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Modèle gratuit d’état des lieux pour une chambre meublée

L’état des lieux est un document officiel important rédigé pour la location d’un logement. Une chambre meublée est un logement avec du mobilier et des équipements suffisants pour que le locataire puisse y vivre dans les conditions propres à la vie courante. Ces conditions sont définies comme les critères d’ameublement standards prévus dans la loi Alur. D’autres précisions quant à la location d'une chambre meublée pour étudiant par exemple ont été apportées par la loi Alur de 2014, notamment:

  • Un contrat de bail standardisé et un état des lieux doivent être établis et respectés par les deux parties (bailleur et preneur) ;
  • Les loyers dans certaines zones tendues sont plafonnés, impactant particulièrement les petites surfaces.

Télécharger état des lieux pour chambre meublée

Comment faire un état des lieux pour une chambre meublée ?

Le propriétaire et locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Ce faisant, l’état de lieux est dit établi de manière contradictoire.

Papiers signés

A noter qu’il est possible d’établir l’état des lieux sous format de papier ou sous format électronique. Dans tous les cas, il faut soigneusement garder les exemplaires d’état des lieux d’entrée et de sortie, afin de pouvoir assurer la comparaison avec l’état des lieux de sortie lors de son départ. . Par ailleurs, la loi Alur prévoit un délai de 10 jours pour demander au propriétaire une rectification de l’état des lieux d’entrée dans le cas de constat des dégradations supplémentaires des pièces et équipements.

L'état des lieux est établi par le propriétaire et le locataire une première fois lors de l’entrée dans le logement et une deuxième fois (et éventuellement une troisième fois) à la sortie. En effet, il est possible pour les deux parties d’effectuer un pré-état des lieux de sortie à une temps prédéfini et avant l’état des lieux sortant définitif.

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Quels éléments à vérifier pour l'état des lieux d'une chambre meublée ?

La rédaction d’un état des lieux doit se faire de manière minutieuse. Il est important de signaler le moindre élément significatif, surtout lors de l’état des lieux d’entrée. Pour une chambre meublée, tous les équipements doivent être mentionnés et leur état soigneusement décrit. Aussi, il faut éviter les commentaires trop généraux.

Certaines parties de logements nécessitent une étude plus approfondie :

  • État du plafond : présence de tâches ou fissures.
  • Sanitaire et plomberie : quels sont les défauts (éclats, fêlures), etc. ?
  • État de revêtements muraux : traces de dégradation sur la tapisserie et la peinture etc.
  • Le sol : état de la moquette, lino, parquet, carreaux etc.
  • Etat des équipements et des meubles fournis.

Toute dégradation non listée dans l’état des lieux d’entrée peut être reprochée au locataire au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie. Il lui reviendra alors de payer les coûts de travaux de réparation des dégâts, souvent déduits de son dépôt de garantie. Le locataire a donc l’intérêt de procéder à un état des lieux objectif, précis et détaillé avant la remise de clefs.

La loi Lefebvre sur la protection du consommateur dans l’immobilier, oblige le propriétaire à restituer l’intégralité du dépôt de garantie si l’état de lieux d’entrée n’a pas été établi.

Combien de temps avant de récupérer son dépôt de garantie ?Le propriétaire dispose de deux mois pour verser le dépôt de garantie après déduction des frais de travaux pour les dégradations constatées. Passé ce délai, le locataire pourrait le relancer en envoyant une lettre recommandé avec accusé de réception.

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