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Déménagement : mettre le compteur à son nom
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Modèle d'état des lieux pour un bail commercial

NOUVEAU : Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.

Accord signé entre deux personnes

La loi Pinel de juin 2014 a rendu obligatoire les états de lieux d'entrée et de sortie dans le cadre d'un bail commercial. Cet état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire en présence des deux parties. Si les deux parties ne peuvent être présentes, l'état des lieux sera réalisé par un huissier et les frais engendrés seront répartis à parts égales entre le bailleur et le locataire.

L'état des lieux dans le cas de locaux commerciaux (ex : bureaux, boutiques)

etat des lieux bail commercial

Lebail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l'exploitation d'un fonds artisanal ou de commerce. Un local commercial est obligatoirement affecté à une activité professionnelle. Le bail commercial doit avoir une durée minimum de 9 ans, sauf dans le cas d'activités saisonnières.

L'état des lieux pour un bail commercial comporte différents éléments afin de pouvoir apprécier l'état du local lors de l'entrée du locataire. Le document s'attache à préciser :

  • l'état de chaque pièce composant le local commercial ;
  • les équipements fournis et diverses informations utiles au nouvel occupant

Si aucun état des lieux n'est réalisé lors de l'entrée du locataire, le local commercial sera considéré comme livré en l'état. Lors de la sortie du locataire, la caution versée devra lui être intégralement reversée par le bailleur.

Le local commercial décrit dans l'état des lieux

Chaque local pouvant être spécifique, le modèle-type vous laisse renseigner le nom de la pièce concernée et vous guide pour apprécier et commenter l'état des murs, des sols, du plafond et de tous les éléments présents (interrupteurs, interphone, luminaires, prises électriques, plinthes...).

Si des meubles, outils ou appareils sont présents dans les différentes pièces du local commercial, ils doivent également être mentionnés dans l'état des lieux.

La précision des caractéristiques du local commercial

compteur électrique

La relève des compteurs permet au locataire de faire démarrer ses contrats de fourniture d'énergies et d'eau.

Le système énergétique du local

Les différentes énergies utilisées pour chaque application (chauffage, eau chaude, cuisson) sont précisées dans l'état des lieux joint au bail commercial. Il est précisé si les énergies sont fournies à titre collectif (pour tout l'immeuble) ou individuel. Le nouvel arrivant dispose ainsi de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des contrats d'électricité et de gaz du local commercial.

Les énergies : relevés de compteurs en kWh

Le document d'état des lieux prévoit un espace dédié aux relevés des différents compteurs énergétiques présents dans le local commercial. Ces relevés établissent la valeur de référence qui sera utilisée par le nouveau locataire afin de faire débuter ses différents contrats de fourniture d'énergies.

Les relevés de compteurs doivent être réalisés de manière contradictoire. Si la relève est impossible, les deux parties doivent idéalement le préciser sur l'état des lieux et en indiquer la raison ; en voici des exemples :

  • Électricité coupée n'ayant permis de relever la valeur affichée sur le compteur ;
  • Accès impossible au compteur car enfermé dans un boitier auquel seul le technicien Enedis a accès.
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