Covid-19 : Dérogation déménagement (attestation spéciale)

Le 31 mars 2021 le Président Macron annonce étendre les mesures restrictives liés au confinement au niveau national dès le 6 avril 2021, suite à l'annonce du Premier ministre Castex du confinement total le 18 mars 2021 dans plusieurs régions dont l'Ile-de-France et les Hauts-de-France. En effet, la situation sanitaire liée à la Covid-19 s'aggrave partout en France. Cela suppose-t-il l'interdiction formelle de tous les déménagements ayant recours à des professionnels du secteur dans le cadre de la lutte contre le nouveau coronavirus. Déménager seul est-il autorisé pendant le confinement ? Quelles sont les dérogations de déplacement pour les déménagements ? Quelles démarches pour remplir correctement son attestation pour déménager pendant cette crise du coronavirus ?

☝ Confinement total en France à partir du 6 avril 2021

La région parisienne actuellement dans le rouge voit son taux d'incidence explosé de nouveau à 418 nouveaux cas positifs sur 100 000 habitants en 7 jours. Ces chiffres sont largement au-dessus du seuil (250) qualifié d'alerte maximale par les autorités sanitaires. Une décision doit être prise d'urgence pour mettre en place des dispositions pour l'Ile-de-France.

Le jeudi 18 mars 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le confinement total 7 jours sur 7 durant 4 semaines dès samedi 20 mars à 00h01 pour les 8 départements en Ile-de-France, les 5 départements des Hauts-de-France, la Seine-Maritime et l'Eure :

• Les commerces dits non essentiels seront fermés ;
• Les écoles resteront ouvertes ;
• Parmi les autorisations, il est possible de se promener ou de pratiquer une activité sportive en plein air dans un périmètre de 10 kilomètres autour du domicile sans limite de durée, mais uniquement avant le couvre-feu ;
• A ce sujet, le couvre-feu passe de 18h à 19h pour tout le territoire de France ;
• Il est précisé que tous les déplacements entre régions sont strictement interdits, à l'exception des motifs impérieux ;
• Ces nouvelles mesures restrictives impliquent dont le retour de l'attestation dérogatoire de déplacement.

Ces mesures ont été étendues pour au niveau national et entrent en application dès le 6 avril suite à l'allocution du Président Emmanuel Macron le 31 mars 2021.

Qu'en est-il des déménagements au vu de ce reconfinement total ? Les Franciliens ayant prévu de déménager pendant ce nouveau confinement pourront-ils maintenir leur déménagement ? Si oui, à quelle distance ? Est-il possible de déménager au sein d'une même région à plus de 10 km, mais également vers une autre région ?

Pour le confinement de mars / avril 2021, la case déménagement apparaît dans l'attestation de déplacement dérogatoire entre 6h et 19h. Il suffit de cocher la 11ème case "déménagement" dans la partie "Déplacement sans limitation de distance".

✅ Déménagement autorisé pendant le confinement 2 (du 30 octobre au 1ᵉʳ décembre 2020)

Selon l'article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, certains déplacements sont autorisés dont les déménagements.

Poursuite de l'activité pour les professionnels du déménagement

Suite à la saisie du ministère du Transport par la Chambre Syndicale du Déménagement (CSD), l'autorisation des entreprises de déménagement de poursuivre leur activité est officielle depuis le 30 octobre 2020 par la publication d'un décret. La CSD a d'ailleurs publié un communiqué officiel se félicitant d'avoir été entendu par son Ministère de tutelle. Cela signifie qu'il est également possible de faire appel à des professionnels lors de son déménagement.

Dérogation et justificatifs pour le déménagement pendant le confinement

Comme lors du premier confinement (avant le 11 mai), il faudra remplir l'attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case "motif familial impérieux" précisé par Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre.

Il convient également de préciser le motif exacte "déménagement en cas de force majeur" avec en sus une attestation sur l'honneur manuscrite précisant le motif "déménagement en cas de force majeur" et de fournir des pièces justificatives.

En cas de contrôle des autorités lors du déménagement, il sera nécessaire de présenter :

• son attestation dérogatoire de déplacement en cochant "motif familial impérieux" ;
• son attestation sur l'honneur manuscrite en précisant "déménagement en cas de force majeur" ;
• une pièce d'identité ;
• son préavis de départ ou son acte de vente de son ancien logement ;
• son acte d'achat ou du nouveau bail de location pour son nouveau logement.

Possible de déménager avec des amis ou des proches dans la limite de 6 personnes

Pour les particuliers faisant appel à des professionnels du déménagement, il est conseillé de se prémunir du contrat de la prestation. Pour ceux qui souhaitent déménager avec l'aide des amis ou de la famille, il était initialement interdit.

Toutefois, le ministère du Logement a changé les règles. Il est désormais (effective depuis vendredi 6 novembre 2020) possible de déménager avec ses « connaissances » (amis ou proches) dans la limite de 6 personnes maximum. Par ailleurs, cette réponse est officiellement communiquée dans la foire aux questions du site du ministère de la Transition Écologie concernant les déménagements.

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☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement ?

• Opinion Way a mené une étude sur le déménagement pendant le confinement 1 de la crise sanitaire :
• 53% des Français ne connaissent pas les règles de restrictions liées au déménagement pendant le confinement
• 41% des Français pensent que le déménagement est interdit à 100% ;
• 10% des Français pensent que le déménagement est possible.

Mais quelle est la bonne réponse concernant le déménagement pendant la période de confinement total ? Déménager est-il autorisé ou interdit ?

• Dérogation de déménagement lors du confinement 1

Lors du confinement 1, les déménagements ayant recours à des déménageurs professionnels étaient formellement interdits jusqu'à nouvel ordre. En effet, le secrétaire d'Etat chargé des Transports et le ministre de la Ville et du Logement avaient répondu dans un communiqué officiel du 1er avril 2020 que les activités de déménageurs professionnels sont interdites. Cette décision fait suite à une demande urgence de la part de la Chambre syndical du déménagement (CSD) et l'Organisme de transports routiers européens (OTRE) en raison d'une concurrence déloyale de certaines entreprises de déménagement au détriment de la santé de leurs collaborateurs. 

Cependant, sur le site du gouvernement mis à disposition concernant toutes les informations dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, il est mentionné que tous les déménagements ne sont pas interdits. Uniquement, les déménagements ne pouvant être reportés font partie des autorisations dérogatoires, à condition de déménager seul. Il était possible de faire appel à un professionnel pour un déménagement seulement dans des cas exceptionnels tels que "l'urgence sanitaire, social ou de péril" (Exemple : logements insalubres, femmes / hommes battus, enfants maltraités).

• Dérogation de déménagement lors du confinement 2

Pour le confinement 2, il n'y plus de cas exceptionnels "d'urgence sanitaire, social ou de péril" pour pouvoir déménager. Tous les déménagements pourront avoir lieu à condition de présenter les justificatifs cités précédemment requis lors d'un contrôle. 

📅 Le déménagement peut être reporté

Il faut contacter d'urgence son propriétaire-bailleur pour demander un report de la date de départ afin d'occuper l'habitation (que le locataire devait quitter) malgré le préavis de départ du logement de location déjà déposé Si le propriétaire accepte le report de la date de préavis :

• Il faut signer par voie électronique une convention d'occupation temporaire autorisant le locataire à rester dans le logement de manière temporaire. ;
• Tant que le locataire continue à occuper le logement qu'il devait quitter, il est toujours redevable des loyers et des charges pendant la période où il occupe l'habitation de manière effective. Aucune mesure n'a été annoncée par le gouvernement pour suspendre le loyer et les charges des particuliers pendant la crise du Coronavirus ;
• Il est impératif de contacter son fournisseur d'électricité et/ou de gaz si une demande de résiliation de contrat a déjà été entreprise. Il suffit de demander la suspension du désabonnement pour des motifs de cas de force majeure. Cette démarche permet de ne pas subir une coupure de courant ou de gaz naturel ;
• La même démarche est à effectuer auprès de son opérateur télécom pour éviter de se retrouver sans Internet dans son logement pendant le confinement.

Convention d'occupation temporaire (modèle type proposé par l'ANIL)

Le modèle de lettre de convention d'occupation temporaire avec des clauses-types proposé par l'ANIL (Agence nationale pour l'Information sur le Logement) précise le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Coronavirus. Les clauses-types proposées par l'Anil aident dans la rédaction de la convention d'occupation temporaire. 

Cette convention autorise légalement le locataire à occuper les lieux temporairement et précise également le montant des loyers et des charges dus par le locataire ainsi que les modalités de sortie du logement au moment du déconfinement.

Pour vérifier que la convention correspond bien à la situation du propriétaire et du locataire, une juriste d'ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) est disponible pour conseiller gratuitement à ce sujet. 

Si la signature de la convention d'occupation temporaire ne peut se faire pour diverses raisons, un simple échange d'e-mails suffit comme preuve écrite de l'accord à l'amiable entre le locataire et le propriétaire-bailleur.

Toute expulsion du logement est impossibleÀ noter que le propriétaire n'a pas le droit d'expulser son locataire en raison de la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du Coronavirus. Une deuxième prolongation de la trêve hivernale a été annoncée par le gouvernement le 14 mai 2020. La trêve hivernale se terminera le 10 juillet 2020. Toutefois, le locataire reste redevable des loyers à partir du moment où il occupe encore le logement. Pour qu'il y ait expulsion officielle, il faut une décision juridique.

Pour les locataires ayant déjà signé le bail locatif pour un nouveau logement, ils sont dans l'obligation légale de payer le loyer à partir du moment où il y a signature de contrat de location. Si emménager dans le nouveau logement n'est pas faisable, les locataires peuvent trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire-bailleur afin de reporter la date de début de location. Si aucun accord ne se fait, le locataire peut contacter les conseillers-juristes mis à disposition par l'ANIL dans ce cadre de désaccord afin de trouver des solutions rapidement.

En parallèle, le propriétaire-bailleur n'a pas le droit de rompre un bail locatif déjà signé. Il peut le faire uniquement si le locataire donne son accord.

Aucun recours à un professionnel du déménagementIl est important de rappeler qu'il est strictement interdit de faire appel à un professionnel pour son déménagement, à l'exception des cas relatifs à "l'urgence sanitaire, social ou de péril" comme précisé par le gouvernement. Il faut donc déménager seul (à noter que la location d'un véhicule utilitaire peut s'avérer compliqué, car la plupart des agences de location de voiture sont fermées.

📦 Le déménagement ne peut pas être reporté

Pour les locataires

Pendant le confinement, les déménagements ont une autorisation dérogatoire par le gouvernement lorsqu'ils ne sont pas reportables et limités aux besoins les plus stricts comme la fin d'un bail (il est préconisé de négocier au préalable une convention d'occupation temporaire avec le propriétaire-bailleur. S'il y a refus, le déménagement peut être qualifié de "non-reportable"). Dans le cadre où le déménagement ne peut être reporté, les locataires ont pour obligation de :

• contacter les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour prévenir de son déménagement, expliquer les motifs exacts et se renseigner si des restrictions au niveau local (de la ville) existent en particulier (certaines règles peuvent varier en fonction des Maires) ;
• se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ;
• se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants (usage unique) en précisant ;
  • le motif du déménagement non-reportable ;
  • l'adresse de départ ;
  • l'adresse de destination ;
  • la date et l'heure ;
• se munir du préavis de départ ou de l'acte de vente de l'ancien logement ;
• Se munir du nouveau bail locatif ou de l'acte d'acquisition d'un bien pour le nouveau logement ;
• se munir d'une pièce d'identité ;
• continuer à respecter les gestes barrières : 
  • tousser dans le coude ;
  • éviter de toucher son visage ;
  • conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ;
  • laver fréquemment les mains.

Chaque participant au déménagement (membre du foyer : conjoints et enfants) est dans l'obligation d'être muni de ses propres attestations individuelles (déplacement dérogatoire classique + sur l'honneur manuscrite).

Pour les propriétaires-bailleurs

Pour la récupération des clés du logement, le propriétaire-bailleur doit:

• se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ;
• se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins en précisant :
  • le motif de déménagement reportable.
• se munir des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ;
• continuer à respecter les gestes barrières : 
  • tousser dans le coude ;
  • éviter de toucher son visage ;
  • conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ;
  • laver fréquemment les mains.

Néanmoins, le gouvernement préconise de repousser la date de l'état des lieux de sortie dès le déconfinement. Si le report de l'état des lieux n'est pas faisable, il est possible de :

• faire appel à un huissier de justice, sous réserve de disponibilité ;
• faire l'état des lieux par voie dématérialisée (visioconférence, photos, vidéos, etc.) et conserver toutes les preuves de l'état des lieux (photos et vidéos) ;
• envoyer les clés par lettre recommandée avec accusé réception.

🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement pendant le confinement ?

L'attestation de déplacement dérogatoire proposée par le gouvernement présente uniquement 5 cases à cocher. Cependant, aucune case ne correspond concrètement à un cas de déménagement. Comment faut-il remplir cette attestation dérogatoire pour respecter les règles et éviter une amende liée au non-respect des règles de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 ?

Comment déménager après le 29 octobre 2020 lors du déconfinement ?Les démarches de déménagement à plus de 100 km sont les mêmes qu'avant le 11 mai, c'est-à-dire celles présentées ci-dessous.

Lors d'un déménagement pendant le confinement, une attestation de déplacement dérogatoire ne suffit pas. Chacun des participants doit se prémunir :

1. d'une attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ;
2. d'une attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants (usage unique) ;
3. des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ;
4. d'une pièce d'identité.

Pièces obligatoires pour chaque participant au déménagementChacun des participants au déménagement (conjoints et enfants) doit être muni individuellement de chacune des pièces évoquées ci-dessus.

👉 Remplir son attestation de déplacement dérogatoire

Il est important de répéter que l'attestation de déplacement dérogatoire pendant la période de confinement est à usage unique et personnel. Il faut donc remplir une attestation par personne (conjoints et enfants) quelle que soit la situation. Pour remplir correctement l'attestation de déplacement dérogatoire pour un déménagement, il faut le faire sur le modèle officiel disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Il faut ensuite respecter les éléments suivants :

• renseigner le nom prénom ;
• écrire la date de naissance ;
• préciser l'adresse de résidence ;
• cocher la 11ème case "déménagement" dans la catégorie "déplacement sans limitation de distance" ;
• joindre une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main expliquant le motif du déménagement non reportable.

📲 Générer l'attestation de déplacement dérogatoire sur smartphone (version officielle gouvernement)

✍️ Rédiger une attestation sur l'honneur de déménagement dérogatoire (autorisation)

En plus de l'attestation habituelle de déplacement dérogatoire mise à disposition sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, chacune des personnes (couple et enfants) participant au déménagement pendant le confinement doivent rédiger une deuxième attestation sur l'honneur manuscrite pour expliquer précisément le motif de "déménagement en cas de force majeure". Cette attestation sur l'honneur écrite à la main doit contenir les informations suivantes :

• le motif de déménagement non-reportable ;
• la date du déménagement ;
• l'adresse de départ ;
• l'adresse de destination.

🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ?

Que ce soit un déménagement dérogatoire pendant le confinement ou un déménagement en temps normal, il y a quelques démarches à ne pas oublier de :

• transférer des abonnements Telecom tels que la box Internet ;
• résilier son contrat électricité et/ou gaz naturel lié au logement que le locataire quitte (ancien logement - changement d'adresse EDF) ;
• mettre le compteur d'électricité en service (nouveau logement ) ;
• prévenir son assurance habitation ;
• signaler le changement d'adresse après de la banque et des services publics ;
• réexpédier les courriers par la Poste (de l'ancienne à la nouvelle adresse).

💻 Transfert de la box Internet

Il est conseillé de prévenir le fournisseur d'accès Internet à l'avance en contactant le service client. Il est recommandé de s'y prendre un ou deux mois avant la date du déménagement. Le délai maximum est de 15 jours. Plus le locataire prévient son opérateur télécom tôt, mieux c'est afin de ne pas se retrouver sans connexion à Internet une fois dans le nouveau logement.

Habituellement, pour demander le transfert de la ligne Internet, il est possible de le faire :

• par Internet via l'espace client mon compte du fournisseur ;
• par téléphone en appelant le numéro du service client trouvable sur une facture d'abonnement Internet ;
• sur place en se déplaçant en boutique (cette option n'est pas possible pendant la période de confinement).

Il faut se prémunir de différentes informations pour finaliser le changement d'adresse :

1. adresse du nouveau logement ;
2. justificatif de domicile du nouveau logement : quittances d'assurance habitation, quittance de loyer, titre de propriété, certificat d'imposition datant de moins d'un an, certificat de domicile obtenu par la mairie, la carte grise, la facture EDF (ou autre fournisseur d'énergie). Il faut que le justificatif de domicile contienne l'adresse du nouveau logement. ;
3. identité et numéro de téléphone de l'ancien occupant (de préférence le titulaire du contrat d'abonnement télécom).

Dès lors que l'opérateur est au courant du déménagement, il procédera au raccordement de la ligne au réseau téléphonique et en fonction de l'abonnement choisi à l'ADSL ou à la fibre optique. Si le nouveau logement n'a jamais été raccordé à Internet, il faut prévoir des frais d'ouverture de nouvelle ligne et des frais de déplacement du technicien en fonction de l'opérateur. À noter les délais de raccordement peuvent être plus longs pendant la période de confinement.

❌ Résiliation des contrats énergie liés à l'ancien logement

Pour éviter de payer les dépenses énergétiques dans l'ancien logement occupé par quelqu'un d'autre, l'occupant qui déménage doit s'assurer d'avoir bien résilié son abonnement d'électricité et/ou de gaz naturel.

Pour procéder à la résiliation de ses contrats d'énergie sans frais, il suffit de contacter le service client de son fournisseur d'énergie :

• en ligne via l'espace client mon compte ;
• par téléphone ;
• par courrier via une lettre recommandé avec accusé réception (cette option est à éviter pendant le confinement, car les activités de la Poste sont réduites).

Il faut veiller à renseigner la date de résiliation effective (date de départ), la relève de compteur le jour du départ et la nouvelle adresse pour réceptionner la facture de clôture.

Même démarche pour l'abonnement de gaz de l'ancien logement

⚡ Mise en service du compteur électrique pour le nouveau logement

Dans le nouveau logement, il est indispensable de mettre le compteur électrique à son nom afin d'alimenter son logement en électricité. Sans cette démarche, le courant sera coupé. Pour ouvrir son compteur électrique, il suffit simplement de souscrire un abonnement EDF au 3004 ou chez le fournisseur de son choix au ☎️ 09 75 18 41 65 (service gratuit Selectra - numéro non surtaxé).

Pour finaliser la souscription d'un contrat d'électricité suite à un déménagement pour son nouveau logement, il faut se prémunir des informations suivantes :

• identité du titulaire du contrat ;
• adresse complète du nouveau logement ;
• identité de l'ancien occupant (facultatif) et titulaire du contrat d'électricité ;
• numéro de PDL (Point de Livraison) pour les anciens compteurs électriques ou PRM (Point de Référence et de Mesure) pour le compteur Linky ;
• relève de compteur électrique (index de consommation) ;
• coordonnées bancaires (RIB / IBAN) pour mettre en place le prélèvement automatique.

Pour le nouveau logement, il faut prévoir des frais de mise en service du compteur au nom du nouvel occupant. Pour un logement neuf (jamais occupé avant), il est indispensable de prévoir un raccordement au réseau public électrique par le gestionnaire Enedis et les frais engendrés par les travaux de raccordement.

Même démarche pour le contrat de gaz naturel lié à la nouvelle adresse

À noter que pour bien choisir son fournisseur d'énergie en fonction des caractéristiques du foyer et du logement, il est recommandé d'estimation sa consommation EDF et de comparer les prix de l'électricité. Pour obtenir une estimation gratuite de sa consommation EDF et un devis personnalisé, il suffit d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h.

🏠 Changement de contrat d'assurance habitation

Tout comme pour les contrats d'énergie, l'assurance habitation est liée à une adresse. Il est donc impératif de résilier son assurance habitation liée à l'ancien logement et de souscrire un nouveau contrat pour la nouvelle habitation.

Pour résilier son assurance habitation, l'assuré doit envoyer par courrier recommandé avec accusé réception accompagné d'un justificatif prouvant le déménagement (état des lieux de sortie par exemple) au plus tard 3 mois suivant la date de déménagement (départ de l'ancien logement). Dès réception de la lettre de résiliation par l'assureur, le contrat d'assurance habitation sera clôturé de manière effective un mois suivant la signature de l'accusé réception. À noter que certaines assurances permettent de résilier en ligne via l'espace client mon compte ou par e-mail. 

Pour souscrire une nouvelle assurance habitation, il est conseillé de procéder à une simulation et de comparer les assurances habitation en ligne, car certaines assurances habitation ne sont pas adaptées au profil des occupants et aux caractéristiques du nouveau logement.

✒️ Modification d'adresse auprès de la banque et des services publics

Il est important d'avertir sa banque du changement d'adresse afin de continuer de réceptionner ses relevés de compte bancaire. De plus, en fonction du lieu du nouveau logement, il est possible de changer d'agence ou même changer de banque gratuitement.

Autres organismes importants à signaler lors d'un changement d'adresse, ce sont les services publics. Prévenir le service des impôts du changement d'adresse permet de ne pas payer la taxe d'habitation liée à l'ancien logement. De plus, le changement d'adresse permet à l'avis d'imposition d'arriver à la bonne adresse. Parmi les services publics, on retrouve aussi la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Pour les personnes percevant des aides personnalisées au logement (APL), il est impératif de signaler le changement d'adresse.

✉️ Réexpédition définitive des courriers par la Poste

Pour continuer à recevoir tous ces courriers en attendant de pouvoir procéder au changement d'adresse pour tous, il est préférable de rediriger son courrier grâce à un dispositif mis en place par la Poste. Le transfert national de son courrier de manière automatique de l'ancienne adresse à la nouvelle coûte 57€ pour 1 an et 33,50€ pour 6 mois.

Les démarches pour faire suivre son courrier peuvent se faire en ligne via le site de La Poste ou au bureau de Poste (option à éviter pendant le confinement).