Consuel - Attestation de conformité : prix, démarches, contacts

🔌 Emmenagement dans un logement neuf ?Renseignement sur le raccordement et la première mise en service de compteur
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Consuel

Le Consuel est une certification attestant que les installations électriques sont bien conformes aux normes. Elle est délivrée par le Comité pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité (CONSUEL). Le Consuel diffère en fonction de la nature de l'installation électrique : jaune, vert, bleu et violet. Quelles sont les démarches pour obtenir son Consuel électrique ? Depuis le 2 novembre 2016, les formulaires Consuel d'électricité ont été changés.

Ce qu'il faut retenir :
  • Le Consuel est délivré par l'organisme du même nom : CONSUEL ;
  • Toute installation intérieure d'électricité neuve ou rénovée est soumise à l'obtention du Visa Consuel ;
  • C'est la personne qui réalise les travaux électrique qui demande le Consuel ;
  • Le prix du Consuel dépend de la nature du demandeur, du type de formulaire CERFA, et de la localité du chantier (métropole ou DOM) ;
  • CONSUEL procède à une visite "renouvelée" si la première visite de contrôle a relevé des non-conformités (facturée 200,71€ TTC).

Je demande mon Visa Consuel

En pleine construction d'une maison ? Une fois le logement raccordé et le Consuel en poche, demandez la première mise en service de l’électricité en contactant le ☎️ 09 75 18 41 65 (Selectra, du lundi au vendredi de 7h à 22h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h) ou faites-vous rappeler par un conseiller (service gratuit).


📄 Attestation Consuel pour faire certifier son installation électrique, c'est quoi ?


Passage obligatoire pour la validation de l'installation d'électricité, l'obtention du Consuel est la clé pour pouvoir mettre son compteur électrique en service et donc bénéficier de l'électricité chez soi.

 ➡️ Qui est l’organisme Consuel ?

L'organisme Consuel est une Association de loi 1901. Sa mission principale est de vérifier et attester du respect des normes électriques dans les bâtiments neufs ou rénovés. Cela passe par l'obtention du Visa Consuel. L'organisme Consuel, acronyme de Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité est créé en 1964 et obtient son agrément par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique le 17 octobre 1973.

Par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique en date du 17 octobre 1973, le comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) est agréé pour exercer, dans les conditions fixées par le décret nº 72-1120 du 14 décembre 1972 et par l’arrêté du 17 octobre 1973 pris pour son application, le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Le Consuel délivrera et visera les attestations de conformité selon les dispositions du règlement annexé à sa demande d’agrément.

➡️ À quoi sert le certificat de conformité Consuel ?

L'attestation, plus communément appelée "Certificat Consuel", se présente sous la forme d'un formulaire administratif CERFA. Il est le plus souvent rempli directement par l'électricien en charge des travaux électriques au sein du logement ou du local.

Une fois le formulaire rempli et envoyé à l'organisme Consuel, celui-ci poursuit sa mission d'intérêt général, qui est, globalement, de protéger les utilisateurs des risques électriques. Pour cela, un contrôleur est déplacé sur le lieu des travaux et vérifie point par point l'ensemble des installations électriques. Il valide ou non le respect des conditions de sécurité relatives à la norme NF C 15-100. En cas de plusieurs non-conformités ou en cas d'installations dangereuses, le contrôleur Consuel est en mesure de refuser l'octroi du Visa et de demander une amélioration de l'installation, suivie d'une contre-visite.

➡️ Consuel, quelles dispositions légales ?

En France, les installations électriques doivent obligatoirement répondre aux exigences de la norme NF C 15-100 (Norme Française C 15-100). Cette norme mentionne notamment les points clés et les installations exigés afin de garantir la sécurité des utilisateurs, dont :

  • Un tableau électrique regroupant les différents circuits électriques de la maison ;
  • Un disjoncteur général, depuis lequel il est possible de couper l'alimentation des différents appareils de la maison /local ;
  • Le compteur d'électricité permettant de calculer les consommations de la maison ou du local ;
  • Des disjoncteurs différentiels qui assurent la protection des usagers en cas de fuite de courant ou de surcharge électrique ;
  • Des disjoncteurs ou fusibles pour protéger les circuits électrique des surintensités ;
  • La mise en place de conduits isolants pour les fils électriques.

La validation des différents points clés entraîne donc l'octroi du Visa Consuel, et par conséquent la possibilité de mettre en service le compteur électrique par un fournisseur.

🤔 Quel Consuel choisir ?

Le Consuel est le nom usuel que l’on donne aux attestations de conformité des installations électriques délivrées par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité). Il existe différents types de Consuel électrique, en fonction de la nature de l’installation électrique à évaluer.

🟡 Attestation Consuel Jaune

L’attestation Consuel Jaune sanctionne la conformité d’installations de consommation (par opposition à une installation de production) d’électricité à usage domestique. C’est l’attestation (cerfa nº12506*03) à demander lors d'une construction neuve ou d'une rénovation :

  • un logement (maison ou appartement)
  • une autre construction à usage domestique (un garage, un appentis, une piscine couverte, etc.)
  • une installation extérieure (éclairage de votre jardin, piscine chauffée, etc.)
  • une petite structure d’hébergement (meublé et chambres d’hôtes de moins de 15 couchages, etc.)

Attestation Consuel Jaune

🟢 Attestation Consuel Verte

L’attestation Consuel Verte (cerfa nº12507*03) est à demander pour attester de la conformité d’installations électriques de consommation à usage non domestique. C’est le Consuel à demander après la construction ou la rénovation :

  • des parties communes d’un immeuble d’habitation ou d’un lotissement (chauffage des communs, éclairages extérieurs)
  • d’un établissement soumis à la réglementation particulière (tous les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et/ou du public, les mines, les carrières, les « immeubles de grande hauteur »)
  • d’une installation extérieure à usage non domestique (hors réglementation particulière), sur la voie publique ou sur un terrain privé.

Attestation Consuel Verte

🔵 Attestation Consuel Bleue

En cas de construction neuve ou de rénovation d'une installation de production d’électricité, il faut demander une attestation Consuel Bleu (cerfa nº15523*01).

Le CONSUEL délivre également :

  • des certificats de poste HTA (pour pouvoir obtenir la mise sous tension en Moyenne Tension triphasée)
  • des attestations ATPV (Attestation de majoration des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, pour bénéficier de la majoration du tarif de rachat du photovoltaïque produit sur des modules d’origine européennes)

Attestation Consuel Bleue

🟣 Attestation Consuel Violette

Depuis le 2 novembre 2016, une nouvelle attestation de conformité Consuel a vu le jour. Pour s'adapter à la tendance des énergies renouvelables, CONSUEL a mis en place une nouvelle attestation violette pour les installations de production d'énergie renouvelable liées à un système de stockage de l'énergie électrique sur batterie. Cette attestation violette Consuel concerne notamment l'éolien et le photovoltaïque.

Le formulaire d'attestation de conformité (cerfa nº15524*01) doit être rempli par l'installateur lui-même ou par le maître d'ouvrage. 

Attestation Consuel Violette

💻 Comment obtenir une attestation Consuel ? Démarches

déménagement raccordement électricité

Le Consuel doit obligatoirement être demandé par la personne ayant réalisé les travaux sur les installations électriques : pour un particulier qui fait construire ou rénover sa maison par des artisans, c’est à son électricien d’acheter et de remplir et signer l'attestation Consuel. Dans ce cas, aucune démarche n'est à faire.

En revanche, si les travaux électriques sont réalisés par soi-même et sans un professionnel, voici la marche à suivre pour obtenir l'attestation Consuel :

1

Acheter le formulaire CERFA correspondant à l'attestation Consuel électrique à obtenir, soit en ligne, sur le site du CONSUEL, soit par courrier en téléchargeant le bon de commande sur le site du CONSUEL et en le renvoyant par la Poste. Le formulaire est valable un an après sa date d'achat.

2

Remplir la demande de Consuel électrique. En cas de difficultés à remplir son formulaire CERFA, il est possible de télécharger un guide sur le site du Consuel.

3

Une fois les travaux électriques terminés, et au moins 3 semaines avant la date prévue de mise sous tension, renvoyer le formulaire d'attestation Consuel à la direction régionale du Consuel en fonction de l'adresse du chantier. Les adresses des directions régionales sont disponibles sur le site du Consuel.

4

Une fois que le CONSUEL a reçu le dossier, il peut décider d'organiser une visite pour vérifier les installations. Un avis sera envoyé au demandeur pour lui indiquer la date à laquelle l'inspecteur viendra examiner ses installations. Cette première visite est gratuite.

5

Obtention du Consuel. Si les installations sont conformes aux normes en vigueur, et une fois que le demandeur aura réglé les sommes dues au CONSUEL, celui-ci apposera son visa sur le formulaire. Lors de la première mise en service de l'électricité, son fournisseur lui demandera de fournir l'attestation Consuel.

Validation du rendez-vous Consuel Elle sera réalisée dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande de visa Vous recevez au plus tard le jeudi précédant la semaine de visite, un avis par sms et par mail vous informant de la date et l’heure du rendez-vous Vous pouvez retrouver cet avis dans monespaceconsuel/Mes dossiers CONSUEL/Accéder à mes dossiers Vous recevez un sms de rappel de rendez-vous 24h avant la visite

💰 Combien coûte le Consuel ?

Le tarif TTC de l'attestation de conformité Consuel ne dépend pas de l'adresse de l'installateur électrique, mais du lieu du chantier (de la nouvelle maison ou du nouvelle appartement).


1️⃣ Prix du Consuel

Le prix du Consuel dépend du type de Consuel commandé, et du statut. Pour les non-professionnels, les coûts des différentes attestations de conformité consuel sont les suivants :

Nature de l'installation Type de Consuel (formulaire cerfa) Tarif non-professionnel
format papier format électronique
Installations de consommation Attestation Consuel Jaune (cerfa nº12506*03) 125,56 € TTC 124,28 € TTC
Attestation Consuel Vert (cerfa nº12507*03) 66,85 € TTC 65,60 € TTC
Installations de production Attestation Consuel Bleu (cerfa nº15523*01) 174,07 € TTC 172,84 € TTC
Attestation Consuel Violet (cerfa nº15524*01) 199,13 € TTC 197,87 € TTC

Tarifs TTC CONSUEL appliqués depuis 2020.

Pour les professionnels, le coût des attestations Consuel dépend du type de commande (certificat électronique ou format papier), ainsi que du nombre de certificats demandé (tarif de type : X+ (Y*nombre de certificats)*Z). Les grilles tarifaires détaillées peuvent être téléchargées dans la rubrique « Tarifs » du site du CONSUEL (tout en bas de la page d’accueil).

2️⃣ Démarche pour acheter le Consuel

Pour acheter un formulaire CERFA Consuel, il est obligatoire de se rendre sur le site CONSUEL dans la section "Attestation". Pour les particuliers, il faudra ensuite cliquer dans l'une des 2 premières catégories présentées :

  • Installations de consommation :
    • Logement ou assimilé : installation à usage domestique intérieur ou extérieur (CONSUEL JAUNE)
    • Locaux à réglementations particulières - Services Généraux : installation de consommation electrique non liée au logement  (CONSUEL JAUNE)
  • Installations de production : 
    • Installations de production d'énergie électrique sans dispositif de stockage (CONSUEL BLEU)
    • Installations de production d'énergie électrique avec dispositif de stockage (CONSUEL VIOLET)

En cliquant sur l'une des 4 sous-catégories, un déroulé apparaît présentant un bouton vert "Acheter". En cliquant sur "Acheter", une page se charge sur ConsuelPro.

consuel pro

🔎 Pas encore d'espace client mon compte Consuel ?

Si c'est la première fois qu'une demande de Consuel est effectuée, il faut créer son espace client en cliquant sur "Créer votre espace client et bénéficiez des services en ligne du Consuel" dans la partie droite de la page chargée.

mon espace consuel

En cliquant dessus, une petite fenêtre apparaît, il suffit alors de cliquer sur le bouton "Créer mon espace client". Une fois de sur la page Consuel Nouveau Compte, il faut remplir tous les champs obligatoires présentant une astérisque* :

▶️ Vous êtes client particulier

  • Localisation
  • Civilité
  • Nom Prénom
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Pays
  • E-mail
  • Confirmez votre e-mail
  • Téléphone

▶️ Vous êtes client entreprise

  • Localisation
  • Forme juridique
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Pays
  • E-mail
  • Confirmez votre e-mail
  • SIRET
  • Code NAF
  • Numéro de TVA
  • Type de justificatif d'activité en électricité : extrait K-bis, carte professionnel (chambre des métiers et de l'artisanat), extrait du répertoire des métiers, assurance décennale, certificat INSEE, certificat qualification professionnel QUALIFELEC, certificat qualification professionnel qualiPV électricité
  • Fichier à joindre
  • Téléphone

À gauche se trouve une case cochée par défaut correspondant à "en laissant cette case cochée, vos factures ne seront pas envoyées par voie postale mais mises à disposition au format électronique, de manière sécurisée, sur votre espace client". Si le demandeur souhaite recevoir par courrier son formulaire CONSUEL d'électricité, il lui faudra décocher cette case.

Une fois ces champs remplis, il suffit de cocher "J'accepte que mes données soient collectées et traitées par le CONSUEL pour chacune des finalités décrites à sa politique de confidentialité disponible ici et notamment pour la réception de toutes les informations relatives au traitement de mes dossiers" et cocher également "Je ne suis pas un robot" avant de cliquer sur le bouton "Valider". Le message ci-dessous s'affiche alors pour valider la demande de création de l'espace client CONSUEL.

consuel mon compte

📲 Espace client mon compte Consuel déjà créé ?

Pour les personnes déjà clientes chez Consuel, il suffit de s'identifier avec son identifiant et son mot de passe déjà créés précédemment pour se connecter sur l'espace client mon compte Consuel.

🔎 Foire aux questions - Consuel

➡️ Comment contacter Consuel ?

Il est possible de contacter l'organisme Consuel par téléphone au 0 821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel), la ligne est joignable du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Le Consuel dispose également d'une adresse postale à laquelle il est possible d'envoyer la demande d'attestation Visa. À noter que les bureaux situés à cette adresse ne permettent pas d'accueil physique.

✉ CONSUEL Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE cedex

Pour ceux qui souhaitent profiter d'un accueil physique pour échanger avec un interlocuteur direct du Consuel, il est possible de se rendre dasn l'un des bureaux situés aux adresses suivantes :

Adresses postales - Accueil physique Consuel
Agences Adresses
Agence de Lille
✉ Consuel - Agence de Lille
8 Rue Louis Neel
59260 LEZENNES
Agence de Caen
✉ Consuel - Agence de Caen
175 rue d'Auge
14000 CAEN
Agence de Paris
✉ Consuel - Agence de Paris
285 Avenue Laurent Cély
92230 GENNEVILLIERS
Agence de Rennes
✉ Consuel - Agence de Rennes
9 rue de Suède
35200 RENNES
Agence de Dijon
✉ Consuel - Agence de Dijon
Parc tertiaire des Grands Crus
60G Avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
Agence de Lyon
✉ Consuel - Agence de Lyon
6-8 Espace Henry Vallée
69007 LYON
Agence de Marseille
✉ Consuel - Agence de Marseille
62 boulevard Lazer
13010 MARSEILLE
Agence de Toulouse
✉ Consuel - Agence de Toulouse
20 av. Escadrille Normandie Niémen
31700 BLAGNAC
Agence de Martinique
✉ Consuel Espace Pat, Immeuble A N°09
28 avenue des Arawaks Chateauboeuf
97200 FORT DE FRANCE
Agence de Guadeloupe
(Valable aussi St MARTIN et St BARTHELEMY)
✉ Consuel - Agence de Guadeloupe
Rue Henri Becquerel Immeuble 2626
ZI Jarry Houelbourg
97122 BAIE MAHAULT
Agence de Guyane
✉ Consuel Cité Chatenay 5 –Bât E2
28 rue Albert Darnal
97300 CAYENNE
Agence de la Réunion
✉ Consuel Parc de la Trinité
26 avenue Jean-Paul II
97400 SAINT DENIS
Agence de Mayotte
✉ Consuel Espace Méga
Local N°6 (1er étage) Kawéni
97600 MAMOUDZOU

Enfin, les client peuvent joindre le Consuel par mail par le biais de l'adresse suivante : courantsfaibles@consuel.com

➡️ Est-ce que le Consuel est obligatoire ?

Les rénovations de l'installation intérieure d'électricité n'entraînant pas de changement de tableau électrique, des prises ou encore du disjoncteur ne sont pas soumises à l'obtention d'un nouveau Consuel. Les autres modifications quant à elles (rénovation des câblages électriques, nouvelles constructions, etc.) nécessitent l'obtention d'un Consuel avant d'être mises en service.

➡️ Quels sont les modes de règlement de l'attestation de conformité ?

Il est possible de payer l'attestation de conformité Consuel par carte bancaire sur internet, par chèque bancaire, ou bien par mandat (pour les pros) à réception de la facture.

➡️ Que faire en cas de perte de l'attestation visée par le Consuel ?

🟡 J'ai perdu mon attestation avant les 3 mois (12 mois pour les départements d'outre-mer) à compter de la date d'émission du Visa :

Le Consuel peut renvoyer un duplicata d'attestation à l'installateur ou au gestionnaire de réseau sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

  • L'installateur doit confirmer la perte du document original ;
  • La demande de duplicata doit être faite dans les 3 mois au maximum à compter de la date d'émission du Visa Consuel, le cachet de La Poste faisant foi. La demande doit être accompagnée du règlement dont le montant est mentionné dans les conditions générales de vente.

🟠 J'ai perdu mon attestation dans les 3 mois et 10 ans à compter de la date d'émission du Visa :

Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata de Visa. Le client doit dans ce cas soumettre un nouveau formulaire d'attestation de conformité pour recevoir son Visa. Toutefois, le maître d'oeuvre ou l'installateur peut obtenir une attestation confirmant qu'un certificat a déjà été émis et validé pour le logement en question. Pour cela, il faut répondre à deux exigences :

  • Le demandeur doit certifier de la perte du document Consuel ;
  • La demande doit intervenir au maximum dans les 10 ans après l'émission du premier Visa. 

🔴 J'ai perdu mon attestation plus de 10 ans après la date d'émission du Visa :

Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata. Le client doit soumettre une nouvelle demande qui sera suivie d'un nouveau contrôle du Consuel.

➡️Comment débloquer le compte client Consuel ?

Si l'accès au compte n'est pas possible car le mot de passe est incorrecte, alors il convient d'en demander un nouveau directement sur la page de connexion. Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton "Vous avez perdu votre mot de passe". L'organisme Consuel envoie alors un nouveau mot de passe par mail, à l'adresse renseignée lors de la création du compte en ligne.

S'il vous est impossible de débloquer vous-même le compte client Consuel, il convient de contacter le service administration des Ventes du Consuel. Ce service est disponible par téléphone au 0821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel), ou bien par mail à l'adresse contactse@consuel.com. Il faut se munir des identifiants avant de saisir la demande de déblocage du compte (adresse mail, facture, nº de Siret pour les professionnels, etc.).

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