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Déménagement : mettre le compteur à son nom
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Consuel : tarifs du certificat de conformité électrique et démarches

Consuel

Le Consuel est une certification attestant que les installations électriques sont bien conformes aux normes. Elle est délivré par le Comité pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité (CONSUEL). Le Consuel diffèrent en fonction de la nature de l'installation électrique : jaune, verte et bleue. Quelles sont les démarches pour obtenir son Consuel ? Depuis le 2 novembre 2016, les formulaires Consuel ont été changé.

Vous avez fait construire votre maison ? Une fois votre logement raccordé et votre Consuel en poche, demandez la première mise en service de l’électricité en contactant le ☎ 09 75 18 41 65 (Selectra ; du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h) ou faites-vous rappeler par un conseiller (service gratuit).


Quels sont les différents types de Consuel ?

Consuel Jaune Vert Bleue Violette

Le Consuel est le nom usuel que l’on donne aux attestations de conformité des installations électriques délivrées par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité). Il existe différents types de Consuel, en fonction de la nature de l’installation électrique à évaluer.

Consuel pour les installations de consommation

Attestation Consuel Jaune

L’attestation Consuel Jaune sanctionne la conformité d’installations de consommation (par opposition à une installation de production) d’électricité à usage domestique. C’est l’attestation (cerfa nº12506*03) à demander si vous faites construire ou rénover :

  • un logement (maison ou appartement)
  • une autre construction à usage domestique (un garage, un appentis, une piscine couverte, etc.)
  • une installation extérieure (éclairage de votre jardin, piscine, etc.)
  • une petite structure d’hébergement (meublé et chambres d’hôtes de moins de 15 couchages, etc.)

Attestation Consuel Verte

L’attestation Consuel Verte (cerfa nº12507*03) est à demander pour attester de la conformité d’installations électriques de consommation à usage non domestique. C’est le Consuel à demander après la construction ou la rénovation :

  • des parties communes d’un immeuble d’habitation ou d’un lotissement (chauffage des communs, éclairages extérieurs)
  • d’un établissement soumis à la règlementation particulière (tous les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et/ou du public, les mines, les carrières, les « immeubles de grande hauteur »)
  • d’une installation extérieure à usage non domestique (hors réglementation particulière), sur la voie publique ou sur un terrain privé.

Attestation Consuel pour les installations de production

Attestation Consuel Bleue

Si vous avez fait construire ou rénover une installation de production d’électricité, vous devez demander une attestation Consuel Bleu (cerfa nº15523*01).

Le CONSUEL délivre également :

  • des certificats de poste HTA (pour pouvoir obtenir la mise sous tension en Moyenne Tension triphasée)
  • des attestations ATPV (Attestation de majoration des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, pour bénéficier de la majoration du tarif de rachat du photovoltaïque produit sur des modules d’origine européennes)

Attestation Consuel Violette

Depuis le 2 novembre 2016, une nouvelle attestation Consuel a vu le jour. Pour s'adapter à la tendance des énergies renouvelables, CONSUEL a mis en place une nouvelle attestation violette pour les installations de production d'énergie renouvelable liées à un système de stockage de l'énergie électrique sur batterie. Cette attestation violette Consuel concerne notamment l'éolien et le photovoltaïque.

Le formulaire d'attestation de conformité (cerfa nº15524*01) doit être rempli par l'installateur lui-même ou par le maître d'ouvrage. 

Obtenir son Consuel : les démarches

déménagement raccordement électricité

Le Consuel doit obligatoirement être demandé par la personne ayant réalisé les travaux sur vos installations électriques : si vous êtes un particulier et que vous avez fait construire ou rénover votre maison par des artisans, c’est à votre électricien d’acheter et de remplir et signer votre attestation Consuel. Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à faire.

En revanche, si vous avez réalisé vos travaux électriques vous-même, et que vous n’êtes pas un professionnel de l’électricité, voici la marche à suivre pour obtenir votre attestation Consuel :

A quoi sert le Consuel ?

Le Consuel sert à prouver à ERDF et à votre fournisseur d’électricité que votre installation électrique est bien conforme aux normes de sécurité en vigueur, afin d’éviter la livraison d’électricité sur un site dangereux.

Combien coûte le Consuel ?

Le prix du Consuel dépend du type de Consuel commandé, et de votre statut. Pour les noms professionnels, les coûts des différentes attestations consuel sont les suivants :

Nature de l'installation Type de Consuel (formulaire cerfa) Tarif non-professionnel
format papier format électronique
Installations de consommation Attestation Consuel Jaune (cerfa nº12506*03) 123,67 € TTC 122,42 € TTC
Attestation Consuel Vert (cerfa nº12507*03) 65,84 € TTC 64,62 € TTC
Installations de production Attestation Consuel Bleu (cerfa nº15523*01) 171,47 € TTC 170,24 € TTC
Attestation Consuel Violet (cerfa nº15524*01) 196,14 € TTC 194,90 € TTC

Tarifs TTC CONSUEL à jour au 15/03/2019

Pour les professionnels, le coût des attestations Consuel dépend du type de commande (certificat électronique ou format papier), ainsi que du nombre de certificats demandé (tarif de type : X+ (Y*nombre de certificats)*Z). Les grilles tarifaires détaillées peuvent être téléchargées dans la rubrique « Tarifs » du site du CONSUEL (tout en bas de la page d’accueil).

  • Achetez le formulaire CERFA correspondant à l’attestation Consuel que vous souhaitez obtenir, soit en ligne, sur le site du CONSUEL, soit par courrier en téléchargeant le bon de commande sur le site du CONSUEL et en le renvoyant par la Poste. Attention, un formulaire d’attestation de conformité est valable deux ans après sa date d’achat : ne le commandez pas trop tôt dans votre construction, où vous auriez à en racheter un s’il se périmait avant la fin des travaux.
  • Remplissez votre demande de Consuel. Si vous rencontrez des difficultés à remplir votre formulaire CERFA, vous pouvez télécharger un guide sur le site du Consuel.
  • Renvoyez votre formulaire d’attestation Consuel à la direction régionale du Consuel en fonction de l’adresse du chantier. Les adresses des directions régionales sont consultables sur le site du Consuel. Vous devez renvoyer votre formulaire de Consuel une fois les travaux électriques terminés, et au moins 20 jours avant la date prévue de mise sous tension. Vous devez joindre à votre formulaire Consuel rempli :
  • Un plan d’accès à votre chantier si celui-ci est difficile à trouver (par exemple dans un nouveau lotissement où les voies ne sont pas encore marquées).Les coordonnées des autres installateurs si plusieurs électriciens sont intervenus sur le chantier.
  • Une fois que le CONSUEL a reçu votre dossier, il peut décider d’organiser une visite pour vérifier vos installations. Un avis vous sera envoyé pour vous indiquer la date à laquelle l’inspecteur viendra examiner vos installations. Cette première visite est gratuite, cependant, si une autre visite doit être organisée (parce que vous avez annulé la visite, ou si vos installations ne sont pas conformes et doivent être améliorées), celle-ci se fera à vos frais selon les barèmes en vigueur.
  • Obtention du Consuel. Si vos installations sont conformes aux normes en vigueur, et une fois que vous aurez réglé less sommes dues au CONSUEL, celui-ci apposera son visa sur votre formulaire. Lors de votre première mise en service de l’électricité, votre fournisseur vous demandera de fournir l’attestation Consuel.
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