations professionnelles Consommations non-profesionnelles
Puissance ≤ 36 kVA Tarif = 0,78* x c1** €/MWh Tarif = 0,78* x c1** €/MWh
36 kVA < Puissance ≤ 250 kVA Tarif = 0,26* x c1** €/MWh

* : 0,78 €/MWh et 0,26 €/MWh : Tarifs de base fixés par l'article 1er du décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 et appliqués selon la qualification de la consommation (professionnelle ou non).
** : Le coefficient multiplicateur c1 est déterminé par la collectivité ou la commune qui perçoit la taxe via une délibération. Celle-ci à le choix parmi : 6 ; 8 ou 8,5. Plus de 80% des communes de France ont choisi le coefficient maximal : 8,5. 

Exemple de calcul pour une localité ayant un c1 = 8

  • 36 kVA : taxe communale = 0,78 €/MWh x 8, = 6,24 €/MWh
  • 53 kVA : taxe communale = 0,26 €/MWh x 8, = 2,08 €/MWh

À noter que la taxe communale en 2022 est plafonnée à 6,630 €/MWh.

Qu'est-ce qu'une consommation professionnelle ou non professionnelle ?

Les consommations non-professionnelles concernent les particuliers et les sites publics (qui appartiennent à l'État, aux collectivités et aux établissements publics). Pour ne pas fausser la concurrence avec les établissements privés ayant comme la même activité que certains établissements publics, les établissements suivants sont tous classés dans les consommations professionnelles :

  • les établissements d'enseignement public ;
  • les hôpitaux publics ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • les bailleurs sociaux.

Le reste des usages font partie des consommations professionnelles.

Qu’est-ce que la TCFE ?

Jusqu'au 1er janvier 2022, la TCFE a été un ensemble de taxes locales et départementales sur la consommation finale d’électricité. Jusqu'à cette date, il existait 3 TCFE :

  1. la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) : elle est prélevée par le fournisseur et reversée à la commune (ou collectivité locale concernée). Dès le 1er janvier 2023, la TCCFE sera intégrée à la CSPE.
  2. la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) : elle était perçue par le fournisseur qui la verse ensuite au département. Dans le cas de l’autoproduction (moins de 240 GWh/an), elle était versée directement au département. Depuis le 1er janvier 2022, elle n'est plus intégrée dans la TCFE, mais dans la CSPE.
  3. la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : jusqu'au 31 décembre 2015, elle concernait uniquement les consommateurs équipés d’un compteur de puissance supérieure à 250 kVA. Depuis le 1er janvier 2016, elle est applicable à tous les consommateurs, mais a été fusionnée avec la CSPE

En tant qu’impôt local, la TCFE varie avec le lieu d’habitation. La TCFE dépend également de la quantité d’électricité consommée, de la puissance souscrite et du statut. La TCFE représente environ 5% du montant total de la facture d'électricité.

Qui fixe la TCFE ?

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Les deux TCFE principales sont basées sur un montant de départ (en €/MWh) fixée par l’Etat. Un coefficient est ensuite fixé par l’autorité de la collectivité locale compétente pour les usages professionnels et non professionnels de l’électricité. Pour chaque catégorie d’usage et de TCFE, le coefficient doit être compris dans une fourchette donnée. La TCFE est également plafonnée à un certain montant par mégawattheure, qui dépend de son type (départementale, communale, etc.) et de l’usage concerné (professionnel ou résidentiel).

  • Pour la TCFE communale, le coefficient est fixé par le conseil municipal (intégrée à la CSPE dès le 1er janvier 2023) ;
  • Pour la TCFE départementale, c’est le conseil départemental qui définit le coefficient multiplicateur (plus applicable depuis le 1er janvier 2022) ;
  • Enfin, le montant de la TCFE intérieure et ses exonérations sont régulés par le Code des Douanes (plus applicable depuis le 1er janvier 2016).

Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE remplace la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE). Celle-ci n'est plus une contribution mais une taxe qui abonde le budget de l'État. En outre, la TICFE n’est plus réservée aux consommateurs au-delà d’une puissance de 250 kVA.

Quels sont les montants de la TCFE ?

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Depuis le 1er janvier 2022, le montant de la TCFE varie en fonction des communes uniquement. En effet, il est composé d'un coefficient multiplicateur qui diffère d'une commune à l'autre multiplié par 0.78 €/MWh pour les particuliers ou 0.26 €/MWh pour les professionnels (puissance de compteur supérieur à 36 kVA). À noter que ce coefficient multiplicateur est révisé chaque année.

Avant le 1er janvier 2022, la TDCFE qui composait aussi la TCFE était une taxe reversée aux départements (contrairement à la TCCFE - deuxième composante de la TCFE - reversée aux communes). La TDCFE se calcule de la façon suivante : coefficient multiplicateur de 4.25 pour tous les départements en 2021 multiplié par 0.78 €/MWh pour les particuliers ou 0.26 €/MWh pour les professionnels (puissance de compteur supérieur à 36 kVA). Ce calcul n'est donc plus intégré dans le montant de la TCFE. Vous pouvez retrouver le coût exact de la CSPE pour vous sur votre facture d’électricité dans la rubrique « taxes et contributions ».

Retrouvez les autres taxes sur les factures d'électricité en France.

Qui paie la TCFE ?

La TCFE est redevable par tous les consommateurs doté d'une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. La TCFE concerne par conséquent tous les particuliers (moins de 36 kVA) et une grande partie des professionnels (petits professionnels à moins de 36 kVA et les grands professionnels entre 36 et 350 kVA). 

  • Exemption de TCFE
  • Les industries consommant l'électricité pour les procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • Les industries dont la valeur des produits est constitué à plus de 50% par l'électricité consommée par la production.
  • Les établissements de production de produits énergétiques.

Quelles sont les différentes taxes avant le 1er janvier 2022 ?

  • Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité) :
    • La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) - intégrée à la CSPE dès le 1er janvier 2023
    • La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) - plus applicable depuis le 1er janvier 2022
  • La CSPE (Contribution aux Charges de Service Public de l’Electricité)
  • La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement)
  • La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Mis à jour le

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