La CSPE devient l'accise sur l'électricité

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Le prix du kWh de La Bellenergie est 23,5% moins cher que le tarif réglementé

La CSPE (Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité) faisait partie des taxes et contributions imputées sur le prix de l'électricité que l'abonné paie sur le prix TTC. Depuis le 1er janvier 2022, la CSPE se nomme le droit d'accise sur l'électricité.


La CSPE devient le droit d'accise sur l'électricité en janvier 2022

Changement de nom de la CSPE : le droit d'accise sur l'électricité

Au 1ᵉʳ janvier 2022, le Gouvernement change le nom de la CSPE. Elle se nomme désormais le droit d'accise sur l'électricité. Elle comprenait, à ce moment-là, la Taxe Départementale de la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE), supprimée de la Taxe Intérieure de Consommation Finale (TICFE ou TCFE). Dès lors, la TICFE était seulement constituée de la Taxe Communale de la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE).

Au 1er janvier 2023, la TCCFE est intégré également au droit d'accise sur l'électricité. Suite à ces réintégrations des taxes dans l'accise sur l'électricité, la CSPE et la TICFE ou TCFE n'existent plus.

Baisse de la CSPE du 1ᵉʳ février 2022 au 1ᵉʳ janvier 2024

Pour conserver le pouvoir d'achat des Français face à la crise que rencontre le marché de l'énergie depuis septembre 2021 provoquant ainsi la flambée des prix de l'électricité (et du gaz naturel), le Gouvernement décide de plafonner la hausse du tarif réglementé d'électricité à +4% en février 2021 (contre une hausse prévisionnelle de 35%). Pour ce faire, le Gouvernement agit sur différents leviers notamment la baisse de la CSPE. La CSPE passe de 22,50€ le MWh à 0,50 € le MWh pour les non résidentiels. Pour les résidentiels, la CSPE diminue à 1 € par MWh.

En raison de la situation entre l'Ukraine et la Russie, l'article 64 de la loi n1 2022-1726 des finances 2023 du 30 décembre 2022 prolonge la baisse de l'accise sur l'électricité (ex-CSPE) jusqu'au 31 janvier 2024.

Qui paye l'ancienne CSPE ?

La CSPE est payée par tous les consommateurs finaux d’électricité. La CSPE payée par les consommateurs est proportionnelle au nombre de kWh d’électricité consommés.

La CSPE est perçue par le fournisseur (pour les particuliers et les professionnels) et est ensuite transmise à la Caisse des dépôts et consignations, et reversée aux fournisseurs assurant une mission de service public. Vous pouvez ainsi connaître le montant exact de CSPE que vous payez en consultant votre facture d’électricité. Pour les abonnés EDF, le montant de votre CSPE est indiqué au verso de la facture dans la rubrique « Taxes et contributions ».

Certains grands comptes disposant d’un contrat d’accès au réseau de distribution règlent leur CSPE au gestionnaire de réseau. D’autres, se fournissant directement auprès d’un producteur sans utiliser le réseau public, règlent la CSPE directement à la Caisse des dépôts.

Pour l’année 2013, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) estime que les moyennes et grandes entreprises paieront la moitié de la CSPE totale récoltée, les particuliers (clients résidentiels) participeront à hauteur de 38%, et les professionnels paieront les 12% restants.

Comment est calculée la CSPE ?

En mars de chaque année, la CRE propose un montant de la CSPE basé sur une estimation prévisionnelle des charges de service public du fournisseur historique pour l’année à venir, ainsi qu’à la régularisation des charges réelles incombées l’année passée. Le ministre en charge de l’énergie fixe ensuite le montant de la CSPE par arrêté au niveau qu’il juge pertinent. Ce niveau peut être inférieur à la proposition de la CRE (comme cela avait été le cas en 2011, avec pour résultat un défaut de compensation mesuré de 1,9 Md€). Si le ministre ne prend pas d’arrêté, la CSPE proposée par la CSPE entre en vigueur (la hausse est, cependant, plafonnée à 3€/MWh).

Historique du prix de la CSPE sur les dix dernières années

Année 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 S1 2011 S2 2012 S1 2012 S2 2013
CSPE (€/MWh) 3 3,3 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 7,5 9 9 10,5 13,5

Source : chiffres CRE

Que finance la CSPE ?

La CSPE finance les charges du service public de l’électricité. Cela comprend :

  • le coût du soutien des énergies renouvelables (rachat d’électricité éolienne, photovoltaïque) et de la cogénération (production simultanée de deux énergies, par exemple, récupération de la chaleur causée par la production d’électricité). Les énergies renouvelables est le service public générant le plus de charges (41% du produit de la CSPE). Le photovoltaïque représente à lui seul 37,1% du montant des charges de service public prévisionnel pour 2013.
  • les frais liés à la production d’électricité dans les zones non desservies par le réseau public d’électricité principal. La production de l’électricité est beaucoup plus coûteuse en Outre-Mer, en Corse et dans les îles de Molène, Ouessant et de Sein en Bretagne, Cependant, tous les consommateurs bénéficient du même tarif réglementé de l’électricité : le surcoût de ces zones non interconnectées (ZNI) est donc réparti entre tous les consommateurs via la CSPE ; c’est ce qu’on appelle la péréquation tarifaire. La péréquation tarifaire dans les ZNI représente 27,9% des charges de service public prévisionnelles de l’année 2013.
  • le financement du tarif de première nécessité (TPN). Le TPN permet aux français en situation de précarité de bénéficier d’un tarif préférentiel pour leur électricité. Les recettes non réalisées ainsi que les coûts liés à ce tarif de solidarité sont financés par la CSPE. Les dispositions sociales représentent seulement 2,8% du budget prévisionnel de la CSPE pour 2013. Depuis janvier 2018, les tarifs sociaux ont été remplacés par le Chèque Énergie. Après un an avec le Chèque Energie, le barême des montants octroyés a été revu en faveur des bénéficiaires en 2019.
  • les coûts de gestion de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations, qui gère la perception de la CSPE)

La CSPE finance également :

  • le budget du médiateur national de l’énergie (MNE). Le MNE sert d’intermédiaire entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie dans le règlement de leurs litiges. Il a également un rôle d’information des usagers sur leurs droits, et sur le fonctionnement du marché concurrentiel de l’énergie. Les services du MNE sont gratuits.
  • jusqu’en 2009, la CSPE finançait une partie des charges du TaRTAM (tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché).

La responsabilité de la CSPE dans l'augmentation de la facture d'électricité

La CRE prévoit de fortes augmentations du prix de l’électricité dans un futur proche : en 2017, le prix de l’électricité devrait avoir augmenté de 30% par rapport à son niveau de 2012. La CSPE jouera un rôle important dans cette augmentation, puisque la CRE estime qu’elle sera responsable d’environ un tiers de cette hausse.

Cette explosion programmée de la CSPE est à mettre en relation avec le prix de rachat croissant des énergies renouvelables, en particulier de l’électricité photovoltaïque : les énergies renouvelables représentent depuis 2010 le poste le plus important des charges de service public financées par la CSPE, alors que la péréquation financière était la dépense la plus élevée avant cette date.

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