Grille tarifaire du Gaz Tarif Réglementé (offre supprimée)

L'offre Tarifs réglementés du gaz n'est plus disponible Gaz Tarif Réglementé a suspendu la souscription à cette offre.

Fin du Gaz Tarif Réglementé au 30 juin 2023

Le Gaz Tarif Réglementé est le tarif réglementé du gaz naturel, régulé par l'État. Cette offre proposée par le fournisseur historique de gaz Engie (ex-GDF) n'est plus disponible à la souscription et a pris fin le 30 juin 2023 suite à une décision du 2017 du Conseil d'État le jugeant contraire aux droits européens de libre concurrence après la saisine par l'Anode.

Qui est concerné par la fin du Gaz Tarif Réglementé ?

Au 31 décembre 2022, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) comptabilisait 2,551 millions compteurs résidentiels au Gaz Tarif Réglementé chez Engie et les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Tous ces compteurs étaient concernés par la fin du Gaz Tarif Réglementé le 30 juin 2023. S'ils avaient encore un contrat au Gaz Tarif Réglementé à cette date, ils ont été automatiquement basculés vers l'offre de bascule Gaz Passerelle au 1ᵉʳ juillet 2023.

La suppression du Gaz Tarif Réglementé pose-t-elle problème ?

Le gaz étant produit à 98% à l'étranger, le Gouvernement ne maîtrise pas forcément le prix du gaz sur le marché. Lorsque le prix du Gaz Tarif Réglementé est fixé en dessous du prix du marché, cela peut provoquer la faillite des fournisseurs, sauf si le Gouvernement compense financièrement (par des impôts ou de la dette).

Le Gaz Tarif Réglementé est viable uniquement s'il est fixé sur le prix du marché. Par conséquent, son utilité n'a plus lieu d'être si tous les prix du gaz sont fixés sur le prix du marché du gaz naturel. 

Quel sera le prochain tarif de référence du gaz ?

La CRE publie chaque mois un indice de référence intitulé Prix Repère Gaz. L'objectif est de permettre aux consommateurs de comparer les offres de gaz par rapport à une base. Les coûts d'approvisionnement du tarif de référence seront indexés à 80% sur le produit mensuel du prix du marché de gros de gaz PEG M+2 et à 20% sur le produit trimestriel PEG, lissés sur le mois et qui finit un mois avant la période de livraison en question.

Ce nouvel barème de référence ne sert qu'à titre informatif. Il n'est pas commercialisé.

Que faire avec cette fin du Gaz Tarif Réglementé ?

Les clients qui était toujours abonnés à cette offre au 30 juin 2023 ont été basculés automatiquement vers l'offre de bascule Gaz Passerelle d'Engie (offre de marché), si aucune action n'avait été menée par l'abonné avant cette date butoir.

À noter que cette nouvelle offre qui prend le relais du Gaz Tarif Réglementé pour la fourniture est également sans engagement. Cela signifie qu'il est possible de résilier son contrat à tout moment, sans frais et sans motif.

Pour savoir si l'offre Gaz Passerelle vaut le coup, il est conseillé de comparer soi-même les différentes offres de gaz et les différents fournisseurs d'énergie pour ensuite changer gratuitement son contrat. Que choisir avec la fin du Gaz Tarif Réglementé ?

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