Crédit d’Impôt Transition Energétique CITE 2023 : bénéficiaires, montant

Copropriétés : éligible au CITE ? Les travaux concernés par le Crédit d’impôt pour la transition énergétique peuvent aussi bien concerner les logements que les parties communes d’un immeuble. Dans le cas d’une copropriété, les co-propriétaires doivent chacun faire état de leur quote-part dans les charges.

Passoires thermiques : travaux d'économie d'énergie ou interdiction de location Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le gouvernement a décidé qu'à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, les propriétaires de logements consommant annuellement plus de 450 kWh/m² d'énergie finale ne pourront plus les louer ou en renouveler le bail, sans avoir entrepris des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit des logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et considérés comme les plus indécents. 
À partir de 2025, cette interdiction concernera tous les logements classés G. 
À partir de 2028, les logements classés F sur le DPE seront aussi interdits à la location. 
Et, dès 2034, les habitations classées E verront également leur mise en location interdite. La réalisation de travaux de rénovation énergétique est donc essentielle.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : conditions d'éligibilités

1. Quels sont les logements éligibles au CITE ?
2. Quels sont les travaux éligibles au Crédit d’impôt pour la transition énergétique ?

Quels sont les logements éligibles au CITE ? 

Trois conditions s’imposent afin qu’un logement soit éligible au Crédit d’impôt pour la transition énergétique :

• Il doit s’agir de la résidence principale du contribuable ;
• Le logement doit être situé dans l’hexagone, dans les départements métropolitains ou dans les départements d’outre-mer ;
• L’habitation doit avoir été construite depuis plus de deux ans. Les habitations neuves ne sont pas concernées par le CITE puisque celles-ci doivent respecter, dès leur construction, les critères de performances énergétiques.

Quels sont les travaux éligibles au Crédit d’impôt pour la transition énergétique ?

Certains travaux de rénovation ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Des conditions précises s’appliquent. Il est notamment exigé par l’État de faire appel à une entreprise labellisée RGE (Reconnus garant de l’environnement) pour la mise en œuvre des travaux.

Suivant les années, les types de travaux éligibles au crédit d’impôt diffèrent. Par exemple, avant 2017, les installations solaires photovoltaïques étaient éligibles au crédit d’impôt, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. C’est également le cas des équipements de récupération d’eaux de pluie et de traitement des eaux de pluie. Les travaux concernant les volets isolants et les portes d’entrée qui donnent sur l’extérieur, quant à eux, ne sont plus éligibles au crédit d’impôt depuis 2018.

En 2019, les dépenses éligibles au Crédit d'impôt sont les suivantes :

• l'installation de chaudières à très haute performance énergétique (chaudière à condensation, par exemple) qui n'utilisent pas de fioul (fin de la chaudière fioul en 2022) ;
• les frais de pose de l'installation de chauffages qui utilisent une source d'énergie renouvelable à un taux de 30% dans la limite d'un certain plafond ;
• les travaux de remplacement de fenêtres en simple vitrage au taux de 15% dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
• la pose d'une cuve à fioul à un taux de 50% (sous conditions de ressources).

Les travaux énergétiques non-éligibles au crédit d'impôt sont les suivants :

• portes d'entrée qui donne sur l'extérieur : ne sont plus éligibles pour les travaux réglés à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 ;
• volets isolants : ne sont plus éligibles pour les travaux réglés à compter du 1er janvier 2018 ;
• panneaux solaires photovoltaïques (infos EDF OA Solaire) : non-éligibles au Crédit d'impôt ;
• éoliennes domestiques : non-éligibles au Crédit d'impôt.

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CITE (Crédit impôt transition énergétique) : Quelles démarches pour l’obtenir ?

La démarche à effectuer afin de pouvoir bénéficier du Crédit d’impôt pour la transition énergétique se font lors de la déclaration de revenus. Une ligne est dédiée au CITE sur la déclaration de revenus. Les travaux qui ont été effectués en 2018 doivent être déclarés en 2019. La démarche est la même sur papier ou en ligne.

Le formulaire à demander est le formulaire 2042-QE. Il s’agit du formulaire dédié aux « Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ».

Deux informations doivent y apparaître :

• le type de travaux effectués ;
• la somme totale TTC.

Les frais de main d’œuvre ne sont pas compris pour les travaux d’isolation. Il est donc important que les factures soient différentes pour le matériel et pour la main d’œuvre. Les factures doivent indiquer certaines informations essentielles :

• le lieu où sont réalisés les travaux ;
• la date de la visite obligatoire préalable des travaux ;
• la qualification « Reconnus garant de l’environnement » (RGE) de l’entreprise en charge des travaux ;
• les caractéristiques techniques concernant les matériaux et les équipements utilisés, ainsi que leurs montants.

Conserver les factures de ses travaux de rénovation énergétique Les justifications des dépenses ne sont pas à transmettre lors de la déclaration d’impôts. Néanmoins, il est important de garder ses factures en cas de contrôle fiscal.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : montant de l'aide

Le taux du Crédit d’impôt transition énergétique est le suivant :

• 15% des dépenses engagées pour l'achat de matériaux d'isolation des parois vitrées ;
• 30% des dépenses engagées dans l'acquisition d'autres types d'équipements ;
• 50% des dépenses liées au coût de la main d'œuvre pour la pose d'une cuve à fioul pour les foyers sous conditions de ressources.

Le montant du plafond des dépenses est, quant à lui, plafonné à 8 000 euros pour les célibataires, et à 16 000 euros pour les couples étant soumis à une imposition commune.

Pour chaque personne à charge, il faut ajouter 400 euros aux plafonds. Le plafonnement est à étaler sur cinq ans consécutifs. Après ces cinq années consécutives, le particulier peut à nouveau bénéficier du même plafond.

Non imposable : Comment bénéficier du Crédit d’impôt pour la transition énergétique ? Si le particulier ne paie pas l’impôt sur le revenu, alors c’est l’État qui est en charge de payer les 30% de crédit d’impôt pour pouvoir effectuer les travaux de rénovation énergétique. Cette somme est versée par virement bancaire ou par chèque à la suite du règlement des travaux.

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Changement en 2020 : Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique devient une prime énergie

1. Pourquoi le Crédit d'impôt devient une prime travaux ?
2. Qui peut bénéficier de la prime CITE ?

Pourquoi le Crédit d'impôt devient une prime travaux ?

Les particuliers étant souvent freinés par les démarches à suivre pour entreprendre des travaux d’isolation ou un changement de chaudière, le CITE va devenir une prime travaux. Devant être mise en place dès le début de l’année 2019, la prime énergie fait partie du Plan Climat. Le changement du Crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime travaux sera donc adopté en 2020.

Cette prime est également nommée prime CITE et devra permettre de faciliter les démarches à effectuer. Il est notamment nécessaire, avec le Crédit d'impôt pour la transition énergétique, d'avancer les frais liés aux travaux. Le Crédit d'impôt étant octroyé un an après la réalisation des travaux, cela représentait un frein dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. 

Qui peut bénéficier de la prime CITE ?

Jusqu'à présent, le Crédit d'impôt pour la transition énergétique ne présentait pas de conditions de revenus. Ces modalités vont être modifiées en 2020 puisque le niveau de revenu sera intégré dans les conditions d'éligibilité. En effet, les ménages les plus aisés qui représentent 20% des bénéficiaires du CITE ne pourront plus profiter de cette aide. Les ayant droits seront uniquement les ménages les plus modestes.

En 2020, cette prime travaux s'appliquera pour les foyers ayant des revenus "très modestes" définis selon la grille de l'ANAH. Pour les foyers n'appartenant pas à la catégorie des ménages aux revenus modestes, ni aux plus aisés appelés "modestes" par l'ANAH, le CITE sera toujours accordé en 2020. Néanmoins, l'ancien dispositif CITE sera totalement supprimé pour tous dès 2021.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : les aides cumulables

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt à 30% à plusieurs autres aides :

 L’éco-prêt à taux zéro : Il s’agit d’un prêt, accordé par les banques, à taux d’intérêt nul. Accessible sans conditions de ressources, il concerne tous les propriétaires et les bailleurs qui sont intéressés par la réalisation de travaux de rénovation dans leur résidence principale. La seule condition afin de bénéficier de l’éco-prêt est de réaliser un « bouquet de travaux ». Cela signifie qu’il faut réaliser au minimum deux actions visant à réduire la consommation énergétique. 

 La prime énergie : Cette aide est délivrée par les fournisseurs d’énergie. Le montant de la prime énergie est proportionnel aux économies qui ont été réalisées lors des travaux d’amélioration énergétique. Cette prime est destinée aux locataires, aux propriétaires, aux résidences principales et secondaires dont la construction date d’il y a plus de deux ans. Il faut noter que la prime énergie est le programme « Habiter Mieux de l’ANAH ne sont pas cumulables.

 Le programme de l’ANAH « Habiter Mieux » : Les propriétaires occupants peuvent bénéficier d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette aide représente 35 à 50 % des dépenses engagées dans les travaux de rénovation énergétique du logement. Cette prime dépend des revenus des propriétaires et est réservée aux habitations datant de plus de 15 ans.