Après la télecom et l'énergie, la résiliation de l'assurance de prêt

L’Union européenne (UE) joue un rôle majeur concernant l’ouverture à la concurrence des marchés en France. La télécommunication est parmi les premiers secteurs à avoir été libéralisés, suivie par l’énergie puis plus récemment l’assurance emprunteur.


L’ouverture du marché à la concurrence en faveur des particuliers

Après avoir libéralisé le marché de la télécommunication fixe en 1998 inscrivant ainsi la fin du monopole d’Orange (ex-France Telecom) et le marché de l’énergie en 2007 marquant la fin de la domination d’EDF et d’Engie (ex-GDF Suez), c’est au tour du marché de l’assurance emprunteur.

Cette fois-ci, c’est un coup dur pour les banques puisqu’avec la loi Bourquin, elles ne peuvent plus s’opposer aux demandes de résiliation d’assurance prêt. Une personne ayant souscrit un prêt immobilier peut désormais changer d'assureur, et ce, chaque année à la date d’anniversaire de la signature du contrat.

Il est donc possible de suivre l'évolution des propositions par les différents concurrents d’assurance emprunteur pour bénéficier d’une offre plus attractive chaque année. Ce droit permet à tout assuré de réaliser de réelles économies puisqu'il n'est plus obligé de conserver l'assurance initialement choisie.

Les lois contribuant à la libéralisation du marché de l’assurance prêt

La loi Lagarde votée en 2010 a ouvert le droit de résilier son assurance emprunteur et interdit également à l'organisme bancaire d'augmenter le taux du prêt immobilier si l'emprunteur décide de s'assurer ailleurs.

La loi Hamon de 2015 complète la loi Lagarde en stipulant que la résiliation de l'assurance de prêt peut être réalisée dans l'année qui suit la souscription d'assurance. Cette loi a aidé les particuliers qui craignaient jusqu'ici que la banque leur refuse le prêt s'ils s'assuraient ailleurs.

En 2017, la loi Bourquin complète les deux lois précédentes en offrant le droit de résiliation annuelle. Un emprunteur peut, à date anniversaire de son assurance de prêt, en changer pour aller vers la concurrence. Une loi qui permet de réaliser plusieurs milliers d'euros d'économies. Il est possible de comparer les contrats des références en assurance emprunteur pour trouver le meilleur taux.

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