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Coronavirus : Dérogation déménagement (attestation spéciale)

dérogation déménagement confinement

Depuis le 1er avril 2020, les autorités ont annoncé l'interdiction formelle de tous les déménagements ayant recours à des professionnels du secteur dans le cadre de la lutte contre le nouveau coronavirus. Déménager seul est-il autorisé pendant le confinement ? Quelles sont les dérogations de déplacement pour les déménagements ? Quelles démarches pour remplir correctement son attestation pour déménager avant le 11 mai 2020 ?


⚠️ Mise à jour le 21/05/2020 : Les déménagements à plus de 100 km officiellement autorisés Un arrêté a été publié au journal Officiel jeudi 21 mai 2020 concernant l'autorisation des déménagements à plus de 100 km. La nouvelle attestation inclut une 8ème cas et motif à cocher intitulé "Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacement indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés".
👉 Télécharger la nouvelle attestation pour les déménagements à plus de 100 km


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☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement (avant le 11 mai) ?

Opinion Way a mené une étude sur le déménagement pendant la crise sanitaire :

  • 53% des Français ne connaissent pas les règles de restrictions liées au déménagement pendant le confinement
  • 41% des Français pensent que le déménagement est interdit à 100% ;
  • 10% des Français pensent que le déménagement est possible.

Mais quelle est la bonne réponse concernant le déménagement pendant la période de confinement total ? Déménager est-il autorisé ou interdit ?

Les déménagements ayant recours à des déménageurs professionnels sont officiellement interdits jusqu'à nouvel ordre. En effet, à cette date, le secrétaire d'Etat chargé des Transports et le ministre de la Ville et du Logement ont répondu dans un communiqué officiel du 1er avril 2020 que les activités de déménageurs professionnels sont interdites. Cette décision fait suite à une demande urgence de la part de la Chambre syndical du déménagement (CSD) et l'Organisme de transports routiers européens (OTRE) en raison d'une concurrence déloyale de certaines entreprises de déménagement au détriment de la santé de leurs collaborateurs. 

Cependant, sur le site du gouvernement mis à disposition concernant toutes les informations dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, il est mentionné que tous les déménagements ne sont pas interdits. Uniquement, les déménagements ne pouvant être reportés font partie des autorisations dérogatoires, à condition de déménager seul. Il est possible de faire appel à un professionnel pour un déménagement seulement dans des cas exceptionnels tels que "l'urgence sanitaire, social ou de péril" (Exemple : logements insalubres, femmes / hommes battus, enfants maltraités).

📅 Le déménagement peut être reporté

déménagement reporté confinement cartons

Il faut contacter d'urgence son propriétaire-bailleur pour demander un report de la date de départ afin d'occuper l'habitation (que le locataire devait quitter) malgré le préavis de départ du logement de location déjà déposé Si le propriétaire accepte le report de la date de préavis :

  • Il faut signer par voie électronique une convention d'occupation temporaire autorisant le locataire à rester dans le logement de manière temporaire. ;
  • Tant que le locataire continue à occuper le logement qu'il devait quitter, il est toujours redevable des loyers et des charges pendant la période où il occupe l'habitation de manière effective. Aucune mesure n'a été annoncée par le gouvernement pour suspendre le loyer et les charges des particuliers pendant la crise du Coronavirus ;
  • Il est impératif de contacter son fournisseur d'électricité et/ou de gaz si une demande de résiliation de contrat a déjà été entreprise. Il suffit de demander la suspension du désabonnement pour des motifs de cas de force majeure. Cette démarche permet de ne pas subir une coupure de courant ou de gaz naturel ;
  • La même démarche est à effectuer auprès de son opérateur télécom pour éviter de se retrouver sans Internet dans son logement pendant le confinement.
Convention d'occupation temporaire (modèle type proposé par l'ANIL)

Le modèle de lettre de convention d'occupation temporaire avec des clauses-types proposé par l'ANIL (Agence nationale pour l'Information sur le Logement) précise le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Coronavirus. Les clauses-types proposées par l'Anil aident dans la rédaction de la convention d'occupation temporaire. 

Cette convention autorise légalement le locataire à occuper les lieux temporairement et précise également le montant des loyers et des charges dus par le locataire ainsi que les modalités de sortie du logement au moment du déconfinement.

Pour vérifier que la convention correspond bien à la situation du propriétaire et du locataire, une juriste d'ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) est disponible pour conseiller gratuitement à ce sujet. 

Si la signature de la convention d'occupation temporaire ne peut se faire pour diverses raisons, un simple échange d'e-mails suffit comme preuve écrite de l'accord à l'amiable entre le locataire et le propriétaire-bailleur.

convention d'occupation temporaire

Toute expulsion du logement est impossibleÀ noter que le propriétaire n'a pas le droit d'expulser son locataire en raison de la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du Coronavirus. Une deuxième prolongation de la trêve hivernale a été annoncée par le gouvernement le 14 mai 2020. La trêve hivernale se terminera le 10 juillet 2020. Toutefois, le locataire reste redevable des loyers à partir du moment où il occupe encore le logement. Pour qu'il y ait expulsion officielle, il faut une décision juridique.

Pour les locataires ayant déjà signé le bail locatif pour un nouveau logement, ils sont dans l'obligation légale de payer le loyer à partir du moment où il y a signature de contrat de location. Si emménager dans le nouveau logement n'est pas faisable, les locataires peuvent trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire-bailleur afin de reporter la date de début de location. Si aucun accord ne se fait, le locataire peut contacter les conseillers-juristes mis à disposition par l'ANIL dans ce cadre de désaccord afin de trouver des solutions rapidement.

En parrallèle, le propriétaire-bailleur n'a pas le droit de rompre un bail locatif déjà signé. Il peut le faire uniquement si le locataire donne son accord.

Aucun recours à un professionnel du déménagementIl est important de rappeler qu'il est strictement interdit de faire appel à un professionnel pour son déménagement, à l'exception des cas relatifs à "l'urgence sanitaire, social ou de péril" comme précisé par le gouvernement. Il faut donc déménager seul (à noter que la location d'un véhicule utilitaire peut s'avérer compliqué, car la plupart des agences de location de voiture sont fermées.

📦 Le déménagement ne peut pas être reporté

déménagement non reportable confinement cartons

Pour les locataires

Pendant le confinement, les déménagements ont une autorisation dérogatoire par le gouvernement lorsqu'ils ne sont pas reportables et limités aux besoins les plus stricts comme la fin d'un bail (il est préconisé de négocier au préalable une convention d'occupation temporaire avec le propriétaire-bailleur. S'il y a refus, le déménagement peut être qualifié de "non-reportable"). Dans le cadre où le déménagement ne peut être reporté, les locataires ont pour obligation de :

  • contacter les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour prévenir de son déménagement, expliquer les motifs exacts et se renseigner si des restrictions au niveau local (de la ville) existent en particulier (certaines règles peuvent varier en fonction des Maires) ;
  • se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ;
  • se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants (usage unique) en précisant ;
    • le motif du déménagement non-reportable ;
    • l'adresse de départ ;
    • l'adresse de destination ;
    • la date et l'heure ;
  • se munir des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ;
  • se munir d'une pièce d'identité ;
  • continuer à respecter les gestes barrières : 
    • tousser dans le coude ;
    • éviter de toucher son visage ;
    • conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ;
    • laver fréquemment les mains.

Chaque participant au déménagement (membre du foyer : conjoints et enfants) est dans l'obligation d'être muni de ses propres attestations individuelles (déplacement dérogatoire classique + sur l'honneur manuscrite).

Pour les propriétaires-bailleurs

Pour la récupération des clés du logement, le propriétaire-bailleur doit:

  • se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ;
  • se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins en précisant :
    • le motif de déménagement reportable.
  • se munir des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ;
  • continuer à respecter les gestes barrières : 
    • tousser dans le coude ;
    • éviter de toucher son visage ;
    • conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ;
    • laver fréquemment les mains.

Néanmoins, le gouvernement préconise de repousser la date de l'état des lieux de sortie dès le déconfinement. Si le report de l'état des lieux n'est pas faisable, il est possible de :

  • faire appel à un huissier de justice, sous réserve de disponibilité ;
  • faire l'état des lieux par voie dématérialisée (visioconférence, photos, vidéos, etc.) et conserver toutes les preuves de l'état des lieux (photos et vidéos) ;
  • envoyer les clés par lettre recommandée avec accusé réception.

Fin du confinement : anticiper son déménagement
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attestation de déplacement dérogatoire déménagement confinement

🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement avant le 11 mai ?

L'attestation de déplacement dérogatoire proposée par le gouvernement présente uniquement 5 cases à cocher. Cependant, aucune case ne correspond concrètement à un cas de déménagement. Comment faut-il remplir cette attestation dérogatoire pour respecter les règles et éviter une amende liée au non-respect des règles de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ?

Comment déménager après le 11 mai 2020 lors du déconfinement ?Les démarches de déménagement à plus de 100 km ou en département rouge sont les mêmes qu'avant le 11 mai, c'est-à-dire celles présentées ci-dessous.

Lors d'un déménagement pendant le confinement, une attestation de déplacement dérogatoire ne suffit pas. Chacun des participants doit se prémunir :

  1. d'une attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ;
  2. d'une attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants (usage unique) ;
  3. des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ;
  4. d'une pièce d'identité.

Pièces obligatoires pour chaque participant au déménagementChacun des participants au déménagement (conjoints et enfants) doit être muni individuellement de chacune des pièces évoquées ci-dessus.

👉 Remplir son attestation de déplacement dérogatoire

Il est important de répéter que l'attestation de déplacement dérogatoire pendant la période de confinement est à usage unique et personnel. Il faut donc remplir une attestation par personne (conjoints et enfants) quel que soit la situation. Pour remplir correctement l'attestation de déplacement dérogatoire pour un déménagement non reportable, il faut le faire sur le modèle officiel disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Il faut ensuite respecter les éléments suivants :

  • renseigner le nom prénom ;
  • écrire la date de naissance ;
  • préciser l'adresse de résidence ;
  • cocher la 4ème case correspondant à "déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants".
  • écrire un motif supplémentaire à l'écrit "déménagement en cas de force majeure" à côté du motif coché précédemment ;
  • joindre une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main expliquant le motif du déménagement non reportable.

👉 Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire (version officielle gouvernement)

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

Je soussigné(e) 

Mme / M. ..............................................................

Né(e) le : ..............................................................

Demeurant : .........................................................

                    .........................................................

                    .........................................................

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

⏹ Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.

⏹ Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité3 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).

⏹  Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

✅ Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants. [cocher cette case en écrivant à côté "déménagement en cas de force majeure". N'oubliez pas de vous prémunir d'une deuxième attestation sur l'honneur manuscrite, des justificatifs de fin de bail non-reportable et d'une pièce d'identité joints à cette attestation.]

⏹ Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

⏹ Convocation judiciaire ou administrative.

⏹ Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Fait à ..........................., le ....../......./2020

(signature)

✍️ Rédiger une attestation sur l'honneur de déménagement dérogatoire (autorisation)

attestation sur l'honneur écrite déménagement confinement

En plus de l'attestation habituelle de déplacement dérogatoire mise à disposition sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, chacune des personnes (couple et enfants) participant au déménagement pendant le confinement doivent rédiger une deuxième attestation sur l'honneur manuscrite pour expliquer précisément le motif de "déménagement en cas de force majeure". Cette attestation sur l'honneur écrite à la main doit contenir les informations suivantes :

  • le motif de déménagement non-reportable ;
  • la date du déménagement ;
  • l'adresse de départ ;
  • l'adresse de destination.

[Nom Prénom]
[Adresse du domicile]
[Numéro de téléphone et adresse e-mail]

Objet : Attestation sur l’honneur pour motif déménagement en cas de force majeure

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur] [Nom] [Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse du domicile] certifie sur l'honneur que mon déménagement est un cas de force majeure : la fin de bail le [date de déménagement] non-reportable après avoir demandé un report de la date de préavis au propriétaire-bailleur. Les adresses concernées par mon déménagement sont :

  • adresse de départ (ancien logement) : [adresse de départ] ;
  • adresse de destination (nouveau logement) : [adresse de destination].

Le signalement de mon déménagement auprès de [la police / la gendarmerie] a été effectué le [date de prise de contact avec les forces de l'ordre] par [téléphone / déplacement au bureau de police / déplacement à la gendarmerie].

J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ..........................., le ....../......./2020

(signature)

🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ?

Que ce soit un déménagement dérogatoire pendant le confinement ou un déménagement en temps normal, il y a quelques démarches à ne pas oublier de :

💻 Transfert de la box Internet

Il est conseillé de prévenir le fournisseur d'accès Internet à l'avance en contactant le service client. Il est recommandé de s'y prendre un ou deux mois avant la date du déménagement. Le délai maximum est de 15 jours. Plus le locataire prévient son opérateur télécom tôt, mieux c'est afin de ne pas se retrouver sans connexion à Internet une fois dans le nouveau logement.

Habituellement, pour demander le transfert de la ligne Internet, il est possible de le faire :

  • par Internet via l'espace client mon compte du fournisseur ;
  • par téléphone en appelant le numéro du service client trouvable sur une facture d'abonnement Internet ;
  • sur place en se déplaçant en boutique (cette option n'est pas possible pendant la période de confinement).

Il faut se prémunir de différentes informations pour finaliser le changement d'adresse :

  1. adresse du nouveau logement ;
  2. justificatif de domicile du nouveau logement : quittances d'assurance habitation, quittance de loyer, titre de propriété, certificat d'imposition datant de moins d'un an, certificat de domicile obtenu par la mairie, la carte grise, la facture EDF (ou autre fournisseur d'énergie). Il faut que le justificatif de domicile contienne l'adresse du nouveau logement. ;
  3. identité et numéro de téléphone de l'ancien occupant (de préférence le titulaire du contrat d'abonnement télécom).

Dès lors que l'opérateur est au courant du déménagement, il procédera au raccordement de la ligne au réseau téléphonique et en fonction de l'abonnement choisi à l'ADSL ou à la fibre optique. Si le nouveau logement n'a jamais été raccordé à Internet, il faut prévoir des frais d'ouverture de nouvelle ligne et des frais de déplacement du technicien en fonction de l'opérateur. À noter les délais de raccordement peuvent être plus longs pendant la période de confinement.

❌ Résiliation des contrats Energie liés à l'ancien logement

Pour éviter de payer les dépenses énergétiques dans l'ancien logement occupé par quelqu'un d'autre, l'occupant qui déménage doit s'assurer d'avoir bien résilié son abonnement d'électricité et/ou de gaz naturel.

Pour procéder à la résiliation de ses contrats d'énergie sans frais, il suffit de contacter le service client de son fournisseur d'énergie :

  • en ligne via l'espace client mon compte ;
  • par téléphone ;
  • par courrier via une lettre recommandé avec accusé réception (cette option est à éviter pendant le confinement, car les activités de la Poste sont réduites).

Il faut veiller à renseigner la date de résiliation effective (date de départ), la relève de compteur le jour du départ et la nouvelle adresse pour réceptionner la facture de clôture.

Même démarche pour l'abonnement de gaz de l'ancien logement

⚡ Mise en service du compteur électrique pour le nouveau logement

Dans le nouveau logement, il est indispensable de mettre le compteur électrique à son nom afin d'alimenter son logement en électricité. Sans cette démarche, le courant sera coupé. Pour ouvrir son compteur électrique, il suffit simplement de souscrire un abonnement EDF au 3004 ou chez le fournisseur de son choix au ☎️ 09 75 18 41 65 (service gratuit Selectra - numéro non surtaxé).

Pour finaliser la souscription d'un contrat d'électricité suite à un déménagement pour son nouveau logement, il faut se prémunir des informations suivantes :

Pour le nouveau logement, il faut prévoir des frais de mise en service du compteur au nom du nouvel occupant. Pour un logement neuf (jamais occupé avant), il est indispensable de prévoir un raccordement au réseau public électrique par le gestionnaire Enedis et les frais engendrés par les travaux de raccordement.

Même démarche pour le contrat de gaz naturel lié à la nouvelle adresse

À noter que pour bien choisir son fournisseur d'énergie en fonction des caractéristiques du foyer et du logement, il est recommandé d'estimation sa consommation EDF et de comparer les prix de l'électricité. Pour obtenir une estimation gratuite de sa consommation EDF et un devis personnalisé, il suffit d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 6h à 1h du matin, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h.

🏠 Changement de contrat d'assurance habitation

Tout comme pour les contrats d'énergie, l'assurance habitation est liée à une adresse. Il est donc impératif de résilier son assurance habitation liée à l'ancien logement et de souscrire un nouveau contrat pour la nouvelle habitation.

Pour résilier son assurance habitation, l'assuré doit envoyer par courrier recommandé avec accusé réception accompagné d'un justificatif prouvant le déménagement (état des lieux de sortie par exemple) au plus tard 3 mois suivant la date de déménagement (départ de l'ancien logement). Dès réception de la lettre de résiliation par l'assureur, le contrat d'assurance habitation sera clôturé de manière effective un mois suivant la signature de l'accusé réception. À noter que certaines assurances permettent de résilier en ligne via l'espace client mon compte ou par e-mail

Pour souscrire une nouvelle assurance habitation, il est conseillé de procéder à une simulation et de comparer les assurances habitation en ligne, car certaines assurances habitation ne sont pas adaptées au profil des occupants et aux caractéristiques du nouveau logement.

✒️ Modification d'adresse auprès de la banque et des services publics

Il est important d'avertir sa banque du changement d'adresse afin de continuer de réceptionner ses relevés de compte bancaire. De plus, en fonction du lieu du nouveau logement, il est possible de changer d'agence ou même changer de banque gratuitement.

Autres organismes importants à signaler lors d'un changement d'adresse, ce sont les services publics. Prévenir le service des impôts du changement d'adresse permet de ne pas payer la taxe d'habitation liée à l'ancien logement. De plus, le changement d'adresse permet à l'avis d'imposition d'arriver à la bonne adresse. Parmi les services publics, on retrouve aussi la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Pour les personnes percevant des aides personnalisées au logement (APL), il est impératif de signaler le changement d'adresse.

✉️ Réexpédition définitive des courriers par la Poste

Pour continuer à recevoir tous ces courriers en attendant de pouvoir procéder au changement d'adresse pour tous, il est préférable de rediriger son courrier grâce à un dispositif mis en place par la Poste. Le transfert national de son courrier de manière automatique de l'ancienne adresse à la nouvelle coûte 57€ pour 1 an et 33,50€ pour 6 mois.

Les démarches de réexpédition de son courrier peuvent se faire en ligne via le site de La Poste ou au bureau de Poste (option à éviter pendant le confinement).

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