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Déménagement : mettre le compteur à son nom
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Le modèle officiel d'état des lieux de la loi ALUR

NOUVEAU : Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.

Votée en mars 2014, la loi ALUR relative à l'accès au logement et à l'urbanisme encadre les relations entre bailleurs et locataires. Elle fixe de nouvelles règles concernant les contrats de location et plus particulièrement les états des lieux.

Le décret tant attendu du 31 mars 2016 a permis d'établir un modèle-type officiel d'état des lieux que vous pouvez retrouver sur le site de Selectra. Le but est d'harmoniser l'ensemble des documents remplis contradictoirement lors de l'entrée et de la sortie des locataires dans le cadre de contrats de location (bail de location).

Les nouveautés de la loi ALUR concernant l'état des lieux

L'un des apports de la loi ALUR à la législation déjà existante est la mise en place de documents types relatifs aux :

  • baux,
  • états des lieux.

Télécharger gratuitement le modèle-type officiel d'état des lieux

Cette harmonisation planifiée par la loi ALUR a pour objectif de diminuer les litiges entre bailleurs et locataires et de simplifier leurs relations.

L'état des lieux est obligatoire. Il doit être complété de manière contradictoire par le bailleur et son locataire au moment de la remise des clés au locataire et lors de sa sortie du logement. Si les parties ne peuvent être présentes, elles peuvent mandater un représentant ou un huissier afin de réaliser l'état des lieux. Les frais liés à l'intervention d'un mandataire seront répartis de manière égale entre le bailleur et le locataire.

Si aucun état des lieux n'est réalisé, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Le locataire devra restituer le logement en bon état même si le logement ne lui a pas été délivré ainsi. Le locataire peut s'y opposer à deux conditions :

  • s'il peut apporter la preuve que le logement ne lui pas été remis en bon état, grâce à des photographies par exemple (notez que le décret du 31 mars 2016 entérine cette pratique).
  • si le propriétaire n'a pas souhaité effectuer d'état des lieux malgré une mise en demeure du locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception par exemple.

Le déroulement de l'état des lieux

aperçu état des lieux

L'état des lieux prévoit dans un premier temps de fixer le cadre dans lequel celui-ci s'est déroulé. Il fait figurer la date à laquelle s'est déroulé le constat contradictoire, la localisation du logement ainsi que les personnes présentes :

  • les parties en personne : le bailleur et le locataire,
  • ou leurs représentants.

Cette partie du document permet de rendre compte du caractère opposable du document en cas de litige lors de la restitution du bien à la sortie du locataire.

appartement

L'état des lieux consiste essentiellement en une visite précise des pièces qui composent le logement.

La visite du logement

L'état des lieux a pour principal objet de rendre compte de l'état du logement lors de l'entrée et de la sortie du locataire. Il permet de différencier l'usure normale du logement de celle due à des négligences de la part de ses occupants. La partie la plus importante du document concerne l'étude de l'état des différentes pièces qui composent le logement. Cette étude s'attache, pour chaque pièce, à observer l'état du sol, du plafond, des murs, des éléments rattachés à la pièce : porte, fenêtre, prises...

Afin de rendre compte de l'état de manière claire, quatre "classifications" sont possibles : très bon état, bon état, état moyen ou mauvais état.

Un espace est également prévu afin que les parties puissent apporter plus de précisions à leurs observations. Il est recommandé d'être exhaustif dans les commentaires et de bien noter toute irrégularité avec de diminuer les risques de litige lors de la sortie du locataire. Afin d'appuyer ces observations, les parties peuvent également prendre des photos de ces éléments et les joindre au document.

radiateur

Les installations de chauffage et de production d'eau chaude doivent être présentées au locataire.

Les équipements de l'habitation

La visite permet au bailleur de renseigner le locataire sur les modes de chauffage et de production d'eau chaude disponibles dans le logement. Outre l'énergie nécessaire à leur fonctionnement, le bailleur précisera si les charges locatives, payées mensuellement par le locataire couvrent la fourniture énergétique nécessaire au bon fonctionnement de ces équipements. 

La relève des compteurs présents dans le logement

Lors de l'état des lieux, le bailleur présente les compteurs du logement à son locataire. Les parties effectuent, de manière contradictoire, les relevés des différents compteurs de l'habitation. Les consommations relevées permettent au locataire de faire démarrer ses différents contrat de fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.

Il est possible que les parties n'aient pas accès aux compteurs du logement. Dans ce cas, elles doivent le préciser dans l'espace prévu pour les relevés et en expliquer la cause. Lors de la souscription des contrats de fourniture pour le logement, le locataire devra le préciser au fournisseur. Celui-ci enverra un technicien afin d'effectuer les relevés nécessaires, cette prestation étant facturée par le gestionnaire de réseau.

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