Consuel - certificat de conformité électrique : tarifs et démarches

🔌 Emmenagement dans un logement neuf ?Renseignement sur le raccordement et la première mise en service de compteur
☎️ 09 75 18 41 65 (Service gratuit Selectra - ouvert actuellement)
Rappel gratuit

Le Consuel est une certification attestant que les installations électriques sont bien conformes aux normes. Elle est délivrée par le Comité pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité (CONSUEL). Le Consuel diffère en fonction de la nature de l'installation électrique : jaune, vert, bleu et violet. Quelles sont les démarches pour obtenir son Consuel électrique ? Depuis le 2 novembre 2016, les formulaires Consuel d'électricité ont été changés.


Consuel
Ce qu'il faut retenir :
  • Le Consuel est délivré par l'organisme du même nom : CONSUEL ;
  • Toute installation intérieure d'électricité neuve ou rénovée est soumise à l'obtention du Visa Consuel ;
  • C'est la personne qui réalise les travaux électrique qui demande le Consuel ;
  • Le prix du Consuel dépend de la nature du demandeur, du type de formulaire CERFA, et de la localité du chantier (métropole ou DOM) ;
  • CONSUEL procède à une visite "renouvelée" si la première visite de contrôle a relevé des non-conformités (facturée 200,71€ TTC).

En pleine construction d'une maison ? Une fois le logement raccordé et le Consuel en poche, demandez la première mise en service de l’électricité en contactant le ☎️ 09 75 18 41 65 (Selectra, du lundi au vendredi de 7h à 22h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h) ou faites-vous rappeler par un conseiller (service gratuit).


⏳ Quand demander l'attestation Consuel pour une construction neuve ou une rénovation ?

Le visa peut être demandé 3 semaines avant la date de raccordement électrique prévue par le gestionnaire de réseau de la commune (dans 95% des cas Enedis). Ce n'est qu'une fois cette attestation de conformité validée et visée par le Consuel que le gestionnaire de réseau peut raccorder le logement sur le réseau public d'électricité.

L'attestation de conformité Consuel doit être visée à la fin des travaux intérieurs d'électricité. C'est en principe l'électricien en charge de travaux qui en fait la demande, mais si le particulier a réalisé lui-même les travaux alors il peut acheter son Consuel directement en ligne (voir procédure plus bas). À savoir que le Consuel a une durée de validité de deux ans, il ne faut donc pas le commander trop tôt, sous peine de devoir en racheter un nouveau au moment voulu.

📑 Quel Consuel choisir ?

  1. Le Consuel pour les installations de consommation
    1. Le Consuel Jaune, c'est quoi ?
    2. Le Consuel Vert, c'est quoi ?
  2. Le Consuel pour les installations de production
    1. Le Consuel Bleu, c'est quoi ?
    2. Le Consuel Violet, c'est quoi ?
Consuel Jaune Vert Bleue Violette

Le Consuel est le nom usuel que l’on donne aux attestations de conformité des installations électriques délivrées par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité). Il existe différents types de Consuel électrique, en fonction de la nature de l’installation électrique à évaluer.

🔌 Consuel pour les installations de consommation

🟡 Attestation Consuel Jaune

L’attestation Consuel Jaune sanctionne la conformité d’installations de consommation (par opposition à une installation de production) d’électricité à usage domestique. C’est l’attestation (cerfa nº12506*03) à demander lors d'une construction neuve ou d'une rénovation :

  • un logement (maison ou appartement)
  • une autre construction à usage domestique (un garage, un appentis, une piscine couverte, etc.)
  • une installation extérieure (éclairage de votre jardin, piscine, etc.)
  • une petite structure d’hébergement (meublé et chambres d’hôtes de moins de 15 couchages, etc.)

Attestation Consuel Jaune

🟢 Attestation Consuel Vert

L’attestation Consuel Verte (cerfa nº12507*03) est à demander pour attester de la conformité d’installations électriques de consommation à usage non domestique. C’est le Consuel à demander après la construction ou la rénovation :

  • des parties communes d’un immeuble d’habitation ou d’un lotissement (chauffage des communs, éclairages extérieurs)
  • d’un établissement soumis à la réglementation particulière (tous les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et/ou du public, les mines, les carrières, les « immeubles de grande hauteur »)
  • d’une installation extérieure à usage non domestique (hors réglementation particulière), sur la voie publique ou sur un terrain privé.

Attestation Consuel Vert

💡 Attestation Consuel pour les installations de production

🔵 Attestation Consuel Bleu

En cas de construction neuve ou de rénovation d'une installation de production d’électricité, il faut demander une attestation Consuel Bleu (cerfa nº15523*01).

Le CONSUEL délivre également :

  • des certificats de poste HTA (pour pouvoir obtenir la mise sous tension en Moyenne Tension triphasée)
  • des attestations ATPV (Attestation de majoration des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, pour bénéficier de la majoration du tarif de rachat du photovoltaïque produit sur des modules d’origine européennes)

Attestation Consuel Bleu

🟣 Attestation Consuel Violet

Depuis le 2 novembre 2016, une nouvelle attestation de conformité Consuel a vu le jour. Pour s'adapter à la tendance des énergies renouvelables, CONSUEL a mis en place une nouvelle attestation violette pour les installations de production d'énergie renouvelable liées à un système de stockage de l'énergie électrique sur batterie. Cette attestation violette Consuel concerne notamment l'éolien et le photovoltaïque.

Le formulaire d'attestation de conformité (cerfa nº15524*01) doit être rempli par l'installateur lui-même ou par le maître d'ouvrage. 

Attestation Consuel Violet

🤔 Comment obtenir une attestation Consuel ? Démarches

déménagement raccordement électricité

Le Consuel doit obligatoirement être demandé par la personne ayant réalisé les travaux sur les installations électriques : pour un particulier qui fait construire ou rénover sa maison par des artisans, c’est à son électricien d’acheter et de remplir et signer l'attestation Consuel. Dans ce cas, aucune démarche n'est à faire.

En revanche, si les travaux électriques sont réalisés par soi-même et sans un professionnel, voici la marche à suivre pour obtenir l'attestation Consuel :

  1. Acheter le formulaire CERFA correspondant à l’attestation Consuel électrique à obtenir, soit en ligne, sur le site du CONSUEL, soit par courrier en téléchargeant le bon de commande sur le site du CONSUEL et en le renvoyant par la Poste. Attention, un formulaire d’attestation de conformité est valable deux ans après sa date d’achat : ne pas le commander trop tôt dans la construction, où il faudra en racheter un s’il se périmait avant la fin des travaux.
  2. Remplir la demande de Consuel électrique. En cas de difficultés à remplir son formulaire CERFA, il est possible de télécharger un guide sur le site du Consuel.
  3. Renvoyer le formulaire d’attestation Consuel à la direction régionale du Consuel en fonction de l’adresse du chantier. Les adresses des directions régionales sont consultables sur le site du Consuel. Il faut renvoyer son formulaire de Consuel une fois les travaux électriques terminés, et au moins 20 jours avant la date prévue de mise sous tension. I lest nécessaire de joindre à son formulaire Consuel rempli :
  4. Un plan d’accès au chantier si celui-ci est difficile à trouver (par exemple dans un nouveau lotissement où les voies ne sont pas encore marquées).Les coordonnées des autres installateurs si plusieurs électriciens sont intervenus sur le chantier.
  5. Une fois que le CONSUEL a reçu le dossier, il peut décider d’organiser une visite pour vérifier les installations. Un avis sera envoyé au demandeur pour lui indiquer la date à laquelle l’inspecteur viendra examiner ses installations. Cette première visite est gratuite, cependant, si une autre visite doit être organisée (en cas d'annulation de visite ou de non-conformité des installations devant être améliorées), celle-ci se fera au frais du demandeur selon les barèmes en vigueur.
  6. Obtention du Consuel. Si les installations sont conformes aux normes en vigueur, et une fois que le demandeur aura réglé les sommes dues au CONSUEL, celui-ci apposera son visa sur le formulaire. Lors de la première mise en service de l’électricité, son fournisseur lui demandera de fournir l’attestation Consuel.

💰 Quel est le prix d'un Consuel Particulier?

Le tarif TTC de l'attestation de conformité Consuel ne dépend pas de l'adresse de l'installateur électrique, mais du lieu du chantier (de la nouvelle maison ou du nouvelle appartement).

Le prix du Consuel dépend du type de Consuel commandé, et du statut. Pour les non-professionnels, les coûts des différentes attestations de conformité consuel sont les suivants :

Nature de l'installation Type de Consuel (formulaire cerfa) Tarif non-professionnel
format papier format électronique
Installations de consommation Attestation Consuel Jaune (cerfa nº12506*03) 125,56 € TTC 124,28 € TTC
Attestation Consuel Vert (cerfa nº12507*03) 66,85 € TTC 65,60 € TTC
Installations de production Attestation Consuel Bleu (cerfa nº15523*01) 174,07 € TTC 172,84 € TTC
Attestation Consuel Violet (cerfa nº15524*01) 199,13 € TTC 197,87 € TTC

Tarifs TTC CONSUEL à jour au 15/03/2021

Pour les professionnels, le coût des attestations Consuel dépend du type de commande (certificat électronique ou format papier), ainsi que du nombre de certificats demandé (tarif de type : X+ (Y*nombre de certificats)*Z). Les grilles tarifaires détaillées peuvent être téléchargées dans la rubrique « Tarifs » du site du CONSUEL (tout en bas de la page d’accueil).

💳 Comment acheter le formulaire Consuel électrique ?

Pour acheter un formulaire CERFA Consuel, il est obligatoire de se rendre sur le site CONSUEL dans la section "Attestation". Pour les particuliers, il faudra ensuite cliquer dans l'une des 2 premières catégories présentées :

  • Installations de consommation :
    • Logement ou assimilé : installation à usage domestique intérieur ou extérieur (CONSUEL JAUNE)
    • Locaux à réglementations particulières - Services Généraux : installation de consommation electrique non liée au logement  (CONSUEL JAUNE)
  • Installations de production : 
    • Installations de production d'énergie électrique sans dispositif de stockage (CONSUEL BLEU)
    • Installations de production d'énergie électrique avec dispositif de stockage (CONSUEL VIOLET)

En cliquant sur l'une des 4 sous-catégories, un déroulé apparaît présentant un bouton vert "Acheter". En cliquant sur "Acheter", une page se charge sur ConsuelPro.

consuel pro

🔎 Pas encore d'espace client mon compte Consuel ?

Si c'est la première fois qu'une demande de Consuel est effectuée, il faut créer son espace client en cliquant sur "Créer votre espace client et bénéficiez des services en ligne du Consuel" dans la partie droite de la page chargée.

mon espace consuel

En cliquant dessus, une petite fenêtre apparaît, il suffit alors de cliquer sur le bouton "Créer mon espace client". Une fois de sur la page Consuel Nouveau Compte, il faut remplir tous les champs obligatoires présentant une astérisque* :

  1. Vous êtes "Particulier" :
    • Localisation
    • Civilité
    • Nom Prénom
    • Adresse
    • Code postal
    • Ville
    • Pays
    • E-mail
    • Confirmez votre e-mail
    • Téléphone
  2. Vous êtes "Entreprise" :
    • Localisation
    • Forme juridique
    • Raison sociale
    • Adresse
    • Code postal
    • Ville
    • Pays
    • E-mail
    • Confirmez votre e-mail
    • SIRET
    • Code NAF
    • Numéro de TVA
    • Type de justificatif d'activité en électricité : extrait K-bis, carte professionnel (chambre des métiers et de l'artisanat), extrait du répertoire des métiers, assurance décennale, certificat INSEE, certificat qualification professionnel QUALIFELEC, certificat qualification professionnel qualiPV électricité
    • Fichier à joindre
    • Téléphone

À gauche se trouve une case cochée par défaut correspondant à "en laissant cette case cochée, vos factures ne seront pas envoyées par voie postale mais mises à disposition au format électronique, de manière sécurisée, sur votre espace client". Si le demandeur souhaite recevoir par courrier son formulaire CONSUEL d'électricité, il lui faudra décocher cette case.

Une fois ces champs remplis, il suffit de cocher "J'accepte que mes données soient collectées et traitées par le CONSUEL pour chacune des finalités décrites à sa politique de confidentialité disponible ici et notamment pour la réception de toutes les informations relatives au traitement de mes dossiers" et cocher également "Je ne suis pas un robot" avant de cliquer sur le bouton "Valider". Le message ci-dessous s'affiche alors pour valider la demande de création de l'espace client CONSUEL.

consuel mon compte

📲 Espace client mon compte Consuel déjà créé ?

Pour les personnes déjà clientes chez Consuel, il suffit de s'identifier avec son identifiant et son mot de passe déjà créés précédemment pour se connecter sur l'espace client mon compte Consuel.

❓ Que vérifie le Consuel ?

Le Consuel sert à prouver à Enedis (anciennement ERDF) et au fournisseur d’électricité que l'installation électrique est bien conforme aux normes de sécurité en vigueur, afin d’éviter la livraison d’électricité sur un site dangereux.

Energie moins chère jusqu'à 300€ d'économie ? 📉Comparer les prix de l'électricité ⚡ et du gaz naturel 🔥 !
☎️ 09 75 18 41 65 (Selectra - ouvert actuellement)
Rappel gratuit
Annonce

Mis à jour le

Autres articles sur le même sujet :