🔌 Parking borne de recharge : quelle réglementation en 2023 ?

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La réglementation sur les bornes de recharge en parking public
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Afin de favoriser le développement de la mobilité électrique sur le territoire français, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel amendement pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parkings publics. Cette démarche vise à faciliter la recharge des particuliers en dehors de leur domicile. Découvrez en plus sur cette mesure.



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🔌 Comment développer les bornes de recharge dans les parkings publics ?

L'Assemblée Nationale a adopté en mars 2021 un amendement pour lutter contre le dérèglement climatique et développer une mobilité propre. Cet amendement concerne la mise en place de bornes de recharge dans les parkings publics.

C'est Jean-Baptiste Djebbari, ancien Ministre délégué chargé des Transports, qui a annoncé cette nouvelle sur Twitter :

L'objectif est de palier le manque d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique dans les espaces publics qui freine le développement de ce moyen de transport plus écologique.

Dominance de la recharge à domicile En 2020, selon une étude réalisée par Enedis, les conducteurs de voitures électriques ont principalement effectué la recharge de leur véhicule à domicile, à 89 % en maison individuelle et à 54 % en copropriété.

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⚖️ Quelles sont les obligations pour les parkings publics ?

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L'amendement pour l'installation de bornes dans les parkings publics

POUR QUI ? Les parkings concernés par le texte de l'amendement sont « les parcs de stationnement gérés en délégation de service public ou via un marché public de plus de vingt emplacements ».

QUOI ? Pour les parcs de stationnement de 20 places ou plus, les gestionnaires doivent prévoir un point de recharge par tranche de 20 emplacements, « sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation ». La répartition des points de recharge s'effectuera en fonction des besoins des usagers.

Aménagement pour les personnes à mobilité réduite Pour les personnes en situation de handicap, l'amendement stipule qu'au moins un point de recharge doit être situé sur une place « dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) ».

QUAND ? Les parkings publics devront être équipés de systèmes de recharge d'ici au 1ᵉʳ janvier 2025.

QUELLES EXCEPTIONS ? Certains assouplissements des mesures sont prévus pour les parcs de stationnement où des travaux importants doivent être entrepris.

Sont considérés comme importants les travaux où :

  • le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension (TGBT) desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau ;
  • le montant des aménagements imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) excède le coût total des travaux et équipement réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge.

Pour ces deux exceptions, les gestionnaires des parkings pourront diminuer le nombre d'emplacements de recharge.

Récapitulatif de l'amendement sur les points de recharge en parkings publics
Délai de mise en place Caractéristiques Équipement en borne de recharge
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 Capacité du parking ≥ 20 places à usage non résidentiel. Une borne par tranche de 20 places, dont au moins une accessible aux PMR.

⚠️ Sous réserve que les travaux d'adaptation en amont du TGBT n'excèdent pas les coûts en aval.

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La réglementation incendie dans un parking avec borne de recharge véhicule électrique

Publié en 2016, un guide de préconisations pour les parcs de stationnement couverts ouverts au public indique les dispositions prévues pour la sécurité incendie. Pour éviter le déclenchement d'un incendie, plusieurs éléments sont à considérer :

  1. Les stations de charge doivent répondre aux exigences minimales suivantes :
    • la matérialisation des emplacements des bornes de recharge ;
    • l'installation au rez-de-chaussée ou au niveau au-dessus et en dessous ;
    • 20 points de charge maximum par compartiment ;
    • 10 points de charge maximum par station ;
    • 150 kVA de puissance maximum simultanément délivrable ;
    • séparation de la station de recharge des autres emplacements par des parois pare-flammes de degré une heure ou E60 (R60 si murs porteurs) ;
    • deux extincteurs à eau de 6 kg à proximité de l'emprise des postes de charge électrique ;
    • une coupure d'urgence générale de l'alimentation électrique.
  2. Un système de surveillance humain ou vidéo au niveau des stations et des points de recharge doit également être prévu par le gestionnaire du parking.
  3. Un plan d'intervention doit être implanté au niveau de référence d'accès des secours. Ce plan doit indiquer les emplacements des stations de charge et des coupures d'urgence électrique.

Des incendies rares, mais très médiatisésIl est important de rappeler que le risque d'incendie d'un véhicule électrique est beaucoup plus faible que celui d'un véhicule thermique. Cependant, les incendies de voitures électriques sont très médiatisés, car les flammes sont impressionnantes, très violentes et plus difficiles à éteindre.

⚖️ La réglementation dans les autres lieux de recharge

🏢 Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?

La loi d'orientation des mobilités (LOM) votée le 24 décembre 2019 oblige les entreprises à pré-équiper une partie de leur place de stationnement pour faciliter le futur déploiement de bornes de recharge. Le pré-équipement consiste en « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

Concrètement, l'objectif du pré-équipement est d'accueillir une borne de recharge pour véhicule électrique sur le parking d'une entreprise.

🚧 Quelle est l'obligation d'équipement électrique des parkings pour les immeubles en construction ?

Les bâtiments résidentiels en construction comportant plus de 10 places de stationnement sont soumis à l'obligation de pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques.

Pour assurer la conformité aux règles de pré-équipement, l'entreprise Zeplug propose ses services d'opérateur de recharge aux promoteurs immobiliers, en plus des particuliers, syndic de copropriété et entreprises.

🏠 Quelle est la réglementation des bornes de recharge pour véhicule électrique en copropriété ?

  1. Dans une copropriété, les propriétaires d'un véhicule électrique disposent d'un droit à la prise. Ce droit permet à tout occupant d'une copropriété de faire installer un point de recharge sur sa place de parking à ses frais ;
  2. Pour les bâtiments existants, la loi LOM impose l'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales annuelles tout projet d'installation de solutions de recharge ;
  3. Pour les bâtiments neufs, la loi LOM exige le pré-équipement pour l'installation de futures bornes de recharges.

🔎 Où trouver des parkings publics avec des bornes ?

Le texte de loi imposant l'installation de bornes dans les parkings publics va permettre aux conducteurs de trouver une solution de recharge dans les lieux publics plus facilement. Cependant, la date butoir étant fixée au 1ᵉʳ janvier 2025, tous les parkings ne sont pas encore équipés d'une infrastructure de recharge.

Pour vous aider à localiser les différents points de recharge présents sur le territoire français, Selectra met gratuitement à disposition une carte des bornes de recharge.

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❓Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ?

L'Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électrique ou IRVE désigne l'ensemble de matériels tels que borne de recharge ou point de recharge, circuit d'alimentation électrique, coffret de pilotage et de gestion, et de dispositifs utiles notamment à la transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques.

Quelles sont les aides disponibles pour l’installation d’une borne de recharge ?

Pour soutenir le développement de la mobilité électrique, l'État propose différentes aides financières pour installer des bornes de recharge. Parmi ces aides, on retrouve :

  • La prime ADVENIR ;
  • Le crédit d'impôt ;
  • Le taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 % ;
  • Les aides locales des collectivités.

Selon les conditions, ces aides sont accessibles aux particuliers vivants ou non en copropriété, aux entreprises, aux collectivités, aux syndics ou aux bailleurs sociaux.

Quels sont les objectifs de la loi LOM ?

La loi LOM aspire à rendre les transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres.

La loi d'Orientation des Mobilités repose sur trois piliers :

  1. Investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
  2. Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions permettant à tous les Français de se déplacer ;
  3. Engager la transition vers une mobilité plus propre et plus verte.

Retrouvez ci-dessous une infographie animée des objectifs de l'État en matière de mobilité verte.

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